Séance en hémicycle du 1er décembre 2022 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023, de la mission « Enseignement scolaire ».

Mes chers collègues, au vu du nombre d’amendements à examiner et en accord avec la commission des finances, nous pourrions porter, à titre exceptionnel, la durée maximale prévisionnelle d’examen de cette mission de trois à quatre heures. En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à minuit quarante-cinq, celui-ci se poursuivrait à la fin de l’examen des missions de cette semaine.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture . Quelle bonne nouvelle !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Je suis contre le travail après minuit…

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans son discours du 6 juin 1889 sur l’école laïque, Jules Ferry déclarait que l’œuvre scolaire de la IIIe République appartenait au pays républicain tout entier.

Cet héritage, d’une école publique, laïque et républicaine, nous en sommes toutes et tous responsables. Or, me semble-t-il, cet héritage est aujourd’hui à la croisée des chemins.

La crise des vocations qui frappe le monde enseignant, révélée par la pénurie de candidats aux concours et la recrudescence des démissions, sonne comme un signal d’alarme, dont il nous faut tirer les bonnes leçons.

Les professeurs de ce pays ont soif de reconnaissance de la part de l’institution et de la société en général. Un des leviers de cette reconnaissance est leur niveau de rémunération.

Rappelons que les enseignants français ont perdu entre 15 % et 25 % de pouvoir d’achat en vingt ans. Leur traitement, en début de carrière, est 7 % en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE ; cette différence est même de 15 % après quinze ans de métier.

Prenant acte de ce constat, le Gouvernement a choisi, dans la continuité de la politique menée lors du précédent quinquennat, de concentrer ses efforts sur les débuts de carrière, jugés prioritaires.

Si l’effort budgétaire consenti dans ce cadre est significatif, à l’instar de la hausse des crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans ce projet de loi de finances, il convient de l’examiner de manière critique.

En effet, l’augmentation de ces crédits, de 5, 82 %, est inférieure à l’inflation. Elle doit en outre être considérée au regard de l’importance de l’effectif global des 856 500 enseignants. Par ailleurs, le ciblage de cette revalorisation sur le début de carrière signifie que les 42 % d’enseignants dépassant les vingt ans d’ancienneté connaîtront une stagnation prolongée de leur rémunération.

Pour y remédier, vous leur proposez une accélération des promotions en fin de carrière et la souscription au fameux « pacte enseignant », qui conditionne une augmentation de salaire au fait d’assumer de nouvelles missions, pour une enveloppe de 300 millions d’euros, soit près du tiers des 935 millions d’euros consacrés à la revalorisation.

C’est une ancienne professeure de mathématiques qui vous parle : le raisonnement niché dans ce pacte, qui part du principe que les professeurs disposeraient aujourd’hui d’un surplus de temps libre à mettre à profit, est au mieux une illusion, au pire un mensonge.

Les chiffres des services statistiques du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sont clairs à cet égard : la moitié des enseignants ont un temps de travail supérieur à 43 heures par semaine et la moitié des professeurs déclarent travailler au moins 34 jours pendant les seize semaines de vacances scolaires dont ils disposent.

La logique du « travailler plus pour gagner plus » que traduit ce pacte se heurte donc à la réalité du terrain ; en outre, on ne peut que constater le flou qui persiste sur la nature de ces nouvelles missions.

À l’heure où la moitié des enseignants signalent un sentiment d’épuisement professionnel élevé, comme le montre le premier baromètre du bien-être des personnels de l’éducation nationale, la volonté du ministère de s’engager dans cette voie apparaît discutable.

Il y a donc de nombreuses limites au choc d’attractivité mis en avant par le Gouvernement et, au vu de l’évolution programmée des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour les prochaines années, les marges de manœuvre pour l’accentuer apparaissent bien restreintes.

Les attentes des enseignants portent également sur les conditions d’exercice de leurs missions. Sur ce point, plusieurs aspects de ce budget ne sont pas à la hauteur.

Je pense notamment aux suppressions de postes, qui portent sur 1 117 postes dans le premier degré et 481 dans le second degré.

Dans l’enseignement primaire, les suppressions de postes apparaissent en décalage avec la poursuite des politiques de dédoublement des classes en REP et REP+ pour les CP, CE1 et grande section et le plafonnement à 24 élèves par classes dans ces mêmes niveaux hors éducation prioritaire, dont nous continuons à saluer le principe.

Dans notre rapport sur le bilan des mesures éducatives du précédent quinquennat, avec mes collègues Annick Billon et Max Brisson, nous nous étions déjà interrogés sur l’écart entre les moyens nécessaires pour mettre en place cette mesure et les emplois effectivement créés. Il manquerait en réalité 1 200 ETP.

Pour l’enseignement secondaire, ces nouvelles suppressions s’inscrivent dans un contexte très dégradé, après la suppression de 7 500 postes de 2018 à 2021, alors même que le nombre d’élèves a augmenté de 68 000 sur cette même période.

Dans mon département de la Drôme, les conséquences très concrètes de ces suppressions se sont fait sentir. Certains établissements ont fait leur rentrée après une ou plusieurs fermetures de classes. Les effectifs de chaque classe sont donc plus élevés, ce qui dégrade les conditions de travail des élèves comme des enseignants. D’autres établissements ont perdu des postes d’enseignants. Parfois, cela signifie la fin de l’association sportive ou la disparition de l’éducation au développement durable, car les référents ne sont plus là ou doivent assumer d’autres missions.

En ce qui concerne l’école inclusive, nous aurons l’occasion de reparler très prochainement des conditions d’emploi et de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, à l’occasion de l’examen, la semaine prochaine, de la proposition de loi visant à lutter contre leur précarité. L’état des lieux qui est ressorti des nombreuses auditions que j’ai pu mener dans ce cadre est particulièrement préoccupant : modalités de recrutement, temps et conditions de travail, niveau de rémunération, formation sont autant de chantiers à investir ; je suivrai avec attention les travaux prévus par le ministère sur ce sujet.

Je salue la création de 4 000 nouveaux postes d’AESH, mais ils ne suffiront pas à répondre aux besoins créés par les notifications ; je salue aussi l’augmentation de 10 % des crédits alloués à la rémunération des AESH, crédits dont il convient toutefois de préciser les modalités de répartition.

Je conclurai en évoquant l’enseignement agricole, vecteur de richesse et d’innovation pour nos territoires ; dans cet hémicycle, nous en reconnaissons tous la valeur.

Absolument !

Je salue la présence parmi nous du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elle témoigne de son intérêt pour le sujet.

Nous avons su, lors de précédents examens de textes budgétaires, nous rassembler largement pour appuyer une hausse des crédits dédiés à cet enseignement, les besoins étant criants au regard des impératifs de transition agroécologique et de renouvellement des générations.

Nous ne pouvons pas nous réjouir, en l’état, du budget qui nous est présenté aujourd’hui. En effet, s’il ne prévoit pas de nouvelles suppressions de postes d’enseignants, il ne prévoit pas non plus de créations. Ce manque de volontarisme interroge, après la forte dégradation constatée sous le précédent quinquennat. Pour rappel, plus de 300 emplois ont alors été supprimés, ce qui, en proportion, correspondrait à une suppression de 10 000 postes dans l’éducation nationale.

Ces suppressions ont eu des impacts très concrets sur les conditions d’enseignement, comme la fin du dédoublement obligatoire, qui s’est opérée au détriment de la qualité de l’apprentissage et de la sécurité des élèves.

Si le Président de la République est sincère dans sa volonté de mettre en œuvre un « pacte d’orientation et d’avenir agricole », les moyens alloués doivent être à la hauteur de cette ambition.

Vous l’aurez compris, la méthode choisie pour répondre au besoin de revalorisation salariale et à la perte d’attractivité du métier d’enseignant n’est pas adaptée aux réalités, non plus que l’équilibre retenu entre créations et suppressions de postes.

Ce projet de budget s’inscrit dans la continuité de choix politiques qui, depuis plusieurs années, ont fragilisé notre école républicaine.

Ce sont ces mêmes choix qui conduisent aujourd’hui à pallier des manques en utilisant une méthode libérale d’appels à projets, sur le modèle de l’« école du futur », qui permettra seulement à certaines écoles de sortir la tête de l’eau, tandis que d’autres seront laissés sur le bord du chemin.

Nous craignons que notre école de la République ne soit pas renforcée par ce budget pour 2023. Nous voterons donc contre ces crédits.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Monsieur le président, messieurs les ministres, – et je salue à mon tour la présence du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire parmi nous – mes chers collègues, ce projet de budget nous est présenté comme l’expression d’une ambition inédite en matière d’éducation, mais nous en sommes malheureusement loin.

Il manque encore au moins un enseignant dans un tiers des établissements scolaires, mais vous prévoyez la suppression de plus de 1 500 postes. Vous invoquez la baisse démographique et promettez un meilleur taux d’encadrement, mais il existe de nombreux départements, dont le mien, où l’on compte des classes de bien plus de 24 élèves hors REP, alors que ce ne devait plus être le cas au terme du précédent quinquennat.

Vous annoncez la mise en place de l’« école du futur », où les moyens ne seraient plus distribués en fonction des besoins des élèves, en fonction de critères objectifs, mais pour des projets dits innovants. Pour autant, vous ne définissez pas ce concept, sinon en indiquant qu’il s’agit d’améliorer la réussite des élèves, comme si les établissements scolaires ne travaillaient pas déjà en ce sens.

Je crains que la communauté éducative ne se satisfasse pas de ce qui s’apparente en réalité à un exercice de communication.

Le cas de l’enseignement technique agricole illustre parfaitement cela. Un projet de loi d’orientation agricole est annoncé pour 2023 ; l’enseignement et la formation en occuperaient une part majeure. Pourtant, aucun projet stratégique n’est défini à ce stade. Tout juste est-il mis fin à la saignée opérée ces dernières années dans l’enseignement agricole public.

De même, les récentes déclarations présidentielles ont confirmé la volonté politique de démanteler l’enseignement professionnel ; le débat qui s’est tenu ici le 14 novembre dernier n’a levé aucune de nos craintes. Après le bac professionnel en trois ans au lieu de quatre, après la réduction de 30 % des enseignements généraux, avec l’augmentation, désormais, de 50 % des temps de stage, nous risquons d’arriver à l’os dans l’enseignement des disciplines générales et professionnelles.

Ces réformes sont le fruit d’un raisonnement utilitariste, selon lequel il faudrait répondre aux stricts besoins des employeurs. Mais vous vous trompez, y compris sur ce qu’attend le monde de l’entreprise, dont les acteurs sont de plus en plus nombreux à alerter sur la nécessité d’apporter à nos jeunes un haut niveau de formation leur permettant d’évoluer tout au long de leur carrière. C’est aussi manquer cruellement d’ambition pour la jeunesse issue des milieux populaires.

Concernant la revalorisation du métier d’enseignant, vous admettrez que nous sommes loin du choc d’attractivité nécessaire.

D’abord, un tiers des crédits consacrés aux mesures de revalorisation ira à la mise en place du pacte enseignant, c’est-à-dire que l’augmentation sera conditionnée à la réalisation de missions, dont certaines sont déjà prises en charge par les enseignants – ce n’aurait alors aucun sens –, mais dont d’autres sont nouvelles, alors que nos enseignants travaillent déjà plus de 40 heures par semaine.

Ensuite, la promesse d’une revalorisation de 10 % de tous les enseignants ne concernera en réalité que les enseignants de moins de vingt ans d’ancienneté, ce qui exclut les deux tiers des effectifs. Le déclassement vécu par les enseignants est le résultat d’une très longue période de gel du point d’indice, bien difficile à rattraper aujourd’hui.

Même si des crédits sont sur la table, leur montant est bien loin de correspondre aux enjeux et le personnel non enseignant est complètement oublié, à l’image des AESH qui, malgré les 4 000 recrutements prévus, resteront trop peu nombreux par rapport aux besoins et continueront de vivre dans une extrême précarité. Défendre une école réellement inclusive implique de revaloriser ce métier essentiel par une meilleure rémunération, une formation renforcée et un statut qui sorte les AESH de la précarité.

Enfin, j’aimerais terminer mon propos en alertant sur l’inquiétude qui se développe dans les établissements scolaires face à la hausse des coûts de l’énergie. L’association Régions de France estime que le surcoût lié à l’inflation dépasse désormais les 200 millions d’euros pour 2022 ; plus de la moitié des collèges et des lycées ne savent pas encore comment ils vont boucler leur budget d’ici à la fin de l’année. De même, élus locaux et parents d’élèves s’interrogent alors qu’on commence à parler de délestages éventuels du réseau électrique. Qu’adviendra-t-il des écoles si des coupures d’électricité doivent intervenir ? Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’une réponse à cette question.

Les satisfecit que vous exprimez ne résistent pas à l’examen de ce budget. Pourtant, les dégâts causés par votre prédécesseur nécessitent de reconstruire des relations de confiance et imposent une mobilisation générale au service des enfants et de la jeunesse. Ce projet de budget ne le permet malheureusement pas ; nous ne voterons donc pas les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite avant tout saluer le travail de nos collègues rapporteurs Gérard Longuet, Jacques Grosperrin et Nathalie Delattre.

Merci !

Depuis cinq ans, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont en hausse. Nous ne pouvons que nous en féliciter. En 2023, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse restera le premier budget de l’État. Cela dit, cette trajectoire ascendante ne doit pas occulter les difficultés persistantes.

En cette rentrée, les étudiants ont subi les conséquences du fait que 4 000 postes n’ont pas été pourvus aux concours de l’enseignement : parmi les 12 millions d’élèves, certains se sont retrouvés sans professeur. Pourtant, cela fait plusieurs années que nous insistons sur le manque criant d’attractivité des métiers de l’enseignement.

Avec mes collègues Max Brisson et Marie-Pierre Monier, nous avons mené des travaux sur le bilan des mesures éducatives du quinquennat précédent. Le constat est sans appel : seuls 4 % des professeurs des écoles considèrent que leur métier est valorisé par la société.

Certes, monsieur le ministre, vous répondez en partie à ces écueils par des revalorisations salariales. Devons-nous nous en contenter ? Non : ces revalorisations sont absolument nécessaires, mais elles ne sont pas suffisantes. Les enseignants en devenir et les nouveaux titulaires doivent pouvoir se projeter dans leur métier. Ils doivent pouvoir y trouver un sens, des perspectives de formations et d’évolution de carrière. Ils doivent pouvoir y trouver, ou y retrouver, l’envie d’exercer.

La crise de l’attractivité frappe également la médecine scolaire. En 2011 déjà, un rapport parlementaire suggérait d’améliorer le dispositif existant. Onze ans plus tard, un tiers des postes de médecin scolaire sont toujours vacants avec, en outre, une forte disparité géographique. Monsieur le ministre, nous sommes face à un problème structurel qui s’enlise d’année en année. Il serait opportun de considérer les pistes présentées en 2020 par la Cour des comptes.

