Intervention de Guy Fischer

Nous réaffirmons les principes quant à l’organisation et à la nature même de la médecine du travail. Une réforme à cet égard n’a pas sa place dans ce texte.

Nous soulignons également qu’il s’agit là d’un domaine extrêmement sensible, qui ne peut être réglementé en dehors du dialogue social et de la consultation des organisations syndicales.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa qui renvoie les modalités d’application du nouvel article à un décret.

En effet, l’alinéa précédent précise que les conditions d’appel aux compétences d’intervenants extérieurs en prévention des risques professionnels sont déterminées par décret en Conseil d’État. Il s’agit là du seul domaine envisagé par l’article nécessitant des précisions appartenant au domaine réglementaire.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 27.