Intervention de Nicole Bonnefoy

Je suis déçue par les propos que j'entends. Avec Michel Vaspart, nous avons publié un rapport il y a trois ans, nous y faisions des constats alarmants et des propositions précises, nous avons ensuite voté une proposition de loi au Sénat, pour une nouvelle indemnisation. Le Gouvernement est resté sourd, même s'il a, l'an passé, accepté la proposition de loi de notre collègue député Stéphane Baudu, devenue la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - qui n'est cependant toujours pas appliquée puisque les décrets ne sont toujours pas pris.

Il y a eu, enfin, cette habilitation dans la loi « 3DS », qui expire le 21 février prochain, et vous nous dites aujourd'hui, donc deux mois avant l'expiration du délai, ce qui est très court, que les arbitrages ne sont toujours pas rendus !

Il y a de quoi s'interroger, d'autant que, si je vous comprends bien, vous n'avez pas associé les professionnels, en particulier les assureurs et les professionnels du bâtiment, alors qu'ils sont directement concernés : il faut les associer pour apporter des réponses à ce problème.

Je suis également déçue par le nombre de représentants de l'État (puisque vous êtes seul) à notre table ronde. Il y a trop de réponses en suspens alors que nous sommes très proches de l'échéance.