Je souhaite également aborder le sujet crucial de l’éducation à la sexualité. Depuis plus de vingt ans, la loi impose l’organisation par les établissements scolaires, pour tous les élèves, du CP jusqu’à la terminale, de trois séances d’éducation à la sexualité par an et par niveau. Ces obligations légales ne sont pas respectées aujourd’hui : seuls 10 % des établissements appliquent la loi et ceux qui mettent en place ces séances le font parfois sans recourir aux bons outils pédagogiques. Cette éducation n’est donc que très rarement bien dispensée.

Monsieur le ministre, avec mes collègues rapporteures de la délégation aux droits des femmes, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, nous vous avons remis hier notre rapport Porno : l ’ enfer du décor.

Comme vous le savez, le porno est aujourd’hui devenu pour nos jeunes le lieu d’apprentissage par défaut de la sexualité. Comme nous le disait cyniquement le professeur Israël Nisand : « Nous n’éduquons pas nos enfants à la sexualité ; rassurez-vous, la pornographie le fait à notre place ! » Pour avoir échangé librement avec vous hier sur ce sujet, je connais votre volonté de faire appliquer la loi.

Monsieur le ministre, nous partageons avec vous l’ambition de bâtir une société plus égalitaire, sans violences : les cours d’éducation à la sexualité dès l’école primaire en sont l’une des clés ; nous comptons sur votre détermination à les mettre en œuvre, sur l’ensemble du territoire et dans tous les établissements, comme le prévoit la loi, tout simplement.

Parlons aussi égalité. La réforme du lycée a provoqué une chute drastique de la proportion de filles dans les filières scientifiques. Les mathématiques doivent faire leur retour dans les programmes, et non pas seulement à hauteur d’une heure et demie par semaine.

Cette orientation stéréotypée se retrouve également dans l’enseignement agricole, où les jeunes filles s’orientent principalement vers les cursus de services à la personne, alors que les formations dans le domaine de la production animale restent très masculines.

L’école inclusive bénéficie de crédits en nette augmentation depuis plusieurs années. Près de 4 milliards d’euros y sont désormais consacrés. Des efforts budgétaires substantiels ont été effectués pour les AESH. Cette hausse des crédits, ainsi que la revalorisation des salaires des 132 000 AESH et le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont nécessaires.

En dix ans, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en classe ordinaire a connu une hausse de près de 60 % dans le primaire et de 150 % dans le secondaire.

Ces efforts ne sont qu’une étape. Les lacunes de la formation initiale et continue des AESH, la faible rémunération persistante et les conditions d’exercice nous obligent à faire évoluer leur métier, pour eux et pour les enfants qu’ils accompagnent.

La proposition de loi dont nous débattrons la semaine prochaine peut être un point de départ. De plus, la multiplication des recrutements d’AESH « privés » nous inquiète, car elle entraîne une rupture d’égalité.

L’enseignement scolaire ne se résume pas à l’éducation nationale. L’enseignement agricole mérite aussi toute notre attention. Il est question de former les agriculteurs et les agricultrices de demain. Les effectifs en baisse et l’orientation souvent stéréotypée nous préoccupent. L’attractivité de ces formations passe obligatoirement par une meilleure orientation, par une orientation éclairée. Des outils existent, comme le « camion du vivant », mais sont-ils efficaces ? Atteignent-ils leurs cibles ? J’en doute…

Sur les maisons familiales rurales (MFR), enfin, je rejoins la position de notre rapporteure pour avis Nathalie Delattre : celles-ci doivent pouvoir utiliser le plafond maximal prévu pour 2022 et 2023, au vu de la hausse des coûts de fonctionnement. Les 10 millions d’euros dont il est question leur permettraient d’encaisser les hausses liées à l’inflation.

Permettez-moi, monsieur le ministre de l’agriculture, de partager avec vous le témoignage que j’ai reçu aujourd’hui même de Jean-François Vergnault, directeur d’un lycée agricole de Vendée : « Nos jeunes enseignants embauchés en juillet ne sont toujours pas payés et ceux qui ont démissionné le sont toujours. Cela illustre de gros dysfonctionnements du service des ressources humaines du ministère de l’agriculture. » J’espère que nous trouverons prochainement des solutions à ce problème.

Quoi qu’il en soit, le groupe Union Centriste votera unanimement les crédits de la mission « Enseignement scolaire », mais se montrera vigilant sur les difficultés que je viens d’énumérer.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après deux années bouleversées par la crise sanitaire, des craintes légitimes pesaient sur le nombre d’enseignants présents dans nos classes à la rentrée 2022.

Comme cela a déjà été rappelé par mes collègues, le budget de la mission « Enseignement scolaire » connaît une forte progression, de plus de 6, 5 %, pour s’établir à 58, 8 milliards d’euros hors pensions, auxquels il faut ajouter le fonds d’innovation pédagogique « Investir pour la France de 2030 », pour 150 millions d’euros.

Malgré cette hausse, je souhaiterais m’attarder sur quelques points importants par leur impact sur le métier d’enseignant, à commencer par la revalorisation des rémunérations des enseignants en début et en cours de carrière. On ne peut que se féliciter que la rémunération atteigne 2 000 euros par mois en début de carrière. Mais pour poursuivre ses effets et rendre la profession plus attractive, cette revalorisation doit se maintenir dans la durée et s’appliquer à l’ensemble de la profession, afin que la grille salariale soit cohérente.

Actuellement, le traitement médian des enseignants est de 2 290 euros. C’est une rémunération assez peu élevée au regard de leur niveau de qualification et des 43 heures de travail hebdomadaires qu’ils effectuent. Le coût de la revalorisation salariale envisagée est estimé à 1, 135 milliard d’euros. Celle-ci est répartie entre une augmentation inconditionnelle de 635 millions d’euros et une part facultative de 300 millions d’euros pour les enseignants qui adhéreront, sur la base du volontariat, à un pacte dont les modalités sont peu précises et qui ne semble pas évident à mettre en œuvre.

De plus, le déroulement de carrière reste lent et aléatoire. L’accès au grade « hors classe » arrive tardivement, vers 50 ou 55 ans ; surtout, moins de 7, 5 % des enseignants atteignent le niveau « classe exceptionnelle ».

Un deuxième point concerne les suppressions de postes prévues en 2023. Depuis plusieurs années, l’Éducation nationale les justifie par les projections démographiques liées à la baisse de la natalité. Quelque 2 000 postes seront supprimés en 2023, pour une baisse du nombre d’élèves évaluée à 92 000.

Les inspecteurs d’académie nous assurent que le taux d’encadrement est de plus en plus élevé. Dans la Manche, on comptait 6, 16 enseignants pour 100 enfants à la rentrée des établissements du premier degré en septembre 2022. Il n’en reste pas moins que les suppressions de postes fragilisent les possibilités de remplacements de courte durée et ont un impact sur la participation des enseignants à la formation continue.

Le deuxième point insatisfaisant, qui s’ajoute à la baisse du nombre de postes, est la crise préoccupante du recrutement. On constate une tendance à la baisse du nombre des candidats aux concours de l’enseignement, avec 3 700 postes non pourvus pour les concours de 2022, mais également une augmentation constante du nombre de démissions dans la profession.

Il y a plusieurs raisons à ce manque d’attractivité du métier. En plus de la rémunération peu séduisante, on peut évoquer le manque de reconnaissance sociale des enseignants, ainsi que leur sentiment d’isolement et d’absence de soutien devant les difficultés.

Les nouvelles conditions d’accès aux concours externe, avec des logiques différentes selon le cursus antérieur des lauréats, semblent complexes et posent le problème d’une charge de travail intense, qui s’ajoute à la prise en responsabilité d’un groupe à temps plein ou à mi-temps selon les masters. Il est en outre indispensable que ces stagiaires soient accompagnés par un tuteur au sein même de l’établissement dans lequel ils exercent.

Il faut également éviter des conditions d’exercice difficiles pour un débutant : classes uniques, postes partagés entre plusieurs sites, affectations dans des territoires peu attractifs, comme les REP, devant des publics difficiles.

Les difficultés de recrutement font que de nombreuses disciplines sont en tension, dans le second degré notamment. L’absence de professeur ou le défilé des remplaçants diminuent fortement les chances de réussite des élèves.

Exactement !

On déplore depuis septembre, dans un lycée de l’ouest de la France, l’absence d’un professeur en Terminale ST2S pour assurer les cours de sciences et technologie de la santé et du social, qui préparent à une épreuve affectée d’un coefficient 16 au baccalauréat !

Cette année, pour pallier le manque d’enseignants, 20 % des postes étaient confiés à des contractuels. La politique de recrutement, largement relayée par la presse, proposait quatre jours de formation avant une affectation. Or ce métier exigeant ne s’apprend pas en quelques jours ! En outre, les modalités de formation ne sont pas réellement explicitées, alors que celle-ci est absolument nécessaire et que la qualité de l’enseignement et de la pédagogie d’un professeur sont des points essentiels pour la réussite des élèves.

Enfin, reste le problème de la mobilité des enseignants. Les affectations après l’obtention du concours des néo-titulaires sont souvent éloignées du lieu de résidence. Parfois, des contractuels renoncent même à passer le concours pour avoir la certitude de rester dans leur établissement.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Béatrice Gosselin. Il faut améliorer l’attractivité du métier d’enseignant, ce qui suppose une revalorisation des traitements et une gestion plus humaine des ressources.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crédits consacrés au remboursement de la dette deviennent, sous ce gouvernement, le premier budget de l’État. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » arrivent après. Certes, ils sont en hausse de 6, 5 %, mais peut-on s’en satisfaire ? Il est depuis longtemps reconnu que, si notre pays figure en mauvaise position dans les classements internationaux, ce n’est pas par manque de moyens, mais par manque de réformes.

La hausse des crédits doit d’ailleurs être relativisée, puisque 1, 7 milliard d’euros serviront à financer l’augmentation du point d’indice de la fonction publique ; 400 millions d’euros, l’habituel glissement vieillesse technicité.

Une fois ces dépenses acquittées, 1, 9 milliard d’euros en année pleine doivent permettre de réaliser la promesse présidentielle d’un salaire des enseignants qui ne puisse être inférieur à 2 000 euros. Cette remarquable opération de communication ne vise cependant que les premières années d’exercice. La revalorisation en cours de carrière reste un mirage, même si vous avez affirmé, monsieur le ministre, que « pour un professeur avec quelques années d’ancienneté, l’augmentation pourrait aller jusqu’à 25 % », avant d’évoquer plus tard et plus prosaïquement une augmentation de 10 %.

Or les 900 millions d’euros qui ont été inscrits dans le budget à cette fin ne correspondent pas réellement à une augmentation, puisqu’ils seront liés à l’acceptation de nouvelles missions dont la nature reste pour le moment très floue. Il s’agit du fameux « pacte ».

L’attractivité de la profession souffre d’ailleurs de bien d’autres entraves. J’évoquerai des conditions de travail dégradées, une insécurité grandissante, une absence de reconnaissance, une perte d’attractivité, des perspectives de carrière limitées et aléatoires, un temps de travail important, comprenant la part invisible des corrections de devoirs et des tâches administratives, mais aussi des affectations territoriales aléatoires qui rendent difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

À cela, le Gouvernement n’apporte aucune réponse.

On relève 3 756 postes d’enseignants non pourvus cette année, un chiffre qui a triplé entre 2021 et 2022. Les concours ne font pas le plein de candidats. Les démissions se multiplient, surtout chez les jeunes enseignants, dont nous dénonçons depuis des années l’affectation systématique aux postes les plus difficiles. Pourtant, vous avez décidé de supprimer 2 000 postes d’enseignants pour suivre l’évolution démographique. Où est la logique de tout cela ?

Les enseignants font part de leur découragement face au manque de soutien de la part du ministère. Les récentes polémiques sur la défense du principe de laïcité sont révélatrices d’un profond malaise, en raison de l’absence de ligne claire du Gouvernement. On peine à distinguer une feuille de route pour les prochaines années.

Je ne reviendrai pas sur tous les points développés par nos excellents collègues Jacques Grosperrin et Max Brisson ; pour ma part, je veux évoquer le sujet, qui m’est cher, du sport à l’école.

Convaincu de l’importance du sport pour la santé et l’équilibre de nos jeunes, je déplore le manque manifeste de moyens et d’organisation permettant de mettre en place les trente minutes d’activité physique quotidienne à l’école, une mesure obligatoire qui n’est pourtant appliquée que par 10 % à 20 % des chefs d’établissement. Je m’interroge donc sur la volonté gouvernementale de rendre effectif ce dispositif de santé publique.

Je poserai la même question concernant les mesures à prendre pour le « savoir nager ». De nombreux enfants ne découvrent la natation qu’au moyen des cours dispensés par l’école. Or l’accès à ces cours semble très aléatoire, sans que nous puissions avoir une vision d’ensemble selon les années et les établissements. Au moment où la crise de l’énergie va mettre en péril l’ouverture des piscines et compliquer encore davantage l’organisation de ces cours, quelles actions envisagez-vous, monsieur le ministre, pour garantir l’effectivité de cet apprentissage essentiel pour l’activité physique comme pour la sécurité ?

Dans ce domaine comme dans bien d’autres, les annonces peinent à se traduire en actes. L’éducation nationale mérite pourtant mieux que des mesures d’affichage.

Pour conclure sur ce projet de budget, je le redis, si l’éducation nationale a bien entendu besoin de moyens, elle a surtout besoin de vraies réformes.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, messieurs les présidents de la commission des finances et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur spécial, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’aborder les crédits de la mission « Enseignement scolaire », je voudrais d’abord vous remercier pour la qualité des échanges que nous avons depuis plusieurs mois. Les débats en commission et les rapports du Sénat sont autant d’apports essentiels pour nos réflexions et pour l’élaboration de nos politiques publiques.

Permettez-moi aussi d’exprimer l’honneur et le plaisir qui sont les miens au moment de présenter le budget de l’école pour 2023.

Dans un contexte de croissance continue depuis 2017, ce projet de loi de finances marque une rupture dans l’ampleur de l’effort budgétaire proposé et dans les ambitions transformatrices qui y sont associées. Je suis convaincu que nous nous hissons ainsi au niveau des attentes qui sont légitimement exprimées vis-à-vis de l’école.

À ce sujet, et avant d’entrer dans le détail des axes de ce budget, je voudrais revenir sur le travail réalisé depuis six mois, puisque certains d’entre vous ont questionné mon volontarisme.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi un budget de 59, 7 milliards d’euros pour l’éducation nationale, en croissance de 6, 5 % par rapport à 2022 ; ce budget est construit autour de plusieurs axes prioritaires.

La première de ces priorités, c’est bien entendu la revalorisation des enseignants. L’amélioration de l’attractivité du métier d’enseignant est un défi majeur. L’enjeu est loin d’être uniquement français, comme votre rapport l’a récemment souligné, monsieur le rapporteur spécial. Néanmoins, la France a un effort particulier à faire pour améliorer les salaires de ses professeurs, notamment en début et en milieu de carrière.

Cet effort nécessaire, que vous appelez de vos vœux, nous le faisons dans ce budget, à un niveau inédit. La revalorisation des enseignants représente une enveloppe totale de 1, 135 milliard d’euros pour 2023. Ce montant couvre les quatre derniers mois de 2023, la revalorisation entrant en vigueur en septembre : l’effort sera donc amplifié en année pleine dès 2024.

