Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° II-430 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-466, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur :

1° Les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique ;

2° L’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert, notamment établis grâce à des mécanismes de démocratie participative, par les collectivités territoriales ;

3° L’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’État aux collectivités en fonction de leurs engagements en matière de transition écologique ;

4° La construction d’une méthodologie d’évaluation ex-ante des impacts environnementaux des projets soutenus par la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux.

La parole est à M. Guy Benarroche.