Séance en hémicycle du 2 décembre 2022 à 9h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande de compléter l’ordre du jour du mercredi 14 décembre par l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (n° 114, rapport n° 115, avis n° 116 à 121).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » sont, dans le projet de loi de finances pour 2023, de 17, 9 milliards d’euros.

L’augmentation des crédits par rapport aux crédits totaux ouverts en 2022 est de 411 millions d’euros, mais cela correspond à une diminution de 1, 9 % en euros constants, compte tenu de la prévision d’inflation élevée en 2023.

Je vous présente les quatre programmes qui supportent les crédits destinés aux politiques d’hébergement, d’aides au logement, d’urbanisme et de l’habitat, ainsi qu’à la politique de la ville.

Mon constat essentiel sera que ce budget est présenté sans que le Gouvernement ait défini des objectifs clairs ni tracé une ligne directrice.

Je le constate sur le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui finance la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Les crédits demandés pour 2023 sur le programme 177 sont de 2, 8 milliards d’euros, ce qui correspond en réalité à une diminution en euros constants par rapport à 2022, si l’on prend en compte les crédits ouverts en cours d’année. Une fois de plus, le programme 177 entame l’année avec des crédits qui pourraient bien apparaître comme sous-évalués en cours d’année, d’autant que le Gouvernement n’a toujours pas défini d’objectifs clairs pour la politique du Logement d’abord, laquelle était une priorité du quinquennat précédent.

Cette « navigation à vue » est encore plus évidente pour la politique d’hébergement d’urgence. Le plan Logement d’abord, malgré ses vertus, n’a pas permis de réduire le parc d’hébergement d’urgence, toujours situé à un niveau historiquement élevé, proche de 200 000 logements. Ce niveau est un plateau dont il semble impossible de redescendre, puisque le Gouvernement a renoncé à l’objectif de réduire de 14 000 places ce parc en 2023.

Les raisons sont multiples et il est difficilement envisageable de remettre à la rue les personnes qui ont été hébergées pendant la crise sanitaire. La question des migrants se pose également : le dispositif national d’accueil géré par le ministère de l’intérieur est saturé et engorge, par voie de conséquence, le dispositif d’hébergement du programme 177.

Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », comprend à titre principal les crédits destinés au financement de l’aide personnalisée au logement (APL). Les crédits demandés pour 2023 sont de 13, 4 milliards d’euros.

Les APL contribuent de manière importante à réduire le taux d’effort des ménages modestes, mais sur le long terme les prestations sociales couvrent toutefois une part de plus en plus réduite des dépenses courantes et les dépenses de logement augmentent. Les ménages doivent faire face au poids croissant de l’inflation, malgré la mise en place de mesures de type « bouclier tarifaire ».

Le programme 135, pour sa part, comprend des crédits consacrés à des actions diverses liées à la construction et l’habitat. Ses crédits sont de 781 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de près de 50 % environ par rapport à 2022, liée au financement de la rénovation énergétique.

Le secteur de la construction fait face à des tensions importantes sur les prix, mais aussi à des difficultés toujours élevées à obtenir des permis de construire, tandis que la remontée des taux risque de freiner également la demande.

L’autre grand défi est celui de la rénovation du parc existant. La subvention prévue pour l’Agence nationale de l’habitat (Anah) passe de 170 millions d’euros à plus de 400 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter 700 millions d’euros provenant des ventes de quotas carbone et 2, 3 milliards d’euros pris sur le programme 174 de la mission « Écologie » pour MaPrimeRénov’.

Toutefois, il ne suffit pas d’augmenter les crédits pour colmater les brèches des maisons mal isolées. Il faut aussi agir sur la structuration de l’offre, car force est de constater l’absence d’un véritable écosystème de la rénovation globale des logements. Il faudrait plus d’entreprises capables d’intervenir sur le marché de la rénovation des logements privés. Il faudrait également mieux développer les dispositifs visant à garantir une amélioration de la performance énergétique et à apporter un accompagnement aux ménages, qui n’ont pas la compétence de maîtrise d’ouvrage pour réaliser des rénovations globales.

Or le Gouvernement se contente, pour l’essentiel, d’abonder les crédits de l’aide MaPrimeRénov’ de base. C’est un choix certes plus facile à mettre en œuvre si l’on veut publier des chiffres de réalisation impressionnants, mais dont l’efficacité n’est pas suffisamment prouvée.

S’agissant des logements sociaux, l’objectif de 250 000 logements sociaux agréés en 2021 et en 2022, annoncé par le précédent gouvernement, a été oublié. On arrivera à peut-être 190 000 logements sur deux ans. Aujourd’hui, les objectifs du Gouvernement en matière de logement social manquent de clarté, alors même que le secteur fait face à la hausse importante du taux du livret A sur lequel ses intérêts d’emprunt sont indexés.

La plateforme Action Logement est soumise à une pression particulière. D’une part, l’article 16 du projet de loi de finances la soumet à une contribution de 300 millions d’euros pour financer les aides à la pierre, que le Sénat a supprimée. D’autre part – et c’est sans doute encore plus important –, sa filiale financière, Action Logement Services (ALS), a été classée par l’Insee en administration publique et risque donc d’être interdite d’emprunt sur plus de douze mois. Cette décision comptable risque d’affecter la participation d’Action Logement aux politiques publiques dont la mise en œuvre dépend de sa contribution, à commencer par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Ce programme 135, en toute logique, devrait également contribuer au financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Ce n’est malheureusement pas le cas, sauf indirectement via la dotation aux établissements publics fonciers. Sur ce point encore, le Gouvernement n’affiche toujours aucune stratégie pour définir un modèle économique du ZAN.

Le fonds friches, qui a été très apprécié en 2021 et en 2022, s’est désormais « fondu » dans le fonds vert de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : ni les montants ni les modalités d’attribution des crédits ne sont connus. Ce flou est très regrettable, car il entraîne un risque de démobilisation dans un domaine où la vision de long terme est essentielle.

De manière générale, il est fondamental que le Gouvernement s’empare réellement de la question du financement et de la fiscalité de l’objectif ZAN, afin que les communes y voient une opportunité et non une contrainte imposée de manière descendante.

J’en arrive, pour finir, à la politique de la ville, portée par le programme 147. Ses crédits sont de 598 millions d’euros en crédits de paiement, en augmentation de 40 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, mais quasiment stables en euros constants.

Ces crédits budgétaires sont principalement consacrés à une grande diversité d’actions engagées dans le cadre des contrats de ville, mais les résultats de cette politique sont toujours aussi difficiles à percevoir. Plus de 40 % des adultes de 15 ans à 64 ans résidant dans les quartiers de la politique de la ville restent à l’écart du marché de l’emploi, contre moins de 30 % dans les autres quartiers des mêmes unités urbaines.

Pour conclure, il faut regretter que le Gouvernement, cette année encore, repousse le moment où il apportera les financements promis au nouveau programme national de renouvellement urbain, qui dépend donc des contributions d’Action Logement et des bailleurs sociaux, alors que les dépenses de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) commencent à devenir importantes, dépassant les 500 millions d’euros dès 2022. Cela n’est pas fait pour nous rassurer compte tenu des incertitudes pesant sur ces acteurs.

Le point commun à toutes ces analyses est que ce budget ne présente aucune perspective claire sur la politique du logement et de l’urbanisme dans les années à venir. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur le vote des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Elle a en revanche émis un avis favorable sur l’adoption de l’article 41 ter, qui permet d’éviter un risque d’augmentation de la réduction de loyer de solidarité pour les bailleurs sociaux.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, il me revient d’évoquer le volet, à dominante rurale, de la mission cohésion des territoires avec les programmes 112 et 162 qui rassemblent, notamment, les crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Le programme 112 voit, cette année, ses crédits augmenter fortement, de près de 35 %, notamment en raison de crédits rapatriés de l’ancienne mission « Plan de relance », mise en place précédemment. À cela s’ajoutent près de 700 millions d’euros de dépenses fiscales portées par le programme 112 en faveur de territoires bénéficiant de zonages spécifiques.

Cette version pour 2023 m’amène à évoquer plus particulièrement trois points.

Premier point, l’État poursuit sa politique contractuelle avec les territoires : nous soutenons cette stratégie.

Les contrats de plan État-région (CPER) de nouvelle génération, et les contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) pour les massifs, sont désormais signés et opérationnels dans la quasi-totalité des régions. Ils bénéficieront, pour 2023, de 143 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE), de près de 56 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et de près de 1 milliard d’euros sur la période des contrats 2022-2027.

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), signés à l’échelle locale et pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), entrent dans leur troisième année de mise en œuvre. Je veux saisir cette occasion pour rappeler que les CRTE, signés à l’échelle locale, doivent permettre aux élus de disposer de visibilité sur le financement de leurs investissements pour la durée des contrats. C’est l’objet même d’une contractualisation pluriannuelle : elle doit s’appliquer dans tous les territoires de France.

Le programme Petites Villes de demain (PVD), venu compléter fort utilement le programme Action cœur de ville, se poursuit en 2023.

Comme nous le souhaitions, la notion de bourg-centre sans critère de nombre d’habitants a été retenue pour l’éligibilité des communes. C’était essentiel parce que le statut de pôle de services pour un bassin de vie n’est en aucun cas corrélé au nombre d’habitants.

Monsieur le ministre, en ce qui concerne le programme Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain, je pense qu’il convient d’aller jusqu’au bout de cette logique territoriale, de cette stratégie que nous approuvons de soutien aux territoires en mettant en place un programme « Villages d’avenir » destiné à l’échelon communal.

En effet, cela permettrait d’accompagner les territoires jusqu’au plus proche des habitants et d’ouvrir des perspectives aux nombreux maires de petites communes rurales, qui se sentent exclus des dispositifs existants.

Le plan ruralité que prépare la ministre déléguée chargée de la ruralité pour donner une suite à l’agenda rural me semble être la bonne occasion pour mettre en place ce nouveau dispositif et faire aboutir cette stratégie de soutien aux territoires.

Deuxième point, l’ANCT bénéficiera en 2023, au titre du programme 112, d’une subvention pour charges de service public de 63 millions d’euros.

L’agence a aujourd’hui démontré son intérêt, même si elle a encore besoin de renforcer sa visibilité à l’échelle territoriale. Elle a bénéficié en 2022 d’une hausse de treize emplois sous plafond – c’était nécessaire.

Au travers de l’ANCT, le projet de budget pour 2023 maintient les crédits d’accompagnement des collectivités rurales en matière d’ingénierie avec les chefs de projet des programmes PVD, Action cœur de ville et Territoires d’industrie, les volontaires territoriaux en administration, les chargés de mission « Fabrique des territoires », les conseillers numériques ou encore les marchés à bons de commande lancés par l’État.

Je souligne que ces crédits de soutien en ingénierie interne et externe, qui s’élevaient à 10 millions d’euros à la création de l’ANCT il y a deux ans, ont été doublés en 2021 pour être portés à 20 millions d’euros – c’était important et nous le demandions.

L’agence pilote également le déploiement de 2 500 maisons France Services auxquelles seront consacrés près de 37 millions d’euros en 2023. De nouvelles maisons France Services devraient voir le jour dès l’année prochaine. Après cette première phase réussie, nous devons engager une nouvelle étape avec pour objectif une offre de services enrichie, l’entrée de nouveaux opérateurs, des agents mieux formés aux métiers davantage reconnus, l’accès à tous les habitants facilité et un financement des maisons pérennisé et revalorisé.

Tel est le chantier à mener en 2023 avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, désormais en charge des maisons France Services.

Enfin, troisième point, j’en viens aux dépenses fiscales figurant au programme 112 pour un montant de près de 700 millions d’euros. Elles sont associées à plusieurs zonages, sept au total.

Ces zonages qui arrivaient à échéance à la fin de l’année 2020 ont été utilement prorogés jusqu’à la fin de l’année 2023, comme nous le souhaitions. L’année qui vient sera donc déterminante quant à l’avenir de ces dispositifs.

Parmi eux, je veux rappeler l’attachement de tous les ruraux au maintien des zones de revitalisation rurale (ZRR) et au soutien qu’elles apportent à l’économie, au secteur médico-social et aux collectivités. Leur maintien est une nécessité pour le secteur rural, je tiens à insister sur ce point.

Très bien !

Concernant le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », il est doté pour 2023 de près de 86 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 62 millions d’euros en crédits de paiement.

Au-delà de la reconduction des huit actions déjà inscrites en 2022, le projet de budget pour 2023 prévoit une nouvelle action consacrée à la mise en œuvre d’un plan de lutte contre les sargasses dans les Antilles doté de 5, 1 millions d’euros.

Chers collègues, concernant les programmes 112 et 162 dont j’ai la charge, je suis favorable à titre personnel à l’adoption de leurs crédits, mais je rappelle que le vote sur la mission est global et inclus donc le volet présenté par Jean-Baptiste Blanc. Sur l’ensemble de la mission, la commission des finances a majoritairement émis un avis de sagesse.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour le logement qui nous est proposé prolonge plus les orientations antérieures qu’il ne fait de choix. C’est un budget de transition qui nous laisse soit inquiets, soit sur notre faim.

Cet entre-deux est particulièrement sensible sur trois dossiers clés : le financement du logement social, la rénovation énergétique et la construction neuve.

Concernant le financement du logement social, l’État a décidé de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS) d’une année supplémentaire avant toute négociation d’un « pacte de confiance » avec les bailleurs sociaux ou d’une convention quinquennale avec Action Logement.

Ainsi, l’article 16 du projet de loi de finances avait pour but de prélever une nouvelle fois 300 millions d’euros à Action Logement, tandis que l’article 41 ter vise à maintenir le rendement budgétaire de la RLS à 1, 3 milliard d’euros.

Pourtant, il n’y avait rien de naturel à cela. Le fonds national des aides à la pierre (Fnap) n’a-t-il pas vocation à être financé par l’État plutôt que par les bailleurs sociaux ? La RLS n’avait-elle pas vocation à disparaître ou, pour le moins, à décroître face à la hausse des taux d’intérêt, des coûts de construction et aux enjeux de rénovation du parc HLM ?

Pour un ministre du logement, n’est-ce pas mener une politique à courte vue que de laisser le ministère du budget prendre, de fait, le contrôle du 1 % logement ? Demain qui financera la rénovation urbaine ou Action cœur de ville, qui sont des programmes vitaux pour les collectivités territoriales ?

La rénovation énergétique des logements est le deuxième grand sujet. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a imposé un calendrier resserré qui est susceptible d’avoir des conséquences majeures sur le logement, car de très nombreuses résidences principales sont classées E, F ou G.

Un geste attendu et depuis longtemps proposé par le Sénat a été fait dans le projet de loi de finances rectificative en doublant temporairement le déficit foncier des propriétaires de logements énergivores. Le projet de loi de finances prévoit une importante augmentation des crédits de l’Anah. Pour autant, monsieur le ministre, donnez-vous les moyens aux Français de se lancer massivement dans les rénovations globales qui leur permettront de faire de précieuses économies, y compris lorsqu’ils habitent en copropriété ? Avez-vous entrepris une levée systématique de tous les freins à ces travaux, car c’est toute une filière qui doit se mettre en mouvement ?

Quant au soutien de la construction neuve, quelle visibilité allez-vous donner ? Le logement est un secteur de temps long et d’investissement qui a besoin d’un cadre stable et clair, tout à l’opposé de niches fiscales prolongées d’une année sur l’autre.

C’est ce cadre que j’appelle de mes vœux pour l’investissement locatif, par exemple, à travers un statut du bailleur privé. Je souhaite également que soit réhabilité l’acte de construire auprès des maires et de nos concitoyens en sachant lier la capacité financière à agir avec la dynamique de la construction et de la population. Sortons enfin de l’absurdité de vouloir « construire moins pour loger plus » et répondons vraiment aux besoins des Français !

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a décidé de s’abstenir sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Elle n’a pas souhaité afficher une opposition qui ne donnerait pas sa chance à des compromis constructifs, mais elle n’a pas non plus voulu donner l’impression de soutenir des évolutions qu’elle ne partage pas.

Mme le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement propose pour 2023 des crédits dédiés à la politique de la ville en augmentation de 7, 1 %, soit 39, 6 millions d’euros de plus. C’est d’autant plus positif que cette hausse s’inscrit dans un effort quasi constant depuis 2017. C’est d’ailleurs cette constance que je voudrais souligner.

De fait, il n’y aura guère de moyens vraiment nouveaux, car l’essentiel servira à financer le dispositif Quartiers d’été à hauteur de 30 millions d’euros, qui est déjà en place depuis trois ans, et à abonder une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros pour des postes d’adultes-relais qui sont censés être déjà officiellement ouverts.

Par ailleurs, le budget conforte l’ensemble des actions préalablement lancées, notamment les 200 cités éducatives, pérennisées jusqu’en 2027, et les bataillons de la prévention.

Cela étant, je ne veux pas minimiser notre satisfaction. Les Quartiers d’été sont confortés et leurs moyens budgétés dès le début d’année alors que, depuis leur création à l’issue du confinement en 2020, leur financement n’était assuré qu’en cours d’année, parfois très tardivement, mettant les collectivités et les associations dans une situation fort délicate. Ce dispositif était pourtant plébiscité par les maires en raison de son effet positif en termes de tranquillité publique et d’éducation.

Je serai plus critique concernant les adultes-relais en raison du décalage entre les annonces officielles, qui ont porté le nombre des postes censés être ouverts de 4 000 à 6 514 au cours du quinquennat précédent, et la réalité du terrain où 4 600 personnes sont réellement à l’œuvre. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous vous attaquiez vraiment aux causes du problème, car on sait que la présence au plus proche des habitants est une des clés de réussite de la politique de la ville.

Ensuite, je voudrais insister une nouvelle fois sur la situation de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) pourtant central pour l’évaluation. Vous le savez, notre commission a dénoncé le fait qu’il soit devenu une coquille vide, sans personnel, sans moyen et sans lien avec la recherche ou presque. Où en êtes-vous de sa relance, monsieur le ministre ?

Enfin, je veux évoquer la contribution budgétaire de l’État au NPNRU. Le programme est entré en phase active. L’Anru va donc avoir un rythme de décaissement de l’ordre de 1 milliard d’euros par an au cours des cinq prochaines années.

Or l’État ne tient pas ses engagements. Il doit financer 1, 2 milliard d’euros sur les 12 milliards du programme d’ici à 2031. De 2017 à 2022, malgré sa promesse d’apporter 200 millions d’euros, seuls 92 millions ont été versés. Reste donc plus de 1, 1 milliard d’euros à payer, soit un rythme de 110 millions d’euros par an environ. Pourtant, une nouvelle fois, en 2023, l’État ne versera que 15 millions d’euros : sa crédibilité est en jeu ! Là aussi, monsieur le ministre, nous attendons des engagements.

En conclusion, si je relève en points positifs la constance du Gouvernement dans les politiques menées et les moyens accordés à la politique de la ville, les limites que j’ai indiquées et les inquiétudes pour l’avenir, alors que se préparent les futurs contrats de ville, ont conduit la majorité de la commission des affaires économiques du Sénat à proposer de s’abstenir sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 177 finance des structures d’hébergement qui permettent de lutter contre le sans-abrisme. Le nombre de places d’hébergement financées constitue le point nodal de l’examen de ce programme et absorbe 98 % de ses crédits.