Je ne reviendrai pas en détail ici sur les deux volets de cette revalorisation : une part socle, qui permettra de rehausser en moyenne de 10 % le traitement des enseignants, avec une priorité donnée à la première moitié de carrière, mais aussi un pacte associé à des missions nouvelles et à des missions mieux reconnues. En bref, c’est un dispositif porteur à la fois d’un regain d’attractivité des carrières et de transformation de notre école.

Cet effort considérable, qui concernera l’ensemble des enseignants, est à la hauteur de la place que les professeurs occupent et doivent continuer à occuper au cœur de la cité. Plus que jamais, en effet, nous devons réaffirmer l’importance cruciale des enseignants dans notre pays : le respect qui leur est dû doit aller de pair avec une meilleure reconnaissance financière par leur employeur, l’État. C’est ce que nous faisons avec ce budget.

Toutefois – je sais que c’est aussi l’une de vos préoccupations –, l’attractivité du métier d’enseignant ne se résume pas à un niveau de rémunération. C’est aussi de sens, de reconnaissance et de soutien que les professeurs, en particulier les plus jeunes, ont besoin. C’est un chantier complexe, pour lequel nous nous inspirons également des recommandations de votre rapport, monsieur Longuet.

Aller vers davantage de travail collaboratif, mieux accompagner les professeurs débutants, voilà deux des axes qui nous paraissent pertinents et qui nourrissent nos projets pour 2023. Nous travaillons également sur la gestion des ressources humaines et les déroulés de carrière pour mieux répondre aux attentes des enseignants, en particulier les plus jeunes.

Cet effort de revalorisation concernera aussi les autres professionnels de l’éducation nationale, pour un montant total de 140 millions d’euros. En particulier, nos médecins et infirmiers, qui jouent un rôle central pour la santé et le bien-être de nos élèves, bénéficieront d’une enveloppe de 6, 8 millions d’euros pour les quatre derniers mois de 2023.

La deuxième priorité de ce budget, c’est la réussite de tous les élèves. Cette priorité nous est commune, comme j’ai pu le constater au travers des amendements que vous avez déposés.

Nous allons tout d’abord améliorer les taux d’encadrement, grâce à la volonté du Gouvernement de ne pas répercuter directement la baisse démographique à venir sur le nombre d’enseignants. Nous aurons quelque 100 000 élèves de moins à la rentrée 2023 par rapport à la rentrée 2022. C’est considérable, et cette baisse va s’inscrire dans la durée.

En contenant la baisse du nombre d’enseignants, nous continuons à améliorer le taux d’encadrement en primaire et nous le maintenons dans le secondaire.

Nous amplifions ensuite les dispositifs en faveur de la réussite des élèves, tels que les dédoublements en établissements REP et REP+, le plafonnement à 24 des classes de primaire hors REP ou le développement des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).

La réussite des élèves passera aussi et surtout par des réformes structurantes, comme celle des lycées professionnels, que je porte avec la ministre Carole Grandjean, et qui fait actuellement l’objet d’une concertation bien engagée. J’ai déjà évoqué l’importance du collège, sur lequel un travail de transformation va s’engager au bénéfice de la réussite de tous les élèves.

J’ai également souhaité, à travers ce budget, donner corps à la priorité que j’ai fixée en matière de lutte contre les inégalités. Nous serons plus attentifs que jamais aux plus fragiles, pour que chaque enfant, chaque jeune, dans tous les territoires, puisse suivre sa scolarité dans les meilleures conditions. De nombreux dispositifs – petits déjeuners gratuits, contrats locaux d’accompagnement, territoires éducatifs ruraux – seront étendus grâce à des crédits supplémentaires.

Les bourses de collège et de lycée ont été revalorisées de 4 % à la dernière rentrée et nous nous fixons également des objectifs ambitieux de meilleure utilisation des fonds sociaux disponibles dans les établissements. Il faut que toutes les familles qui en ont besoin puissent avoir accès à ces aides. Sur ce sujet, un amendement du Gouvernement visant à abonder les fonds sociaux des établissements d’enseignement agricole a été déposé : l’adoption de cet amendement n° II-1256 permettra, en toute cohérence, d’aider l’ensemble des jeunes qui en ont besoin, quel que soit leur établissement.

Sur ce sujet, de même que sur les autres amendements qui concernent l’enseignement agricole, mon collègue ministre de l’agriculture Marc Fesneau, que je remercie pour sa présence, pourra vous apporter toutes les réponses nécessaires. Les enjeux de l’enseignement agricole sont en effet majeurs pour la formation de nos jeunes et l’avenir de notre pays.

Je veux mettre l’accent aussi sur une vraie nouveauté, le fonds d’innovation pédagogique, qui sera doté en 2023 de 150 millions d’euros. Il permettra de financer tous les projets pédagogiques innovants issus des débats engagés avec les équipes éducatives dans le cadre du Conseil national de la refondation.

En nous fondant sur l’expérience conduite à Marseille, nous préparons le déploiement d’un dispositif ambitieux dans son volume et novateur dans son fonctionnement, puisqu’il sera pleinement déconcentré et ainsi proche du terrain. Je ne doute pas que cette approche concrète et locale recueille l’approbation de votre assemblée.

Ce nouveau fonds, qui viendra abonder notre budget à partir d’un transfert de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », permettra par exemple de financer des projets autour des savoirs fondamentaux, de l’inclusion des élèves en situation de handicap, ou de l’éducation artistique et culturelle. Le tout sera fait sans aucune mise en concurrence, mais dans un esprit de confiance à l’égard des équipes pédagogiques.

Afin de faciliter le financement de ces projets, en particulier dans le premier degré, je soutiendrai votre amendement n° II-223 rectifié ter, monsieur le rapporteur pour avis Grosperrin : votre texte constitue une mesure de simplification efficace, à laquelle je ne peux qu’être favorable.

Pour terminer, je veux revenir sur un sujet important, sur lequel je sais que vous êtes impliqués, celui de l’école inclusive, qui demeure plus que jamais une priorité. Ce sont ainsi 4 000 nouveaux postes d’AESH qui seront créés à la rentrée 2023, après une hausse identique en 2022. Les moyens sont là.

Cette hausse continue doit s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus globale, celle de « l’acte 2 de l’école inclusive ». L’objectif de cette réforme est simple et ambitieux : que chaque enfant soit correctement accompagné, en fonction de ses besoins. Nous avons engagé le travail en nous fixant un cap très clair : présenter des propositions concrètes lors de la Conférence nationale du handicap qui aura lieu au printemps 2023. Il s’agira notamment de permettre aux AESH d’atteindre, si tel est leur choix, un temps plein de trente-cinq heures hebdomadaires, conformément à l’engagement du Président de la République.

Afin d’améliorer immédiatement la situation financière fragile des AESH, ces derniers vont devenir éligibles aux primes REP et REP+, comme les assistants d’éducation (AED) ; ils connaîtront en outre une revalorisation globale de 10 % en septembre prochain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, ce budget est ambitieux et répond à des constats que nous partageons très largement, j’en suis convaincu.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-916, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Le constat est désormais bien établi : en quarante ans, les enseignants ont subi une perte de pouvoir d’achat massive.

Les rapports Regards sur l ’ éducation publiés par l’OCDE, appuient largement ces chiffres. Ils estiment ainsi qu’entre 2000 et 2019, alors que les salaires des enseignants ont augmenté dans la plupart des pays de l’OCDE, c’est en France que le salaire a le plus diminué, avec une baisse pouvant atteindre 10 % dans l’enseignement secondaire.

Toujours selon l’OCDE, le salaire statutaire des enseignants du primaire et du secondaire est inférieur d’au moins 15 % à la moyenne de l’OCDE après dix ou quinze ans de service.

Cette situation de décrochage des salaires est l’une des raisons majeures du déficit de recrutement de la profession, bien qu’elle ne soit pas la seule.

Or les moyens figurant dans le budget pour 2023 ne nous semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Tout d’abord, l’enveloppe ne répond pas à la promesse initiale du Président de la République de revaloriser inconditionnellement les salaires des enseignants de 10 %. La part conditionnelle – 300 millions d’euros entre septembre et décembre 2023 – correspond en réalité à des tâches déjà effectuées par les équipes pédagogiques.

Le rapport de juin 2022 de notre collègue Gérard Longuet conclut lui aussi que les différences salariales entre la France et les autres pays ne sont pas corrélées au temps de service des enseignants français.

Nous considérons donc que l’augmentation inconditionnelle de 10 % du traitement des enseignants est de droit au regard du décrochage de leur salaire et de leur engagement sans faille pendant la crise sanitaire.

Nous considérons par ailleurs que tous les enseignants doivent être augmentés, quelle que soit leur ancienneté. Selon nos calculs, qui rejoignent ceux des syndicats, il faudrait abonder de 1 milliard d’euros en année pleine les crédits proposés par le Gouvernement. Tel est précisément l’objet de cet amendement.

L’amendement n° II-888, présenté par Mmes Monier et S. Robert, M. Marie, Mme Meunier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mes arguments rejoignent ceux de ma collègue, mais l’amendement que je présente porte sur des montants moins élevés que le sien.

Le décrochage du salaire des enseignants est un vrai paradoxe. Comment expliquer que la rémunération d’un professeur des écoles recruté à bac+5 soit aujourd’hui inférieure au salaire moyen des fonctionnaires de catégorie B ? La situation est grave !

Dans la discussion générale, j’ai expliqué que les mesures proposées se traduiraient par un effet de plateau et qu’elles ne prenaient pas en considération les enseignants ayant plus de vingt ans d’exercice.

Le projet de budget prévoit d’allouer le même montant que celui que nous prévoyons, 300 millions d’euros, à un « pacte » avec les enseignants qui conditionnera l’augmentation de salaire à l’accomplissement de nouvelles missions. Nous ne souscrivons pas à ce choix politique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Ces amendements ne sont pas antipathiques, mais leur adoption aurait pour effet d’amputer substantiellement les crédits des programmes « Vie de l’élève », pour le premier, ou « Soutien de la politique de l’éducation nationale », pour le second.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à revaloriser les enseignants au-delà du dispositif prévu dans le budget.

Le Gouvernement porte déjà une mesure inédite de revalorisation des enseignants, représentant 1, 9 milliard d’euros pour sa part inconditionnelle en année pleine et 300 millions d’euros pour sa part conditionnelle au titre des quatre derniers mois de l’année 2023.

Cet effort aura des effets tangibles, puisque l’entrée dans la carrière ne se fera pas à moins de 2 000 euros ; ce niveau sera garanti. Pour les enseignants qui accepteront les missions supplémentaires, la hausse pourra atteindre 20 %, voire 25 % pour les jeunes enseignants adhérents au pacte.

Parce que nous portons déjà une mesure ambitieuse de revalorisation des professeurs, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-916.

Je mets aux voix l’amendement n° II-888.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-866 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Mouiller, Calvet et Somon, Mmes Dumas et F. Gerbaud, M. Frassa, Mme Bellurot, MM. Levi et Courtial, Mme Pluchet, MM. de Legge, Perrin et Rietmann, Mme N. Goulet, MM. Genet, Laménie, Rapin, Kern et Bouchet, Mmes Gosselin, Drexler et Guidez, MM. Charon, Anglars et Pellevat, Mme Jacquemet, M. Bouloux, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Belrhiti, Ventalon, Micouleau et Dumont, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Meignen, Klinger et Belin, Mme Borchio Fontimp, MM. Pointereau, Sido, Gremillet et Longeot, Mmes de La Provôté et Imbert et M. Favreau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement, présenté par André Reichardt et quarante-sept sénatrices et sénateurs, concerne les AESH, dont nous allons beaucoup parler ce soir. Ce n’est que justice, car l’on connaît la difficulté de leur tâche et la précarité institutionnelle de leur situation.

Aujourd’hui, leur nombre est insuffisant pour répondre aux notifications des maisons départementales des personnes handicapées. Il en résulte que, d’un département à l’autre, la prise en charge est différente, ce qui n’est pas acceptable.

Les réponses collectives ou personnalisées sont ainsi arbitrées par les Pial sans prise en compte réelle des notifications émanant des MDPH.

Cet amendement vise donc à encourager le Gouvernement à augmenter de 10 % le nombre des AESH. Nous y proposons d’investir 234 millions d’euros en faveur de l’inclusion scolaire.

Cela ne réglera certes ni la faiblesse de la rémunération ni l’absence de formation des AESH, mais, comme beaucoup d’autres amendements ce soir, il constitue un signal d’alerte. Son adoption serait une bouffée d’oxygène bienvenue.

L’école inclusive ne se fera pas sans une politique globale de prise en charge de l’enfant en situation de handicap dans le temps de l’école, lequel ne se résume pas au temps de classe.

Vous venez de parler de l’acte 2 de l’école inclusive, monsieur le ministre, mais vous ne semblez pas vouloir vous inscrire dans une logique partenariale avec les autres acteurs, qui seule réglera la prise en charge globale des enfants en situation de handicap tout au long de la journée d’école, avant, pendant et après la classe.

L’amendement n° II-887, présenté par Mme Monier, M. Chantrel, Mme S. Robert, M. Marie, Mme Meunier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Les retours de terrain indiquent très clairement que l’éducation nationale ne prend pas toujours en considération les notifications des MDPH, en raison notamment d’un nombre insuffisant d’AESH.

Max Brisson a raison d’évoquer des situations très différentes d’un département à l’autre. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, 2 500 enfants ayant fait l’objet d’une notification sont sans AESH. Ce chiffre est impressionnant ! Certaines familles en arrivent à chercher par elles-mêmes ou par le biais d’associations des AESH « privés ». Selon les associations de parents, un marché de l’accompagnement est en train de se développer, même s’il est encore difficilement quantifiable.

Cette privatisation de l’accompagnement du handicap me semble très inquiétante. Elle provoque une rupture d’égalité et renforce les inégalités sociales.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont inspirés par une préoccupation forte et légitime, celle des familles.

La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, mais je veux profiter de cette intervention pour faire une remarque plus générale et interroger M. le ministre.

L’inclusion est une responsabilité nationale, qui relève de la solidarité. Le ministère de l’éducation nationale doit-il être le seul ministère chargé de ce sujet ? C’est un vrai débat.

Je vous rappelle que les MDPH sont départementales, comme leur nom l’indique, et qu’elles prescrivent l’attribution d’AESH sans véritable concertation avec l’éducation nationale, pourtant seule en mesure d’évaluer la situation de chaque élève.

Reconnaissons néanmoins, monsieur le ministre, que les grands établissements n’ont pas toujours un lien suffisamment étroit avec leurs élèves et que les établissements plus petits, s’ils ont une approche parfois moins rationnelle, sont aussi souvent mieux placés pour évaluer précisément la situation des enfants ayant reçu une prescription d’AESH par une MDPH.

Je souhaite qu’un travail interministériel soit engagé avec l’Assemblée des départements de France (ADF) sur ce sujet. Sinon, nous risquons une sorte de fuite des responsabilités : les MDPH renverront la leur au ministère, qui doit s’occuper de tous les élèves et de tous les enseignants, et dont les moyens ne sont pas illimités.

