Intervention de Isabelle Briquet

Ainsi, pour la présidence de la République, les dépenses de fonctionnement sont attendues en hausse de 12, 5 %, soit plus du double du niveau de l’inflation. Comme l’a expliqué Jean-Pierre Sueur, le « recalibrage […] permettant de faire face aux coûts de gestion courante », censé à lui seul justifier cette hausse, manque pour le moins de précision.

Les deux assemblées voient également leur budget augmenter. Celui des chaînes parlementaires se maintient, ce qui permet de faire face à l’augmentation des coûts de diffusion.

La mission « Conseil et contrôle de l’État », qui a trait aux budgets des juridictions administratives, des juridictions financières et du Conseil économique, social et environnemental, connaît elle aussi une hausse notable de ses crédits.

Les dépenses de personnel augmentent de 9 %, essentiellement pour renforcer les effectifs du Conseil d’État et des juridictions administratives. Au vu de l’augmentation du contentieux devant les juridictions administratives, des moyens supplémentaires sont bel et bien indispensables pour tenter de donner des réponses aux justiciables dans des délais raisonnables. Néanmoins, ces délais restent une source d’inquiétude, d’autant que le stock s’est de nouveau accru.

Les mêmes inquiétudes se portent sur la Cour nationale du droit d’asile ; le Gouvernement estime que les créations d’emplois des années précédentes doivent permettre de tenir l’objectif d’un délai d’instruction de six mois, et ce malgré le nombre croissant de recours.

Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que la généralisation des téléprocédures, présentée comme un moyen de rationalisation du travail des agents de greffe et de facilitation de l’instruction par les magistrats, ne nuise pas à la qualité des décisions rendues et à l’accès au droit des administrés.

Les recommandations du Conseil d’État – promouvoir le règlement amiable des litiges, notamment par la voie de la médiation – semblent également pertinentes pour limiter l’augmentation du contentieux.

Enfin, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe deux programmes de natures assez différentes, qu’il convient donc d’évoquer distinctement.

En raison de la suppression du programme destiné à couvrir les dépenses liées à la présidence du Conseil de l’Union européenne, exercée par la France au premier semestre 2022, les crédits destinés à cette mission paraissent en baisse ; mais, après correction du périmètre, ils sont en réalité en augmentation de près de 8 % pour ce qui concerne le programme « Coordination du travail gouvernemental » et de 8, 6 % pour ce qui est du programme « Protection des droits et libertés ».

Dans un contexte de hausse inquiétante de la cybercriminalité, frappant aussi bien l’État que les collectivités territoriales, les hôpitaux que l’ensemble des services publics, ce renforcement des moyens destinés à la lutte contre ce fléau est une très bonne chose. Ainsi, les renforts en personnel au bénéfice du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et principalement pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, sont à saluer.

Si l’on peut noter avec satisfaction la modération des crédits alloués au service d’information du Gouvernement (SIG), son cas ne laisse pas malgré tout de nous interpeller, car, je le rappelle, la Cour des comptes pointe chaque année un niveau de dépenses nettement supérieur au budget voté. Les dépenses du SIG mériteraient d’être mieux calibrées afin que l’on ne puisse pas remettre en question la sincérité des comptes.

À ce propos, une information plus claire – et même une information tout court – ne saurait nuire concernant l’activité du Haut-Commissariat au plan. Visiblement, ce ne sera pas non plus pour cette année !

Fort heureusement, il est aussi des sujets sur lesquels nous disposons d’éléments nous permettant d’apprécier l’évolution de certains services et institutions.

Il convient ainsi de saluer le travail effectué au sein de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, dont les moyens sont cette année réajustés, après une diminution continue depuis 2019.

Plus globalement, le programme 308, « Protection des droits et libertés », connaît lui aussi une revalorisation de ses moyens.

La Cnil se voit ainsi dotée de 18 équivalents temps plein supplémentaires afin de faire face à l’accroissement de son activité. L’Arcom, qui achève sa première année d’existence, voit ses moyens également renforcés.

Si ces deux institutions concentrent l’essentiel des effectifs, les besoins humains et financiers des autres autorités indépendantes méritent d’être consolidés. Ainsi, quoique l’on note avec satisfaction la création de 2 ETP auprès de la Défenseure des droits, je souscris pleinement à la proposition de la commission des lois de renforcer les moyens humains qui sont à sa disposition, afin qu’elle puisse faire face à la hausse importante des réclamations.

Compte tenu des moyens alloués à ces différentes missions, le groupe socialiste votera ces crédits.