Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 46, amendement 987
Pascale Gruny, président :Le sous-amendement n° II-987, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° II-397 rectifié bis
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction prévue au IV bis ne peut être supérieur à 15 000 euros. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