Le parc d’hébergement a culminé à un niveau inédit de plus de 203 000 places en mars 2021, soit 40 000 places de plus qu’en février 2020. Dès le printemps de l’année 2021, le Gouvernement avait fait part de son intention de maintenir 200 000 places ouvertes jusqu’au 31 mars 2022, avant qu’une décrue progressive ne soit engagée au cours de l’année 2022, pour atteindre un seuil de 186 000 places en 2023.

Le Gouvernement a néanmoins renoncé à son projet de réduction de nombre de places et le programme 177 a été abondé de 40 millions d’euros supplémentaires. Ce choix va permettre de répondre à l’urgence alors que la demande de places est encore très forte.

Cependant, nous le savons tous, la lutte contre le sans-abrisme doit passer d’une réponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement à un accès le plus rapide possible au logement, avec un accompagnement social adapté aux besoins. C’est le sens du plan Logement d’abord qui arrive à son terme cette année.

Ce plan fait l’objet d’un consensus dans le secteur, ses objectifs étant partagés par tous les acteurs associatifs. Depuis le lancement du plan quinquennal en 2017, pas moins de 390 000 personnes hébergées ou sans-abri ont accédé au logement social ou à une solution de logement adapté, avec des résultats en amélioration continue. Ces sorties vers le logement n’ont toutefois pas permis d’enregistrer une baisse de la demande d’hébergement d’urgence. En dix ans, les crédits alloués au programme ont doublé et ceux qui sont consacrés à l’hébergement d’urgence ont été multipliés par quatre.

Monsieur le ministre, nous attendons l’annonce de la prochaine séquence du plan Logement d’abord, dans les délais les plus brefs.

Néanmoins, l’examen de cette mission fait ressortir un problème récurrent qui n’a jamais été abordé : celui de l’immigration. Sur les 200 000 places qui ont été attribuées, 15 % sont allées à des nationaux, le reste a bénéficié à des personnes en situation irrégulière, sans titre de séjour ou sans papiers, voire en passe d’être expulsées.

Au regard des moyens financiers engagés par l’État dans ce projet de loi de finances, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits qui sont soumis à notre examen.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis d’abstention sur l’adoption des crédits des programmes 112 et 162, compte tenu des faibles évolutions constatées par rapport au budget pour 2022 dans le contexte actuel d’inflation et de fragilisation croissante de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Premier point, s’agissant de l’ANCT, je relève que l’agence a atteint la grande majorité des objectifs qui lui avaient été assignés. Toutefois, je crains que les financements de 2023 ne lui permettent pas de remplir pleinement sa mission de soutien à l’ingénierie sur mesure des communes, qui avait justifié sa création dans le cadre de la loi que notre commission avait examinée en 2019.

Il ne faudrait pas que l’agence ponctionne la ligne budgétaire de 20 millions d’euros prévue pour ce soutien à l’ingénierie, du fait des contraintes qui pèsent sur son fonctionnement.

Dès lors, deux solutions s’offrent à nous : soit il faut attribuer des moyens de fonctionnement à l’agence chaque fois qu’une mission nouvelle lui est confiée ; soit il faut mobiliser ses opérateurs partenaires pour qu’ils apportent à l’agence des moyens de fonctionnement.

La prochaine révision des conventions pluriannuelles qui lient l’ANCT à ses opérateurs partenaires – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Anru, Anah et Caisse des dépôts et consignations – doit permettre de remettre sur la table le sujet de la coordination de l’intervention de ces opérateurs.

Deuxième point, la commission estime qu’il est nécessaire de définir une nouvelle ambition pour les politiques à destination des territoires ruraux.

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) est toujours au point mort et des politiques structurantes pour nos territoires doivent être amplifiées.

La nouvelle ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé la préparation d’un acte II de l’agenda rural. Il s’agit d’une annonce bienvenue qui doit être concrétisée et qui pourrait être prolongée par des initiatives législatives et réglementaires.

Notre commission a récemment formulé des propositions sur le commerce en milieu rural, la logistique urbaine, les déserts médicaux et les ouvrages d’art. Nous invitons le Gouvernement à s’en saisir.

Je terminerai en évoquant la question des ouvrages d’art des collectivités, plus particulièrement des ponts routiers. Notre commission a publié deux rapports sur le sujet, l’un présenté en 2019 par Hervé Maurey, Patrick Chaize et Michel Dagbert, l’autre présenté en 2022 par Bruno Belin.

Nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à acter un soutien financier de l’État aux collectivités territoriales, à la fois dans le recensement et le diagnostic de ces ponts, mais aussi et surtout pour les accompagner dans la réparation des ouvrages posant des problèmes de sécurité.

Le programme « ponts » du Cerema est une première réponse intéressante, mais il faut nettement l’amplifier. Trop de maires se sentent démunis sur ce sujet. Le chantier est colossal, puisque les besoins de financement en matière de travaux de réparation représentent entre 2 milliards et 3 milliards d’euros uniquement pour les ponts du bloc communal.

Enfin, je défendrai un amendement au nom de la commission, visant à augmenter, dans des proportions modestes, le soutien de l’État à la reconquête de la qualité de l’eau dans la région Pays de la Loire.

Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à M. Éric Gold.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Cohésion des territoires » frôlera pratiquement les 18 milliards d’euros de crédits en 2023. Si cela peut sembler important, chaque crédit compte, puisque cette mission se caractérise par la recherche permanente de la solidarité : d’un côté, garantir à tous le droit de vivre dans la dignité en permettant l’accès à un logement décent ou, à défaut, à un toit ; de l’autre, assurer dans la mesure du possible l’équité entre les territoires de la République.

La crise structurelle du logement, à laquelle viennent se superposer une crise énergétique et une inflation qui s’installent dans la durée, nous préoccupe.

Le foncier continue de se raréfier, alors que nous devons poursuivre la lutte contre l’artificialisation des sols ; les objectifs ne sont pas tenus en matière de production de logements sociaux ; le parc de logements existants, privé comme public, comprend environ 5 millions de passoires thermiques quand la sécurité d’approvisionnement énergétique est de moins en moins garantie…

Malgré les moyens consacrés annuellement à la politique du logement, soit environ 2 % de notre produit intérieur brut, les loyers et les prix d’acquisition des biens immobiliers demeurent très élevés dans les villes. Les jeunes et les ménages modestes peinent à accéder à la propriété. La part des primo-accédants modestes n’est que de 21 %. Nous soutiendrons donc les amendements déposés qui visent à rétablir l’APL accession, supprimée en 2018. Ce type de mesures devrait être privilégié par rapport aux dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, bien plus coûteux pour les finances publiques.

Le développement de la construction ne peut être une réponse partout, alors que nous disposons dans notre pays de bâti inutilisé, car fortement dégradé, dont on pourrait accompagner l’acquisition grâce à des aides importantes et lisibles à la rénovation plutôt que de continuer à favoriser la dispersion de l’habitat. Si la montée en puissance de MaPrimeRénov’ doit être saluée, les rénovations globales ne parviennent pas à progresser.

Encore faut-il, monsieur le ministre, que l’on n’entrave pas la réhabilitation des logements et la redynamisation des centres-villes historiques, composés essentiellement de bâtiments énergivores et dégradés qui se vident de leurs habitants, notamment en secteur sauvegardé, soit dans 46 % des communes.

Aussi, à titre d’illustration, je regrette que la transformation de l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France en avis simple pour l’installation de panneaux photovoltaïques n’ait finalement pas été retenue au Sénat, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Surtout, l’État doit reprendre en main la politique d’aménagement du territoire et, pour cela, permettre aux élus locaux de faire vivre leur territoire.

L’ANCT n’est pas, à notre sens, dotée de moyens en ingénierie territoriale suffisants – ce « sur-mesure » permettant d’accompagner les élus dans la réalisation de leurs projets. Les programmes nationaux, tels qu’Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, sont bienvenus pour les collectivités qui ont été retenues. Les autres, en particulier les communes et les communautés de communes rurales, ne parviennent tout simplement pas à monter les dossiers pour réaliser des projets et obtenir les crédits. De surcroît, 6 millions sur les 20 millions d’euros de l’enveloppe dédiée à l’ingénierie territoriale ont été puisés pour financer les chefs de projets de Petites Villes de demain.

Or, face aux crédits ouverts dans le cadre du plan de relance, puis maintenant du fonds vert, le manque d’ingénierie territoriale – et surtout d’un guichet unique, comme cela avait été annoncé par le Président de la République – pénalise les collectivités et ne peut que susciter des frustrations.

L’agence fêtera ses 3 ans prochainement ; nous sommes persuadés que la déconcentration de ses interventions doit être accélérée là où les besoins sont avérés. Le recours à des volontaires territoriaux en administration (VTA) ne peut constituer une réponse satisfaisante.

Les crédits sont d’ailleurs sous-consommés. À défaut de disposer d’un guichet unique auprès de l’ANCT, les préfectures étant bien occupées par ailleurs, le recrutement de chefs de projets, métier qui requiert une certaine expertise, serait plus pertinent pour soutenir les communes et les communautés de communes rurales dans cette fameuse logique ascendante attendue par les élus. Nous présenterons des amendements en ce sens.

La transition écologique et énergétique ainsi que la politique d’aménagement du territoire ne pourront être menées à bien sans la pleine participation des collectivités et sans une cohésion harmonieuse entre les territoires.

Au regard des moyens qui seront engagés en 2023, le groupe RDSE votera pour les crédits de cette mission.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » comprend plusieurs programmes autour de deux grands volets : la politique des territoires, sur laquelle j’interviendrai plus longuement, avec des programmes spécifiques dont la lisibilité doit être encore renforcée pour une plus grande efficacité et une ambition accrue, et la politique du logement et de l’urbanisme.

Les programmes 112 et 162, qui concernent la première de ces politiques, constituent un des volets de l’action territoriale qui figure dans le budget de l’État.

Si les moyens accordés à l’ANCT, dont 20 millions d’euros sont consacrés à l’appui des projets portés par les territoires, sont stables, hors plan de relance, il est bien évident qu’ils ne répondent pas à l’intégralité des besoins de nos territoires. C’est pourquoi il conviendrait : d’une part, pour renforcer l’ancrage local de l’ANCT, d’expérimenter un appui partenarial renforcé aux agences techniques départementales (ATD), qui sur le terrain sont les premières interlocutrices des collectivités ; d’autre part, de limiter notre corset réglementaire et normatif pour faciliter l’émergence des projets dans des délais raisonnables.

Il faut en effet sortir du système d’autorisation préalable généralisé pour toute décision.

Avant de prendre une décision ou de construire un équipement, on est de plus en plus obligé de s’inscrire dans des schémas directeurs qui s’imposent ensuite aux collectivités, et de procéder à l’actualisation d’une somme de documents qui sont opposables en droit. Tout cela prend du temps – des délais qui ne sont plus toujours compris – et oblige à avoir une ingénierie technico-juridico-administrative qui amplifie les fractures territoriales en défavorisant, voire en excluant, les collectivités qui n’en ont pas les moyens. Il faut absolument que les procédures inspirent de nouveau confiance.

Les crédits proposés pour le réseau France Services sont stables, à hauteur de 36, 3 millions d’euros. Le déploiement de ces maisons, qui bénéficient d’un forfait d’accompagnement financier à hauteur de 30 000 euros, a en effet atteint sa vitesse de croisière.

Je veux saluer le travail de notre rapporteur spécial, Bernard Delcros, très investi sur cette action, qui a conduit une mission de contrôle éclairante, confirmant la pertinence du dispositif, mais aussi certaines limites, et donnant quelques pistes d’amélioration, notamment quant au renforcement de leur lien avec les communes du territoire.

À ce titre, je soutiens la démarche visant à accroître le forfait alloué pour tendre vers une participation moitié-moitié. L’objectif serait de parvenir à une participation de l’État et de ses opérateurs de 50 000 euros, au titre des missions de service public nationales assurées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qu’il n’est pas possible de mobiliser dans la durée au-delà de la moitié du coût, lequel s’établit à 100 000 ou 110 000 euros. Passer de 30 000 à 35 000 euros de forfait contributif en 2023 serait déjà une première étape.

Enfin, la question sensible des zonages et en particulier des ZRR doit être rapidement traitée pour donner lisibilité et garanties. Si l’on peut se féliciter d’une prorogation du système actuel jusqu’au 31 décembre 2023, il est clair qu’il faudra très vite harmoniser le zonage, adapter les mesures sur la base de l’évaluation réalisée et, sans doute, introduire des mesures nouvelles, plus positives encore, de valorisation renforcée des aménités rurales.

Pour ce qui concerne le volet relatif au logement et à l’urbanisme, qui représente 17, 9 milliards d’euros, en plus de la dépense fiscale de 15, 9 milliards d’euros et des ressources affectées, je me contenterai d’une seule observation, qui tient à l’inquiétude majeure ressentie dans tous nos territoires ruraux. Il s’agit, bien sûr, de la mise en place du ZAN, qui doit être assouplie, territorialisée et différenciée. De ce point de vue, la mission de contrôle, transversale et transpartisane, dont notre collègue Jean-Baptiste Blanc est le rapporteur et qui rendra ses conclusions et propositions dans une quinzaine de jours, devrait être éclairante ; j’espère que celles-ci seront entendues.

Il faut rendre aux maires la capacité à maîtriser l’aménagement de leur territoire afin que les territoires ruraux ne soient pas victimes de la double peine : d’une part, avoir encore des besoins d’équipement parce qu’ils ont peu consommé d’espaces dans le passé, et, d’autre part, être les plus gros contributeurs à la non-artificialisation des sols. Ils doivent garder une capacité à agir !

Dans nos territoires, nous manquerons probablement d’agriculteurs avant de manquer de terrains agricoles. Il faut donc que l’espace, qui est notre richesse, soit maîtrisé par les acteurs locaux. J’interviendrai de nouveau dans le débat sur cette question essentielle ; à cet égard, nous devons donner des gages à nos territoires.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission budgétaire rassemble des dispositifs relevant de trois commissions permanentes de notre assemblée. Elle traite en partie du logement, de l’hébergement d’urgence, de la politique de la ville, des outils de contractualisation entre l’État et les collectivités, de l’action de l’ANCT en appui aux projets territoriaux et d’une série d’interventions territoriales ciblées : algues vertes en Bretagne, chlordécone en Martinique et Guadeloupe, etc.

Bref, cette mission est assez disparate, mais ses différents composants nécessitent, en commun, un renforcement des dispositifs de soutien pour contrer les basculements dans la précarité et lever les obstacles, aggravés par les crises, aux dynamiques de nos territoires en transition.

Disons-le d’emblée, pour ce qui est de ce renforcement, le compte n’y est pas tout à fait puisque, à périmètre constant, en intégrant l’inflation, les crédits de cette mission devraient diminuer en volume de près de 2 %.

Très sommairement, dans le temps qui m’est imparti, voici les principales appréciations, préoccupations et propositions du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST).

Nous ne discernons pas dans les trois programmes dédiés au logement une vision politique et des orientations nouvelles conséquentes répondant à l’ampleur du mal-logement, régulant de façon volontariste les prix tant du loyer que du foncier, procurant aux bailleurs sociaux les marges de manœuvre à la hauteur des besoins criants, permettant aux primo-accédants, aux étudiants et aux jeunes couples d’accéder au logement dans les cœurs de nos métropoles et les zones touristiques colonisés par les Airbnb, les résidences secondaires, les locations saisonnières et de trop nombreux logements vacants.

Face à l’absence de réelle volonté de répondre à ces sujets par des crédits à la hauteur, mon groupe votera, bien sûr, les amendements visant à améliorer les APL, aider l’accession à la propriété des ménages modestes, réduire les logements inadaptés aux personnes dépendantes, héberger les femmes victimes de violences.

Pour ce qui est de l’hébergement d’urgence, la forte tension a obligé le Gouvernement à annuler la réduction prévue de 14 000 places, face à l’ampleur du nombre de personnes, de familles et d’enfants à la rue, survivant dans des conditions indignes dans nos grandes villes, notamment à Strasbourg. L’État ne peut laisser sans appui réel nos collectivités en première ligne face à ces drames humains sur lesquels les engagements pris au plus haut niveau n’ont pas été tenus.

Les collectivités impactées souhaitent travailler sur la question des hébergements d’urgence avec un État qui soit réceptif à leurs propositions : avec un État facilitateur, on y arrivera mieux !

Toujours sur le front du logement, la véritable nouveauté est le renforcement des moyens de l’Anah pour la rénovation thermique. La dernière note de France Stratégie convaincra sans doute ceux qui n’avaient pas pris toute la mesure du gouffre énergétique qu’est notre parc résidentiel. MaPrimeRénov’ prend certes de l’ampleur, mais son bilan énergétique avéré est bien plus réduit. Il représente pour l’instant 0, 45 % d’économies sur la consommation totale du parc résidentiel.

Nous sommes donc encore très loin de rénovations globales mises en œuvre de manière massifiée. Le groupe écologiste proposera au Sénat d’enquêter de façon approfondie et de faire des propositions pour que ces politiques publiques trouvent la voie de l’efficacité.

Sur le front des quartiers de la politique de la ville, la persistance d’une pauvreté et d’un chômage nettement plus importants oblige à amplifier nos actions publiques.

Le nouveau programme national de renouvellement urbain est entré en phase active : si les bailleurs sociaux et Action Logement sont au rendez-vous, l’État n’a, pour sa part, pas tenu ses engagements, soit un rythme de 110 millions d’euros par an : avec 15 millions pour 2023, on en est loin ! Et l’Observatoire national de la politique de la ville, en panne et indigent, est loin d’être l’outil d’évaluation qu’il faudrait.

Au moment où les perspectives financières des collectivités s’assombrissent lourdement, où leur capacité à mener leurs indispensables investissements d’avenir est fragilisée, les programmes et dispositifs d’accompagnement apparaissent d’autant plus essentiels. Dans ce contexte tendu, l’ANCT ne peut se borner à accepter une stabilité de ses moyens. Au regard de ses missions, notamment pour le déploiement de nombreux programmes nationaux, pour l’accompagnement en ingénierie des élus en vue de les aider à concrétiser leurs propres projets, le budget de l’ANCT est manifestement insuffisant.

Enfin, les membres de mon groupe sont de ceux, nombreux ici, qui pensent que l’État doit renforcer sa part de prise en charge des maisons France Services, qui sont des palliatifs utiles au recul des services publics dans les territoires de la République. Je proposerai d’ailleurs un amendement dotant ces maisons d’une compétence et de moyens pour l’accompagnement et le conseil en mobilité. Avec l’avènement des zones à faibles émissions (ZFE) et la décarbonation accélérée des déplacements, voilà un service d’intérêt public qui s’impose !

Puisqu’il me faut conclure, vous aurez compris que le vote de mon groupe sur les crédits de cette mission sera complètement conditionné au sort qui sera fait aux nombreux amendements nécessaires visant à contrer les basculements dans la précarité et lever les obstacles aux dynamiques de nos territoires en transition.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dotés de 60 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2023, les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique voient leurs budgets atteindre un niveau inédit : des moyens d’ampleur face à des défis, nous le savons, colossaux.

La mission qui nous occupe ce matin tend à soutenir la cohésion entre les territoires, en accompagnant les collectivités territoriales, dont les ressources sont confortées, et en maintenant notre mobilisation en faveur des territoires et des personnes les plus fragiles. Les crédits dédiés sont en hausse de 3, 7 % en autorisations d’engagement et de 3, 9 % en crédits de paiement par rapport à 2022.

Je veux revenir, tout d’abord, sur les crédits affectés à l’hébergement et au logement, au travers des programmes 109, 135 et 177, dotés à eux seuls de près de 17 milliards d’euros.

