Intervention de Bernard Delcros

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, il me revient d’évoquer le volet, à dominante rurale, de la mission cohésion des territoires avec les programmes 112 et 162 qui rassemblent, notamment, les crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Le programme 112 voit, cette année, ses crédits augmenter fortement, de près de 35 %, notamment en raison de crédits rapatriés de l’ancienne mission « Plan de relance », mise en place précédemment. À cela s’ajoutent près de 700 millions d’euros de dépenses fiscales portées par le programme 112 en faveur de territoires bénéficiant de zonages spécifiques.

Cette version pour 2023 m’amène à évoquer plus particulièrement trois points.

Premier point, l’État poursuit sa politique contractuelle avec les territoires : nous soutenons cette stratégie.

Les contrats de plan État-région (CPER) de nouvelle génération, et les contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) pour les massifs, sont désormais signés et opérationnels dans la quasi-totalité des régions. Ils bénéficieront, pour 2023, de 143 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE), de près de 56 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et de près de 1 milliard d’euros sur la période des contrats 2022-2027.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), signés à l’échelle locale et pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), entrent dans leur troisième année de mise en œuvre. Je veux saisir cette occasion pour rappeler que les CRTE, signés à l’échelle locale, doivent permettre aux élus de disposer de visibilité sur le financement de leurs investissements pour la durée des contrats. C’est l’objet même d’une contractualisation pluriannuelle : elle doit s’appliquer dans tous les territoires de France.

Le programme Petites Villes de demain (PVD), venu compléter fort utilement le programme Action cœur de ville, se poursuit en 2023.

Comme nous le souhaitions, la notion de bourg-centre sans critère de nombre d’habitants a été retenue pour l’éligibilité des communes. C’était essentiel parce que le statut de pôle de services pour un bassin de vie n’est en aucun cas corrélé au nombre d’habitants.

Monsieur le ministre, en ce qui concerne le programme Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, je pense qu’il convient d’aller jusqu’au bout de cette logique territoriale, de cette stratégie que nous approuvons de soutien aux territoires en mettant en place un programme « Villages d’avenir » destiné à l’échelon communal.

En effet, cela permettrait d’accompagner les territoires jusqu’au plus proche des habitants et d’ouvrir des perspectives aux nombreux maires de petites communes rurales, qui se sentent exclus des dispositifs existants.

Le plan ruralité que prépare la ministre déléguée chargée de la ruralité pour donner une suite à l’agenda rural me semble être la bonne occasion pour mettre en place ce nouveau dispositif et faire aboutir cette stratégie de soutien aux territoires.

Deuxième point, l’ANCT bénéficiera en 2023, au titre du programme 112, d’une subvention pour charges de service public de 63 millions d’euros.

L’agence a aujourd’hui démontré son intérêt, même si elle a encore besoin de renforcer sa visibilité à l’échelle territoriale. Elle a bénéficié en 2022 d’une hausse de treize emplois sous plafond – c’était nécessaire.

Au travers de l’ANCT, le projet de budget pour 2023 maintient les crédits d’accompagnement des collectivités rurales en matière d’ingénierie avec les chefs de projet des programmes PVD, Action cœur de ville et Territoires d’industrie, les volontaires territoriaux en administration, les chargés de mission « Fabrique des territoires », les conseillers numériques ou encore les marchés à bons de commande lancés par l’État.

Je souligne que ces crédits de soutien en ingénierie interne et externe, qui s’élevaient à 10 millions d’euros à la création de l’ANCT il y a deux ans, ont été doublés en 2021 pour être portés à 20 millions d’euros – c’était important et nous le demandions.

L’agence pilote également le déploiement de 2 500 maisons France Services auxquelles seront consacrés près de 37 millions d’euros en 2023. De nouvelles maisons France Services devraient voir le jour dès l’année prochaine. Après cette première phase réussie, nous devons engager une nouvelle étape avec pour objectif une offre de services enrichie, l’entrée de nouveaux opérateurs, des agents mieux formés aux métiers davantage reconnus, l’accès à tous les habitants facilité et un financement des maisons pérennisé et revalorisé.

Tel est le chantier à mener en 2023 avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, désormais en charge des maisons France Services.

Enfin, troisième point, j’en viens aux dépenses fiscales figurant au programme 112 pour un montant de près de 700 millions d’euros. Elles sont associées à plusieurs zonages, sept au total.

Ces zonages qui arrivaient à échéance à la fin de l’année 2020 ont été utilement prorogés jusqu’à la fin de l’année 2023, comme nous le souhaitions. L’année qui vient sera donc déterminante quant à l’avenir de ces dispositifs.

Parmi eux, je veux rappeler l’attachement de tous les ruraux au maintien des zones de revitalisation rurale (ZRR) et au soutien qu’elles apportent à l’économie, au secteur médico-social et aux collectivités. Leur maintien est une nécessité pour le secteur rural, je tiens à insister sur ce point.