Intervention de Jean-Yves Leconte

Concernant le programme 308, les périmètres ont beaucoup évolué ces derniers temps. L’année 2022 a été marquée par la naissance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

La Défenseure des droits a besoin de moyens complémentaires pour traiter les réclamations qu’elle reçoit concernant l’accès au droit ou la dématérialisation des démarches administratives, mais aussi pour former et accompagner des délégués territoriaux.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui joue un rôle absolument essentiel, là encore, dans notre adaptation aux enjeux actuels, est sous tension compte tenu de la croissance du nombre de plaintes. Je note que son budget est de 25 millions d’euros, à mettre en regard avec le montant total des amendes qu’elle prononce, 214 millions d’euros – oui, la Cnil parvient à sanctionner – qui abondent le budget de l’État.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) joue elle aussi un rôle indispensable, en particulier pour identifier et lutter contre les atteintes au droit au respect de la dignité en rétention.

Enfin, la mise en place du nouveau cadre légal applicable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) nécessite également des moyens complémentaires.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des lois vous propose d’adopter les crédits de cette mission.