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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 43, amendement 223
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-223 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin, Panunzi, Bonhomme et Burgoa, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Belrhiti, M. Bouchet, Mme L. Darcos, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Dumont, Imbert et Lassarade, M. Laménie, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Savary, Charon et Belin, Mme Lopez, MM. Houpert, Gremillet et Darnaud, Mme Drexler, MM. Klinger et Brisson, Mmes Boulay-Espéronnier, Ventalon et Demas et M. Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8 du code de l’éducation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’État peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements du premier degré privé ayant passé un contrat avec l’État.
Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Enseignement scolaire
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