Il convient de noter la progression sensible des moyens alloués à l’Agence nationale de l’habitat, qui ont plus que doublé, afin de couvrir la création de 25 postes supplémentaires, d’accompagner le déploiement du réseau France Rénov’ et de préparer l’adaptation des logements au vieillissement de la population avec le déploiement de MaPrimeAdapt’.

Le budget consacré aux aides personnalisées au logement augmente, quant à lui, de près de 300 millions d’euros pour accompagner les décisions que nous avons prises cet été, avec la revalorisation des APL, de l’ordre de 3, 5 %, pour lutter contre l’inflation. Il se situe à 13, 3 milliards d’euros.

Le programme 177, qui représente 2, 8 milliards d’euros, est destiné à l’accès au logement pour les personnes sans abri ou mal logées. Les capacités d’accueil du parc d’hébergement généraliste financé par l’État seront renforcées pour atteindre 197 000 places d’hébergement l’année prochaine, grâce à une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’euros.

Est aussi prévu le financement de la revalorisation des métiers du secteur accueil-hébergement-insertion (AHI).

En matière de politique de la ville, au travers du programme 147, l’engagement financier du Gouvernement se poursuit, là encore avec une hausse de 7 % des crédits. Celle-ci est supérieure à l’inflation anticipée, et en augmentation constante depuis cinq ans.

Les objectifs sont les suivants : poursuivre le financement du dispositif Quartiers d’été, qui rencontre un grand succès dans nos communes ; accompagner la montée en puissance de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) ; financer des postes d’adultes-relais supplémentaires, qui permettront à des personnes sans emploi ou bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité ; et assurer la continuité de plusieurs politiques lancées il y a quelques années – je pense tout particulièrement aux 200 cités éducatives qui sont pérennisées jusqu’en 2027 : cela donnera de la visibilité aux nouveaux cadres locaux de coordination, qui doivent permettre de mieux accompagner les jeunes dans leur parcours éducatif, de leur naissance jusqu’à leur insertion professionnelle.

Le programme 112 a, quant à lui, pour objet l’impulsion et la coordination de la politique d’aménagement des territoires, pour assurer l’égal accès des citoyens à un socle de services fondamentaux.

Je ferai ici référence à cinq actions principales : l’accompagnement des maisons France Services, dont il existe désormais une trentaine, labellisées, dans le Finistère et plus de 2 000 sur le territoire national ; la déclinaison de l’agenda rural via notamment le programme Petites Villes de demain ; le programme Territoires d’industrie ; les contrats de plan État-région ; ou encore le plan Action cœur de ville, dont le second volet vient d’être annoncé – le dispositif gouvernemental restera le même, avec un axe environnemental fort et une enveloppe de 5 milliards d’euros sur quatre ans, au lieu de six.

De son côté, l’ANCT voit sa subvention pour charges de service public stabilisée.

Au travers du programme 162, il s’agit de mettre à disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée », en provenance de programmes multiples.

Plusieurs d’entre eux sont, là aussi, consacrés à des problématiques environnementales territoriales : la continuité du financement de l’action Eau-Agriculture en Bretagne, qui vise à réduire le développement des algues vertes ; ou encore, la création d’une nouvelle action afin de lutter contre la prolifération des algues sargasses aux Antilles – quatorze communes sont concernées en Guadeloupe, et neuf en Martinique.

Globalement, on constate donc une continuité bienvenue des politiques publiques en la matière, celles mises en place depuis 2017 avec, une nouvelle fois, une dimension environnementale prépondérante.

Notre groupe se prononcera en faveur de ces crédits.

Mme le président. La parole est à M. Denis Bouad.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son discours de politique générale, Mme la Première ministre rappelait que « pour la plupart des Français, le logement est la première dépense ». Malheureusement, malgré cette réalité, les politiques du logement n’ont pas fait partie des grandes priorités de la précédente législature… Le montant de 1, 4 milliard d’euros qui est prélevé chaque année sur les offices publics de l’habitat (OPH), via la réduction de loyer de solidarité, en est la plus criante illustration.

Dès 2018, les bailleurs sociaux ont alerté sur les conséquences de cette disposition. Une clause de revoyure avait alors été décidée.

J’entends ceux qui disent que, malgré les secousses, la situation financière des organismes HLM est aujourd’hui stabilisée. J’entends parfois les mêmes discours au sujet des finances des collectivités locales…

Alors oui, les bailleurs sociaux, comme les collectivités, sont des gestionnaires responsables – mais à quel prix ?

La construction de logements sociaux a diminué de 36 % en quelques années ! Ce constat doit nous inciter à sortir d’une approche comptable. La simple stabilisation financière des organismes HLM ne peut pas être un objectif suffisant à l’heure où plus de 2 millions de Français sont dans l’attente d’un logement social.

L’urgence de l’inflation ne doit pas nous empêcher d’agir durablement pour le pouvoir d’achat des Français au travers de politiques structurantes. Le logement pourrait être la première de ces politiques, et le logement social le premier de nos leviers !

Il faut le rappeler, sept personnes sur dix sont éligibles à un logement social, et y habiter permet de réaliser une économie de 227 euros par mois en moyenne. À l’heure où le marché de l’immobilier accentue les inégalités, mesurons la portée de ces chiffres !

Nous avons entendu l’annonce par Mme la Première ministre d’un pacte de confiance avec les acteurs du logement social. Dans ce cadre, une remise à plat de la RLS serait un bon premier pas pour dessiner les contours de cette confiance.

Le fait de reconnaître le logement social comme « politique de première nécessité vis-à-vis de la Nation » en soumettant l’ensemble des investissements des organismes HLM à une TVA au taux réduit de 5, 5 % serait également un bon signal. Aussi, je regrette que les amendements que nous avons déposés en ce sens n’aient pas été retenus dans le projet de loi de finances.

Par ailleurs, la flambée des prix de l’énergie exige des réponses urgentes et ciblées, comme une application sans faille du bouclier tarifaire. Elle met également en lumière la nécessité d’accélérer la rénovation énergétique des logements en priorisant les ménages précaires par la mise en place d’un prêt à taux zéro (PTZ).

Il nous faut favoriser des travaux plus ambitieux pour que l’on perçoive, enfin, les signes concrets d’une transition énergétique encore trop inefficace et inégalitaire. Nous y reviendrons au cours du débat.

S’agissant du nouveau plan Logement d’abord, quelles seront les orientations et, surtout, quels seront les moyens pour renforcer l’accompagnement social encore trop insuffisant pour les plus précaires ?

A contrario, certains de nos amendements ont été retenus et certaines mesures vont dans le bon sens.

Je pense au dispositif MaPrimeAdapt’, qui favorisera l’adaptation des logements au vieillissement de la population. Il s’agit là d’un véritable défi pour notre société et nous devons nous donner les moyens de le relever. Nous sommes donc heureux que l’amendement que nous avons proposé afin d’encourager la cohabitation intergénérationnelle ait été retenu.

Nous sommes également satisfaits de l’adoption de notre amendement visant à prolonger le PTZ jusqu’en 2026. C’est un sujet important, car l’obtention de crédits immobiliers est de plus en plus contrainte pour les ménages modestes.

Dans la même optique, nous voterons l’amendement déposé par Mme la rapporteure Viviane Artigalas, relatif à l’APL accession, car cette aide a un véritable effet déclencheur pour de nombreux ménages.

Malgré quelques avancées positives, ce projet de budget du logement ne se démarque pas des politiques menées lors du précédent quinquennat. Si cela peut s’expliquer, compte tenu du calendrier, nous espérons vivement que le prochain budget sera celui de la rupture !

De nombreux signaux d’alerte sont aujourd’hui au rouge pour ce qui concerne le logement des Français : les parcours résidentiels tels qu’on les connaissait il y a trente ans n’existent plus ; la part des ménages propriétaires de leur résidence principale ne progresse plus ; la tension entre l’offre et la demande ne cesse de se renforcer ; le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc ; enfin, la disponibilité du foncier et son prix sont de plus en plus contraints, y compris dans nos territoires ruraux.

Monsieur le ministre, face à ce constat, le président Patrick Kanner vous a appelé, au nom des sénateurs socialistes, à faire du logement la grande cause nationale de ce quinquennat.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire des dispositions qui sont prises dans le projet de loi de finances pour 2023, mais nous espérons toujours que cet appel soit entendu et que, dans le prochain projet de loi de finances et les suivants, le logement devienne enfin cette grande cause nationale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, non seulement la crise du logement perdure, mais elle s’amplifie.

Le logement coûte trop cher et plombe de plus en plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens. La construction de logements, et particulièrement celle de logements sociaux ou abordables, s’effondre.

Le nombre de logements indignes ne diminue pas, et du fait du vieillissement du parc, ils sont même de plus en plus nombreux et dangereux. La résorption des passoires thermiques n’a pas trouvé un rythme de croisière permettant d’atteindre les objectifs fixés par la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat !

D’une certaine façon, monsieur le ministre, vous le reconnaissiez il y a quelques jours, en indiquant : « On doit tous se mobiliser pour que le logement ne devienne pas la bombe sociale de demain. »

Ce budget répond-il à cette injonction ? Hélas, la réponse est non ! Aucun réel progrès n’y est inscrit pour enrayer cette crise ; pis, certains reculs y sont consacrés.

D’abord, ce budget ne contient aucune décision qui réparerait les graves erreurs du précédent quinquennat, qu’il s’agisse des APL, du prélèvement sur les bailleurs HLM avec la RLS, du niveau de la TVA pour le logement social… Rien pour réguler les dérives de prix, en particulier ceux du foncier, qu’il serait grand temps d’encadrer pour stopper cette spirale haussière qui renchérit indûment la production de nouveaux logements, et accentue la ségrégation sociale et spatiale. Il est pourtant urgent de s’attaquer à la rente foncière.

Ce budget ne répond pas à l’urgence sociale et ne prend pas en compte l’impact redoutable de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie.

Le Gouvernement n’a pas retenu la proposition de gel des loyers que défend notre groupe, et a fixé à 3, 5 % la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL), soit un niveau supérieur à la hausse moyenne des salaires cette année. De fait, cette décision pénalisera un grand nombre de foyers, en diminuant leur pouvoir d’achat.

Les APL ne devraient augmenter que de 3, 5 %, ce qui ne compense pas la hausse effective de la quittance, laquelle comprend non seulement les loyers, mais aussi les charges locatives, en particulier le chauffage. Or ces dernières augmentent très fortement et le bouclier énergétique ne couvre pas l’entièreté de ces hausses. De plus, de nombreux locataires HLM n’en bénéficient toujours pas.

Nous regrettons que le forfait charges des APL, qui n’avait pas été revalorisé depuis douze ans, ne soit pas fortement augmenté cette année, alors que tout pourtant le justifie. La hausse de 2 euros, décidée en juillet dernier, ne suffit évidemment pas.

Vous auriez pu, à cet effet, utiliser les crédits d’un montant de 1, 5 milliard d’euros économisés par l’État sur le dos de populations modestes, avec la mise en place de la contemporanéité des APL sans en revaloriser le niveau.

Refus de taxer les superprofits, mais ponction sur les APL et les bailleurs sociaux : oui, monsieur le ministre, c’est bien le terreau d’une bombe sociale !

La hausse du taux du livret A s’ajoute au maintien de la RLS, dont nous demandons l’abrogation, ces deux mesures obérant de façon inquiétante les capacités des organismes HLM de construire, de rénover et d’entretenir leur parc.

Ce budget consacre le total désengagement de l’État dans l’aide à la pierre pour le logement social, qui en a pourtant fortement besoin pour produire plus et pour fixer des loyers moins chers, mieux adaptés aux ressources des familles.

Le Fnap n’est plus abondé par l’État depuis plusieurs années, mais seulement par les bailleurs sociaux et Action Logement. S’il est maintenu cette année au même niveau que précédemment, ce qui déjà est très insuffisant et ne suit pas l’importante hausse des coûts des travaux, c’est au prix d’un prélèvement de 300 millions d’euros sur Action Logement.

Le Sénat a bien voté un amendement contestant ce prélèvement, mais il a en même temps très clairement signifié que cela devait être compensé par l’État et qu’il ne saurait y avoir en conséquence une baisse de la dotation du Fnap. Le maintien de cette dotation doit être garanti. C’est pour notre groupe – et, je le crois, pour notre assemblée – une priorité absolue.

Le Fnap est le seul outil qui assure vraiment l’égalité d’accès aux subventions pour tous les organismes HLM, quel que soit leur statut.

L’accession sociale à la propriété semble avoir disparu des radars du Gouvernement. C’est pourtant tout à la fois une aspiration de nos concitoyens et un atout pour le parcours résidentiel et, dans bien des cas, pour la mixité sociale.

Il faut conclure, ma chère collègue.

L’absence d’engagement sur le PTZ au-delà de 2023 va bloquer le lancement des nouveaux projets, ce qui n’est pas acceptable. J’espère d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous accepterez l’amendement que le Sénat a adopté sur ce point.

Les hausses de taux et les restrictions de l’accès au crédit qui pénalisent les catégories populaires et moyennes rendent nécessaire l’institution d’une prime d’accession sociale pour y remédier. Mais, pour l’heure, rien n’est prévu !

Dans ces conditions, le groupe CRCE ne votera pas ce budget.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà du seul exercice comptable et budgétaire, la mission dont nous discutons aujourd’hui – mais c’est aussi valable, plus largement, pour le projet de loi de finances (PLF) – doit nous amener à réfléchir au modèle de société que nous souhaitons soutenir pour les générations futures et pour notre pays.

Cette discussion intervient dans un contexte que nous savons perturbé, au lendemain d’une crise sanitaire. Nos concitoyens doivent désormais faire face à des difficultés liées à l’inflation, à la crise énergétique et aux nombreuses incertitudes qui en découlent.

À ces crises vient s’ajouter celle du logement. Nous le savons, nous devons relever de nombreux défis : rendre plus sobres nos logements pour atteindre la neutralité carbone ; continuer de construire pour soulager les zones tendues et faire face à la demande sur tout le territoire ; et favoriser le parcours résidentiel, source d’épanouissement familial et personnel pour nos concitoyens.

C’est pourquoi nous entendons, monsieur le ministre, rappeler aujourd’hui, au sein de cet hémicycle, que le logement est un bien de première nécessité, et non pas une variable d’ajustement des politiques publiques de l’État.

À ce titre, nous soutenons les mesures prises en faveur de l’hébergement des personnes vulnérables. Nous saluons la revalorisation des métiers du secteur accueil-hébergement-insertion, qui représentera 148 millions d’euros de plus en 2023, ainsi que les nouveaux développements du plan Logement d’abord destiné aux plus fragiles – les crédits supplémentaires s’élèvent à 44 millions d’euros.

Notre pays doit rester fidèle au principe d’accueil inconditionnel : le Gouvernement a d’ailleurs accepté d’amender le budget initial de 40 millions d’euros pour maintenir les 195 000 places d’hébergement, renonçant ainsi à en baisser le nombre.

L’État doit créer les conditions et mettre les moyens nécessaires pour s’assurer que cet accueil inconditionnel est effectivement mis en œuvre, mais il doit l’être de manière maîtrisée et il ne doit pas être dévoyé.

Le volume de places, qui a augmenté pendant la crise du covid-19, doit être maintenu : il constitue désormais un plateau que l’on ne peut restreindre. Nous resterons vigilants sur ce point.

Sur le plan budgétaire, des efforts importants sont également réalisés pour la rénovation énergétique des bâtiments et des logements. En effet, l’Anah voit son budget s’accroître de 900 millions d’euros via le programme 174 et de 219 millions grâce à l’affectation de recettes de quotas carbone.

Dans un contexte où la France se fait rappeler à l’ordre pour son retard en matière de rénovation énergétique des logements, l’Anah doit renforcer son intervention. Rappelons que, entre 2019 et 2021, toutes aides confondues, les décaissements du réseau ont été multipliés par trois et le nombre de logements aidés par cinq.

Concernant MaPrimeRénov’, le compte n’y est pas totalement, malgré des moyens importants : elle a été attribuée à 644 000 logements en 2021 pour un montant moyen de 3 200 euros. MaPrimeRénov’ Sérénité a permis, cette même année, la rénovation de 41 000 logements, dont plus de 23 000 ont bénéficié d’une bonification pour sortie de passoire thermique. MaPrimeRénov’ Copropriétés fait son chemin, avec 12 000 logements concernés en 2021.

J’en viens à un point sur lequel je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre. Si les efforts sont importants s’agissant du dispositif MaPrimeRénov’, il manque malgré tout une réflexion sur ce que devrait être notre ambition : la massification de la rénovation des logements. D’autant que le crédit d’impôt a été supprimé pour les classes moyennes, qui sont aujourd’hui en difficulté.

Les enveloppes déléguées aux préfets de région sont insuffisantes dans certaines régions. Ainsi, dans la mienne, il manque 40 millions d’euros. Nous subissons donc des retards dans l’instruction des dossiers.

Il nous faut aussi intensifier les politiques de sobriété énergétique. Les objectifs à atteindre font face à de nombreuses injonctions contradictoires qui sont imposées aux acteurs du logement.

De l’interdiction progressive de louer des passoires thermiques, votée dans la loi Climat et résilience, au ZAN et sa déclinaison dans nos territoires – j’associe à cette réflexion mon collègue Jean-Baptiste Blanc –, la transition énergétique dans notre pays est trop souvent synonyme d’une vision décliniste du logement.

À la lecture de ce budget, nous avons l’impression qu’il faudrait que nous construisions moins pour loger plus, comme l’a rappelé notre rapporteur pour avis Dominique Estrosi Sassone : l’équation est manifestement insoluble.

Le secteur de la construction de logements neufs est en grande souffrance. Or on ne peut prétendre vouloir protéger les générations futures, si on ne leur laisse pas de place pour se construire un foyer. Il ne s’agit pas là de faire le procès de la transition écologique ; bien au contraire, elle est indispensable, car elle permettra de conforter la situation des ménages grâce à une maîtrise de leurs charges. Je continuerai à défendre la nécessité d’agir à ce sujet, mais il faut être attentif à la mise en œuvre des politiques que nous mettons en place. Il faut marcher sur deux jambes : la rénovation et la construction.

La mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, que j’ai l’honneur de présider et dont le rapporteur est Jean-Baptiste Blanc, sera force de propositions en la matière : il sera nécessaire de corriger nos ambitions pour que le ZAN et l’acte de construire puissent converger.

Le conflit entre les objectifs de ces politiques publiques majeures est aujourd’hui manifeste. Les choix politiques opérés, qui auraient dû – et pu ! – s’inscrire dans une logique de développement durable, semblent avoir fait l’impasse sur l’aspect économique et social au profit du seul aspect environnemental, alors qu’il aurait fallu les conjuguer.

En 2023, les crédits consacrés au financement des APL augmentent de 292 millions d’euros. C’est la traduction des décisions votées cet été dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui prévoit d’accroître de 3, 5 % les paramètres de calcul des APL en raison de l’inflation.

Nous pourrions nous en féliciter, s’il ne s’agissait pas en fait d’une simple mesure de réaction qui nous rappelle avant tout le contexte dans lequel elle s’inscrit : une crise du logement.

Cette dernière n’épargne pas le monde du logement social, dont les difficultés sont déjà malheureusement bien connues.