Je comprends très bien l’esprit de l’amendement n° II-866 rectifié, porté par André Reichardt et plusieurs de ses collègues, mais son adoption priverait le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » d’une bonne part de ses crédits.

Le coût de l’amendement n° II-887 est plus raisonnable, madame Monier, mais son adoption opérerait également une ponction considérable sur les crédits de ce programme.

Il s’agit donc surtout d’amendements d’appel, monsieur le ministre, un appel que vous avez la responsabilité d’entendre ! Vous appartenez à un gouvernement, vous n’êtes pas seul, mais je crois qu’il vous faut au plus vite rassurer le Parlement – la même question vous sera sans doute posée à l’Assemblée nationale – sur la possibilité de partager ce fardeau.

Il serait injuste de faire peser sur les seuls moyens du ministère de l’éducation nationale le poids d’une responsabilité qui doit être maîtrisée, contrôlée, puis partagée entre différentes sources de solidarité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons créé 8 000 postes d’AESH en 2020, 4 000 en 2021 et 4 000 en 2022. Nous en créerons 4 000 en 2023 si vous approuvez ce budget, pour un effectif total supérieur à 130 000. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il s’agit du deuxième métier de l’éducation nationale.

Pour autant, nous avons des difficultés à répondre aux notifications adressées de façon insistante, et bien légitimement, par les MDPH.

Il ne s’agit donc pas simplement de créer des postes d’AESH, comme nous le faisons. Il faut aussi repenser plus structurellement les conditions d’accueil des élèves en situation de handicap. C’est précisément notre objectif dans la perspective de la Conférence nationale sur le handicap qui se réunira au printemps 2023. Un comité interministériel a été mis en place et nous allons échanger avec les collectivités, en particulier les départements – une réunion est prévue à ce sujet le 15 décembre. Nous travaillons également avec les MDPH sur une remise à plat du système en vue de la conférence nationale.

En matière d’école inclusive, les progrès ne passeront pas seulement par la multiplication des postes d’AESH, mais aussi par une réflexion globale et structurelle sur l’accueil des enfants en situation de handicap. C’est précisément notre idée d’acte 2 de l’école inclusive.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, de notre volonté de réserver les meilleures conditions d’accueil aux enfants concernés, et ce de manière pérenne.

L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est donc défavorable.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Ces amendements traduisent les attentes extrêmement fortes qui s’expriment sur le terrain – M. le rapporteur spécial les a rappelées fort opportunément.

Il est difficile de trouver des personnels, ce qui entraîne une fragmentation de la prise en charge des enfants en situation de handicap.

Ne serait-il pas opportun de décentraliser la responsabilité des AESH ? Il semblerait assez cohérent que les décisions des MDPH soient suivies d’une prise en charge par les départements eux-mêmes, ce qui permettrait sans doute d’améliorer l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Une réflexion devrait s’engager sur le sujet.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement ; vous nous proposez de poursuivre la réflexion. Combien de temps devrons-nous encore réfléchir ? Sur le terrain, nous rencontrons des parents désemparés, des gamins perdus…

Mon département de l’Aisne est le premier touché par l’illettrisme. Nous inaugurerons l’an prochain la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts, qui en est le berceau ; pourtant, nous sommes complètement oubliés !

On a besoin d’AESH en nombre, mais aussi d’AESH correctement formés et rémunérés. Si le métier n’est pas attractif, c’est aussi parce qu’il ne permet pas de vivre décemment.

Nous voulons bien vous aider à réfléchir, monsieur le ministre – en tant que conseillère départementale, je travaille pour ma part avec le directeur académique et la MDPH –, mais, sincèrement, nous en avons assez de réfléchir. Quand passerons-nous à l’action ?

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Le choix a été fait d’une école inclusive et de créer des Pial pour ouvrir l’école à l’ensemble des enfants handicapés.

Parfois, ces enfants auraient pourtant besoin d’être accueillis dans d’autres structures, comme des Ulis ou des instituts médico-éducatifs (IME).

Le nombre de places y étant restreint, l’école se voit dans l’obligation d’apporter une réponse à ces enfants sans leur offrir un accompagnement à la hauteur des besoins. Cet aspect doit être pris en compte dans votre réflexion, monsieur le ministre.

En outre, pour approcher les 100 % de couverture que vous visez, il faudrait une augmentation de postes de 12, 6 %, soit 10 270 postes supplémentaires pour 2023 et non 4 000 comme cela est prévu. Un effort est certes fait, mais il ne suffit pas pour obtenir une couverture efficace.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je reconnais que des progrès ont été réalisés depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite loi Blanquer. Il serait injuste de ne pas le dire : la situation était bien pire auparavant.

Pour autant, l’école inclusive n’est pas au rendez-vous. Elle n’est pas à la hauteur de cette belle mission que l’école voudrait se donner. Sur ce sujet, nous devons tous faire preuve d’une grande modestie, tant le retard s’est accumulé au cours des années.

Si la réponse ne peut pas être uniquement quantitative, vous comprendrez que, tout au long de la soirée, nous mettions en avant la précarité institutionnelle que subissent les AESH et qui est indigne d’un grand pays comme le nôtre.

Notre rapporteur spécial a posé la question centrale : comment mettre en place une politique globale et partenariale de la prise en charge de l’enfant en situation de handicap ?

La réflexion sur le chef de filat est ouverte. À cet égard, nous pouvons nous demander si l’éducation nationale est la mieux placée pour assurer ce rôle compte tenu de ses compétences, de sa culture et de son organisation.

En tout état de cause, c’est dans cet esprit que les concertations que vous évoquez, monsieur le ministre, doivent s’engager.

L’absence d’articulation est une réelle faiblesse. Pour le girondin que je suis, l’hétérogénéité des situations d’un département à l’autre n’est pas acceptable.

Pour faire suite à la demande du rapporteur spécial, je retire l’amendement n° II-866 rectifié.

L’amendement n° II-866 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-887.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-914, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Le constat est partagé sur toutes les travées : la situation des AESH n’est pas tolérable.

Comment accepter que cette profession, féminine à 90 %, vive largement en dessous du seuil de pauvreté ? Comment accepter que la rémunération moyenne s’établisse à 850 euros net ? Comment accepter qu’une telle fonction, pourtant vitale au sein de l’école dite inclusive, soit rémunérée de manière aussi indigne ?

Nous vous proposons d’augmenter de 10 % l’enveloppe budgétaire consacrée à la rémunération des AESH. Cela ne doit être qu’un premier pas. L’objectif est simple : aucune AESH en dessous du SMIC !

L’amendement n° II-873 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, M. Marie, Mme Meunier, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Aujourd’hui, 132 000 AESH, dont 93 % de femmes, jouent un rôle fondamental pour assurer dans les meilleures conditions, dans le cadre de l’école inclusive, la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Pourtant, ces professionnels ne bénéficient pas de la reconnaissance qu’ils méritent. Ils ne font même pas partie de l’équipe éducative. Contraints de travailler à temps partiel, souvent dans plusieurs établissements à la fois, et jonglant avec un emploi du temps très variable, ils font face à une grande précarité.

À cet égard, les différences de traitement entre les départements appellent une véritable harmonisation.

La majorité des AESH perçoivent une rémunération extrêmement faible, en moyenne de 850 euros par mois. Ils exercent dans des conditions très difficiles, aggravées par la mise en place des Pial et l’affectation auprès de plusieurs enfants.

De fait, l’aide individualisée a cédé la place à une mutualisation croissante, qui entraîne une multiplication des déplacements – se pose d’ailleurs la question du remboursement de ces frais de déplacement, monsieur le ministre.

Certes, 80 millions d’euros ont été intégrés par le Gouvernement au présent projet de loi de finances considéré comme adopté à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est un premier pas, mais la marche est encore haute pour garantir une rémunération décente à ces personnes.

Même en tenant compte de l’augmentation prévue, la rémunération des AESH restera inférieure au seuil de pauvreté !

Aussi, nous proposons d’abonder le fonds correspondant de 20 millions d’euros supplémentaires.

J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les modalités de répartition de cette enveloppe de 80 millions d’euros. Permettra-t-elle réellement d’augmenter l’ensemble des AESH de plus de 10 % ? Cette augmentation sera-t-elle conditionnée à l’acceptation de nouvelles missions, notamment durant le temps périscolaire ?

L’amendement n° II-937, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise également à augmenter la rémunération des AESH.

Le turnover est important dans ce métier. Les femmes qui exercent cette profession – ce sont très majoritairement des femmes – la quittent dès qu’elles trouvent un emploi plus rémunérateur.

Or la professionnalisation de ce métier est un enjeu important et nous avons besoin de fidéliser les professionnels en exercice. Cela passe par d’importantes revalorisations.

En la matière, ni les 10 % d’augmentation prévus en septembre prochain ni les primes REP et REP+ ne permettront à ces salariés de dépasser le seuil de pauvreté.

Vous venez vous-même de dire, monsieur le ministre, que les AESH étaient le deuxième métier de l’éducation nationale. Il n’est pas tolérable que, dans un pays comme la France, le deuxième métier de l’éducation nationale soit rémunéré en dessous du seuil de pauvreté.

Enfin, pour apporter notre pierre au débat très intéressant qui s’est engagé sur la manière dont on conçoit l’accompagnement des enfants, et pas seulement pendant le temps scolaire, il nous semble que le statut de la fonction publique est un creuset à travailler pour améliorer les choses en la matière.

Il permet notamment des passerelles entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État. Ainsi, il y aurait des choses à imaginer pour que ce nouveau métier soit encadré dans le statut de la fonction publique territoriale et que les AESH puissent bénéficier de ces passerelles.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-228 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool, Wattebled et Menonville, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Belin et Somon, Mmes Belrhiti et Dumont et M. Détraigne.

L’amendement n° II-483 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° II-595 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern et Duffourg, Mmes Férat et Doineau, MM. Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly et Mme Herzog.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° II-228 rectifié bis.

Le droit à l’éducation pour tous les enfants en situation de handicap est un droit fondamental, que le Président de la République a placé parmi les priorités de son nouveau mandat.

L’école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

Cet amendement d’appel tend à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, à encourager ces derniers à exercer leur droit à la formation et à la validation des acquis de l’expérience et à leur proposer davantage de contrats à temps plein. Nous proposons un montant moins élevé que dans les amendements précédents, mais l’objectif est le même.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° II-483 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président. Le groupe du RDSE s’associe au combat en faveur des AESH.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-595 rectifié ter.

Cet amendement tend à abonder l’action n° 03, Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, de 5 millions d’euros.

Je souscris naturellement aux propos qui viennent d’être tenus sur le métier d’AESH et il me semble que le montant que nous proposons est raisonnable.

L’amendement n° II-898 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

L’amendement n° II-914, qui n’est pas un amendement d’appel, est significatif pour la commission des finances, eu égard au montant des crédits qu’il tend à ajouter.

Une augmentation des crédits de 5 % est simplement impossible à financer, dans la mesure où elle ponctionnerait significativement, une fois encore, le programme 230, « Vie de l’élève ». Or nous savons tous, les uns et les autres, que ce programme répond à de véritables besoins dans les établissements.

Tout en comprenant l’esprit et la pertinence des autres amendements qui sont en discussion commune et qui me semble être des amendements d’appel, la commission des finances en souhaite le retrait.

Les indications qu’a données M. le ministre, en particulier ce contact permanent avec les grandes associations nationales d’élus locaux, me paraissent être de bon augure et répondent en partie à la préoccupation de notre collègue Pascale Gruny, qui demandait que l’on passe de la parole aux actes.

On ne peut pas dire que rien n’est fait. De majorité en majorité, la prise en charge de l’enfant handicapé dans l’école inclusive a considérablement progressé.

Mais il nous faut reconnaître la diversité des handicaps et des besoins que les enfants handicapés expriment sur le chemin de leur intégration. Il est donc extraordinairement difficile de définir un standard absolu.

C’est pourquoi il nous faut déterminer, à l’échelle ministérielle comme locale, des critères d’action particulièrement fins.

Une prescription obligatoire qui ne serait ni discutée ni évaluée renforcerait les incertitudes et ne permettrait pas à la commission des finances, qui est gardienne des finances publiques, de cibler finement les crédits. Nous manquons encore d’une vision précise et d’une maîtrise dans l’organisation pratique.

Nous disposons déjà d’une belle enveloppe de crédits. Nous pourrions faire mieux, mais pour cela nous devons savoir comment organiser les choses, ce qui n’est pas le cas à ce stade.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage la volonté exprimée ici d’augmenter la rémunération des AESH. Dès la rentrée 2023, les primes en éducation prioritaire leur seront versées, de même qu’aux AED.

Par ailleurs, tous les AESH bénéficieront, à la rentrée 2023 également – nous avons retenu en première lecture à l’Assemblée nationale un amendement allant en ce sens –, d’une augmentation inconditionnelle de 10 %.

Au-delà de ces avancées, l’effort de formation qui accompagne ce mouvement doit être souligné.

Plus généralement, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail des AESH, car leur faible rémunération est liée à un temps de travail hebdomadaire trop faible, d’environ 24 heures. Nous devons tendre vers les 35 heures.

Dans cette perspective, nous travaillons avec les collectivités locales à la préparation de la prochaine Conférence nationale sur le handicap, qui doit engager l’acte II de l’école inclusive.

L’objectif est que les AESH soient payés à la hauteur des tâches qu’ils accomplissent et puissent atteindre un volume horaire de travail hebdomadaire leur permettant de toucher des rémunérations satisfaisantes.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Je partage, je le répète, l’ambition de mieux rémunérer les AESH. Cette ambition aura des traductions concrètes dès la rentrée prochaine et elle prendra tout son sens dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je dois dire que j’ai sursauté tout à l’heure, en vous entendant dire que le métier d’AESH était le deuxième métier de l’éducation nationale. Quel drôle de métier que ce métier dont on ne peut pas vivre correctement et qui est si peu attractif, si peu reconnu sur le plan institutionnel et autant dépourvu de perspectives de carrière !

Combien de remarquables AESH de première génération, qui ont su construire un vrai savoir-faire et un vrai savoir-être dans l’accompagnement des enfants, ont dû se résoudre à abandonner au profit d’un métier plus rémunérateur !

Pour que les AESH aient un véritable métier, il faut qu’ils aient un salaire et des conditions de travail dignes de ce nom.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Il me semble que le Sénat devrait envoyer un signal fort !

Nous travaillons depuis longtemps sur ce sujet. Nous savons combien la précarisation est inacceptable. Celles et ceux qui ont assisté aux auditions que nous avons menées dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation ont entendu les cris de détresse des AESH.

Nous savons parfaitement ce qu’il adviendra de notre vote… Peut-être pourrions-nous alors trouver le courage d’augmenter la rémunération des AESH et chacun prendra ses responsabilités !

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre. J’entends, bien entendu, les propos de notre collègue très engagée, Marie-Pierre Monier.

Je l’ai dit dans la discussion générale : nous partons de très loin et le budget est en hausse. Le nombre d’AESH augmente. Grâce aux Pial, l’organisation progresse, même si beaucoup reste à faire en matière d’égalité, notamment en ce qui concerne la formation.

Je retire mon amendement, en espérant que nous avancerons rapidement sur le sujet de l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

Je retire également mon amendement.

