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Intervention de Jean-François Longeot
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 13 décembre 2022 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Examen des amendements aux articles délégués au fond, amendement 53
Jean-François Longeot, président :L'amendement n° 53, ainsi que l'amendement n° 22 et l'amendement n° 54, proposent de permettre l'augmentation des recettes des exploitants autoroutiers, au bénéfice du report modal. La commission des finances les avait initialement déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Les auteurs ont souhaité les maintenir et modifier le dispositif pour le rendre recevable. Ainsi, ont été supprimées les dispositions relatives à l'affectation des recettes au report modal. Ne demeure que la possibilité d'augmentation des péages, ce qui ne me semble pas correspondre à l'intention de leurs auteurs : aussi, je m'interroge sur l'intention des auteurs et le point de savoir s'ils comptent maintenir ces amendements ainsi modifiés sur le fond, ou bien les retirer.
