Intervention de Franck Riester

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier chaque orateur pour son intervention, en particulier les rapporteurs spéciaux et pour avis, qui ont produit, cette année encore, un travail d’analyse d’une grande qualité sur ces crédits.

Ces trois missions budgétaires fixent les dotations d’institutions d’une grande diversité, qui ont pour point commun de contribuer de manière déterminante au respect des principes fondamentaux de notre démocratie et au bon fonctionnement de l’État.

Permettez-moi d’évoquer, en premier lieu, la mission « Pouvoirs publics », dont l’enveloppe globale est cette année de 1, 08 milliard d’euros, en légère hausse de 2, 8 %.

Cette mission présente une certaine singularité, car elle regroupe le budget de plusieurs institutions de nature constitutionnelle, qui jouissent d’une autonomie financière sur le fondement de la séparation des pouvoirs.

Comme le veut l’usage, je m’abstiendrai de toute observation sur le budget du Sénat et de l’Assemblée nationale, fixés par la commission commune compétente en la matière.

Pour ce qui concerne le Conseil constitutionnel, si l’on neutralise l’effet d’une baisse optique liée aux dépenses nécessaires au contrôle et au contentieux des élections en 2022, sa dotation est stable, à 13, 3 millions d’euros, et lui permettra d’exercer ses missions dans de bonnes conditions, comme l’a rappelé M. le questeur Sueur.

La Cour de justice de la République disposera quant à elle d’un budget reconduit à 980 000 euros pour assurer le traitement des requêtes visant les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par les actuels et anciens membres du Gouvernement.

Enfin, la présidence de la République disposera d’un budget de 110 millions d’euros. Outre qu’elle compensera la hausse du point d’indice, cette enveloppe permettra d’accompagner l’activité internationale soutenue du Président de la République dans cette période de crise, et de mener à bien des investissements indispensables à la modernisation des emprises et à la sécurisation de la présidence, comme l’a très justement souligné le rapporteur spécial M. Arnaud.

J’en viens, en deuxième lieu, à la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont les crédits augmentent de 9 % par rapport à 2022, pour atteindre 817 millions d’euros.

Nous poursuivons ainsi l’effort budgétaire engagé lors de la précédente législature pour permettre aux juridictions administratives et financières d’exercer pleinement leurs missions, qui sont au cœur des attributions régaliennes de l’État, comme l’indiquait M. Bilhac dans son rapport.

Pour ce qui est du Conseil d’État et des juridictions financières, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la création de 41 emplois supplémentaires, dont 25 magistrats, destinés à renforcer les juridictions aux fins de faire face à l’augmentation du nombre de recours.

Je sais, monsieur Benarroche, que vous êtes attentif à cette question des ressources humaines des juridictions. Cet effort est indispensable pour assurer la maîtrise des délais de jugement, qui demeure une préoccupation majeure pour la juridiction administrative.

La Cour des comptes et les juridictions financières verront également leurs crédits progresser sous l’effet de la hausse du point d’indice, de revalorisations liées à la réforme de la haute fonction publique et de la mise en place de la Commission d’évaluation de l’aide publique au développement, créée par la loi de programmation du 4 août 2021.

L’année prochaine verra également la mise en œuvre de réformes importantes, notamment le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, ainsi que la compétence donnée par la loi 3DS – loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – aux chambres régionales des comptes pour évaluer les politiques publiques locales.

Enfin, la dotation budgétaire du Conseil économique, social et environnemental est stable, à 45 millions d’euros. En cohérence avec les principes de la réforme organique du 15 janvier 2021, le Cese, dont je salue le rôle utile et le travail essentiel, poursuivra en 2023 sa modernisation et son ouverture au public. Les prochains mois seront notamment marqués – M. Bonhomme l’a rappelé – par l’organisation de la convention citoyenne sur la fin de vie, confiée au Cese par le Gouvernement.