J’en fais de même, monsieur le président.

Les amendements n° II-228 rectifié bis, II-483 rectifié et II-595 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-914.

Je mets aux voix l’amendement n° II-873 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-937.

L’amendement n° II-915, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Nous abordons à présent la question du statut. Les AESH enchaînent majoritairement les contrats à durée déterminée (CDD) et moins de 20 % d’entre eux sont en contrat à durée indéterminée (CDI).

Aux difficultés liées à la rémunération et à la mobilité s’ajoute la grande précarité de la carrière. Le droit actuel prévoit que l’État employeur se doit de proposer à ces personnels un CDI au bout de six ans passés en CDD. C’est trop long !

Ces personnels doivent être sécurisés dans leur emploi. Nous appelons à ce que les AESH soient recrutés en CDI et bénéficient d’une formation adaptée dès le premier contrat, comme le prévoyait la proposition de loi de Michèle Victory adoptée en début d’année à l’Assemblée nationale, mais dans une version détricotée.

La stabilité de l’emploi est aussi un facteur d’attractivité. Nous vous appelons donc à voter cet amendement, qui débloque les moyens nécessaires à la titularisation des AESH.

Quel est l’avis de la commission ?

L’examen de la proposition de loi que vous évoquez, ma chère collègue, sera l’occasion d’un débat approfondi. En attendant ce dernier, je suggère le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous proposez un plan de titularisation massif des AESH pour un coût de 100 millions d’euros.

Je vous rejoins sur la nécessité d’assurer l’attractivité de ce métier. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué, nous augmentons la rémunération des AESH de 10 %, ce qui représente une enveloppe de 80 millions d’euros intégrée au budget pour 2023.

J’ajoute que la création d’un corps de fonctionnaires aurait de nombreux inconvénients, qu’il faut bien mesurer, y compris pour les AESH eux-mêmes.

Plus largement, je rappelle qu’une concertation est lancée, à la fois pour assurer aux AESH une meilleure grille indiciaire et pour progresser vers les 35 heures.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Madame de Marco, l’amendement n° II-915 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-915 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-918, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Jusqu’à une date récente, le temps d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire était à la charge de l’État.

Cette situation a été confirmée à diverses reprises par la jurisprudence, au motif légitime que l’État est le garant du service public de l’éducation et que, les temps périscolaires s’inscrivant dans la continuité des heures de cours, ils relèvent de ce service public.

Cette situation avait le mérite de la simplicité. Or, en novembre 2020, le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt de section, que la responsabilité financière du temps fourni par les AESH sur le temps périscolaire devait être en pris en charge par les collectivités.

Cette décision, en rupture avec l’idée et la pratique précédentes, revient à transférer les compétences de l’État vers les collectivités sans compensation financière. Or les collectivités n’en ont pas toutes les moyens.

Au-delà de l’aspect juridique, un enfant autiste qui doit être accompagné toute la journée, y compris durant le temps de la cantine scolaire et après les cours, se moque bien de savoir si son AESH dépend de la collectivité ou de l’État ! Il doit être accompagné en permanence et seul l’État peut assurer cette mission sans rupture d’égalité entre les situations et entre les territoires.

Par cet amendement, nous souhaitons donc débloquer les fonds nécessaires à la réintégration du temps périscolaire dans le giron de l’État. Si la question relève du domaine législatif, proposez-nous, monsieur le ministre, une évolution de la loi et nous serons ravis de l’étudier !

L’amendement n° II-756 rectifié quater, présenté par MM. Brisson, Bas, Paul, Daubresse et Reichardt, Mme Puissat, M. Panunzi, Mme Di Folco, MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Rietmann, Mmes Imbert, Gruny et Canayer, MM. Calvet et Meignen, Mmes Schalck, M. Mercier, Ventalon et Demas, M. Darnaud, Mmes Drexler et F. Gerbaud, M. Joyandet, Mme Borchio Fontimp, M. Bansard, Mme Garnier, MM. Mouiller, Bouloux et Babary, Mme Joseph, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mmes Lopez et Muller-Bronn, MM. Pointereau, Belin et Perrin, Mme Dumas, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Cadec, Mmes Malet et Jacques, MM. Sol, Pellevat et Genet, Mme de Cidrac, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, M. Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Klinger et Gremillet et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

17 000 000

17 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Max Brisson.

Mme de Marco a rappelé le contexte.

Mon amendement est d’abord un amendement d’appel, pour ne pas dire un amendement provocateur.

Pour les responsables des MDPH, l’accompagnement par un AESH doit aussi se faire pendant le temps de la restauration scolaire pour que la scolarisation soit effective.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées préconise également une prise en charge globale.

Le présent amendement vise à rappeler la nécessité d’assurer la continuité du temps de l’école qui, je le répète, ne se résume pas au temps de la classe.

Si notre pays s’oriente enfin vers une politique de prise en charge de l’enfant sur la journée entière, nous aurons réussi à changer de logiciel. Nous aborderons alors la question sous une autre focale qu’aujourd’hui et nous pourrons accompagner les enfants en situation de handicap sur l’ensemble du temps de l’école, y compris sur le temps périscolaire.

Monsieur le ministre, par cet amendement, je souhaite simplement que nous changions la focale – elle ne doit pas se réduire au temps scolaire.

J’ajoute que la transformation des contrats des AESH en CDI ne saurait régler la question à elle seule.

Il faut une politique globale, continue et partenariale de la prise en charge de l’enfant. Monsieur le ministre, vous évoquez la concertation en cours et la conférence nationale à venir. Pour l’instant, je vous sens peu enclin à changer réellement de focale et c’est peut-être là l’essentiel.

Quel est l’avis de la commission ?

La complexité du sujet transparaît au travers des amendements qu’ont présentés avec beaucoup de conviction Mme de Marco et M. Brisson.

Elle milite dans le sens de la position de la commission des finances, qui est de demander le retrait de ces amendements, en attendant que nous ayons une vision plus globale et que les collectivités locales s’expriment.

Ces dernières assument en effet très largement la responsabilité du temps périscolaire, qu’elles définissent à la fois selon leurs moyens et selon leurs propres politiques. Je le répète, les situations sont très diverses.

La question de l’accompagnement des enfants en situation de handicap doit rester au cœur de nos préoccupations, mais nous devons prendre le temps d’approfondir le sujet dans sa complexité.

Je ne me sens pas en mesure de demander à notre assemblée de traiter, en l’espace de quelques minutes et en séance de nuit, une question qui implique la totalité des départements et des établissements scolaires.

Je demande donc le retrait de ces amendements, non parce qu’ils sont dénués d’intérêt, mais en raison de notre incapacité à traiter ce sujet dans ces conditions ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La responsabilité de la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire et, en particulier, pendant la pause méridienne incombe aux collectivités – la décision du Conseil d’État est tout à fait claire à ce sujet.

Nous travaillons donc, dans ce cadre, à améliorer la continuité des temps de prise en charge, en particulier pour les élèves présentant des troubles autistiques, lesquels ont des besoins plus importants en la matière.

Toutefois, sur l’ensemble des élèves en situation de handicap, une petite minorité seulement nécessite un accompagnement continu sur les temps scolaire et périscolaire.

Dès lors, les situations doivent se résoudre à l’échelle de chaque académie, au cas par cas.

Par ailleurs, le vote de crédits en PLF n’aurait pas d’effet sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, qui est déterminée par le législateur.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. le président de la commission.

Je veux remercier les différents collègues qui ont déposé des amendements sur la question des AESH.

Je doute qu’il existe une réponse simple à cette question, mais peut-être qu’en traitant les difficultés les unes après les autres, nous pourrons améliorer la situation des AESH et participer – nous la souhaitons tous – à la professionnalisation de ce métier.

En l’occurrence, je ne peux qu’inviter Max Brisson à retirer son amendement qu’il qualifie lui-même d’appel, et ce pour deux raisons.

La première est que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a lancé une mission sur ce sujet. Il est donc souhaitable d’attendre les résultats du travail que mènera notre collègue Cédric Vial. Notre objectif est de formuler des propositions concrètes sur ce problème, plus complexe qu’il n’y paraît, de l’articulation entre temps scolaire et temps périscolaire.

La deuxième raison est que nous sommes tous conscients que ce n’est pas une décision budgétaire qui modifiera la décision du Conseil d’État. La réponse à apporter est d’un autre ordre.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Nous avons tous compris le sens de la décision du Conseil d’État qui se réfère à la notion d’instruction obligatoire.

Cela dit, le statu quo que l’on observe depuis cette décision ne peut pas perdurer. À handicap équivalent, les situations sont en effet très diverses selon les communes, en particulier selon leur taille, et entre les types d’établissements, publics ou privés.

Cette extrême diversité de prise en charge n’est pas acceptable et nous devons sortir de cette impasse.

Au-delà de la mission flash de Cédric Vial et des travaux qui sont menés sur le sujet, le Sénat doit s’emparer de la question de la prise en charge de l’enfant sur le temps de l’école.

Il y a le temps de la classe et le temps de l’activité périscolaire. Il nous faut mener une politique globale d’accompagnement de l’enfant en situation de handicap afin d’assurer la continuité dans la prise en charge.

En tout cas, le statu quo actuel est intenable et je suis persuadé que notre intelligence collective et les bonnes résolutions nous permettront d’en sortir.

Monsieur Brisson, l’amendement n° II-756 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-756 rectifié quater est retiré.

Madame de Marco, l’amendement n° II-918 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, mais j’espère que nous pourrons débattre de cette question de manière plus approfondie, parce que la situation actuelle pose de grandes difficultés aux petites communes.

L’amendement n° II-918 est retiré.

L’amendement n° II-875 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Cet amendement vise à octroyer aux AESH et aux AED le même montant d’indemnités REP et REP+ qu’aux autres personnels de l’éducation nationale.

En avril 2022, le Conseil d’État a imposé le versement de la prime éducation prioritaire aux AED exerçant dans les établissements concernés. Depuis, le ministre de l’éducation nationale a annoncé que la prime serait également versée aux AESH.

Si nous nous réjouissons, bien sûr, de cette avancée pour ces personnels essentiels, les projets de décret à venir concernant les primes REP et REP+ pour les AED et AESH ne prévoient pas les mêmes montants de prime que pour les autres personnels : 3 263 euros en REP+ et 1 106 euros en REP, contre 5 114 euros et 1 734 euros pour les autres professions.

Rien ne justifie un montant inférieur de primes, alors qu’elles sont fixes pour l’ensemble des autres personnels de l’éducation nationale.

Aussi, cet amendement vise à prévoir des crédits suffisants pour verser aux AESH et aux AED exerçant en établissement prioritaire les mêmes primes que celles versées aux autres personnels.

Les auditions menées dans le cadre de travaux préparatoires à l’examen de la proposition de loi des députés socialistes visant à lutter contre la précarité des AESH et des AED ont révélé les conditions extrêmement précaires d’exercice et de vie de ces personnels.

Les AESH perçoivent en moyenne une indemnité de 850 euros mensuels et vivent ainsi en dessous du seuil de pauvreté. Les AED, quant à eux, avec l’équivalent d’un Smic pour un temps plein, qu’ils n’effectuent généralement pas, d’ailleurs, sont dans une situation à peu près comparable. Ces professionnels sont pourtant très investis dans leur mission, d’autant plus quand ils exercent dans les REP.

Nous proposons donc d’augmenter de 11 millions d’euros les crédits du titre II de l’action n° 03, Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, du programme 203, « Vie de l’élève ».

Quel est l’avis de la commission ?

La science des commissaires aux finances n’étant pas absolue, je demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Jusqu’à présent, les AESH et les AED ne bénéficiaient d’aucune prime en éducation prioritaire. Nous créons cette prime, ce qui représente une avancée significative.

D’un montant de 1 106 euros brut annuels en REP et de 3 711 euros brut annuels en REP+, ces primes montrent clairement notre volonté d’améliorer la situation de ces personnels.

Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-875 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-504, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Monique de Marco.

Nous proposons de renforcer les moyens alloués à l’enseignement professionnel, dont les crédits prévisionnels pour 2023 sont en baisse, compte tenu de l’inflation. Les réformes successives n’ont eu de cesse de réduire le nombre d’établissements, d’enseignants et d’enseignements.

Le projet du Gouvernement pour les lycées professionnels semble viser les mêmes objectifs. L’enseignement professionnel pourrait être une voie d’excellence, pour peu que l’on donne aux établissements les moyens de fonctionner correctement et que l’on valorise les métiers auxquels il forme.

L’amendement n° II-920, présenté par M. Chantrel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Je souhaite associer à cet amendement ma collègue députée Fatiha Keloua Hachi et l’ensemble du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Comme vous le savez, ils n’ont pas eu la possibilité de discuter des crédits de cette mission, pourtant si importants, à cause du 49.3.

La réforme en préparation de l’enseignement professionnel suscite beaucoup de craintes, en particulier l’augmentation de la durée du stage au détriment de l’enseignement général.

En 2021-2022, un peu plus de 520 000 élèves étaient accueillis en lycée professionnel pour suivre différentes spécialités qui demandent un suivi spécifique, et donc des moyens et un encadrement considérables.

Or non seulement les lycées professionnels ne bénéficient pas des mesures du Gouvernement concernant l’apprentissage, car les apprentis n’entrent pas dans leurs effectifs, mais les syndicats dénoncent également des transferts d’emplois de la voie professionnelle vers la voie technologique et générale, ainsi que des réductions d’horaires dans certaines disciplines.

Aussi, nous proposons d’augmenter les crédits ciblés sur les lycées professionnels de 25 millions d’euros.

L’amendement n° II-933, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Quelqu’un a parlé tout à l’heure d’un amendement de provocation. Celui-ci souhaite d’abord provoquer le débat…

Monsieur le ministre, sur l’initiative de nos collègues Les Républicains, nous avons eu un débat sur l’enseignement professionnel voilà quelques semaines. Malheureusement, après deux heures d’échanges, un certain nombre de nos questions n’avaient toujours pas trouvé de réponses. Puisque l’enseignement professionnel est encore, au moins pour partie, sous votre responsabilité, je me permets de réitérer ces questions.

Comment faire pour maintenir un niveau d’enseignement théorique, professionnel et général, satisfaisant, lorsque sont ajoutés 50 % d’horaires de stage à ce qui existe déjà dans l’enseignement professionnel, sachant que de nombreuses heures d’enseignement ont déjà été supprimées ? De mémoire, je crois qu’il y a une heure trente par semaine de français et d’histoire-géographie en bac pro.

Par ailleurs, lorsque des stagiaires sont en entreprise, ils perçoivent une gratification au titre de ce stage. Si votre réforme aboutit, ils seront considérés comme des salariés. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, qui me semble intéressant au moment où l’on parle de l’avenir de l’éducation nationale ?

Quel est l’avis de la commission ?

Ces sujets sont, certes, intéressants, mais nous souhaitons attendre la présentation de la réforme de l’enseignement professionnel pour en évaluer les modalités financières.

Ces amendements étant prématurés, nous en sollicitons le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aujourd’hui, près de 5 milliards d’euros sont consacrés à l’enseignement professionnel sous statut scolaire.

