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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 45 ter, amendement 143
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-143 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial et Sautarel, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Burgoa, Reichardt et Joyandet, Mme Bellurot, M. Bonne, Mme Puissat, MM. Lefèvre et Bonhomme, Mmes Ventalon et Schalck, M. Darnaud, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Dumas et MM. Gremillet, Le Gleut, J.B. Blanc, Rapin et Genet.
L’amendement n° II-435 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mmes Billon, Canayer et de La Provôté, M. S. Demilly, Mme Férat, MM. Kern, Laugier, Le Nay et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° II-143 rectifié bis.