Les bailleurs sociaux, fragilisés depuis 2018 par la RLS, voient leurs difficultés s’accroître, notamment en ce qui concerne le manque d’autofinancement. Ils ne disposent plus des mêmes moyens pour financer les nouveaux programmes de construction et la rénovation thermique des logements, et donc pour « dérisquer » leurs locataires. Ils multiplient les alertes sur la hausse des coûts de production et des taux d’intérêt et sur l’impératif toujours plus prégnant de rénovation et de construction.

Nous devons être davantage attentifs à ces signaux. L’État doit être offensif, reprendre toute sa place et financer les politiques du logement plutôt que d’aller chercher les moyens chez les acteurs, qui sont des partenaires, mais qui ne doivent pas être des financeurs.

Très bien !

Dans ce contexte particulier, où, comme je viens de le dire, le secteur du logement manque de visibilité, il convient de souligner la pression exercée par le Gouvernement sur Action Logement – les orateurs précédents l’ont tous déjà rappelé, mais ce point est particulièrement important et ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, monsieur le ministre.

Aujourd’hui, 2, 2 millions de foyers sont en attente de logements sociaux. On nous explique qu’il ne faut plus construire, car le nombre de demandes diminue. Certes, mais 2, 2 millions de familles attendent encore un logement ! On peut donc attendre fort longtemps avant que cette diminution se ressente sur le terrain. Et il ne faut pas oublier les décohabitations, qui ne sont aujourd’hui pas possibles sur certains territoires.

On nous avance aussi l’argument qu’il y a des logements vacants, mais sont-ils là où on a besoin de logements ? Je n’en suis pas certaine !

Mes chers collègues, Action Logement a besoin d’être soutenu pour être au rendez-vous de la décarbonation. C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement à l’article 16 de ce PLF, amendement qui a été adopté par le Sénat.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, il faut, sans attendre le PLF de l’année prochaine, envisager un véritable plan de décarbonation, avec un réel engagement de l’État, à la fois comme acteur et financeur d’une politique du logement à la hauteur des besoins de notre pays. Le monde du logement représente 30 % de la politique de décarbonation.

Ma chère collègue, votre temps de parole était de huit, et non pas de neuf, minutes…

La parole est à M. François Bonhomme.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission touche à la question essentielle des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de cohésion du territoire.

Je veux dire en préalable que l’éclatement des crédits qui concourent à cet objectif ne facilite pas une analyse globale des moyens de cette politique, pas plus que celle d’une éventuelle stratégie.

Le fléchage des crédits – je pense notamment au plan de relance qui est géré par le ministère de l’économie – complique l’analyse en raison d’un manque de lisibilité.

Concernant le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », on pourrait saluer une hausse des crédits, mais celle-ci n’est que de façade. Car si l’on considère les crédits pour 2022 et ceux qui étaient inscrits dans la mission « Plan de relance » et dont la gestion a été transférée à ce programme, nous assistons à une baisse tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Le programme 112 doit permettre la mise en œuvre des CPER et des CPIER pour 2021-2027 sur leur volet territorial.

Je veux rappeler ici l’importance de ces contrats, qui doivent s’inscrire dans une logique ascendante de partenariat et de dialogue entre les collectivités locales et l’État, et dans une logique de décentralisation ; ils doivent traduire une stratégie globale d’aménagement et non une addition de projets.

Ainsi, 28 milliards d’euros de crédits de l’État ont été contractualisés dans les CPER et CPIER pour la septième génération de contrats, dont un peu moins d’un milliard pour le volet territorial.

Un mot sur les craintes que nous pouvons avoir quant à l’impact du contexte actuel sur les dépenses d’investissement des collectivités locales.

Les magistrats financiers ont récemment indiqué que la situation à la fin de l’année ne serait « certainement pas meilleure qu’en 2021 ». Or, depuis quelques semaines ou mois, les collectivités naviguent à vue.

Songez, mes chers collègues, qu’au début du mois d’octobre, Bercy estimait, dans une note confidentielle rendue publique depuis, que l’année 2022 s’achèverait « sans difficulté » pour les collectivités, et les services du ministère envisageaient même « des perspectives favorables pour 2023 » permettant de faire face à l’inflation.

Trois semaines plus tard, la Cour des comptes était loin d’être aussi affirmative et restait plutôt prudente devant les incertitudes liées à la conjoncture économique. Dans son dernier rapport, la juridiction de la rue Cambon fait même état d’une dégradation rapide de la situation en raison de l’inflation, du coût des biens et des services, de la difficulté de mettre en œuvre des projets d’investissement et de la multiplication des appels d’offres infructueux.

Ces contraintes s’ajoutent aux inéluctables nouvelles dépenses, auxquelles sont confrontées les collectivités locales, comme la hausse du point d’indice, la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique et l’exigence de rénovation énergétique.

On le mesure clairement sur le terrain, ce contexte complique fortement le lancement d’opérations d’investissement par les collectivités locales.

J’en viens à l’ANCT et aux ZRR.

Les crédits inscrits dans le présent projet de budget pour l’ANCT sont stables. Mais, comme l’a indiqué le rapporteur spécial Bernard Delcros, l’Agence a des difficultés à financer ses dépenses de fonctionnement comme les missions qui lui sont confiées au fil de l’eau par l’État, et à intervenir à la demande de ses partenaires.

Notre rapporteur spécial note au passage le manque de coopération des différents opérateurs partenaires que sont le Cerema, l’Anru, l’Anah, l’Ademe et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avec lesquels sont conclues des conventions.

La révision programmée de ces conventions, qui arrivent à terme, devrait être l’occasion de rechercher une meilleure cohérence.

Comme nous l’avions craint lors de la discussion sur la création de l’ANCT, cet établissement public manque d’une stratégie globale, construite avec les opérateurs, et il souffre d’une absence de visibilité. Nombreux sont les élus qui ignorent encore son existence et le contenu de ses missions.

Autre sujet, le réseau des maisons France Services est aujourd’hui en phase de stabilisation. Les objectifs initiaux ont été relativement atteints, notamment en termes de maillage territorial. Je note que, lorsque la logique ascendante est respectée, le résultat est plutôt satisfaisant.

Globalement, les 2 600 structures labellisées, dont les deux tiers sur l’initiative des collectivités locales, constituent une réelle offre de services de proximité. Il faut y ajouter les 127 bus France Services déployés à ce jour, qui doivent traduire la volonté de l’État d’aller au-devant des administrés dans les endroits les plus éloignés des services et vers ceux qui n’ont pas basculé vers le digital, trop souvent présenté comme la panacée et une avancée allant de soi.

Nous pourrions nous inspirer du rapport de notre collègue Bernard Delcros sur le financement du réseau France Services, que nous aurons certainement l’occasion d’évoquer.

Je terminerai en évoquant la nécessité d’une remise à plat des zonages de soutien à l’attractivité et au développement rural. Il faut dynamiser le dispositif des ZRR.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote sur les crédits de cette mission.

Mme le président. La parole est à Mme Martine Filleul.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure de l’urgence du changement climatique et des lourdes contraintes qui pèsent sur les finances des collectivités, nous nous interrogeons sur la vision du Gouvernement en matière de politique d’aménagement.

En effet, la politique des territoires est à reconstruire pour fonder les bases de nouvelles solidarités territoriales, mettre en place des financements pérennes et mieux associer les élus et populations dans les choix politiques et structurants qui engagent l’avenir de leur territoire.

Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer pour répondre à ces enjeux, en particulier ceux de la transition énergétique, et pour offrir des opportunités et perspectives nouvelles aux citoyens : chacun doit pouvoir s’y retrouver. Pour cela, elles ont besoin d’une plus grande autonomie d’action, en vue de mettre en place des stratégies territoriales, de déployer des actions d’animation des acteurs de leur territoire, d’organiser le débat avec les habitants.

Or le chemin qui est pris n’est pas le bon : entre les injonctions contradictoires, le passage en force, la pression sur les finances locales, les collectivités perdent leurs moyens et, de ce fait, leur pouvoir d’agir. Je prendrai l’exemple éloquent du ZAN. En l’état, c’est un objectif contraignant, non concerté, sans outil pour le mettre en œuvre, laissant les collectivités démunies et suscitant l’incompréhension des populations.

Les moyens de l’ANCT dédiés au soutien et à l’accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie n’ont pas évolué depuis sa création. L’indicateur du programme relatif au soutien des collectivités en demande d’ingénierie fait apparaître une cible de 500 projets en 2023, accompagnés en propre et sur mesure par des services ou programmes de l’ANCT, et 250 projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie.

Ce nombre paraît vraiment bien faible en regard des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants potentiellement concernées. Le constat est le même pour les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain.

Par ailleurs, les services publics, axe structurant de l’aménagement du territoire, se doivent de répondre à la forte demande des habitants des territoires ruraux, mais aussi de certains territoires urbains. Or leur accessibilité est percutée de plein fouet par le mouvement de dématérialisation, puisque 14 millions de Français sont touchés par l’illectronisme et qu’un Français sur deux n’est pas à l’aise avec le numérique, sans compter ceux qui n’ont pas accès à internet ou au matériel adéquat.

Au début de cette année, la Défenseure des droits dénonçait cette fracture numérique et recommandait de maintenir une alternative humaine au tout numérique. La dématérialisation accélérée des services publics alimente le malaise démocratique et le sentiment d’abandon. Les espaces France Services sont encore bien loin de répondre à cette attente.

Décidément, la politique d’aménagement proposée n’est pas à la hauteur de cette période, dont les enjeux tiennent autant à la transition écologique qu’à la justice territoriale.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Cohésion des territoires » et de ses différents programmes comporte des insuffisances certaines, comme l’ont déjà souligné les rapporteurs dont je salue le travail.

Je ne suis pas loin de partager le constat sévère des associations d’élus concernant ce budget, qui révèle un manque de cohérence et de vision de la part du Gouvernement concernant la politique des territoires.

Cela a été rappelé, le point le plus symptomatique de cette situation est certainement le budget de l’ANCT, qui est très largement insuffisant au regard de ses missions. L’Agence devrait être un acteur essentiel de la décentralisation avec des solutions « sur mesure » – du cousu main ! – adaptées à la diversité des territoires, mais ses moyens de fonctionnement sont limités.

En effet, ce budget ne semble prendre en compte ni l’augmentation du nombre des programmes pilotés par l’ANCT, parmi lesquels Action cœur de ville, Territoires d’industrie et Petites Villes de demain, ni la montée en puissance de ces programmes.

Ce budget ne comble pas non plus le déficit de personnel de l’Agence, qui devient donc structurel.

Le développement de l’ANCT souffre de cette situation.

Comment justifier que les moyens alloués au programme France Services, qui servent à combler la disparition des services publics dans de trop nombreux territoires, soient largement inférieurs à ce que préconise l’inspection générale de l’administration dans son rapport de juin 2021 ? Est-ce, encore une fois, aux collectivités de compenser les carences de l’État ?

Il n’en reste pas moins que, selon moi, la première maison France Services est la mairie !

Plus largement, ce budget a de quoi renforcer l’inquiétude des élus des territoires ruraux, qui nous font part de leurs incompréhensions relatives à la mise en œuvre de politiques publiques bien souvent menées sans eux.

Je pense ici à ce qui a été fait par le passé, que ce soit la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ou le reversement de la taxe d’aménagement, et maintenant à l’application du ZAN.

Je partage d’ailleurs le réquisitoire que nous a livré Stéphane Sautarel sur les zones rurales, les zones de montagne et l’agriculture ; et je veux dire que nous avons toute confiance en Jean-Baptiste Blanc, qui doit rendre son rapport sur ce sujet dans quelques jours.

Je pense aussi aux dotations d’investissement classiques – dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Indépendamment du niveau d’ouverture de crédits, dont je note qu’ils n’augmentent pas malgré l’inflation, je rappelle au Gouvernement que les collectivités n’ont pas besoin d’injonctions particulières – écologiques en 2023 – pour présenter des projets vertueux adaptés à leur territoire. Le Gouvernement et l’État doivent faire confiance aux élus locaux.

L’inquiétude est réelle. Elle résulte certainement d’une forme d’incompréhension entre les élus locaux et le Gouvernement, comme l’a encore montré l’absence de discours du Président de la République à la tribune de l’Association des maires de France, lors de son congrès la semaine dernière.

Ce budget ne permet pas non plus de dissiper les inquiétudes sur les ZRR, un dispositif dont nous souhaitons le maintien et qui a montré son efficacité ; le Sénat devra être associé à son éventuelle réforme.

Il ne donne pas plus de visibilité sur la poursuite de l’agenda rural, même si nous prenons acte du travail qui a été engagé, comme l’a rappelé Bernard Delcros. Ce budget traduit une période de flottement pour la ruralité, alors qu’il aurait pu révéler, enfin, la vision du Gouvernement, à court ou à long terme.

La cohésion des territoires nécessite une prise en compte des spécificités pour forger une armature territoriale de proximité, fondée sur la commune, avec des élus qui peuvent réellement exercer des compétences.

Enfin, mes doutes concernant ce budget sont renforcés par le contexte économique actuel.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Anglars. Pour terminer, je pose la question : qu’est-ce que la cohésion des territoires en 2023 ?

La parole est à M. Claude Malhuret.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cohésion des territoires est un noble dessein, qui repose sur la certitude que l’immense diversité de ce qui fait la France est la force de notre pays. Cette ambition engage l’État à faire confiance à l’échelon local, ses élus et ses acteurs de terrain. Elle l’engage également à leur donner les moyens nécessaires pour agir.

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » du PLF pour 2023 s’élèvent à 17, 9 milliards d’euros, dont 329 millions d’euros destinés à la politique des territoires. C’est considérable.

Parmi les différents programmes de la mission, l’ANCT apporte un soutien en ingénierie aux collectivités et les accompagne dans le déploiement de leurs projets de territoire. Depuis sa création, le groupe Les Indépendants souligne la pertinence de cet outil au service des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux.

Le PLF pour 2023 attribue à l’ANCT une dotation équivalente à celle des années précédentes. On parle de 20 millions d’euros au titre du budget ingénierie. Pourtant, l’Agence a atteint la plupart de ses objectifs et son cahier des charges a été progressivement élargi. Il est dommage que ce PLF n’ajuste pas les dotations de l’ANCT à l’ampleur de ses missions. Les prochains mois seront, je l’espère, l’occasion d’engager une réflexion sur le futur de cette agence.

Je salue la poursuite de politiques ambitieuses en faveur des petites villes et des espaces ruraux. Le programme Petites Villes de demain, par exemple, permet à 1 600 communes de bénéficier de moyens supplémentaires. Ce sont les élus eux-mêmes qui définissent leurs priorités et qui pilotent leurs projets. C’est une bonne approche qui permet aux habitants d’être mobilisés, au même titre que les entreprises, les élus, les professionnels et l’ensemble des acteurs du territoire.

Près de 2 200 espaces France Services maillent l’ensemble du territoire national et permettent de maintenir une offre de services publics de proximité. Ces maisons aident réellement les Français jusque dans les territoires les moins faciles d’accès, grâce à des bus itinérants. Le PLF leur consacre 36, 3 millions d’euros pour 2023. C’est une bonne nouvelle, car cette politique a du sens.

En revanche, si nous voulons que les politiques en faveur de l’attractivité des territoires ruraux soient couronnées de succès, il faut résorber les zones blanches en matière de numérique et de réseau mobile.

Les conseillers numériques France Services accomplissent un formidable travail au quotidien. C’est un point à souligner, mais cela n’est pas suffisant.

Les élus locaux, dont nous sommes les porte-voix, nous sollicitent régulièrement en ce sens. Chacun doit avoir accès à un réseau 4G et à une connexion internet de qualité, car c’est une condition essentielle au développement de nos territoires. L’État doit être mobilisé pour endiguer les fractures dans l’usage du numérique et dans l’accès aux réseaux.

Nous pourrons d’ailleurs nous interroger sur les dotations dont dispose l’ANCT en la matière, comme le souhaiterait ma collègue Vanina Paoli-Gagin. Trop de territoires restent encore aujourd’hui à l’écart des différents dispositifs.

Concernant la politique en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement, notre groupe s’inquiète des tensions sur les prix. Nous appelons également à intensifier les efforts en matière de rénovation thermique du parc immobilier existant. Le contexte inflationniste souligne l’urgence des dispositifs en matière de lutte contre la précarité énergétique. Nous serons attentifs à la mise en œuvre opérationnelle du fonds vert et à sa ventilation.

Au sujet de la politique de la ville, les crédits sont annoncés à hauteur de 600 millions d’euros environ. Je salue la hausse du budget, car les chantiers sont importants.

Nous pouvons toutefois nous inquiéter de la baisse des moyens relatifs à l’éducation dans les quartiers de la politique de la ville. L’État ne doit pas amoindrir son ambition en la matière.

Enfin, la poursuite du programme Action cœur de ville va dans le bon sens, tant il apporte des solutions au défi de la revitalisation et du verdissement des villes moyennes. L’État doit s’appuyer sur les territoires, ruraux comme urbains, qui sont des moteurs en matière de transition écologique. La relation partenariale qui s’incarne notamment par la contractualisation dans les CPER va dans le bon sens.

Le groupe Les Indépendants accueille favorablement ces crédits « Cohésion des territoires », tout en appelant à poursuivre les dispositifs de soutien en faveur de l’échelon local. Les élus connaissent leur territoire, ses enjeux, ses habitants. Ils sont en mesure de concrétiser l’alliance de l’écologie et du développement économique local.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous présenter la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2023.

Je souhaite commencer en vous parlant de la politique du logement.

Il ne faut bien évidemment pas sous-estimer les difficultés du secteur, du côté de la demande – solvabilité des ménages, accès au crédit, etc. – comme du côté de l’offre, puisqu’il existe d’importants freins à la construction.

Face à cela, nous nous donnons les moyens de nos ambitions.

Ma priorité, que traduit ce budget, réside dans le parcours résidentiel, qui s’adresse d’abord à ceux qui n’ont pas de logement. Le mal-logement et le sans-abrisme sont des fléaux contre lesquels nous luttons tous les jours, avec des résultats.

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, financée par le programme 177, vise à favoriser l’accès au logement, tout en apportant une réponse aux situations d’urgence. Le parc d’hébergement financé par l’État a atteint un niveau inédit, avec plus de 203 000 places ouvertes en 2021 dans un contexte de crise sanitaire.

En 2023, grâce à un amendement adopté à l’Assemblée nationale et issu d’échanges fructueux avec les associations, les préfectures et les parlementaires, les capacités d’accueil seront maintenues à un niveau élevé, environ 197 000 places. Pour cela, le projet de loi de finances dote le programme 177 de 2, 8 milliards d’euros, un niveau jamais atteint. Ainsi, dans ce domaine, l’État agit et il est très réactif.

Au-delà de l’hébergement d’urgence, la priorité est d’offrir une solution de logement pérenne à chacun. Avec le plan Logement d’abord, lancé par le Président de la République voilà cinq ans, 400 000 personnes ont pu accéder à un logement, quittant la rue pour trouver un toit. Nous poursuivons nos efforts avec un nouveau plan Logement d’abord : 44 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés dès 2023.

Défendre le parcours résidentiel, c’est également permettre à chacun, selon sa situation, d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir durablement.

Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », finance les aides accordées aux personnes en difficulté. En 2023, ce programme est doté de 13, 4 milliards d’euros.

En aidant les ménages aux ressources modestes et en les accompagnant dans leurs démarches, ce programme participe à la mise en œuvre du droit au logement prévu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite Dalo.

Toujours dans le cadre du parcours résidentiel, ma mission consiste aussi à construire plus et mieux.