Je rappelle d’abord que les professeurs de lycée professionnel sont également concernés par les hausses de rémunération dont nous avons parlé précédemment.

La réforme des lycées professionnels est en cours d’élaboration, avec des groupes de travail qui se réunissent depuis le 21 octobre sous l’égide de la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, Carole Grandjean. Par conséquent, ce PLF ne comporte pas de crédits supplémentaires alloués à ladite réforme qui se traduira budgétairement dans le PLF pour 2024.

J’y insiste, la réforme reste à écrire, mais nous avons posé plusieurs principes. D’une part, les lycées professionnels resteront bien dans le giron de l’éducation nationale. D’autre part, nous avons réaffirmé l’importance des savoirs fondamentaux dans la formation des lycéens professionnels.

Il n’y a pas de gratification, actuellement, pour les stages des lycéens professionnels, mais c’est quelque chose que nous envisageons.

Enfin, pour vous convaincre qu’une réforme est nécessaire, je vous rappelle la situation actuelle : deux ans après l’obtention du bac professionnel, près de la moitié des impétrants est au chômage. Cette situation n’est pas satisfaisante.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-504.

Je mets aux voix l’amendement n° II-920.

Je mets aux voix l’amendement n° II-933.

L’amendement n° II-936, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise à prévoir des crédits pour les collectivités locales, qui ont à faire face à des dépenses énergétiques très importantes pour les établissements scolaires. Il s’agit des communes pour les écoles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées.

Cela s’apparente à ce qui avait été imaginé au moment de la crise du covid-19, quand l’État avait prévu des crédits pour faire face aux dépenses supplémentaires qu’impliquaient, pour les collectivités, les protocoles sanitaires. Nous reprenons la même somme.

J’en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger très concrètement sur un sujet d’actualité. Voilà quelques heures qu’est évoquée avec de plus en plus d’insistance l’hypothèse, qui, je l’espère, ne se concrétisera pas, de délestages conduisant à des coupures d’électricité. Il semblerait que les établissements scolaires pourraient être concernés.

Il faut prévoir des bougies…

Les préfets adressent des circulaires aux maires pour leur demander d’organiser les choses afin de faire face à une telle situation. Je crois que vous rencontrerez demain les organisations syndicales d’enseignants à ce sujet. Le Parlement, et surtout le Sénat qui représente constitutionnellement les collectivités territoriales, a besoin de savoir comment les choses seront organisées.

La communauté éducative et les élus locaux ont très mal vécu les protocoles sanitaires décidés le dimanche soir pour le lundi matin, lorsque nous étions confrontés au pic de l’épidémie de covid-19. Personne ne veut revivre cela, de même que nous ne souhaitons pas que les enfants et les jeunes, qui ont fréquenté l’école par intermittence à cause de la crise sanitaire, connaissent de nouveau cette situation, si leur établissement est privé d’électricité.

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Pouvez-vous nous éclairer, sans mauvais jeu de mots, sur la situation ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Le budget de l’enseignement scolaire n’est pas le bon véhicule pour protéger les collectivités contre la hausse des prix des combustibles.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La mission « Enseignement scolaire » n’a effectivement pas vocation à porter ce type de dépenses en faveur des collectivités locales. Je rappellerai néanmoins que le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures à leur profit, que ce soit dans le PLFR ou dans ce PLF.

D’abord, il y a eu l’élargissement du filet de sécurité, pour 1, 5 milliard d’euros.

Il est troué !

Ensuite, la DGF a été augmentée de 320 millions d’euros.

Enfin, 80 % des communes bénéficient du bouclier tarifaire, c’est-à-dire des tarifs réglementés de l’électricité.

Ne vous aventurez pas sur ce terrain !

Les collectivités qui ne sont pas concernées par le bouclier bénéficient de l’amortisseur tarifaire, qui permet la prise en charge par l’État de 50 % des surcoûts au-delà d’un prix de référence.

Elles bénéficieront aussi du fonds vert, qui est doté de 2 milliards d’euros.

Le Président de la République a par ailleurs annoncé un plan pour la rénovation thermique des écoles.

Madame Brulin, j’en viens à votre question. Dans certaines circonstances par nature imprévisibles à l’heure actuelle – une période de froid intense, le rythme de remise en charge des centrales nucléaires, les contraintes liées aux importations d’électricité, etc. –, il se pourrait, comme la Première ministre l’a indiqué, que des délestages programmés en peau de léopard, c’est-à-dire par secteur, surviennent.

Des établissements scolaires pourraient alors être concernés, mais les parents d’élèves et les élèves seront, bien entendu, prévenus de ces délestages, qui pourraient intervenir le matin, soit de 8 heures à 10 heures, soit de 10 heures à 12 heures. Le périscolaire pourrait également être touché de 18 heures à 20 heures.

Nous sommes obligés d’anticiper ces événements, car, sans électricité, les écoles et établissements scolaires ne peuvent pas accueillir les élèves dans des conditions de sécurité convenables, les systèmes d’alerte incendie étant désactivés.

Aussi, dans cette hypothèse qui, par définition, n’est pas certaine au moment où nous parlons, il pourrait être nécessaire d’organiser la rentrée des élèves en début d’après-midi, avec ou non l’ouverture de la cantine, selon une prévisibilité et une géographie que je ne peux pas déterminer à l’heure actuelle.

J’y insiste, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que les familles soient prévenues en temps et en heure.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout rassurée par vos explications.

Moi non plus !

Bien sûr, personne ici ne souhaite ces coupures. Nous n’allons pas nous lancer dans un débat sur l’énergie à cette heure et sur cette mission.

Ce n’est pas le sujet !

On perd du temps !

Un certain nombre de services régaliens ou d’établissements, comme les hôpitaux, vont être alimentés en permanence. Pourquoi les écoles ne le seraient-elles pas ? Pourquoi en sommes-nous à envisager que nos élèves ratent des cours, parce que l’électricité va manquer ?

Vous nous dites que les parents seront prévenus. D’après mes informations, ce sera la veille… On va se retrouver avec des parents amenant leurs enfants devant les écoles et des maires dans l’obligation de se débrouiller.

Revenons à la mission !

Nous devons travailler ce sujet très sérieusement. Je pense que les pistes que vous évoquez, monsieur le ministre, nous mènent au-devant de graves problèmes.

Je mets aux voix l’amendement n° II-936.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-883, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des 1 117 ETPT dans le premier degré public pour la rentrée 2023.

À rebours de la priorité affichée par le Gouvernement pour le primaire depuis 2017, cette suppression apparaît difficilement compatible avec la poursuite de la politique de dédoublement des classes de CP, CE1 et grande section en REP et REP+ et de plafonnement à 24 élèves par classe.

Si ces objectifs sont louables, leur coût en ETP est important. Lors du précédent quinquennat, une partie de ce coût a été absorbé par le redéploiement des ETP précédemment mobilisés dans le dispositif « Plus de maîtres que de classes », lequel est aujourd’hui exsangue.

Le ministère justifie cette suppression par la baisse du nombre d’enfants. Cet argument rencontre des limites : il faut savoir que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe en primaire – 19 élèves contre 13, 5 en moyenne dans l’Union européenne, 15 en Allemagne, 12 en Belgique ou 11 en Italie.

Cette diminution de nombre de postes risque par ailleurs de conduire à des fermetures de classes, lourdes de conséquences pour nos territoires ruraux, ainsi qu’à des non-remplacements de personnels absents, ce qui pénalisera aussi bien les élèves que la formation continue sur le temps de travail.

L’amendement n° II-934, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous souhaitons également empêcher la suppression des 1 117 postes prévue dans le premier degré du public.

Aux arguments qui viennent d’être développés par Marie-Pierre Monier, permettez-moi d’en ajouter un autre. Les objectifs de dédoublement en grande section, CP et CE1 en REP et REP+ devaient être atteints lors du quinquennat précédent. Il en est de même pour l’effectif maximum de 24 élèves pour toutes les autres classes. Tel n’est pas le cas. À ma connaissance, il y a encore près de 90 000 classes où les effectifs sont supérieurs à 25 élèves, ce qui est trop important.

En outre, il y a un problème avec les remplacements. Un nombre considérable d’enseignants qui sont absents pour maladie ou formation ne sont pas remplacés. Il serait d’ailleurs intéressant de calculer combien cela représente d’heures, de semaines ou de mois de cours dont les élèves sont privés.

Je crois me souvenir que, lors du Grenelle organisé par votre prédécesseur, monsieur le ministre, il a été question, à juste titre, de renforcer la formation continue des enseignants, ce qui implique de développer les moyens de remplacement. Autrement, chaque fois qu’un professeur ira se former, une classe se trouvera privée d’enseignant.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est défavorable à ces amendements. Les effectifs d’enseignants doivent évoluer avec les effectifs d’élèves.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En supprimant ces postes, nous prenons acte de la baisse des effectifs scolaires, en particulier dans le premier degré.

Le dédoublement des CP et CE1 en REP et REP+ est aujourd’hui achevé. Il nous reste à finaliser le dédoublement des grandes sections de maternelle, qui est aujourd’hui réalisé à hauteur de 74 %. Nous serons à 86 % l’année prochaine et à 100 % à la rentrée 2024.

Le taux d’encadrement dans le premier degré va s’améliorer, puisque nous allons passer de 21, 6 à 21, 3. Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-883.

Je mets aux voix l’amendement n° II-934.

L’amendement n° II-890 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Marie, Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

50 000 000

50 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement vise à apporter des moyens supplémentaires aux personnels d’éducation.

Les conseillers principaux d’éducation (CPE), assistants d’éducation à domicile (AED), surveillants d’externat assurent des fonctions essentielles au bon déroulement de la scolarité d’un élève. Pourtant, depuis 2017, on compte au total 1 914 personnels d’éducation en moins, dont 1300 AED et 400 CPE. Le recrutement de 100 CPE pour 2023 ne suffira pas à combler la perte.

Sous le quinquennat de François Hollande, ces personnels avaient pourtant vu leurs effectifs croître de 2 518 unités.

Nous souhaitons revenir aux effectifs de 2017. Conscients que l’enjeu reste le manque d’attractivité de ces métiers, nous demandons par cet amendement une revalorisation des salaires de ces personnels d’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les CPE bénéficieront à la rentrée 2023, comme les professeurs, de mesures de revalorisation et les AED bénéficieront des primes REP et REP+, ce qui n’était pas le cas par le passé.

J’ajoute que, depuis la rentrée 2019, les AED qui préparent les concours pour devenir enseignants peuvent bénéficier d’un contrat de préprofessionnalisation.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-890 rectifié.

L’amendement n° II-911, présenté par M. Chantrel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

La formation des enseignants doit être de qualité, dès l’entrée dans la profession, mais aussi tout au long de la carrière pour permettre un approfondissement sérieux des contenus didactiques et répondre à des besoins ciblés par les équipes selon leurs problématiques et aspirations personnelles.

C’est un besoin identifié au sein de la profession – 76 % des enseignants déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation – et cela conditionne bien évidemment la réussite de tous les élèves.

Ce besoin de moyens pour la formation continue est d’autant plus important que la réforme de la formation initiale instaurée par le Gouvernement sous le précédent quinquennat consiste à confier une classe à un enseignant stagiaire sans accompagnement. Cette technique de prétitularisation permet au passage au ministère de justifier la suppression de postes d’enseignant.

Afin de répondre à la crise des vocations, il importe de développer une politique de formation continue ambitieuse. En 2020, la loi de finances avait supprimé les crédits de ce poste de près de 30 millions d’euros. Nous proposons de rétablir cette somme pour répondre aux besoins.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Hélas, les crédits de la formation permanente ne sont pas utilisés en totalité, ce qui prouve que la formation des enseignants est non pas un problème financier, mais un problème d’organisation et d’orientation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une enveloppe de 1, 8 milliard d’euros sera consacrée en 2023 à la formation des enseignants, soit une augmentation de 100 millions par rapport à l’année 2022. C’est une enveloppe ambitieuse qui permettra de financer la formation continue, sur le contenu et l’organisation de laquelle nous réfléchissons par ailleurs.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Nous touchons là du doigt l’une des divergences que nous avons avec vous, monsieur le ministre. Celle-ci expliquera d’ailleurs l’abstention d’une partie de notre groupe sur cette mission.

Vous décidez d’augmenter le budget, tout en annonçant que vous allez réfléchir à une autre organisation. Ne serait-il pas préférable que la réflexion sur l’organisation soit concomitante à l’augmentation du budget ? Curieuse pratique politique que de mettre toujours plus de moyens et de réfléchir après, c’est-à-dire jamais, à l’organisation du système !

Je mets aux voix l’amendement n° II-911.

L’amendement n° II-877, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement vise à renforcer les moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires sont des renforts utiles aux équipes enseignantes et aux parents.

Malheureusement, les alertes se multiplient dans un certain nombre de territoires sur les manques d’effectifs de ces réseaux, en forte dégradation depuis plusieurs années. Le nombre des agents en Rased a en effet diminué depuis dix ans.

Nous souhaitons qu’un moratoire s’applique à la fermeture des postes en Rased et que soit mise en place une carte des renforts nécessaires, en lien avec le collectif national des Rased. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à octroyer 30 millions d’euros supplémentaires au développement des Rased.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous demandons le retrait de cet amendement, considérant qu’il ne répond pas à une nécessité absolue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les moyens mis en œuvre au profit des Rased, qui représentent 10 300 emplois en 2021-2022, sont stables et suffisants pour répondre aux besoins.

Par ailleurs, nous poursuivons le dédoublement des classes en éducation prioritaire en grande section de maternelle et nous mettons en œuvre le principe d’éducation obligatoire à partir de l’âge de 3 ans.

Compte tenu de ces éléments, un abondement budgétaire supplémentaire n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-877.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-879, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

30 000 000

30 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Cet amendement vise à revaloriser les métiers de la médecine scolaire.

La France ne compte qu’un médecin pour 12 572 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Les effectifs de ces personnels de santé de l’éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 30 % de médecins et 11 % d’infirmiers en moins dans le milieu scolaire.

La raison, nous la connaissons toutes et tous, c’est le manque d’attractivité de ces métiers. Celui-ci est lié à la faible rémunération et à la prise en charge simultanée de plusieurs établissements.

Pourtant, le besoin de médecins, d’infirmiers et de psychologues est crucial dans le milieu scolaire pour assurer le suivi médical des élèves et le repérage des situations relevant de la protection de l’enfance.

Le service de la médecine scolaire fonctionne si mal que nous sommes nombreux à vouloir en confier la responsabilité aux départements.

En attendant, afin de rendre ces métiers plus attractifs et, ainsi, de donner à ce secteur les moyens de lutter contre les inégalités sociales de santé au sein de l’école, nous proposons une revalorisation salariale des métiers de la médecine scolaire grâce à un abondement de 30 millions d’euros de la mission.

L’amendement n° II-864 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Doineau et Jacquemet, MM. Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annick Billon.

La situation de la médecine scolaire est de plus en plus critique, comme le montrent les chiffres présentés dans ce projet de loi de finances : il y avait 1 271 médecins scolaires en 2012 ; il n’y en a plus que 843 en 2022. Dans dix-neuf départements, il y aurait plus de 20 000 élèves sous la responsabilité d’un seul médecin.

