Intervention de Jean-François Carenco

Pour répondre à M. le rapporteur spécial Patient sur la levée du gage, les politiques en question relevant de la formation et des concours, mes services confirment qu’elles appartiennent au programme 138. Vous êtes un spécialiste, je n’étais donc pas certain de la réponse à vous apporter, mais je fais confiance à mes services.

Concernant l’ensemble des amendements ayant trait à la continuité territoriale, je voudrais d’abord dire qu’il s’agit d’un vrai sujet.

Il existe la continuité territoriale, d’une part, et la double continuité, d’autre part. Je pense à la liaison entre Pointe-à-Pitre et les îles des Saintes. Dans ce cas, la continuité fonctionne, mais dans beaucoup d’autres, cela ne marche pas. En outre, la continuité territoriale s’appuie autant sur le transport maritime, qui ne doit pas être oublié, que sur le transport aérien.

Pour répondre à la demande de Mme Jasmin, si un programme spécifique consacré à la continuité territoriale était créé, il me semble qu’on y perdrait de l’argent – je me place de votre côté en disant cela !

En effet, les territoires ultramarins perdraient des moyens, puisque les administrations qui participent aujourd’hui à cette politique aux côtés du ministère des outre-mer – particulièrement le ministère des transports et le ministère des finances – diraient alors : « Ce n’est pas à nous de le faire, c’est à vous ! » Si la continuité territoriale dispose d’un programme spécifique, nous ne pourrons donc plus compter sur les financements extérieurs.

Le premier sujet que j’ai eu à traiter en matière de continuité territoriale – Mme Dindar en est témoin – est de garantir que nous disposons de compagnies aériennes à cette fin. Cela coûte à l’État 150 millions d’euros à La Réunion. Le coût sera à peu près similaire, au départ, dans les Antilles ; il faudra peut-être y ajouter 50 millions d’euros ensuite, sans parler d’Air Guyane qui ne se porte pas bien et à laquelle nous allons devoir donner quelque argent.

La liaison entre les îles de Wallis et Futuna est aussi un sujet de préoccupation. Nos amis d’Aircalin ont annoncé qu’ils ne souhaitaient pas s’y rendre. J’ai donc contacté Air Tahiti et le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, pour leur demander de faire un petit effort.

S’agissant de Saint-Martin, nous travaillons avec Air Caraïbes pour que la compagnie reprenne les vols assurés auparavant. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, monsieur le sénateur Artano, nous reportons le délai d’un an afin d’améliorer la délégation de service public confiée à Air Saint-Pierre, qui elle-même la subdélègue à une autre compagnie. Il s’agit de refonder l’ensemble, tout en maintenant ce qui existe pour l’année en cours.

Cela se traduira évidemment dans les contrats de convergence et de transformation de 2024.

S’agissant des prix des billets, je dois rencontrer dans les prochains jours la présidente d’Air France et son directeur général et j’aurai un entretien téléphonique, en cette fin de journée, avec le président d’Air Caraïbes, Jean-Paul Dubreuil, afin de leur demander de faire un petit effort. Ce n’est pas gagné ! Cependant, j’espère que, dans le cadre de l’Oudinot du pouvoir d’achat, nous pourrons faire quelques annonces sur le transport aérien.

La continuité territoriale, c’est aussi le transport des conteneurs, sur lequel nous travaillons également. Il s’agit donc d’un vaste sujet. Il me semble que le réduire à un programme budgétaire géré par la rue Oudinot ne serait pas profitable. Nous y perdrions beaucoup !

Le deuxième sujet est plus particulier, puisqu’il concerne Ladom. Depuis environ six mois, cette agence n’a ni président ni directeur. Elle ne porte donc plus de politique et s’est transformée en une agence de voyage.

Cette politique doit être refondée. Je réunirai les élus dans ce but, puisque les deux responsables de Ladom sont désormais connus : l’un a été nommé, après avoir reçu un soutien unanime, et l’autre est désigné, du moins dans l’esprit de Gérald Darmanin et le mien : il ne reste plus qu’à signer le papier, puisque nous l’avons rencontré et qu’il nous semble faire l’affaire !

Le budget de Ladom est d’ores et déjà augmenté de 7 millions d’euros par rapport à 2022, soit une hausse d’environ 15 % appliquée au montant initial de 45 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable, sachant qu’aucune réelle politique n’est encore définie en la matière. Essayons donc d’élaborer une politique de transport, de définir à qui elle s’adresse, et nous y arriverons !

Les avis du Gouvernement sur ces amendements sont fondés sur les arguments que je viens de développer, mais reflètent aussi notre intention de faire un geste de compréhension envers votre point de vue – même si ce n’est pas tout à fait le bon moment pour vous suivre complètement au regard des nombreux sujets à traiter.

Sur l’amendement n° II-901 rectifié de Mme Jasmin, le Gouvernement émet un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° II-809 rectifié de Mme Conconne.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° II-252 rectifié de Mme le rapporteur pour avis. En effet, c’est une manière symbolique d’indiquer que nous souhaitons aller dans cette direction, même si ce n’est pas encore le moment d’aller plus loin.

Notre avis est toutefois défavorable sur l’amendement n° II-769 rectifié ter de Mme Petrus, comme sur l’amendement n° II-394 rectifié de M. Artano.

En effet, le budget de la continuité territoriale ne doit pas remplacer celui de la sécurité sociale. Si cet amendement était adopté, la sécurité sociale pourrait nous rétorquer : « Messieurs de l’outre-mer, débrouillez-vous ! ».

C’est le même problème que pour les demandes de création d’un programme spécifique. Le sujet de la ligne budgétaire unique pour le logement outre-mer est tellement vaste que ce qui nous menace, si un tel programme était créé, c’est qu’on revienne sur la défiscalisation dans le logement. Ce serait inscrit dans le programme, mais dans trois ans qu’en resterait-il ? Il me semble donc préférable d’éviter de réduire les programmes existants au profit de nouveaux.

S’agissant de la continuité territoriale – je prie nos amis de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de m’excuser de le dire –, évitons d’avoir une approche territoire par territoire de ce sujet et adoptons une vue d’ensemble avant d’agir en la matière.

Nous travaillons à la résolution du problème maritime que connaît Saint-Pierre-et-Miquelon. La question du port est réglée, puisque nous savons ce que nous voulons faire. Concernant les liaisons aériennes, le délai est prolongé d’un an.

Vous avez raison, messieurs les rapporteurs spéciaux, je vais proposer aux présidents des nous réunir une réunion avec le ministre des transports, afin de discuter de cette politique globalement. J’espère que cela se fera au début du mois de janvier.