À cette fin, le programme 135 porte la stratégie gouvernementale en matière de politique du logement et d’aménagement. Cette stratégie repose sur les piliers suivants : construire mieux et moins cher, en accélérant le rythme de construction, notamment en zone tendue, grâce à une simplification de l’acte de construire ; accélérer la rénovation des logements et améliorer leur niveau de performance énergétique.

Grâce à la politique de promotion de la sobriété énergétique des logements, au calendrier d’éradication des passoires thermiques et au dispositif MaPrimeRénov’, nous avons fait sauter un premier verrou, en installant la culture écologique, la culture de l’écogeste, dans les foyers. C’est un premier acquis précieux – nombre d’entre vous l’ont souligné.

Néanmoins, soyons lucides, la rénovation thermique n’a pour l’instant atteint, si j’ose dire, que son âge adolescent. Ce quinquennat doit nous permettre de passer à l’âge adulte : passer du monogeste à la rénovation performante, de l’individuel au collectif, de la structuration d’une filière naissante à la consolidation d’une filière puissante.

Et nous nous en donnons les moyens. En effet, le PLF pour 2023 consacre 2, 45 milliards d’euros au dispositif socle MaPrimeRénov’, financé par le programme 174, qui sera discuté cet après-midi, et il renforce, via le programme 135, les moyens de l’Anah, en faveur notamment de la rénovation énergétique, pour consolider la dynamique inédite du plan de relance.

L’accélération de notre action se traduira par un meilleur accompagnement des ménages, au travers du service public France Rénov’, et par la poursuite du soutien aux copropriétés de tous types, puisque l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés sera prolongée afin d’accentuer l’effort de rénovation des logements collectifs. Nous accompagnerons toutes les copropriétés.

Je veux dire quelques mots également de l’adaptation des logements au grand âge et de la promesse de campagne du Président de la République relative au lancement de MaPrimeAdapt’, une aide unique, simple et attractive. Il s’agit évidemment de l’une de mes priorités et le budget que je défends doit permettre à l’Anah de presque doubler le nombre de logements adaptés l’année prochaine, afin d’amorcer la dynamique, laquelle se concrétisera par le lancement de la nouvelle aide en 2024.

En matière de logement social, ce projet de loi de finances préserve le modèle de financement du secteur, qui fait face à des objectifs ambitieux : la prolongation des avantages fiscaux associés à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la stabilité de la RLS. La contribution, que vous avez supprimée, d’Action Logement au Fnap constitue, selon moi, un élément essentiel de cet équilibre.

Les discussions se poursuivront pour renouveler la convention quinquennale et garantir collectivement le bon financement du secteur, en parallèle des travaux pour conclure un pacte de confiance avec l’ensemble des acteurs du logement social.

Mon ministère n’est pas uniquement celui du logement, c’est aussi celui de la ville, des quartiers populaires.

La politique de la ville intervient dans 1 514 quartiers prioritaires, dans lesquels vivent plus de 5, 5 millions de nos concitoyens. Elle fédère l’ensemble des acteurs qui y concourent : l’État, les collectivités, les associations et, bien sûr, les habitants. Je tiens à cet égard à saluer l’excellent rapport d’information des sénatrices Valérie Létard, Dominique Estrosi Sassone et Viviane Artigalas, qui constituera un outil très précieux pour notre réflexion sur les nouveaux contrats de ville.

Les crédits de la politique de la ville, regroupés au sein du programme 147, et ceux de l’Anru constituent un effet de levier indispensable pour réduire les écarts de développement entre ces quartiers et les autres territoires et pour améliorer les conditions de vie des habitants.

En 2023, la politique de la ville fera l’objet de nouveaux efforts. Ces crédits permettront de pérenniser notre action dans les quartiers, avec l’opération Quartiers d’été, mais également avec d’autres dispositifs comme Vacances apprenantes.

Ce budget permettra aussi de renforcer la présence humaine dans les quartiers, avec les adultes-relais, de prolonger le dispositif des cités éducatives, comme l’a souligné Mme la sénatrice Havet, et de poursuivre le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Tout cela représente 37, 2 milliards d’euros de contribution totale des ministères concernés.

Nous voulons aller plus loin, en travaillant à la réalisation de l’ambition Quartiers 2030, annoncée par le Président de la République et dont les nouveaux contrats de ville seront l’outil et le chemin. En donnant la parole aux habitants, en reconnaissant leur place dans la République, nous construirons des quartiers où les habitants auront envie de rester, mais dont ils pourront partir, s’ils le souhaitent.

Enfin, cette mission est également le réceptacle des crédits en matière d’impulsion et de coordination de la politique d’aménagement du territoire.

Le programme 112, doté de 262 millions d’euros pour l’année 2023, a pour ambition d’accompagner tous les territoires dans les grandes transitions, de leur donner les moyens d’aménager durablement notre pays et de lutter efficacement contre les fractures territoriales.

Ces crédits, en hausse de 6 % par rapport à l’année 2022, concourent à la réalisation de trois objectifs principaux.

Premier objectif : renforcer les moyens de l’ANCT afin de fournir un meilleur appui aux collectivités.

Deuxième objectif : accompagner les grandes transformations territoriales au travers du déploiement de programmes spécifiques d’appui. Ces programmes, vous les connaissez : il s’agit de France Services, Petites Villes de demain, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux, nouveaux liens, Action cœur de ville, l’agenda rural ou encore le plan France Très Haut Débit.

Le troisième objectif consiste à inscrire l’action de l’État dans la durée, grâce aux contrats de plan État-région et aux contrats de relance et de transition écologique. Ces nouveaux contrats territoriaux représentent une avancée dans la mesure où ils sont pluriannuels, globaux et fondés sur une approche différenciée des régions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces programmes sont essentiels pour nos concitoyens, partout sur le territoire. Pour ces raisons, je vous invite à voter ces crédits.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-1218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement tend à abonder les crédits d’un peu plus de 30 millions d’euros en faveur des personnes travaillant dans la branche de l’action sanitaire et sociale.

Cet abondement, annoncé par la Première ministre et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, est le pendant de la hausse de 3, 5 % du point d’indice de la fonction publique. Il convient d’en faire également profiter les métiers de cette branche.

Quel est l’avis de la commission ?

De nombreuses personnes, au sein des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, des centres d’hébergement d’urgence et d’autres structures ou associations, participent à la mise en œuvre de cette politique publique.

Il paraît approprié de leur exprimer notre reconnaissance, en finançant cette revalorisation. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1218.

L’amendement n° II-1058, présenté par M. Jacquin, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, P. Joly, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Denis Bouad.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° II-1058 est retiré.

L’amendement n° II-1063, présenté par Mme Artigalas, M. Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Après la crise sanitaire, les ménages modestes sont de nouveau fragilisés par la flambée des prix de l’énergie.

Cette situation met en lumière la nécessité d’accélérer la rénovation énergétique des logements, en priorisant les ménages précaires au travers d’un dispositif de zéro reste à charge.

Il faut favoriser des travaux plus ambitieux pour que l’on perçoive enfin les signes concrets de la transition énergétique, qui est encore trop inefficace et inégalitaire : 5, 6 millions de foyers, soit près de 18 % de la population, sont concernés par la précarité et l’exclusion énergétiques en France.

Par ailleurs, il y a urgence, car les logements les plus énergivores vont disparaître progressivement du marché locatif. Pour les logements classés en catégorie G, cette interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les chantiers financés par l’Anah concernent à 85 % des opérations « monogeste », ne permettant ni de réduire la précarité énergétique ni d’être efficace dans la lutte contre le réchauffement climatique. Trop peu de personnes s’engagent dans un parcours de rénovation globale. Cela s’explique simplement : près de la moitié des ménages résidant dans une passoire thermique ont des faibles revenus et 62 % ont plus de 60 ans.

L’aide MaPrimeRénov’ Sérénité, destinée aux ménages ayant des ressources très modestes, est financée par le budget de l’Anah et vise à soutenir les rénovations conduisant à un gain énergétique minimal de 35 %.

Cet amendement tend à renforcer cette aide pour réorienter massivement l’action de l’Anah vers les logements classés F ou G via un mécanisme d’aide complémentaire permettant une rénovation globale tout en garantissant l’absence de reste à charge.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est toujours souhaitable de favoriser les rénovations globales, mais la directrice générale de l’Anah, que j’ai auditionnée, n’a pas formulé de demande de crédits supplémentaires. Elle a plutôt souligné la véritable difficulté, et je partage son constat, que constitue l’absence d’un écosystème d’entreprises générales capables de réaliser des rénovations globales pour le parc privé. D’où la difficulté, pour des particuliers, de faire réaliser de tels travaux en tant que maîtres d’ouvrage.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez raison, madame la sénatrice, la rénovation thermique de l’habitat individuel ou collectif doit être une priorité ; nous sommes d’accord.

Le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, destiné aux ménages les plus modestes, bénéficie déjà d’un budget de plus de 500 millions d’euros et il progresse de 130 millions d’euros en 2023. Dans le cadre des aides préalables, plus de 80 % des ménages aidés par MaPrimeRénov’ sont modestes.

J’ajoute, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, qu’à ce stade la filière n’est pas prête.

Je puis vous assurer de ma mobilisation, ainsi que de celle de mes services et de l’Anah pour accompagner les demandes des ménages les plus en difficulté, qu’ils soient en copropriété ou en habitat individuel.

Toutefois, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable, d’autant que cette proposition d’augmentation est gagée sur le programme 177.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Notre groupe votera l’amendement de Mme Artigalas et du groupe SER.

Bien sûr, il est impossible d’instaurer, d’un coup, pour éradiquer toutes les passoires thermiques, une possibilité de rénovation avec zéro reste à charge.

Néanmoins, la question d’une rénovation globale des logements des ménages modestes est centrale. C’est pourquoi il conviendrait, au moins à titre expérimental et sur un nombre limité d’opérations, d’éprouver ce dispositif de zéro reste à charge grâce à un complément versé par l’Anah.

Si cette méthode fonctionne, cela prouvera que l’on ne peut pas atteindre les objectifs de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite Énergie-climat, sans mener un travail approfondi sur le reste à charge des familles modestes. Par conséquent, balayer d’un revers de la main cette proposition nous paraît être une erreur.

Oui, il y a un problème du côté de la filière, mais pendant combien de temps devrons-nous patienter si nous attendons que ce problème soit résolu, alors que la loi fixe des délais rapprochés ? C’est un peu le serpent qui se mord la queue : s’il n’y a pas d’obligation de faire des travaux, il n’y a pas assez de travaux pour développer la filière et, si la filière n’est pas assez robuste, on ne peut pas faire de travaux…

Le groupe CRCE soutient donc cet amendement.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Je vais retirer mon amendement, parce qu’il ne me paraît pas opportun, en effet, de prélever des crédits sur le programme 177, mais je voulais appeler votre attention sur ce sujet, monsieur le ministre.

Mme Marie-Noëlle Lienemann a raison, des logements vont sortir du marché locatif très prochainement et de nombreuses personnes sont dans la précarité énergétique. Il faut travailler à cette notion de zéro reste à charge et à la structuration de la filière. C’est un sujet à étudier de près et très vite.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-1063 est retiré.

L’amendement n° II-1082, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

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TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande le retrait et, à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Cet amendement est la traduction concrète de ce que j’ai expliqué en discussion générale à propos de la faiblesse du forfait charges.

Les dépenses de chauffage et les charges vont malheureusement continuer de peser lourdement sur les ménages et, s’il n’y a pas, dès cette année, une amélioration de ce forfait au-delà des 2 euros qui sont prévus, le décalage entre le montant des APL et les loyers assumés par les ménages ira croissant.

C’est pourquoi nous proposons un abondement de 500 millions d’euros en faveur de cette action. Je le rappelle, on a économisé tous les ans 1, 5 milliard d’euros grâce à la mise en œuvre de la contemporanéité des APL, qui a pénalisé les plus pauvres. On pourrait au moins redistribuer cette somme…

Je mets aux voix l’amendement n° II-1082.

L’amendement n° II-1084, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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SOLDE

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Nous avons longuement discuté du prélèvement opéré sur Action Logement en faveur du Fnap.

Nous sommes défavorables à la RLS. La Cour des comptes a publié un rapport démontrant que celle-ci fragilisait dans la durée la capacité des organismes HLM à construire et à rénover.

C’est pourquoi nous proposons de réduire la RLS de 300 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Un nouveau pacte de confiance doit être négocié au cours des mois qui viennent avec les acteurs du logement. Il est donc trop tôt pour intervenir par la loi, d’autant que le problème soulevé n’est pas immédiat.

Les organismes de logement social sont, dans leur grande majorité, dans une situation saine. Tout l’enjeu est de faire en sorte qu’ils puissent continuer d’investir et de rénover leur parc dans les années et les décennies à venir.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à proposer une baisse de la RLS. M. le rapporteur spécial vient de le dire, cette question doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur le financement du logement social et dans le cadre du pacte de confiance.

Il faut bien évidemment continuer à financer le Fnap et le système que nous proposons, faisant appel à Action Logement, correspond à l’état de nos échanges avec les acteurs.

En tout cas, la proposition d’Action Logement, consistant en un système de vases communicants, avec un financement du Fnap par Action Logement, mais en faisant payer les bailleurs, n’était pas une bonne solution. Il faut donc continuer de réfléchir ensemble.

Du reste, j’aimerais que l’on dépense déjà la totalité de l’argent affecté au Fnap, cela montrerait que s’est enclenchée une réelle dynamique partout pour construire davantage de logements. Or, malheureusement, depuis quelques années, l’argent alloué au Fnap n’est pas dépensé en totalité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

En ce qui concerne la consommation du Fnap par les organismes de HLM, je rappelle qu’il existe souvent un décalage entre les orientations données par l’État, qui privilégie la réalisation de prêts locatifs sociaux (PLS), et la mobilisation du Fnap.

Il faut orienter massivement la production vers des logements relevant du prêt locatif à usage social (Plus) et du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), c’est-à-dire des logements à un prix beaucoup plus abordable, et engager davantage le Fnap dans cette direction.

Cela étant dit, je partage votre point de vue, monsieur le ministre, l’argent doit être dépensé, il ne sert à rien de le laisser dans les caisses en prévision de jours meilleurs.

Monsieur le rapporteur spécial, je peux comprendre votre argument selon lequel il faut attendre le pacte de confiance, mais le contenu de ce pacte dépendra de ce que prévoit le budget ! Nous allons avoir, dès 2023, un problème d’abondement de l’aide à la pierre. Le Sénat devrait donc envoyer le signal politique d’une résorption progressive de la RLS, qui pénalise les HLM.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Je souhaite insister sur la question de la RLS.

Je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann, ce dispositif a beaucoup pénalisé les bailleurs sociaux pour la construction de logements et cela va se poursuivre.

Aussi, il faut s’attaquer dès maintenant à ce problème, d’où cet amendement d’appel. Il faut revenir sur la RLS.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je rejoins mes deux collègues.

Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, eu égard au gage qui est prévu, mais la RLS nuit en effet à tout le système.

Les modalités d’abondement du Fnap ne sont pas satisfaisantes. À l’origine, ce fonds devait être financé par l’État et ce dernier devrait vraiment prendre sa part au financement des politiques du logement. Mobiliser Action Logement pour cela est très contestable.

Il faut réviser très vite la RLS, sans attendre l’exercice budgétaire prochain.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1084.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1062, présenté par Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

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SOLDE

La parole est à M. Denis Bouad.

Cet amendement tend à supprimer le mois de carence pour l’ouverture du droit aux aides au logement.

À ce délai de carence, qui pénalise les ménages s’installant dans un logement, se sont ajoutées toutes les économies réalisées depuis 2017 sur les aides au logement et qui représentent plus de 10 milliards d’euros aujourd’hui.

Dans le contexte actuel, la protection de nos concitoyens les plus fragiles ne doit être ni menacée ni remise en cause. Plus de la moitié des bénéficiaires des aides au logement travaillent.

Les APL ont démontré leur réelle efficacité pour aider, par exemple, les jeunes travailleurs à s’insérer dans la société. La réduction de la précarité et l’accès au travail commencent par une stabilité dans le logement.

Le principe de cet amendement avait fait l’unanimité en séance, lorsque nous avions examiné en juin 2020 la proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement.

L’amendement n° II-1077, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

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La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement va dans le même sens. M. Bouad vient de le dire, nous avions adopté à l’unanimité la suppression du mois de carence lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe CRCE.

Quel est l’avis de la commission ?

Le coût de cette mesure serait élevé : 250 millions d’euros. En outre, il n’est pas sûr que sa mise en œuvre soit aisée, notamment en raison de la modification des systèmes d’information que cela supposerait.

En tout état de cause, il conviendrait de mieux définir les conditions de versement des aides, comme le Sénat l’avait fait en 2020 au travers de la proposition de loi qui supprimait ce mois de carence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer le mois de carence appliqué au moment de l’attribution des aides au logement.

Ce mois de carence n’est pas propre aux APL. Il s’applique quelle que soit la prestation sociale pour éviter des versements indus ou des rappels.

Certes, comme vous le savez, il ne s’applique pas dans certains cas ; je pense aux déménagements, notamment ceux permettant de passer d’une résidence sociale à un habitat pérenne, ou à diverses situations d’urgence.

Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, à ce stade, cette mesure aurait un coût très important, gagé sur le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Aussi, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1062.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1077.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-391, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

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La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Dans un rapport de la Fondation des femmes paru en 2021 et titré Où est l ’ argent pour l ’ hébergement des femmes victimes de violences ?, il est indiqué que « pour faire cesser ces violences, [la] seule solution pour les femmes [est] la décohabitation ».

Ce rapport indique aussi que « près de 40 % des femmes victimes de violences qui ont demandé un hébergement n’ont pas eu de solution », dont « un tiers des femmes avec enfant ». Quatre demandes sur dix n’ont donc pas été suivies d’une mise à l’abri !

Les spécialistes de ce sujet, dont le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), estiment à 1 milliard d’euros les moyens nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Selon le même rapport de la Fondation des femmes, 20 000 femmes ont besoin d’un hébergement d’urgence. Pourtant, d’après le rapport d’information relatif au PLF pour 2023 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, le nombre total de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences conjugales ne devrait même pas atteindre 11 000 à la fin de 2023.

Ainsi, il manquerait 9 000 places d’hébergement d’urgence. Le coût approximatif d’une place en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) étant de 18 000 euros, en calculant selon une simple règle de trois, cet amendement prévoit d’investir 162 millions d’euros supplémentaires pour mettre un terme à la situation actuelle dans laquelle, sur dix femmes qui demandent un abri d’urgence, quatre n’en obtiennent pas.

J’invite solennellement tous mes collègues à adopter cet amendement pour réduire un peu le retard de la France dans le combat contre les violences conjugales. J’invite également le Gouvernement à lever le gage.

L’amendement n° II-1053 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

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La parole est à M. Éric Gold.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.

Il y a déjà eu cette année 102 féminicides, dont une grande partie de femmes tuées chez elles. Le pacte Nouveau départ devrait être expérimenté dès le début de l’année prochaine pour améliorer la prise en charge des victimes, qui pourrait notamment comprendre une proposition d’hébergement d’urgence. Ce n’est pas suffisant. Nous manquons encore de structures.

Par conséquent, le présent amendement vise la création de 1 000 places d’hébergement d’urgence, en augmentant de 5 millions d’euros les crédits consacrés à cette politique.

Quel est l’avis de la commission ?

