Intervention de Guy Benarroche

Sous ses airs techniques, cet amendement, que je présente au nom de la commission des lois, est important : il vise à mettre l’accent sur les missions des chambres régionales et territoriales des comptes en matière de contrôle de la régularité des comptes et de lutte contre les atteintes à la probité au niveau local.

Sous prétexte de la suppression du contrôle juridictionnel des comptables publics, le projet de loi de finances pour 2023 supprime toute mention du contrôle des comptes dans les indicateurs de performance.

Par ailleurs, pour mesurer l’objectif « Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion », il ne prévoit qu’un seul indicateur, relatif aux délais de jugement de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, alors que le premier objectif devrait être d’alimenter cette nouvelle chambre en dossiers, via les déférés qui arrivent des cours régionales.

En réalité, l’indicateur portant sur la seule chambre du contentieux n’a pas de valeur puisque celle-ci doit être alimentée. C’est donc son alimentation qu’il faut contrôler, et un indicateur doit être défini en conséquence.

Cet amendement de la commission des lois vise à instaurer quatre nouveaux indicateurs.

Le premier indicateur documenterait le nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés auprès des collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants. On connaît, en effet, l’importance de ces contrôles pour des communes qui ne disposent pas des moyens d’ingénierie des grandes collectivités.

Le deuxième indicateur documenterait les effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion en retraçant le nombre de recommandations faites en matière de fiabilité et de qualité des comptes, comme cela existe déjà pour les travaux de certification.

Le troisième indicateur a trait au nombre de déférés à la chambre du contentieux effectués par la Cour des comptes et par les chambres régionales et territoriales des comptes.

Enfin, afin de valoriser les nouvelles missions des chambres régionales des comptes créées par la loi 3DS, cet amendement tend à introduire un quatrième indicateur relatif au nombre de rapports établis par celles-ci en matière d’évaluation des politiques publiques territoriales et d’avis sur les conséquences de projets d’investissements exceptionnels.

Les deux derniers indicateurs présentés concernent des dispositions qui entrent en vigueur en 2023 ; il convient donc qu’ils fassent l’objet de prévisions prudentes pour prendre en compte le nécessaire rodage de ces nouvelles procédures.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rétablir dans le projet de loi de finances pour 2023 un nombre d’indicateurs identique à celui du PLF pour 2022, c’est-à-dire neuf.