Il y a là une urgence, même si le sujet n’est pas nouveau. Il faut donc trouver des solutions, et le niveau de rémunération ne sera pas suffisant pour rendre attractif le métier. Chacun d’entre nous connaît bien, malheureusement, la notion de désert médical, un sujet qui nous occupe à plein temps sur le terrain.

Je suis encore plus sensible à la question de la médecine scolaire après les travaux de la délégation sénatoriale aux droits des femmes qui ont conduit à la publication du rapport Porno : l ’ enfer du décor. Nous y avons dressé un tableau très préoccupant de l’industrie de la pornographie, à laquelle ont de plus en plus accès les mineurs, ce qui n’est pas sans poser de problèmes d’éducation à la sexualité.

La médecine scolaire peut contribuer à prévenir des comportements à risque, à faire du suivi médical et à recevoir la parole des enfants.

Je n’oublie pas la prostitution des mineurs, qui concernent de 7 000 à 10 000 jeunes aujourd’hui en France. Il faut les repérer pour pouvoir les accompagner. La médecine scolaire a un rôle à jouer à cet égard.

L’amendement n° II-932, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Notre amendement vise également à revaloriser la rémunération des médecins scolaires pour rendre la profession attractive et combler les manques que nous connaissons aujourd’hui.

En complément de ce que viennent de dire mes deux collègues, je voudrais insister sur les nombreuses études qui montrent qu’après la crise sanitaire que nous avons vécue, la santé mentale et psychique des enfants et des jeunes est très dégradée. Nous avons ainsi plus que jamais besoin de renforcer la médecine scolaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a donné un avis défavorable.

La démographie médicale est un problème général. On ne trouve pas non plus de médecins du travail, par exemple. Nous ne réglerons pas ce problème par ces amendements, avec des sommes à la fois importantes pour cette mission et insuffisantes pour modifier les tendances lourdes de la démographie médicale, qui préoccupent toute la population.

Je vais faire du Brisson dans le texte : réfléchissons avant de dépenser !

Tout à fait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage le point de vue du rapporteur spécial. J’ajouterai qu’un travail est actuellement mené par trois inspections générales – l’inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) – qui devrait nous fournir une perspective globale sur la situation de la médecine scolaire.

Nous avons revalorisé de manière significative la rémunération des médecins scolaires, en augmentant de 45 % les indemnités de fonction et d’expertise en 2021 et 2022. Une nouvelle marche de revalorisation est prévue dans le PLF pour 2023.

Cela vaut également pour les infirmiers. D’ailleurs, le rendement des concours est satisfaisant en ce qui concerne ces derniers, des campagnes de communication ayant été menées dans les écoles d’infirmiers.

Quant aux psychologues scolaires, leur nombre a augmenté de plus 7 % entre 2017 et 2021.

Nous prévoyons une enveloppe substantielle de revalorisation de 6, 8 millions d’euros en 2023 pour les médecins, les infirmiers et les psychologues de l’éducation nationale.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, j’ai entendu vos arguments et je vais retirer mon amendement, d’autant qu’il n’a pas tellement de chances d’être adopté…

Il y a eu diverses alertes ces dernières années. Nous faisons face à un déficit de professionnels de santé dans les territoires et il est évident que vous ne trouverez pas de médecins du jour au lendemain, monsieur le ministre. Vous n’avez pas de baguette magique – nous non plus.

Le message que je souhaite vous faire passer, c’est que, si les territoires sont confrontés à un déficit de médecins, des solutions innovantes y sont également conçues pour le combler.

Par exemple, des sages-femmes s’installent dans de toutes petites communes considérées comme des déserts médicaux, ce qui permet de pallier le déficit de gynécologues.

J’aimerais que l’on puisse apporter des solutions pour résoudre cette situation dramatique pour les enfants.

L’amendement n° II-864 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-879.

Je mets aux voix l’amendement n° II-932.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-935, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement porte sur les effectifs du second degré qui sont relativement inadaptés à l’augmentation de la population des élèves.

Je citerai notre rapporteur pour avis de la commission de la culture, M. Grosperrin, qui souhaitera peut-être s’exprimer à ma suite : dans son rapport, il indique que 12 millions d’euros dédiés aux heures supplémentaires n’ont pas été consommés.

Votre ministère, monsieur le ministre, applique une politique d’heures supplémentaires pour compenser le manque de postes, mais elle ne fonctionne manifestement pas, car les professeurs titulaires ne souhaitent pas les prendre.

Nous devons donc changer la façon de faire. La solution est sans doute d’ajouter des effectifs.

L’amendement n° II-885, présenté par Mme Monier, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Cet amendement vise à rétablir les 481 ETP supprimés dans l’enseignement secondaire au titre de ce PLF pour 2023.

Pour rappel, 7 500 emplois ont été supprimés dans le secondaire entre 2018 et 2021 malgré une hausse des effectifs de 68 000 élèves.

La baisse de 5 000 élèves que nous enregistrerons en 2023 ne justifie donc pas de supprimer encore des postes. Elle constitue seulement un espoir de voir les conditions de travail des élèves et des enseignants s’améliorer légèrement.

Les conséquences des suppressions de postes se mesurent sur le terrain. Dans le département de la Drôme, par exemple, elles sont très concrètes : les établissements ont connu une ou plusieurs fermetures de classes, ce qui a gonflé les effectifs au détriment des conditions de travail tant pour les élèves que pour les enseignants.

Des postes supprimés, cela signifie aussi moins d’adultes présents dans l’établissement et donc moins d’accompagnement et de projets pour les élèves.

L’expérience nous montre que nous manquons déjà de postes. Je vous propose de renoncer à en supprimer davantage.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : c’est contraire à la politique de la commission des finances, qui souhaite que les effectifs soient adaptés en fonction de l’évolution du nombre d’élèves dans le secondaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le budget prend en compte la baisse de 10 400 élèves dans le second degré et le schéma d’emplois proposé dans le PLF pour 2023 garantit la stabilité du taux d’encadrement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° II-935.

Je mets aux voix l’amendement n° II-885.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-234 rectifié, présenté par M. Anglars, Mmes Ventalon et Estrosi Sassone, MM. Sautarel, Savary, Darnaud et Favreau, Mme Gruny, M. Charon, Mmes Pluchet et Lassarade, MM. Belin, Bouchet, D. Laurent et Bonhomme, Mmes Dumont, Chauvin et Belrhiti, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Drexler, M. Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Klinger et Brisson, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Pointereau et J. B. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Cet amendement et les treize suivants concernent l’installation des jeunes agriculteurs, et donc l’enseignement agricole.

En 1982, la France comptait 1, 6 million d’exploitations agricoles ; il y en a actuellement 416 000. Depuis quarante ans, la France a perdu 30 000 exploitations par an, c’est-à-dire pour schématiser une exploitation par an et par commune.

Dans mon département, l’Aveyron, pour 180 jeunes qui s’installent, 300 agriculteurs arrêtent. Même si nous faisons partie, avec quelques départements bretons et les Pyrénées-Atlantiques, des territoires comptant le plus d’installations, la situation n’en demeure pas moins dramatique.

Le renouvellement des générations est donc un enjeu stratégique pour la France, pour sa souveraineté alimentaire, pour le maintien de nos paysages, pour une France des terroirs, vivante, pour une France rurale comme nous l’aimons.

Pour installer 20 000 agriculteurs par an, contre 13 000 aujourd’hui, il est indispensable de donner des moyens suffisants à l’enseignement agricole.

Il s’agit d’un amendement d’appel – et non d’appel au secours, mais presque – pour veiller à ce que l’enseignement agricole dispose des moyens nécessaires pour former ces jeunes qui seront la France de demain.

L’amendement n° II-450 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme N. Delattre, M. Duplomb, Mme Férat, M. D. Laurent, Mmes Chauvin et Gruny, MM. Pointereau et Rietmann, Mme Puissat, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Chatillon et Charon, Mme Berthet, MM. Decool, J.P. Vogel, Mouiller, Belin, Bacci, Bonhomme, Burgoa et Gremillet, Mmes Bellurot et de La Provôté, MM. Détraigne et Savary, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Allizard et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Joseph, Belrhiti et Billon, M. Brisson, Mmes Boulay-Espéronnier et Espagnac, MM. Chaize et A. Marc, Mmes Havet et Imbert, MM. Wattebled et Levi, Mme Drexler, M. Laménie, Mme Lopez et MM. Favreau, Klinger et Genet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II-601 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mmes Morin-Desailly et Gatel, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mmes Doineau et Jacquemet, MM. Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mme de La Provôté, M. S. Demilly et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annick Billon.

L’idée de cette série d’amendements est de donner davantage de moyens à l’enseignement agricole. Il s’agit d’un type d’enseignement performant, insuffisamment connu par les enfants et les familles, en particulier quand on parle d’orientation.

L’agriculture a besoin de ces moyens supplémentaires. La moitié des agriculteurs va partir à la retraite dans les années à venir ; il faut les remplacer. Pour cela, nous avons besoin de compétences. Donnons-nous les moyens de former des jeunes.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-876 est présenté par Mmes Monier, G. Jourda et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-941 est présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme de Marco, MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-876.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-941.

Cet amendement de mon collègue Joël Labbé vise lui aussi à soutenir l’enseignement public agricole à hauteur de 29, 225 millions d’euros. Cet enseignement constitue un outil essentiel pour notre agriculture et nos territoires.

Le renouvellement des générations nous impose de former des agriculteurs : 250 000 exploitants auront atteint l’âge de la retraite en 2026, alors que nous n’installons actuellement que 13 000 nouveaux agriculteurs par an.

Il s’agit également d’un enseignement qui est indispensable à la nécessaire transition agroécologique.

L’amendement n° II-942, présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme de Marco, MM. Salmon, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à revenir sur les suppressions de postes massives de ces dernières années par une dotation de 15, 252 millions d’euros.

L’amendement n° II-880 rectifié, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

15 251 449, 90

15 251 449, 90

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II-235 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, Sautarel, Pointereau, D. Laurent et J. B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Savary et Favreau, Mme Gruny, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Belin, Bouchet et Bonhomme, Mmes Dumont, Estrosi Sassone, Chauvin et Belrhiti, MM. B. Fournier et Burgoa, Mme Drexler, M. Houpert, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Brisson et Darnaud, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

3 600 000

3 600 000

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Cet amendement a un objet similaire aux précédents : redonner les moyens en personnel pour réaliser l’objectif que j’ai indiqué en ce qui concerne la formation des jeunes aux métiers de l’agriculture.

L’amendement n° II-881 rectifié, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

3 600 000

3 600 000

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à rétablir un nombre d’emplois suffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer la conformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveau programme du baccalauréat.

La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000 heures d’enseignements facultatifs ni le minimum d’une option par lycée, mentionnés par les référentiels-programmes, y compris pour les matières les plus essentielles dans ces formations, comme les mathématiques ou l’agronomie.

L’objet de cet amendement est donc de rétablir 46 ETP pour préparer les élèves de l’enseignement agricole public à la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires, en leur offrant des possibilités variées de développer leurs connaissances et leurs savoir-faire, mais aussi de simplement assurer dans chaque lycée les enseignements de base nécessaires à la préparation du baccalauréat.

L’amendement n° II-938, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Céline Brulin.

Il est très proche de celui que vient de – très bien – défendre Marie-Pierre Monier, monsieur le président.

L’amendement n° II-878 rectifié, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 556 270, 40

1 556 270, 40

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Est-ce que beaucoup de salariés accepteraient de travailler une heure payée une demi-heure ? Il me semble que non. Or c’est pourtant ce qu’il se passe pour l’accompagnement personnalisé des élèves de la filière technologique agricole.

Cet amendement vise ainsi à rétablir 20 ETP pour la rentrée 2022-2023, afin d’assurer de façon pérenne le paiement d’une heure payée pour une heure effectuée.

Il me semble que la directrice générale de l’enseignement et de la recherche avait pris un engagement en ce sens et que le Gouvernement a reconnu, à l’occasion d’une réponse à une question écrite posée par une députée parue au Journal officiel du 1er septembre 2020, qu’il s’agissait bien d’heures d’enseignement et non d’heures supplémentaires occasionnelles. Depuis, cet engagement n’a pas été confirmé par les faits.

Le coût moyen de ces 20 ETP est estimé à 1 556 270 euros. Aussi proposons-nous d’augmenter les crédits du programme « Enseignement technique agricole ».

L’amendement n° II-600 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Doineau et Jacquemet, MM. Hingray, J.M. Arnaud, P. Martin et Le Nay, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. S. Demilly et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annick Billon.

Il est toujours question des moyens humains de l’enseignement agricole, en l’occurrence la création de 16, 6 ETP pour une matière essentielle : l’enseignement moral et civique.

Enseigner et promouvoir les valeurs de la République est indispensable. Pourtant, ces heures d’enseignement n’existent pas. Cet amendement vise à combler cette lacune.

L’amendement n° II-939, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement vise à combler une grosse lacune dans l’enseignement agricole : l’absence d’enseignement sur les valeurs de la République – nous avons eu des débats intenses dans cet hémicycle sur cet enseignement.

Ce qui manque en particulier, ce sont des horaires consacrés à l’instruction civique. En 2022, monsieur le ministre, vous avez, faute de moyens, essayé de grappiller des heures sur différentes disciplines pour assurer, de façon très précaire, cet enseignement. Nous vous proposons des postes de titulaires pour pouvoir le faire réellement.

Il serait incompréhensible que les élèves des lycées agricoles ne puissent pas suivre des cours d’instruction civique comme dans les autres établissements.

L’amendement n° II-882 rectifié, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 082 430

1 082 430

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Cet amendement vise à rétablir une partie des emplois supprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique agricole, qui permettaient d’assurer les dédoublements obligatoires dans les établissements.

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en 2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole était avant tout liée à la diminution du nombre d’ETP dans les établissements décidée en parallèle par le Gouvernement.

Ainsi, les seuils de dédoublement des classes, en plus d’être augmentés de trois élèves, sont devenus indicatifs et non obligatoires. Selon les retours de terrain, cela met parfois en danger les élèves, notamment lorsqu’ils doivent travailler avec de grands animaux.

L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenir l’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement technique agricole. Or le seul moyen d’atteindre cette cible est d’assurer le maintien d’effectifs et de moyens pédagogiques adéquats.

L’enseignement en groupes réduits, quitte à ouvrir de nouvelles classes dans les établissements, permet un apprentissage de qualité, mais aussi un meilleur respect des conditions de sécurité, en particulier lors des travaux dirigés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces quatorze amendements concernent des sujets variés, même s’il s’agit toujours de l’enseignement agricole, enseignement auquel la commission des finances est très attachée.

L’enseignement agricole irrigue notre territoire, qu’il s’agisse de l’enseignement public ou privé, notamment les maisons familiales rurales. Nous y sommes donc très attentifs.

Un effort significatif a été réalisé cette année, mais il ne s’accompagne malheureusement pas d’une augmentation en proportion des élèves.

C’est un peu la question de la poule et l’œuf : par quoi commencer ? Notre offre d’enseignement, pas seulement agricole, mais sur toutes les formations aux métiers de la ruralité, a besoin de moyens.