Déjà, je ne comprends pas la mécanique de ces deux amendements : dans le premier amendement, un montant de 162 millions d’euros est consacré à la création de 9 000 places d’hébergement d’urgence ; dans le second, 5 millions d’euros permettent d’en créer 1 000, un coût que je trouve étonnamment faible.

Depuis plusieurs années, un contingent spécifique de places destinées à des femmes victimes de violences a été identifié dans le parc d’hébergement d’urgence. Selon les documents budgétaires, près de 4 500 places sont réservées aux femmes victimes de violences dans ce parc, notamment dans les CHRS ou au travers d’autres dispositifs comme les 418 places du dispositif d’aide au logement temporaire (ALT). Le ministre pourra peut-être nous donner des chiffres plus précis.

Le projet de loi de finances pour 2023 finance 1 000 places supplémentaires au travers de différents dispositifs. Il y a donc bien une prise de conscience progressive. Est-elle suffisante ? C’est évidemment une question difficile.

Néanmoins, il peut également être opposé que le parc d’hébergement d’urgence n’a pas vocation à traiter tous les cas de violences faites aux femmes. La première réponse à ces situations est l’éviction du conjoint violent afin que la femme puisse rester à son domicile. Le parc d’hébergement d’urgence est destiné aux cas où cette réponse ne peut pas être apportée immédiatement.

En l’état, au bénéfice de ces explications et en attendant celles du ministre, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La situation des femmes victimes de violences a été – vous le savez – une priorité du quinquennat précédent, et le demeure dans le mandat actuel.

Entre 2017 et 2022, le nombre de places d’hébergement allouées aux femmes victimes de violences conjugales et à leurs enfants a augmenté de 76 %. Je me suis rendu dans plusieurs de ces centres, il y a quelques jours, avec Élisabeth Borne et Isabelle Rome, notamment dans un centre de grande qualité à Amiens.

À l’occasion du troisième anniversaire du Grenelle des violences conjugales, la Première ministre a annoncé la création de 1 000 places supplémentaires pour atteindre un total de 11 000 à la fin 2023, comme vous l’avez relevé, madame la sénatrice.

Un montant de 110 millions d’euros sera ainsi consacré à ce parc de logements ; il faut y ajouter les nuitées que nous finançons – il y en a eu 1, 6 million en 2021.

Le Gouvernement a érigé cette politique en priorité, mais ces situations dramatiques dépassent largement la question du nombre de places et le problème ne se règle pas, à mon sens, à grands coups de financements. Nous devons évidemment protéger les femmes victimes de violences ; c’est le sens de l’engagement pris par le Première ministre en septembre dernier.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Il me semble qu’il y a un lien entre ces amendements et ceux que nous avons examinés juste avant et qui portaient sur le délai de carence.

Quand une femme victime de violences quitte le domicile, elle se dirige d’abord vers l’hébergement d’urgence ; à ce titre, il faut que des places soient disponibles.

Mais elle est aussi confrontée au problème du délai de carence, car elle ne peut pas toucher d’aides durant le premier mois. Elle n’a donc souvent pas d’autre choix que de retourner au domicile du conjoint violent.

C’est pour cette raison que j’ai déposé une proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat il y a quelques semaines.

Autant il faut préserver des places d’hébergement, autant il faut faire en sorte, monsieur le ministre, que, durant le délai de carence, les femmes victimes de violences ne se retrouvent pas dans une situation d’emprise financière telle qu’elles se voient contraintes de retourner chez l’auteur des violences. Faute de pouvoir bénéficier dès le premier jour des APL, elles risquent de se retrouver en difficulté financière, conduisant au résultat que je viens d’évoquer.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je veux revenir sur la remarque de M. le rapporteur spécial. La Fondation des femmes s’est livrée à une étude des besoins et elle a calculé le nombre de places d’hébergement d’urgence qui sont nécessaires dans ce type de situations. Elle a évidemment pris en compte l’existence d’autres dispositifs qu’il est également important de mettre en place et de développer.

Il faut donc prévoir un financement pour l’hébergement, mais aussi pour ces autres dispositifs. D’ailleurs, de nombreuses associations – je le rappelle – demandent que 0, 5 % du PIB soit consacré à la politique de lutte contre ces violences.

Certes, monsieur le ministre, vous créez 1 000 places d’hébergement par année, mais ce rythme est insuffisant.

Sur les quatre femmes sur dix, dont un tiers avec des enfants, qui, faute d’hébergement, restent chez elle, combien y a-t-il de féminicides ?

Le retard de la France est reconnu. Il faut faire comme l’Espagne : définir un plan. Une priorité nationale se traduit dans le budget. Il ne faut pas 1 000 places par an, il en faut bien davantage. Je ne parlerai pas d’un pas de sénateur, mais quand même…

Nous avons du retard, il faut accélérer, afin que toutes les femmes victimes de violences soient hébergées. Je n’entends donc pas votre argument, monsieur le ministre. Vous progressez, mais pas assez vite !

Je mets aux voix l’amendement n° II-391.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1053 rectifié.

L’amendement n° II-93, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

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TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement vise à augmenter de 95 millions d’euros les crédits de paiement de l’action n° 04, Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, du programme 147, « Politique de la ville ».

L’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 10 % au nouveau programme national de renouvellement urbain, soit 1, 2 milliard d’euros sur un total de 12 milliards d’euros. Au cours du précédent quinquennat, il avait promis de verser 200 millions d’euros. Seuls 92, 6 millions ont été effectivement payés à l’Anru.

Le solde est d’environ 1, 1 milliard d’euros sur les dix prochaines années, soit un rythme de décaissement moyen de 110 millions d’euros par an. Or, dans le PLF pour 2023, seuls 15 millions d’euros sont inscrits.

Le présent amendement vise donc à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à 110 millions d’euros.

Lors de mes auditions, il m’a été indiqué qu’un arbitrage aurait été rendu pour garantir 300 millions d’euros sur les prochaines années, reportant l’essentiel de la charge en fin de période, soit plus de 800 millions d’euros de 2028 à 2031. Ce qui n’est pas mis dans les caisses du budget dès maintenant devra – je le rappelle – y être mis plus tard…

Afin d’assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04 du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends fort bien l’intention des auteurs de cet amendement. J’en profite pour saluer la force et l’engagement de notre collègue, Mme Artigalas, sur cette thématique.

Le NPNRU doit être doté de 12 milliards d’euros, dont 8 milliards apportés par Action Logement, 2, 8 milliards par les bailleurs sociaux et 1, 2 milliard par l’État. Action Logement et les bailleurs sociaux apportent leur contribution tous les ans, contrairement jusqu’à présent à l’État. En effet, chaque année, les crédits qui abondent le programme 147 sont symboliques, et même très symboliques, puisqu’ils s’élèvent à 15 millions d’euros pour 2023.

Par conséquent, je comprends bien l’intention présidant à cet amendement, à savoir mettre en cohérence les actions avec les annonces.

Pour autant, l’Anru ne faisant pas état, pour l’instant, de difficultés de paiement, nous ne saurions cautionner un abondement qui serait uniquement de trésorerie. En tout état de cause, une ouverture de crédits ne serait nécessaire que si la contribution des autres partenaires diminuait en conséquence. À ce stade, je n’ai pas connaissance d’une telle information.

Le court terme ne présente donc pas de difficulté. Les problèmes se situent dans la stratégie de financement à moyen terme du NPNRU ; la situation d’Action Logement nous préoccupe toutes et tous, voire, parfois, nous révolte, Action Logement étant soumis à une pression sans précédent de la part de l’État. Ce dernier devra, évidemment, tirer les conséquences de ses propres décisions.

Le Sénat – je le rappelle – s’est opposé au principe du prélèvement de 300 millions d’euros sur le budget d’Action Logement prévu par l’article 16 de ce PLF. Je vois derrière cet acte fort un appel au Gouvernement afin qu’il indique, enfin, quelles priorités il entend tracer en matière de politique de logement, d’urbanisme et tout particulièrement de renouvellement urbain.

Pour conclure, nous demandons le retrait de cet amendement, mais nous serons attentifs aux explications que voudra bien nous donner le ministre sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous connaissez l’attachement et l’attention que je porte au programme de renouvellement urbain, et particulièrement à cette très belle agence qu’est l’Anru.

Lors du quinquennat précédent, le budget alloué à l’Anru est passé de 5 milliards d’euros à 10 milliards, puis à 12 milliards. Ainsi, dans les années qui viennent, environ 48 milliards d’euros seront dépensés en faveur des quartiers populaires. Cette somme est extrêmement importante et une telle dynamique a rarement été atteinte. L’Anru continuera ainsi à changer la vie des habitants dans les quartiers où elle intervient.

Sur les 12 milliards d’euros de financement du NPNRU, je confirme que l’engagement de l’État s’élève à 1, 2 milliard d’euros. Je peux vous assurer que la trésorerie actuelle de l’Anru, de plus de 1 milliard d’euros, ne nécessite pas, à ce stade, un effort supplémentaire de l’État.

Comme vous l’avez dit, l’engagement pris par le Gouvernement d’apporter 300 millions d’euros pour le financement du NPNRU sur la durée du quinquennat sera tenu. Les crédits seront versés en fonction des besoins de l’Anru et du travail que nous mènerons avec l’agence.

Je veux vous rassurer : plus les collectivités font, plus l’Anru a besoin de décaisser, mieux c’est. Je ne doute pas de la volonté d’agir des uns et des autres. J’étais en déplacement pendant deux jours à Marseille pour constater l’avancée des programmes Anru ; je faisais déjà ce type de déplacement en tant que président de cette agence et je continuerai en tant que ministre.

L’important, pour les quartiers populaires, est que les projets se réalisent. Plus on demandera à l’Anru de décaisser, je le répète, mieux ça sera.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je soutiendrai évidemment l’amendement présenté par Viviane Artigalas, puisqu’il a été déposé au nom de notre commission.

Nous connaissons tous votre engagement, monsieur le ministre, en faveur du NPNRU. Vous avez aujourd’hui d’autres responsabilités, mais j’ai envie de vous prendre au mot : plus vite on décaissera, mieux ce sera ! Et ce sont nos concitoyens qui en seront les plus satisfaits.

C’est justement le signal que la commission veut envoyer : il faut accélérer les opérations d’aménagement et de rénovation urbaine et donner aux territoires la possibilité d’aller plus vite. Pour cela, l’État doit montrer son propre engagement de manière tangible.

C’est tout l’objet de cet amendement, à nos yeux extrêmement symbolique. Son adoption traduirait la volonté de l’État d’aller plus vite en matière de rénovation urbaine.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial, sur le fait que l’Anru n’a pas aujourd’hui besoin de trésorerie.

Néanmoins, je voudrais mettre en garde sur le fait que nous risquons d’avoir besoin de cet argent dans des délais très rapprochés. Or, malgré l’engagement de M. le ministre, nous ne sommes pas certains que les crédits de paiement seront effectivement inscrits à ce moment-là.

Cet amendement envoie donc un signal important, d’autant qu’on peut quand même avoir des doutes, monsieur le ministre, sur vos marges de manœuvre par rapport à Bercy…

J’insiste : il me semble important que cet amendement soit adopté. Un tel vote montrerait de manière très symbolique que l’État apportera bien les financements pour lesquels il a pris des engagements et qui sont absolument nécessaires pour le NPNRU.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° II-93.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-362 est présenté par MM. de Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-388 rectifié est présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Joseph, Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J. B. Blanc, Lemoyne, Bonneau, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.

L’amendement n° II-498 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau et Pointereau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° II-362.

Les six amendements qui suivent partagent le même thème. Ils font suite à deux rapports sénatoriaux relatifs à l’état des ponts en France, lesquels faisaient eux-mêmes suite au dramatique accident du pont de Gênes en août 2018.

Nous avons, en France, un premier problème de recensement et d’identification : qui est propriétaire des ponts et ouvrages d’art ? Nombre d’entre eux sont considérés comme orphelins.

Or il est évidemment très important de savoir quelle collectivité est responsable de quoi ; c’est pour cette raison que nous avons déposé des amendements visant à obtenir des crédits de paiement pour le recensement et l’évaluation des ouvrages d’art du bloc communal – c’est l’objet de l’amendement n° II-361 et des deux amendements identiques que nous examinerons ensuite.

Beaucoup de ponts ont été construits avant le XXe siècle. Les enjeux de circulation, le trafic, les tonnages n’étaient pas les mêmes. En outre, les épisodes de sécheresse et le changement climatique viennent affaiblir les ouvrages d’art et les ponts.

Dès lors, nous avons besoin de réaliser des travaux en urgence. Ce qui a été décidé dans le cadre du plan de relance ne suffit pas. Il reste des travaux urgents à mener. C’est l’objet de l’amendement n° II-362 de la commission et des deux autres amendements identiques que nous examinons maintenant.

Ne nous répondez pas, monsieur le ministre, que les gages, que nous sommes obligés de prévoir, posent problème, parce que nous parlons ici de sécurité ! Je tiens à rappeler qu’environ 10 % des 200 000 à 250 000 ponts et ouvrages d’art que compte la France sont en mauvais état.

Beaucoup d’ouvrages d’art et de ponts se trouvent en milieu rural – je pense par exemple aux ponts des anciennes lignes de chemin de fer – et les collectivités de petite taille, en particulier en milieu rural, n’ont ni les moyens financiers ni l’ingénierie pour engager des travaux.

Nous avons donc besoin d’une assistance en maîtrise d’ouvrage – elle peut être fournie par le Cerema –, mais aussi de crédits de paiement.

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° II-388 rectifié.

Défendu !

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° II-498 rectifié bis.

Cet amendement identique vise à créer un programme dédié au sein de cette mission, abondé de 60 millions d’euros, pour soutenir les collectivités locales dans l’entretien et la réparation des ponts.

Il existe un programme national Ponts, piloté par le Cerema. Nous devons absolument sécuriser ces ouvrages – nous le devons à nos concitoyens – et l’État doit contribuer à cet effort.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit de créer un fonds pour l’entretien et la réparation des ouvrages d’art, notamment des ponts, lesquels représentent une charge importante, en particulier pour les plus petites communes.

Le sujet est important, et je souscris, bien entendu, à cette bonne idée.

Néanmoins, une telle disposition ne relève pas de la mission « Cohésion des territoires » : les ouvrages d’art dépendent de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », plus particulièrement du programme 203, « Infrastructures et services de transports ».

J’ajoute que, lors de l’examen de la loi de finances rectificative qui a été adoptée il y a quelques jours, nous avions voté en faveur d’un amendement prévoyant d’abonder de 60 millions d’euros le programme national Ponts du plan de relance.

Cet amendement a été retenu par la commission mixte paritaire ; ce programme a donc bien été abondé et les crédits correspondants pourront être utilisés en 2023.

Les communes étaient précisément ciblées dans cet amendement, notamment les plus petites d’entre elles pour lesquelles entretenir ou restaurer un ouvrage d’art est particulièrement difficile.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’État soutient fortement les communes propriétaires d’ouvrages d’art et de ponts. Grâce à une enveloppe de 40 millions d’euros, l’étude pilotée par le Cerema a déjà permis l’expertise de plus de 40 000 ponts.

De plus, comme le rapporteur spécial vient de l’indiquer, une enveloppe de 50 millions d’euros a déjà été votée à ce sujet sur le programme 203.

Aussi, je partage la demande de retrait.

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

Je salue à mon tour le travail réalisé depuis plusieurs années sur ces travées, que ce soit par nos collègues Maurey, Chaize et Dagbert en 2019, ou, plus récemment, sous la direction de Bruno Belin dont l’excellent rapport se trouve sur les bureaux de tous les maires de communes rurales, qui s’en inspirent très largement.

J’en profite également pour saluer le travail réalisé par le Cerema, dont le conseil d’administration est présidé par Marie-Claude Jarrot, élue de Saône-et-Loire, pour accompagner les collectivités.

Monsieur le ministre, je me permets d’insister. Mercredi, nous avions une discussion avec l’une de vos collègues sur la prise en compte de la voirie communale dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il nous a été expliqué que nous pouvions nous passer de ce critère.

Il existe donc une certaine continuité dans les réponses des différents ministres : après ne pas avoir pris en compte les routes communales, à présent, il s’agit de fermer les yeux sur les ponts…

Un véritable problème de sécurité se pose, mais aussi un problème d’attractivité et d’égalité d’accès à divers services pour nos concitoyens. Pensons aux activités agricoles ou aux infirmières et aux médecins se déplaçant à domicile. Il faut vraiment mettre le paquet sur ce sujet !

Je compléterai ce qui a été dit sur le manque d’ingénierie, en rappelant ce que nous vivons souvent dans nos territoires. Y compris dans les cas où l’intercommunalité reprend une compétence, il est très difficile de trouver des cofinancements, parce que, lors des commissions d’attribution de la DETR, le préfet nous demande de choisir un ou deux projets par communauté de communes.

Je ne parle même pas des départements, des régions ou de l’Europe, qui sont souvent peu réceptifs sur ce thème. Par conséquent, il nous faut une mobilisation nationale.

La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vu la gravité du sujet, il faut être sérieux. J’ai entendu le rapporteur spécial parler de 60 millions d’euros, vous-même de 50 millions…

Or près de 3 milliards d’euros sont nécessaires, dont 150 millions en urgence !

Il n’est pas possible, monsieur le ministre, de passer à côté d’un tel sujet. Il concerne tous les territoires. La situation pose de grandes difficultés aux élus locaux, notamment ruraux, et plus le temps passe, plus les choses se dégradent.

Nous vous parlons de la nécessité d’une mobilisation urgente. Nous vivons, comme l’a rappelé Fabien Genet, la réalité de la situation sur le terrain. Les collectivités et les agences départementales accompagnant les élus nous font remonter les problèmes.

Il faut maintenant passer au stade de la décision, et entrer en action. Le pont de Gênes est présent dans toutes les têtes, la même catastrophe peut arriver en France. Il ne sera pas possible de dire qu’on ne savait pas.

L’amendement est donc maintenu.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je précise que la demande de retrait de la commission n’est pas liée à un désintérêt pour la question. Je mesure d’ailleurs le risque de très près dans mon département.

Simplement, la demande de retrait se justifie par le fait que les crédits pour la réparation et l’entretien des ouvrages d’art relèvent du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et non de la mission « Cohésion des territoires ».

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-362, II-388 rectifié et II-498 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-361 est présenté par MM. De Nicolaÿ et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-386 rectifié est présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Joseph, Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J. B. Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.

L’amendement n° II-497 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau et Pointereau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° II-361.

Défendu !

La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° II-386 rectifié.

Défendu également.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° II-497 rectifié bis.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-361, II-386 rectifié et II-497 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-374 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-1085 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-374.

Cet amendement vise à rétablir l’APL accession, supprimée par la loi de finances pour 2018 en ce qui concerne les logements neufs. Elle avait été maintenue jusqu’au 31 décembre 2019 pour les logements anciens situés en zone détendue. En 2019, elle a été rétablie pour l’outre-mer seulement, illustrant ainsi la politique du stop and go appliquée au logement tout au long de la précédente mandature.

Cet amendement APL accession est défendu sur l’ensemble de nos travées depuis la suppression du dispositif en 2018. Nous considérons que cet outil est essentiel pour faire redémarrer le parcours résidentiel.

Vous indiquiez vous-même dans votre propos, monsieur le ministre, que vous étiez particulièrement attaché à cette notion, faisant du parcours résidentiel l’une de vos priorités. Commençons dès lors par rétablir l’APL accession !

Nous savons tous que bon nombre de ménages, particulièrement dans les zones extrêmement tendues, ne peuvent pas réaliser leur projet d’accession à la propriété, d’autant plus avec la hausse actuelle des taux d’intérêt.

