Intervention de Teva Rohfritsch

L’amendement n° II-901 rectifié, de Mme Jasmin, vise à majorer de 1 million d’euros les crédits alloués à la continuité territoriale, mais surtout à créer un nouveau programme consacré à cette politique, ce qui permettrait d’en assurer un meilleur suivi et d’avoir une vision d’ensemble des problématiques qui lui sont liées.

L’intention est compréhensible. Toutefois, la création d’un nouveau programme ne nous paraît pas constituer une solution adéquate pour améliorer le suivi et la gestion des crédits dédiés à la continuité territoriale ou pour mettre en place une stratégie globale.

Par ailleurs, la création d’un nouveau programme budgétaire s’accompagne de contraintes logistiques importantes, d’ailleurs relevées par M. le ministre, comme la désignation d’un responsable de programme, ainsi que la création de nouveaux budgets opérationnels de programme (BOP) et de nouvelles unités opérationnelles.

Le suivi de la politique de continuité territoriale doit-il être confié à Ladom ou à une autre structure ? Cette question doit également être posée.

Par ailleurs, d’après nos informations, la délégation sénatoriale aux outre-mer devrait conduire une mission d’information sur la continuité territoriale, dès l’année prochaine. Il nous paraît raisonnable d’attendre ses conclusions et ses recommandations.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° II-809 rectifié, de Mme Conconne, à l’issue des travaux menés à l’Assemblée nationale, les crédits alloués à la continuité territoriale étaient majorés de 5 millions d’euros, afin de réellement garantir le principe de continuité territoriale, dans un contexte inflationniste – que vous avez évoqué – caractérisé par une hausse des prix des billets d’avion pour les trajets entre la métropole et les territoires d’outre-mer, hausse d’environ 20 % en un an.

Cette augmentation de plus de 10 % des crédits dédiés à la continuité territoriale semble déjà de nature à répondre aux hausses attendues des prix des billets d’avion. De surcroît, contrairement à d’autres actions, les crédits de l’action n° 03 du programme 123 sont, de manière régulière, sous-consommés.

Je ne fais pas référence aux années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire, qui ont, de fait, vu le nombre de vols entre la métropole et les outre-mer diminuer fortement. En 2018, en autorisations d’engagement, 39, 4 millions d’euros ont été consommés sur les 41, 1 millions d’euros ouverts en loi de finances initiale, soit presque 2 millions d’euros de moins, et en 2019, 35, 5 millions d’euros ont été consommés sur les 42, 1 millions d’euros de crédits ouverts, soit une différence de près de 7 millions d’euros.

En crédits de paiement, nous constatons également une sous-consommation des crédits en 2018 et 2019, de 1 million à 2 millions d’euros, soit l’équivalent du montant demandé dans le présent amendement.

Par ailleurs, l’aide exceptionnelle à la Corse – que vous avez à juste titre évoquée – prévue dans la seconde loi de finances rectificative pour 2022, concerne non pas les billets d’avion, mais la desserte maritime exercée dans le cadre de la délégation de service public. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes sujets.

Nous restons vigilants, comme vous, à la hausse des prix des billets d’avion et à la consommation des crédits dédiés à la continuité territoriale. Nous n’hésiterons donc pas à demander une majoration en 2024, voire plus tôt si le contexte le justifie.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° II-252 rectifié, présenté par Mme Jacques au nom de la commission des affaires économiques, pour les mêmes raisons.