Intervention de Georges Patient

Réunion du 1er décembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Article 44 sexies

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

En effet, pour qu’un rapport soit utile, il faut qu’il soit complet et instruit dans de bonnes conditions.

Dans ce contexte, le délai de trois mois proposé paraît court ; il est donc proposé de le porter à six mois.

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