De plus, un tel dispositif est important en ce qu’il permet de fluidifier le parcours résidentiel et d’augmenter le taux de rotation dans le parc HLM.

Voilà autant de facteurs de nature à nous aider à résorber la crise du logement et, surtout, à soutenir l’aspiration d’un grand nombre de nos concitoyens à accéder à la propriété au travers de dispositifs tels que l’APL accession, le bail réel solidaire (BRS) ou le prêt social location-accession (PSLA), soit en achetant un logement, soit en le faisant construire.

Monsieur le ministre, je vous demande véritablement de nous entendre. Chaque année, nous demandons le rétablissement de l’APL accession, qui ne coûte que 50 millions d’euros. Ce n’est pas là qu’il faut faire les économies budgétaires. Ce dispositif permettrait à plus de 300 000 ménages de formaliser leur projet d’accession à la propriété.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-1085.

Dans le cadre de leur parcours résidentiel, des familles qui voudraient accéder à la propriété ne le peuvent pas, souvent en raison d’un problème de solvabilité, faute notamment d’APL accession. Elles vont donc continuer de percevoir l’APL location et occuper un logement social qu’elles pourraient libérer.

En rétablissant ce dispositif, on ferait coup double : d’une part, en favorisant l’accession sociale ; d’autre part, en libérant du logement locatif. L’APL accession, qui n’est pas ruineuse pour l’État, constituerait un véritable levier pour le parcours résidentiel.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le Sénat a voté la prolongation du PTZ (prêt à taux zéro) au-delà de 2023 pour éviter le stop and go dans l’accession sociale. Quelle sera l’attitude du Gouvernement à cet égard ?

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission a émis très favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez de rétablir l’APL accession, supprimée en 2018, mais maintenue en outre-mer, comme vous l’avez rappelé.

Le Gouvernement privilégie d’autres dispositifs : le PSLA, le PTZ – sur lequel nous souhaitons continuer de travailler –, le prêt d’accession sociale (PAS) et le BRS.

En outre, le Conseil national de la refondation (CNR), que nous avons lancé en début de semaine, est le lieu du travail et de la réflexion la plus large possible, sans aucun a priori ni interdit. Laissons-nous ce temps de la réflexion sur le parcours résidentiel et sur la façon de répondre aux différentes difficultés que rencontrent les Français pour accéder au logement, en propriété ou en location.

Avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Nous savons tous combien ces deux amendements identiques sont absolument capitaux et je salue l’avis très favorable du rapporteur spécial.

Il n’y a pas si longtemps, nous avons mené un travail considérable sur l’assurance emprunteur pour permettre à davantage de familles d’accéder à la propriété.

Je ne comprends pas la position du ministre, qui nous suggère d’attendre. Je vais soutenir ces amendements tout à fait pertinents, car il s’agit d’une nécessité absolue. Leur adoption enverrait un signal positif à tant de familles qui ont besoin d’accéder à la propriété et de se loger.

La parole est à Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.

Je voterai bien évidemment ces amendements identiques et, à mon tour, je remercie M. le rapporteur spécial de son avis très favorable.

Monsieur le ministre, vous nous demandez de laisser du temps à la réflexion, mais nous comptons parmi nous, et vous le savez, de grands spécialistes des questions du logement. Je pense notamment à Dominique Estrosi Sassone, Marie-Noëlle Lienemann, Valérie Létard, Viviane Artigalas… Toutes ont démontré, projet de loi après projet de loi, rapport après rapport, à quel point le parcours résidentiel est un élément structurant de la politique du logement, ce que vous-même avez rappelé.

L’adoption de ces amendements identiques ne coûterait rien à l’État : 50 millions d’euros… Rien, rien du tout ! Ce dispositif constituerait un élément déclencheur du parcours résidentiel, permettrait de libérer du logement social et donnerait un coup de pouce récurrent aux secteurs du logement et de la construction.

Par pitié, monsieur le ministre, acceptez ! J’ai une pensée pour notre ancien collègue Philippe Dallier, qui a longtemps défendu ce dispositif. Soyez le premier ministre à lutter contre la partie sud de Bercy §et restaurez la cohérence du parcours résidentiel !

Notre groupe votera ces amendements identiques.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, s’il est bien un sujet sur lequel nous n’avons plus besoin de nous faire une idée, c’est celui de l’APL accession.

Nous savons depuis très longtemps que ce dispositif est un élément essentiel du parcours résidentiel en ce qu’il permet d’éviter qu’il ne manque un maillon à la chaîne.

Nous allons bien évidemment soutenir ces amendements identiques. Encore une fois, monsieur le ministre, l’efficience et la nécessité de l’APL accession ne souffrent d’aucun doute. Pourquoi vous opposer à la voix du bon sens et du terrain ?

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je pense que le Conseil national de la refondation aura bien d’autres sujets autrement plus importants à traiter, comme le statut du bailleur privé, par exemple.

Ne nous parlez pas, comme d’autres de vos collègues, de groupes de travail, de réflexion ou de propositions à venir. Rétablissons tout de suite cet outil, cette aide, indispensable pour que les parcours résidentiels, aujourd’hui bloqués dans les territoires qui en ont le plus besoin, puissent enfin redémarrer.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-374 et II-1085.

L’amendement n° II-1060, présenté par M. Todeschini, Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement, présenté par M. Todeschini, concerne les maisons France Services (MFS).

Le forfait pris en charge par l’État et les opérateurs pour les maisons France Services – 30 000 euros par an en moyenne – est loin de couvrir les dépenses engagées par les collectivités : le rapport du Sénat de juillet 2022 évalue le coût moyen d’une MFS à 110 000 euros par an. Or l’État s’était engagé à participer à hauteur de 50 % au coût annuel moyen d’une maison France Services.

Lors de l’examen du deuxième PLFR pour 2022, le Sénat a voté un amendement de notre collègue Bernard Delcros instaurant une hausse de 12, 5 millions d’euros, soit 5 000 euros supplémentaires par maison pour 2022. C’est une première étape, mais on reste loin du compte.

Eu égard à la situation financière des collectivités, qui portent parfois le financement de plusieurs maisons France Services, car majoritairement situées dans des zones rurales peu denses, nous proposons d’accroître la participation de l’État de 50 millions d’euros en 2023.

Cette augmentation permettra de porter la part prise en charge par l’État et ses opérateurs de 30 000 à 50 000 euros par maison.

Le déploiement des maisons France Services connaît une montée en charge tant quantitative que qualitative. Il est important que l’État y prenne toute sa part.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Filleul, comme vous le savez, la question des maisons France Services me tient à cœur et je vous remercie de l’évoquer.

Cet amendement vise à abonder les crédits France Services de 50 millions d’euros, pour porter la participation de l’État aux efforts des collectivités ou des autres opérateurs à 50 000 euros par maison. Je partage votre objectif, ayant moi-même proposé ce montant de 50 000 euros dans mon rapport.

Le soutien aux porteurs des maisons France Services, financées aux deux tiers par les collectivités, est aujourd’hui de 30 000 euros par maison – 15 000 euros de l’État et 15 000 euros des opérateurs. L’État consacre donc environ 37 millions d’euros au titre du programme 112 pour financer cet effort par le biais du FNADT.

Toutefois, dans ma proposition, j’envisageais une prise en charge à parité de ces 50 000 euros entre l’État et les opérateurs, soit 10 000 euros supplémentaires à la charge de l’État pour un montant total d’environ 25 millions d’euros.

Un premier pas a été franchi en loi de finances rectificative avec 5 000 euros supplémentaires, soit 12, 5 millions d’euros. Pour atteindre cette somme de 50 000 euros par maison, dans un système de parité, l’État devrait encore ajouter 12, 5 millions d’euros.

Par ailleurs, l’année 2023 verra le renouvellement de la convention avec les opérateurs. Il me semble extrêmement important de les convaincre de maintenir ce système de financement à parité.

Dans l’attente de cette renégociation, madame Filleul, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au regard des 5 000 euros déjà ajoutés en loi de finances rectificative et de la négociation qui arrive, au cours de laquelle il faudra convaincre les opérateurs de prendre leur part dans le financement des maisons France Services, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1060.

L’amendement n° II-989, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic et Devinaz, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes Le Houerou et Monier et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Hervé Gillé.

Dans la pleine lignée des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions (ZFE), nous proposons de suivre la recommandation de nos collègues députés Gérard Leseul et Bruno Millienne de créer des postes de conseiller mobilité dans les maisons France Services.

Ces conseillers auront pour mission d’apporter conseil à chacune et chacun des habitants en ressentant le besoin sur les solutions alternatives de mobilité existantes, afin de les rendre connues de toutes et tous et, surtout, de les optimiser.

Cet amendement a pour but de financer des ressources humaines.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) interdisant aux parlementaires d’augmenter les plafonds des crédits des missions, la mesure est gagée sur les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous attendons du Gouvernement qu’il accepte de lever ce gage au profit d’une mesure allant dans le bon sens pour améliorer les mobilités du quotidien.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes d’accord sur l’idée d’informer les habitants en ZFE, au travers d’un guichet ou d’un accompagnement.

En revanche, adosser ces conseillers aux maisons France Services n’est sans doute pas le bon ciblage. En effet, nombre de ces maisons se trouvent en territoires ruraux et sont donc très éloignées des ZFE.

Par ailleurs, certaines communes ont déjà mis en place des guichets d’information dédiés.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Il s’agit bien d’étendre le conseiller mobilité à tous les territoires, et non aux seules ZFE.

Je mets aux voix l’amendement n° II-989.

L’amendement n° II-1048 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, sont ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Par cet amendement, notre collègue Jean-Yves Roux propose de consacrer 28 millions d’euros au recrutement de 800 chefs de projet, soit environ 35 000 euros par équivalents temps plein (ETP), afin d’accompagner le lancement d’un nouveau programme, Villages d’avenir, qui permettrait d’adapter les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain aux villages ruraux et hyper-ruraux.

Ces chefs de projet seraient ainsi mis à la disposition des communes et des communautés de communes rurales et hyper-rurales.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà indiqué, je suis favorable à la création d’un programme Villages d’avenir.

Cela étant dit, les auteurs de cet amendement proposent de créer 800 chefs de projet pour accompagner les communes dans le cadre d’un programme qui n’existe pas encore… Voilà qui me semble quelque peu prématuré.

Sans doute faudra-t-il mettre à plat l’ensemble des dispositifs d’aide en ingénierie interne existants. Je pense notamment aux chefs de projet Petites Villes de demain, aux volontaires territoriaux en administration, aux chefs de projet Action cœur de ville, à l’aide dispensée dans le cadre de Fabrique de territoires, aux chargés de mission Territoires d’industrie, aux conseillers numériques…

Remettons donc d’abord à plat l’ensemble de ces dispositifs qui interviennent essentiellement à l’échelle intercommunale. La question se pose de l’accompagnement de l’échelon communal. Celle-ci mériterait d’être traitée au travers d’un programme Villages d’avenir, dont j’espère qu’il verra le jour dans le cadre de l’agenda rural de deuxième génération.

À recruter 800 chefs de projet pour accompagner 800 communes, on va en aider quelques-unes et en laisser beaucoup sur le côté…

Pour ces raisons, monsieur Requier, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Requier, l’ANCT continuera de soutenir les territoires les plus ruraux, comme elle l’a toujours fait depuis l’origine.

Ma collègue Dominique Faure a annoncé la poursuite du travail sur l’agenda rural. Dans l’attente de voir ces travaux aboutir, je vous demanderai également de retirer votre amendement.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-1048 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-1048 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1061, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

La question a été largement évoquée dans le cadre des interventions liminaires : le nombre de communes soutenues en ingénierie par l’ANCT hors dispositifs Action cœur de ville et Petites Villes de demain reste encore trop faible au regard des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles les moyens d’ingénierie sont souvent très limités, voire inexistants.

Le Sénat a lancé une mission pour évaluer la réelle plus-value de l’ANCT pour les collectivités territoriales. Nous verrons quelles sont les mesures d’ajustement nécessaires.

Dans cette attente, il y a néanmoins urgence pour les territoires à se préparer aux chantiers structurants que sont la transition écologique, la mise en œuvre du ZAN ou encore l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités.

D’autant que le contexte n’est pas favorable : à la crise énergétique, qui s’inscrit dans la durée, et au retour de l’inflation, s’ajoute l’incertitude sur les ressources des collectivités.

La mise en place du fonds vert pourrait pallier ce manque de moyens, mais son objectif exact ne paraît pas encore bien arrêté, ses modalités de gestion pouvant encore être clarifiées.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à amplifier l’action de l’ANCT dans son rôle d’appui dédié aux projets territoriaux des petites communes avec une ingénierie sur mesure.

Des moyens suffisants, c’est en effet la garantie qu’il y aura une équité territoriale en faveur des territoires les plus fragiles ; c’est aussi la garantie d’être en mesure de concrétiser les grandes transitions dans les territoires ruraux ; c’est enfin redonner confiance aux élus pour le développement de leurs projets de territoire.

Nous proposons donc d’augmenter les crédits dédiés à l’ingénierie des projets des petites communes à hauteur de 20 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Longtemps maire d’un petit village de 400 habitants, je connais les difficultés des petites communes, qui n’ont parfois qu’un secrétaire de mairie à temps partiel pour faire face à l’ensemble des tâches, notamment en matière de conception et de suivi des projets.

Vous avez raison : de nombreuses petites communes de moins de 1 000 habitants – vous en évaluez le nombre à 25 000 – se trouvent en dehors des programmes existants : Petites Villes de demain, Action cœur de ville ou autres…

Si l’accompagnement des petites communes est un vrai sujet, on ne peut placer un chef de projet dans chacun des 25 000 villages concernés.

Il ne s’agit pas de renvoyer la question à plus tard, mais, en cohérence, attendons la mise en place d’un programme Villages d’avenir, dont nous défendons tous la création auprès de Dominique Faure, ministre chargée de la ruralité. Cela permettra de voir comment aider concrètement, sur le terrain, ces petites communes qui ne disposent que de très peu de services alors même qu’elles ont besoin de monter des projets et d’être accompagnées dans un cadre toujours plus complexe, notamment sur les plans administratif et technique.

Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Il y a des agences départementales !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1061.

L’amendement n° II-1049 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à consacrer 16 millions d’euros à la transformation des contrats de volontariat territorial en administration (VTA) en contrats de chefs de projet afin d’accompagner les besoins en ingénierie des territoires des territoires ruraux.

Ce recrutement pérenne à des postes stables requérant davantage d’expérience devrait attirer plus de candidats.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, beaucoup de dispositifs en soutien à l’ingénierie des territoires ont déjà été déployés, parfois de manière rapide et dispersée, faute d’une démarche cohérente : chargés de projet Action cœur de ville, Petites Villes de demain, chargés de mission, VTA, et beaucoup d’autres.

Ainsi, sur les 800 postes de volontaires territoriaux en administration qui étaient prévus, seuls 200 ont été ouverts.

Avant de transformer ces contrats de VTA en emplois pérennes, il faut impérativement mettre à plat tous les dispositifs de soutien à l’ingénierie que j’ai cités pour concevoir un système à la fois cohérent, efficace et complémentaire.

Pour ces raisons, monsieur Requier, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne crois pas que la transformation de ces postes soit d’actualité ; au contraire, cela pourrait emporter des effets négatifs sur le programme VTA, qui est de grande qualité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-1049 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Je suis l’avis de l’ancien maire de Chalinargues, à côté de Saint-Flour

L’amendement n° II-1049 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1059, présenté par MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

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Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

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La parole est à M. Franck Montaugé.

Le ZAN (zéro artificialisation nette) est de loin le dispositif qui impactera le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir.

Alors qu’il s’agit d’un enjeu structurant pour l’avenir des territoires, le Gouvernement n’apporte aucune réponse pour accompagner les communes à mettre le ZAN en application sans entraver leur développement, tout en permettant l’accueil des populations.

Il faut redonner des perspectives de développement à ces territoires ruraux tout en respectant l’objectif du ZAN, que nous partageons par ailleurs, notamment au regard des enjeux de biodiversité.

Par cet amendement, nous proposons d’expérimenter une aide aux maires ruraux pour des opérations dédiées à la réhabilitation, à la rénovation ou à l’adaptation de l’habitat, ainsi que pour des opérations de reconversion du bâti.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Franck Montaugé aborde un sujet plus qu’important.

Nous sommes nombreux ici à ne pas vouloir opposer rural et urbain – il faudrait alors définir ce qu’est la ruralité, déterminer les seuils adéquats… Je peux déjà annoncer que la mission conjointe de contrôle, qui se prononcera sur de nombreux sujets techniques, fera des propositions très fortes le 14 décembre prochain.

Monsieur le ministre, je vois dans l’amendement de M. Montaugé un appel à ce que le Gouvernement prenne la mesure de l’impact du ZAN sur nos territoires. Ce dispositif est disséminé dans tous nos amendements en ce qu’il a des effets sur la ruralité, sur l’urbain, sur le périurbain, sur les grands projets, sur le logement, sur le logement social et même sur l’Anru ! Sachez-le, monsieur le ministre, le ZAN met en fusion tout le palais du Luxembourg !

Tous les groupes politiques, toutes les commissions se sont entendus pour mettre en place cette mission de contrôle, dont les préconisations auront vocation à être transposées dans une proposition de loi assez rapidement.

Nous ne sommes pas contre le ZAN : nous voulons des assouplissements, des aménagements, des délais, des moyens, de l’ingénierie… Disons-le, les choses vont déjà un peu mieux : il semblerait que ce gouvernement ait davantage pris conscience de ces difficultés. Dans l’attente des fameuses preuves d’amour, monsieur le ministre, nous ferons le premier pas le 14 décembre.

La commission demande le retrait de cet amendement, auquel elle sera défavorable s’il était maintenu ; mais elle demande aussi au Gouvernement de prendre au sérieux les propos de M. Montaugé, que nous sommes nombreux à partager.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement prend largement en compte le sujet du zéro artificialisation nette.

Le Président de la République l’a évoqué lors de son discours devant le Congrès des maires et mon collègue Christophe Béchu a pris un certain nombre d’engagements devant vous.

Le chantier est en cours : nous voulons adopter une démarche écologique sans pour autant brimer les territoires dans leur développement, dans leurs actions en matière de logement et dans leur politique économique.

Comme l’ont souligné le Président de la République et la Première ministre, certaines évolutions sont déjà en cours de réflexion, notamment dans le cadre de projets nationaux. Il faut travailler sur l’échelle du ZAN. Sachez que toutes les portes sont ouvertes.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-1059 est-il maintenu ?

Le problème est qu’elles tardent à venir, en dépit de vos intentions tout à fait louables, que l’on peut partager.

J’ai bien noté qu’un travail de fond nous sera présenté sous peu. Toutefois, eu égard à l’importance du sujet, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1059.

L’amendement n° II-1008 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

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La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » subventionne l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à hauteur de 35 millions d’euros, pour mettre en œuvre une politique d’adaptation des logements au vieillissement ou aux personnes handicapées via le dispositif Habiter facile.

Alors que le dispositif MaPrimeAdapt’ devrait voir le jour en 2024, pour simplifier les aides actuelles par la création d’une aide unique à la perte d’autonomie, nous souhaitons que ce dispositif concerne également les personnes en situation de handicap et non pas uniquement les personnes âgées.

