Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 30 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 46, amendement 651
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-651 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Havet, MM. Haye et Lemoyne, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Bernard Buis.