Malgré un préjugé favorable sur ces amendements, je demande l’avis de M. le ministre : est-ce une nécessité absolue ?

Je précise que je m’exprimais sur les amendements portant sur les moyens de l’enseignement agricole dans sa globalité ; nous pourrons ensuite aborder les questions de l’enseignement civique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très heureux d’être ici ce soir pour aborder la question de l’enseignement agricole devant vous. Cela prouve notre volonté, à mon collègue Pap Ndiaye et moi-même, mais aussi celle de l’ensemble du Gouvernement, de reconnaître la spécificité de l’enseignement agricole. Nous sommes persuadés que chaque jeune doit pouvoir trouver sa voie.

Tout d’abord, en ce qui concerne la question des effectifs, il ne s’agit pas tout à fait de l’histoire de la poule et de l’œuf, monsieur le rapporteur spécial. Les effectifs scolaires sont en légère baisse, mais les effectifs en apprentissage sont en hausse ; au total, les effectifs sont donc stables, voire en légère hausse.

L’objectif est bien de mettre en adéquation les effectifs avec les besoins des élèves. Voilà ce à quoi nous nous employons dans ce budget.

Quelques chiffres sur l’enseignement agricole : 18 000 agents relèvent du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; il y a plus de 800 établissements, qui sont très présents dans les territoires – c’est un ancrage précieux – ; nous comptons 155 000 élèves, 57 000 apprentis et 16 000 étudiants dans l’enseignement supérieur ; enfin, 200 métiers sont enseignés dans ces établissements. C’est dire la variété et la diversité de l’enseignement agricole dans notre pays.

De plus, le taux de réussite est exceptionnel – nombreux sont ceux qui le saluent. Ainsi, je me réjouis de la qualité de l’enseignement agricole.

Au travers de ce budget, nous avons avant tout cherché à encourager les équipes pédagogiques, qui sont très mobilisées et qui s’inscrivent dans une logique inclusive.

Je m’exprimerai à ce stade sur les amendements n° II-234 rectifié, II-450 rectifié, II-601 rectifié bis, II-876, II-941 et II-942 qui portent sur la question des moyens.

En écho aux propos de M. Brisson, nous mettons des moyens à la hauteur des besoins des élèves.

De nouveaux éléments figureront dans la future loi d’orientation et d’avenir agricoles. Permettez-moi cette expression qui va comme un gant à l’enseignement agricole : il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs.

Il ne faut pas commencer par se poser la question des effectifs, puis celle de l’attractivité. Nous devons d’abord travailler sur l’attractivité des métiers, en augmentant les rémunérations et en levant certaines contraintes – nous en avons débattu hier lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Madame Delattre, il me semble que l’enseignement agricole reste plutôt attractif. Dans une démographie scolaire globalement décroissante, les effectifs croissent, bien que légèrement, de plus de 1 %. La stratégie de communication me semble donc aller dans la bonne direction.

La future loi d’orientation et d’avenir déterminera les moyens les plus adéquats pour renforcer l’attractivité et faciliter l’orientation des jeunes vers ces métiers.

Je précise, madame Billon, que les effectifs sont quasiment paritaires dans l’enseignement agricole – il y a même légèrement plus de jeunes femmes que de jeunes hommes. J’ajoute que, pour les jeunes femmes, les effectifs diminuent de 4 % dans les métiers de services, cependant qu’ils augmentent de 5 % dans les métiers de production. Autrement dit, la tendance que vous appelez de vos vœux est déjà amorcée.

Le PLF pour 2023 renforce les effectifs en personnel, notamment ceux consacrés à la gestion des ressources humaines. Il ne vous a pas échappé que 36 emplois sont créés sur le programme 215, dont une dizaine sera affectée au service des ressources humaines. En effet, lorsque nous avons rencontré, Pap Ndiaye et moi-même, les organisations syndicales, nous avons bien compris qu’il y avait un problème de gestion des ressources humaines. Nous essayons d’écouter et d’ajuster les dispositifs.

Au-delà du cas particulier que vous avez évoqué en Vendée, qui est une anomalie, madame Billon, il s’agit effectivement d’un sujet de tension. Nous n’en faisons grief à personne, mais nous nous devons de répondre aux questions et aux sollicitations. C’est l’objet de ces augmentations de postes qui sont intégrées au budget.

Cela étant dit, le budget étant à mon sens bien ajusté, le Gouvernement demande le retrait de cette série d’amendements ; à défaut, il émet un avis défavorable.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Je crains malheureusement d’être dans l’obligation, au nom de la commission des finances, de demander le retrait de ces amendements, tout en formulant le vœu que les besoins soient satisfaits.

L’enseignement agricole quadrille l’ensemble du territoire, et sa polyvalence est un véritable succès. Je ne voudrais pas que des élus nous disent que nous les avons privés de moyens dont ils avaient besoin. Ce n’est manifestement pas le cas…

Absolument !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Juré craché, monsieur le ministre ?

Dans ce cas, je demande aux auteurs des amendements nos II-234 rectifié, II-450 rectifié, II-601 rectifié bis, II-876, II-941, II-942, II-880 rectifié, II-235 rectifié bis, II-881 rectifié et II-938 qui visent à augmenter de 29 millions d’euros, 15 millions et 3, 6 millions les crédits de la mission de bien vouloir les retirer, sachant que nous avons en quelque sorte un otage, le ministre de l’agriculture, qui est venu pour la première fois défendre ce programme.

M. le ministre nous dit qu’avec les 70 millions supplémentaire de cette année, il boucle son budget et ne dit non à personne.

Il l’a dit !

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émet un avis défavorable.

Il en sera de même pour les amendements nos II-878 rectifié, II-600 rectifié bis, II-939 et II-882 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune ?

En ce qui concerne les amendements n° II-880 rectifié à II-882 rectifié, je confirme que nous ajustons les moyens au mieux en fonction de ce qui nous paraît être les besoins des territoires. Nous augmentons légèrement les effectifs – il me semble important de le souligner.

Je reviens à l’amendement n° II-450 de M. Boyer et Mme Delattre, dont j’ai demandé le retrait, afin de remercier Mme la rapporteure pour avis de son travail. Je partage ses propos quant à la vigilance que nous devons avoir sur un certain nombre de sujets ; nous avons d’ailleurs eu un échange fructueux en commission, qui m’a permis d’apporter quelques précisions et de montrer que nous engageons bien les moyens nécessaires.

S’agissant de l’ensemble des amendements visant à rétablir des emplois supprimés, j’aimerais que vous reconnaissiez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous sommes sortis d’une période de diminution des effectifs – cette diminution a d’ailleurs été moindre en net que certains chiffres que j’ai entendus. Nous sommes maintenant dans un moment de stabilisation.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-878 rectifié qui prévoit le rétablissement de 20 ETP, je confirme à Mme Monier que les suppressions de postes ont été corrélées à la diminution des effectifs. Je vous assure, madame la sénatrice, que les référentiels et les volumes horaires prévus dans l’accompagnement personnalisé sont respectés et que les élèves de la voie technologie en bénéficient tous.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-878 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Madame Billon, permettez-moi, sur la question de l’enseignement moral et civique, d’évoquer une figure du ministère de l’agriculture, Edgard Pisani, auquel nous sommes nombreux à nous référer encore aujourd’hui.

C’est une référence !

C’est ce dernier qui a intégré l’enseignement socioculturel dans l’enseignement agricole. Il s’agit d’une tradition, dans les établissements agricoles, que de dispenser des cours d’éducation civique.

Par ailleurs, ces établissements sont ouverts aux échanges internationaux. Les crédits alloués et les stratégies déployées – les établissements disposent d’une grande autonomie en la matière –, sont suffisants ; il n’est pas nécessaire d’ajouter des crédits supplémentaires.

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements n° II-600 rectifié bis et II-939 ; à défaut, il émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

L’amendement n° II-450 rectifié que M. Boyer et moi-même avons déposé s’inscrit dans le cadre des travaux de la mission d’information sur l’enseignement agricole, que j’ai déjà évoqué.

La trajectoire fixée par le Gouvernement est favorable depuis deux ans : l’an dernier, vous aviez annulé la suppression de 110 ETP et, cette année, vous stoppez l’hémorragie en créant 15 ETP dans le médico-social.

Toutefois, nous souhaitions vous alerter par cet amendement sur le fait que l’enseignement agricole demande une pédagogie par petits groupes. Aussi serons-nous très vigilants sur le recrutement d’enseignants supplémentaires – c’est une nécessité.

Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, lors de votre audition devant la commission de la culture, à nous tenir informés du prochain plan pluriannuel que vous allez négocier. Il me semble par conséquent que vous avez compris l’alerte.

Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° II-450 rectifié est retiré.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence. C’est la première fois que le ministre de l’agriculture est présent au banc pour le débat sur la mission « Enseignement scolaire ».

Le prédécesseur du ministre de l’éducation nationale a connu des moments difficiles, se trouvant parfois dans l’incapacité de répondre à nos questions. Aussi votre présence est-elle un signal important pour le Sénat.

Par ailleurs, monsieur le ministre de l’éducation nationale, je crois que nous avons tout intérêt à regarder ce qui se fait dans l’enseignement agricole en matière d’enseignements généraux. Au moment où vous envisagez de réformer la voie professionnelle, il y a certainement beaucoup à apprendre.

Je pense en particulier à la qualité de l’enseignement dit socioculturel, qui constitue un enseignement civique de grande qualité, même s’il n’en porte pas le nom, car, à l’époque de M. Pisani, nous n’employions pas tout à fait le même vocabulaire…

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je me félicite des réponses qui ont été données par le ministre de l’agriculture, ainsi que de sa présence ce soir.

Je me suis permis, dans la discussion générale, de vous faire part d’un cas particulier dans un lycée vendéen, parce qu’il dénote un problème important dans la manière de gérer les ressources humaines du ministère. Vous avez répondu à mon interpellation – je vous en remercie.

Ayant obtenu des réponses à mes questions, même si celle sur les horaires consacrés à l’enseignement civique mérite d’être creusée, je retire mes deux amendements.

Les amendements n° II-601 rectifié bis et II-600 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

Eu égard aux propos tenus par M. le rapporteur spécial et aux réponses apportées par M. le ministre, je retire mes deux amendements.

Les amendements n° II-234 rectifié et II-235 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-876 et II-941.

Je mets aux voix l’amendement n° II-942.

Je mets aux voix l’amendement n° II-880 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-881 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-938.

Je mets aux voix l’amendement n° II-878 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-939.

Je mets aux voix l’amendement n° II-882 rectifié.

Mes chers collègues, il est presque minuit, il nous reste trois quarts d’heure pour examiner 25 amendements.

On va y arriver !

M. le président. J’invite donc chacun à la concision, y compris MM. les ministres.

L’amendement n° II-454 rectifié sexies, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer, Lemoyne, Somon et Cadic, Mme Di Folco, MM. Requier, Chasseing et Louault, Mme Espagnac, MM. Brisson et Meurant, Mme Sollogoub, MM. Cabanel et Guerriau, Mmes Belrhiti, Férat et M. Carrère, MM. Détraigne et Bonhomme, Mme Gruny, MM. P. Martin, Artano, Chatillon et Anglars, Mme Ventalon, M. Longeot, Mme Perrot, M. Cazabonne, Mme Pantel, MM. Savary, Wattebled et Burgoa, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Klinger, Menonville, Guiol, Bilhac, Corbisez, Guérini et Roux, est ainsi libellé :

ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Cet amendement, cosigné par une cinquantaine de sénateurs, fait suite à la mission d’information, présidée par Jean-Marc Boyer, dont j’ai été la rapporteure.

Cette mission a fait de nombreux constats : l’excellence de l’enseignement agricole, sa qualité pédagogique, son taux élevé de réussite, le taux d’insertion des élèves, bien plus haut que celui des filières générales, etc. Mais nous avons aussi constaté que beaucoup de jeunes connaissaient mal, voire pas du tout, les métiers de l’agriculture.

Notre rapport comprenait une préconisation forte sur la communication, qui permettrait une reconnaissance, mais surtout une connaissance des filières et des métiers, alors que nous savons qu’il y a urgence à les développer pour assurer notre souveraineté et notre résilience alimentaires.

Comme je l’ai dit dans la discussion générale, 10 millions d’euros avaient été investis voilà deux ans à des fins de communication, avec le camion orange « L’aventure du vivant ».

Cela a été un point de divergence entre nous durant votre audition, monsieur le ministre. Pour notre part, nous avons globalement le sentiment de ne pas avoir vu de communication cette année, ce dont vous vous êtes un peu étonné. Notre ressenti est pourtant très fort.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement visant à augmenter le budget de la communication afin de rendre visible cet enseignement, qui est indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Il n’y a pas d’amour sans preuve d’amour ! En l’occurrence, 2 millions d’euros nous permettent d’affirmer notre soutien à l’enseignement agricole et à sa promotion.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, vous avez évoqué notre désaccord en commission, mais on ne peut pas dire à la fois que l’on ne sait pas trop ce qui a été fait des moyens du budget pour 2022 et qu’il faut ajouter des crédits. Cela me paraît quelque peu contre-intuitif.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Comme je l’ai dit en commission, nous allons procéder à une analyse précise des campagnes d’information que nous avons lancées, mais, au fond, il n’y a que les résultats qui comptent. Or, cette année, il y a davantage d’élèves dans l’enseignement agricole.

Par ailleurs, mon collègue Pap Ndiaye et moi-même avons la ferme intention de travailler sur les questions d’orientation et de présentation des métiers agricoles.

Et ruraux !

Et ruraux !

Madame Delattre, l’amendement n° II-454 rectifié sexies est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-454 rectifié sexies.

L’amendement n° II-776 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Gold.

Cet amendement fait suite au rapport de nos collègues Henri Cabanel et Françoise Férat sur les suicides en agriculture.

Il vise à intégrer aux programmes des modules relatifs à la connaissance d’indicateurs de bien-être et à la prévention du burn-out, mais aussi une formation aux tâches administratives, que les jeunes ont du mal à quantifier : comptabilité, évaluation des normes environnementales, procédure de demandes d’aides…

Il tend, en conséquence, à augmenter les crédits de l’enseignement technique agricole de 1 million d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette formation est déjà délivrée par les établissements. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue le travail qui a été réalisé par les sénateurs Henri Cabanel et Françoise Férat sur la question du mal-être des agriculteurs. L’ancien député Olivier Damaisin a également beaucoup travaillé sur cette question.

Des enseignements sont déjà délivrés dans les lycées.

En outre, une mission a été lancée voilà quelque temps dans le cadre du plan de lutte contre le suicide et le mal-être en agriculture. Je peux vous annoncer ce soir qu’elle sera prolongée.

Il est nécessaire de continuer de travailler sur ces sujets et d’exercer une vigilance particulière, département par département, mais, pour ce qui est de l’enseignement agricole, les choses sont faites, me semble-t-il, sérieusement.

Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Gold, l’amendement n° II-776 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-776 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-886 rectifié, présenté par Mmes Monier, G. Jourda et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

a parole est à Mme Sabine Van Heghe.