Par cet amendement de Maryse Carrère, nous prévoyons une hausse de 10 millions d’euros des crédits en faveur d’une prise en charge de l’autonomie plus globale, quels que soient l’âge ou la situation de handicap.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble déjà satisfait et j’en comprends difficilement l’objet.

Les personnes en situation de handicap peuvent déjà disposer, outre le dispositif Habiter facile, de plusieurs sortes d’aides pour adapter leur logement : crédit d’impôt pour les travaux ; prestation de compensation de handicap versée par le département ; prêt travaux accordé par Action Logement pour les travailleurs handicapés.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement étant effectivement satisfait, j’émets le même avis que M. le rapporteur spécial.

Monsieur Requier, L’amendement n° II-1008 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-1008 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1009 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

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La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement concerne les personnes sans domicile stable, qui sont écartées de l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits, qu’il s’agisse de l’accès aux prestations sociales, de la moindre démarche administrative, de la scolarisation des enfants ou de l’accès à l’emploi.

La loi Dalo du 5 mars 2007 (loi instaurant le droit au logement opposable) reconnaissant le droit à la domiciliation comme un droit opposable, le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière auprès aussi bien des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) que des organismes agréés, lesquels sont particulièrement saturés.

Des crédits de 7, 5 millions d’euros en 2021, puis en 2022, ont été alloués aux organismes agréés. Toutefois, la non-pérennisation de ces sommes perturbe leur fonctionnement.

Le présent amendement prévoit donc de consacrer 10 millions d’euros supplémentaires au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Requier soulève une vraie question, à savoir la possibilité d’élire domicile auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.

Se pose bien évidemment la question du financement de ces organismes agréés. On n’en voit pas la trace dans les documents budgétaires. Sur ce point, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le renforcement des moyens alloués à la domiciliation est déjà prévu au titre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Vous avez raison, c’est un élément essentiel pour un certain nombre de nos concitoyens en grande fragilité.

Le financement de cette mesure est prévu sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère de la santé et de la prévention, avec l’action 19, Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, à hauteur de 7, 2 millions d’euros en 2022 et de 10 millions d’euros en 2023.

Cet amendement est donc satisfait.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-1009 rectifié est-il maintenu ?

Je varie un peu les plaisirs : n’ayant pas mandat pour retirer cet amendement de Jean-Pierre Corbisez, je le maintiens !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1009 rectifié.

L’amendement n° II-1052 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

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La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n’est pas dotée des moyens nécessaires pour effectuer un accompagnement de proximité auprès des collectivités rurales et hyper-rurales, qui n’ont pas de moyens en ingénierie territoriale.

Un bloc de 20 millions d’euros, qui devait être affecté au « sur-mesure » est utilisé pour financer en partie les chefs de projet du programme Petites Villes de demain.

Le présent amendement vise à conforter les besoins en la matière, en augmentant de 10 millions d’euros l’enveloppe prévue pour la porter à 30 millions d’euros en 2023. Il s’agit ainsi de rétablir par des moyens d’ingénierie dédiés et renforcés la possibilité effective pour les petites collectivités territoriales, soit de répondre aux appels à projets, soit de monter des projets sur mesure, notamment en matière de transition écologique et énergétique.

Ce renforcement des moyens dédiés permettra d’accroître l’efficacité de l’ANCT et de rendre son action plus visible dans les zones rurales.

Les auteurs de l’amendement souhaitent par ailleurs la tenue de permanences régulières de ces ingénieurs territoriaux, notamment dans les sous-préfectures.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est similaire à l’amendement n° II-1061, que nous avons précédemment examiné. La somme proposée est différente, mais les arguments que j’ai alors développés en faveur d’un retrait restent valables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-1052 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-1052 est retiré.

L’amendement n° II-1079, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

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La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

L’APL est versée avec une franchise. Autrement dit, quand les gens ont droit à une aide personnalisée au logement inférieure à 24 euros, ils ne la touchent pas.

Or 24 euros, ce n’est pas une petite somme, en tout cas pour un certain nombre de nos concitoyens. Cela fait 288 euros par an. Nous estimons donc tout à fait injuste que des droits reconnus ne soient pas effectifs pour un certain nombre de nos concitoyens.

Nous demandons donc que l’APL soit versée au premier euro.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien évidemment, il n’y a pas de petites sommes. Toutefois, l’adoption de cet amendement entraînerait une complexité non proportionnée à l’aide, certes très limitée, ainsi que des coûts de gestion.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la suite de la baisse des APL, le seuil de non-versement est passé de 15 euros à 10 euros, ce qui est très inférieur au montant moyen des aides personnelles, même si, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, il n’y a pas de petites sommes.

L’absence de ce versement n’ayant pas d’impact significatif sur le taux d’effort, à ce stade, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Madame Lienemann, l’amendement n° II-1079 est-il maintenu ?

L’État s’interroge à juste titre sur le non-recours. Mais il s’arrange également pour que certains droits ne soient pas garantis.

Vous n’allez pas me dire que la contemporanéité du versement des aides est moins complexe à gérer que ce seuil de non-versement quand les montants concernés sont faibles !

En outre, rien n’empêche l’État de ne verser ces sommes que trimestriellement ou bien à un moment où il y a moins d’actes techniques à opérer.

Je maintiens donc cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1079.

L’amendement n° II-372 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

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La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement concerne les services intégrés d’accueil et d’orientation, ce qu’on appelle les SIAO. Ce sont, nous le savons tous, des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, mais aussi la clé de voûte et la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de lutte contre le sans-abrisme et du service public De la rue au logement.

Compte tenu des objectifs particulièrement ambitieux que le Gouvernement a fixés aux SIAO et des missions qui ne cessent de croître pour l’ensemble des personnes travaillant au sein de ces services, il nous a semblé important, au travers de cet amendement, de proposer que tous les personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation, qui assurent la prise en charge des personnes en grandes difficultés, puissent bénéficier d’une revalorisation de la rémunération du secteur. Je pense en particulier aux écoutants du 115, qui sont extrêmement sollicités et doivent, quotidiennement, faire face à la détresse des appelants. Ils sont souvent confrontés à un contexte de saturation de l’hébergement, qui ne leur permet pas d’apporter des réponses satisfaisantes.

Pour toutes ces raisons, nous pensons sincèrement qu’un geste en faveur de la revalorisation de la rémunération de ces personnels, plus spécifiquement des écoutants du 115, serait particulièrement apprécié.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’inscris dans les pas de Mme le rapporteur pour avis. Les services intégrés d’accueil et d’orientation jouent un rôle clé. Ils ont connu des réformes importantes. Leur travail est difficile et appelle, cela peut s’entendre, une revalorisation.

Le taux de réponse étant a priori faible, les indicateurs budgétaires ont été supprimés. Il est donc difficile d’apprécier la situation, et cette difficulté peut apparaître comme systémique.

Je comprends donc l’intention de notre collègue, qui est excellente, mais difficile à apprécier. Sur ce point, je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteure pour avis, vous avez raison, les SIAO sont des acteurs centraux de la régulation du dispositif de l’hébergement. Pour les avoir rencontrés et passé avec eux un certain nombre de soirées, je peux témoigner de la qualité de leur engagement et de la difficulté de leur travail. Je m’associe donc à votre volonté de les encourager et de reconnaître la difficulté de leur travail.

Dans la continuité du déploiement du dispositif Logement d’abord, le Gouvernement a affirmé par l’instruction du 31 mars 2022 une ambition forte pour les SIAO, clé de voûte, comme vous l’avez rappelé, du service public De la rue au logement.

La Première ministre l’a dit, pour soutenir l’engagement quotidien de ces acteurs de première ligne, le Gouvernement souhaite reconnaître la qualité du travail mené en attribuant une prime aux salariés des structures SIAO.

Je confirme donc l’annonce de la Première ministre : une prime sera versée en 2023. Ses modalités doivent encore faire l’objet d’un travail, mais elles seront présentées sous quelques semaines au plus et feront l’objet d’une régularisation en cours d’année prochaine, après examen de la mesure par la représentation nationale.

Dans l’attente et sur le fondement de cet engagement, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Je vous l’assure, cette prime est en cours de préparation.

Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-372 rectifié est-il maintenu ?

Je ne retirerai pas cet amendement, présenté au nom de la commission des affaires économiques et qui, à ce titre, est largement partagé par l’ensemble des travées de cet hémicycle.

Certes, la Première ministre a pris l’engagement qu’une prime serait versée aux personnels des SIAO. Or, si nous voulons véritablement continuer à les accompagner dans leurs missions, qui sont de plus en plus difficiles, en leur montrant que nous sommes à leurs côtés – le Gouvernement compte d’ailleurs sur eux pour mettre en place l’ensemble des missions qu’il souhaite mettre en œuvre concernant l’hébergement, notamment le dispositif Logement d’abord et le service public De la rue au logement –, c’est non pas une prime qu’il convient de leur accorder, mais une revalorisation de leur salaire.

Ainsi, demain, d’autres personnes pourront s’engager dans ces métiers. Nous redoutons en effet une certaine désaffection à cet égard.

Je mets aux voix l’amendement n° II-372 rectifié.

L’amendement n° II-930 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Verzelen et Grand, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

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La parole est à M. Claude Malhuret.

Cet amendement vise à doubler les moyens consacrés à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, afin de soutenir son action dans le cadre du plan France Mobile.

Un New Deal mobile a été conçu et conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et les opérateurs mobiles historiques, pour généraliser la couverture 4G partout en France.

Après une montée en charge progressive au cours des premières années, cet accord engage les opérateurs à assurer la couverture réseau de 800 sites en zones non ou mal couvertes. Or les élus locaux font aujourd’hui valoir que ce rythme est trop lent. Il n’a pas été révisé à la hausse depuis la pandémie, alors même que le besoin en couverture réseau des zones rurales n’a jamais été aussi fort, compte tenu de la montée en puissance du télétravail et de la nouvelle attractivité des communes rurales.

C’est pourquoi cet amendement vise à doubler les moyens consacrés à l’ANCT, afin d’augmenter le rythme de ce déploiement et de répondre ainsi à la demande des territoires ruraux, qui se sentent mis à l’écart du dispositif France Mobile.

Mes chers collègues, il est treize heures et il reste 18 amendements à examiner. Je vous propose, avec l’accord du Gouvernement et de la commission des finances, de prolonger notre séance afin de terminer – dans des délais raisonnables… – l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-930 rectifié bis ?

Cet amendement vise à doubler les crédits destinés au New Deal mobile, en les abondant à hauteur de 5, 2 millions d’euros.

Certes, le déploiement du New Deal mobile est piloté par l’ANCT et l’Arcep. En revanche, les crédits ne figurent pas dans le cadre de la mission « Cohésion des territoires » et je n’en connais donc pas le montant.

En toute logique, si, en abondant de 5, 2 millions d’euros, on double les crédits, cela signifie que ceux-ci sont aujourd’hui de 2, 6 millions d’euros. Selon moi, cet amendement ne relève donc pas de la mission « Cohésion des territoires ».

Peut-être pourrez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet, monsieur le ministre ? Je demande donc l’avis du Gouvernement, étant entendu que je partage les préoccupations de notre collègue sur ce sujet extrêmement important.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le New Deal, c’est 3 milliards d’euros, soit un investissement extrêmement important, effectivement réparti sur d’autres missions.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° II-930 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

À la suite de la demande du Gouvernement, vous avez proposé, madame la présidente, d’aller un peu plus loin pour poursuivre l’examen des crédits de la mission.

Permettez-moi d’apporter l’explication de texte : « un peu plus loin », ce n’est pas quatorze heures ! Il reste 18 amendements, qui, au rythme actuel, prendraient une heure à examiner. Par conséquent, sur des amendements qui auraient un peu moins de profondeur, il faut aller assez vite, en prenant un peu plus de temps pour les amendements qui ont un peu plus de sens.

Sinon, présentation lacunaire – tout le monde a le texte de l’amendement sous les yeux ! –, pas de doublon, pas d’explication de vote et des avis plus courts de la commission et du Gouvernement !

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1140 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission « Cohésion des territoires » :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Cet amendement est profond et sensé, mais ne bénéficiera que d’une présentation sommaire, les circonstances l’exigeant !

Il s’agit de renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire, urbain comme rural, en dotant les maisons France Services d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité.

Pour ce qui concerne le territoire urbain, je n’ai pas besoin d’insister. Pour le rural, l’excellent travail de notre collègue Olivier Jacquin sur les mobilités en zones peu denses a établi l’enjeu essentiel du conseil en mobilité durable.

L’amendement n° II-167 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Belin et Decool, Mmes Chauvin, Gruny, Dumont et Drexler, MM. Anglars, Folliot et P. Martin, Mmes Demas et V. Boyer, MM. Cambon et Bonhomme, Mme Di Folco, MM. Moga, Brisson, Klinger, Chasseing et H. Leroy, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Burgoa, Levi et Sautarel, Mme Belrhiti et MM. Charon et Détraigne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Bruno Belin.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je l’ai évoqué ce matin, nous sommes d’accord avec l’idée d’informer les habitants proches de zones ZFE. En revanche, le ciblage des maisons France Services n’est pas bon. En effet, certains départements sans ZFE disposent de nombreuses maisons France Services, alors que, à l’inverse, dans certaines zones ZFE on ne trouve aucune maison France Services.

Par conséquent, bien que nous soyons d’accord avec l’objectif de cet amendement, la commission en demande le retrait. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1140 rectifié bis.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° II-167 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-95, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Cet amendement vise à augmenter de 1 055 000 euros les crédits de paiement de l’action n° 01, Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville, du programme 147, « Politique de la ville ».

Cet abondement a pour objectif de renforcer les crédits dédiés aux bataillons de la prévention, qui doivent mobiliser en binôme 300 éducateurs spécialisés et 300 médiateurs adultes relais.

Or les collectivités peinent à recruter ces éducateurs sur des postes à durée limitée et moins bien rémunérés que ce que les mêmes profils peuvent trouver dans le secteur médico-social, qui a bénéficié d’une revalorisation décidée par le Gouvernement.

Le différentiel est ainsi de 183 euros net par mois et par poste, soit 293 euros avec les charges. L’abondement permettra, sur une année complète, de combler cette différence, qui ne doit pas rester à la charge des collectivités.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », pour assurer la recevabilité de l’amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la rapporteure pour avis pose une question importante, et je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ? Avec sobriété, monsieur le ministre !

Vous le savez, les bataillons de la prévention ont été mis en place après le comité interministériel des villes (CIV) de janvier 2021. Ils se sont concrétisés par le déploiement progressif de 600 médiateurs, sur des postes d’adultes relais et d’éducateurs spécialisés dans une quarantaine de quartiers, en particulier dans les quartiers de reconquête républicaine.

Ce dispositif est toujours en cours, et en phase d’évaluation. Certes, des difficultés existent pour le recrutement des éducateurs spécialisés, notamment dans le cadre de la formation et de la pérennisation des postes, plus particulièrement pour les éducateurs spécialisés de la prévention spécialisée départementale. Toutefois, je ne suis pas certain que ce ne soit qu’un problème financier. Ces métiers ont besoin d’être revalorisés et accompagnés.

À ce stade, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Il convient de poursuivre l’évaluation du dispositif, plutôt que de prendre une mesure unilatérale qui ne pourrait pas être mise en œuvre.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Selon moi, ces postes sont extrêmement importants sur les territoires. Je le redis, la rémunération n’est pas le seul frein au recrutement. Toutefois, les territoires nous ont fait part de réelles difficultés de recrutement, dans la mesure où c’est un métier peu attractif. Comme d’autres, certes, mais nous devons en tenir compte.

Je mets aux voix l’amendement n° II-95.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-65 rectifié quinquies, présenté par M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et M. Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, D. Laurent, Bonhomme, Bonne, Meignen et B. Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir et Segouin, Mme Drexler, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas et de Cidrac et MM. Bouloux, Favreau, C. Vial et J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

L’article 91 de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) instaure un nouveau critère de recours au titre du droit au logement opposable (Dalo). Désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut entamer un recours à l’amiable ou un contentieux pour être relogée.

Par cet amendement proposé par Philippe Mouiller, il s’agit de donner les moyens aux pouvoirs publics de garantir une offre de logements et de mieux recenser l’offre de logements accessibles.

L’amendement n° II-1007 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite l’avis du Gouvernement, notamment pour connaître son estimation du coût de la loi 3DS concernant le contentieux Dalo.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En 2022, afin de répondre à la problématique du handicap dans le logement, le Gouvernement a choisi d’instaurer dans la loi 3DS un nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable pour les personnes en situation de handicap logées dans un logement inadapté.

Cette mesure va accroître le nombre de recours devant les commissions. La hausse attendue est de 10 % pour l’année 2023. Le Gouvernement en a tenu compte dans le PLF pour 2023, en programmant 4 millions d’euros supplémentaires en faveur des crédits dédiés au contentieux Dalo : ces derniers progressent ainsi de 35 millions à 39 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 11, 4 %.

Ces amendements semblant satisfaits, le Gouvernement y est défavorable.

L’amendement n° II-65 rectifié quinquies est-il maintenu, monsieur Sautarel ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-65 rectifié quinquies est retiré.

L’amendement n° II-1007 rectifié est-il maintenu, monsieur Requier ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-1007 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-360, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

L’eau est un sujet majeur sur le plan tant de la quantité que de la qualité.

Cet amendement, présenté par notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à augmenter de 1 million d’euros le montant des financements mobilisés par l’État pour l’action n° 11, Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire, du programme 162, « Interventions territoriales de l’État ». Ayant l’honneur d’être un représentant de cette région, je suis heureux de pouvoir défendre cet amendement. J’espère que mon collègue Bruno Belin, qui s’était également proposé pour présenter cet amendement, ne m’en voudra pas !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit d’augmenter de 1 million d’euros l’action n° 11 du programme « Interventions territoriales de l’État », qui porte sur la qualité de l’eau dans les Pays de la Loire.

Le PLF pour 2023 prévoit seulement 700 000 euros pour cette action. Compte tenu des enjeux, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-360.

L’amendement n° II-1064, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Notre amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement qui n’a plus d’objet.

La proportion de familles de plus de six enfants en outre-mer par rapport à celles de la métropole ne justifie plus certaines mesures encore en vigueur.

Cet amendement est aussi l’occasion d’évoquer la question du zonage, qui ne correspond plus aux réalités vécues sur les territoires. C’est particulièrement probant pour les territoires d’outre-mer classés en zone géographique 2, alors que les prix des loyers en outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.

L’amendement vise à abonder les crédits de l’action n° 01, Aides personnelles, du programme 109 « Aide à l’accès au logement », à hauteur de 1 million d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cet abondement est gagé sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, nous partageons votre objectif. En effet, la mesure de différenciation pour les familles de plus de six enfants selon qu’elles vivent en outre-mer ou dans l’Hexagone ne se justifie plus.

Un arrêté sera publié dans les prochaines semaines, afin de mettre fin à la limite de six enfants dans la prise en compte du calcul des allocations logement en outre-mer.

Cette mesure, qui relève du domaine réglementaire, étant en cours d’élaboration, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Madame Jasmin, l’amendement n° II-1064 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. J’espère que vos engagements seront réellement suivis d’effet !

Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-1064 est retiré.

L’amendement n° II-1050 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement vise à permettre à l’Agence nationale de la cohésion des territoires de recruter 23 chargés de projets, mis à disposition de manière déconcentrée : un par région du territoire métropolitain et la Corse, un par région et département d’outre-mer et un par collectivité d’outre-mer, dont un pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le coût annuel de cette mesure serait de 805 000 euros.

Quel est l’avis de la commission ?