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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 1er décembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — État g, amendement 101
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° II-101 rectifié, présenté par M. Benarroche, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 360
Rédiger ainsi cet alinéa :
Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières
II. – Après l’alinéa 364
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants
III. – Après l’alinéa 366
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion
IV. – Alinéa 370
Rédiger ainsi cet alinéa :
Nombre de déférés à la chambre du contentieux effectués par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes
La parole est à M le rapporteur pour avis.
