Intervention de Monique de Marco

Jusqu’à une date récente, le temps d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire était à la charge de l’État.

Cette situation a été confirmée à diverses reprises par la jurisprudence, au motif légitime que l’État est le garant du service public de l’éducation et que, les temps périscolaires s’inscrivant dans la continuité des heures de cours, ils relèvent de ce service public.

Cette situation avait le mérite de la simplicité. Or, en novembre 2020, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt de section, que la responsabilité financière du temps fourni par les AESH sur le temps périscolaire devait être en pris en charge par les collectivités.

Cette décision, en rupture avec l’idée et la pratique précédentes, revient à transférer les compétences de l’État vers les collectivités sans compensation financière. Or les collectivités n’en ont pas toutes les moyens.

Au-delà de l’aspect juridique, un enfant autiste qui doit être accompagné toute la journée, y compris durant le temps de la cantine scolaire et après les cours, se moque bien de savoir si son AESH dépend de la collectivité ou de l’État ! Il doit être accompagné en permanence et seul l’État peut assurer cette mission sans rupture d’égalité entre les situations et entre les territoires.

Par cet amendement, nous souhaitons donc débloquer les fonds nécessaires à la réintégration du temps périscolaire dans le giron de l’État. Si la question relève du domaine législatif, proposez-nous, monsieur le ministre, une évolution de la loi et nous serons ravis de l’étudier !