Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 46, amendement 447

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Permettez-moi d’indiquer que nous avons prévu des crédits pour financer la disposition proposée, ce qui n’est pas le cas de l’amendement n° II-447 rectifié bis.

L’amendement est défendu.

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