Intervention de Georges Patient

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement en outre-mer, les Corom.

Un amendement tendant à renforcer ces fonds de 30 millions d’euros a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Toutefois, sur ces 30 millions d’euros, 20 millions sont destinés au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe : seuls les 10 millions d’euros restants doivent permettre d’inclure de nouvelles communes dans le champ de cette expérimentation.

Pour rappel, lors de leur création en loi de finances initiale pour 2021, les Corom avaient été dotés de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières.

Cette enveloppe a permis d’améliorer la situation de neuf communes contractantes – Sada à Mayotte, Saint-Benoît à La Réunion, Cayenne et Iracoubo en Guyane, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique –, communes qui, dans le cadre desdits contrats, se sont engagées à optimiser leur gestion et à fiabiliser leurs comptes.

Il paraît indispensable de prolonger ce dispositif et d’ouvrir 30 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les communes les plus en difficulté. Or – je le répète –, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, seuls 10 millions d’euros ont vocation à permettre l’extension des Corom à de nouvelles communes, 20 millions d’euros étant fléchés sur le SMGEAG.

Pourtant, dans l’ensemble des Drom, l’encours de dette a augmenté de 36, 6 % entre 2016 et 2021, passant de 2 376, 2 à 3 246, 5 millions d’euros. En parallèle, sur la période 2016-2022, les ressources d’investissement ont baissé de 31, 47 % pour des charges d’investissement restées stables.

Cette situation a pour conséquence l’allongement des délais de paiement. Il ressort des derniers rapports de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) que, dans le secteur public local et hospitalier, ces délais se sont globalement détériorés au cours des dix dernières années, passant d’un peu moins de quarante jours en 2012 à près de soixante-cinq jours en 2021. Ils dépassent donc de beaucoup le plafond réglementaire, qui est de trente jours pour les collectivités territoriales.