Intervention de Annick Billon

Cet amendement, dont notre collègue Lana Tetuanui est la première signataire, tend à retirer 42 millions d’euros à l’action n° 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138, « Emploi outre-mer », afin de les redéployer sur l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

Il s’agit d’un appel à la solidarité nationale.

La gestion de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française a évolué dans le temps. Cependant, à la suite de l’arrêt des essais nucléaires et de l’instabilité politique, il était impératif de réformer ces régimes pour les adapter aux nouvelles exigences économiques, démographiques et de santé publique.

La population de Polynésie française est de plus en plus vieillissante et touchée par de graves pathologies, dont le coût de gestion est extrêmement onéreux pour cette petite collectivité. Les charges liées aux maladies radio-induites, résultant des essais nucléaires, des ressortissants de la CPS obèrent gravement le régime maladie de la caisse. L’impact financier a été évalué à plus de 47 millions d’euros par an, pour la période 2014-2018, et ces charges ne font pas l’objet de compensation par l’État.

La Polynésie française avait bénéficié de l’accompagnement de l’État de 2015 à 2020, dans le cadre d’une convention solidarité signée entre l’État et le pays.

Depuis lors, des réformes essentielles ont été engagées localement pour une meilleure gouvernance de la CPS et par la mise en place d’une nouvelle TVA sociale afin d’assurer l’équilibre financier des différents régimes de prestations sociales.

Or la pandémie, en 2020, a donné un coup d’arrêt brutal à toute l’économie insulaire, mettant en péril le système de protection sociale. C’est ce à quoi cet amendement de ma collègue Lana Tetuanui vise à remédier.