Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis d’abstention sur l’adoption des crédits des programmes 112 et 162, compte tenu des faibles évolutions constatées par rapport au budget pour 2022 dans le contexte actuel d’inflation et de fragilisation croissante de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Premier point, s’agissant de l’ANCT, je relève que l’agence a atteint la grande majorité des objectifs qui lui avaient été assignés. Toutefois, je crains que les financements de 2023 ne lui permettent pas de remplir pleinement sa mission de soutien à l’ingénierie sur mesure des communes, qui avait justifié sa création dans le cadre de la loi que notre commission avait examinée en 2019.

Il ne faudrait pas que l’agence ponctionne la ligne budgétaire de 20 millions d’euros prévue pour ce soutien à l’ingénierie, du fait des contraintes qui pèsent sur son fonctionnement.

Dès lors, deux solutions s’offrent à nous : soit il faut attribuer des moyens de fonctionnement à l’agence chaque fois qu’une mission nouvelle lui est confiée ; soit il faut mobiliser ses opérateurs partenaires pour qu’ils apportent à l’agence des moyens de fonctionnement.

La prochaine révision des conventions pluriannuelles qui lient l’ANCT à ses opérateurs partenaires – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), Anru, Anah et Caisse des dépôts et consignations – doit permettre de remettre sur la table le sujet de la coordination de l’intervention de ces opérateurs.

Deuxième point, la commission estime qu’il est nécessaire de définir une nouvelle ambition pour les politiques à destination des territoires ruraux.

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) est toujours au point mort et des politiques structurantes pour nos territoires doivent être amplifiées.

La nouvelle ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé la préparation d’un acte II de l’agenda rural. Il s’agit d’une annonce bienvenue qui doit être concrétisée et qui pourrait être prolongée par des initiatives législatives et réglementaires.

Notre commission a récemment formulé des propositions sur le commerce en milieu rural, la logistique urbaine, les déserts médicaux et les ouvrages d’art. Nous invitons le Gouvernement à s’en saisir.

Je terminerai en évoquant la question des ouvrages d’art des collectivités, plus particulièrement des ponts routiers. Notre commission a publié deux rapports sur le sujet, l’un présenté en 2019 par Hervé Maurey, Patrick Chaize et Michel Dagbert, l’autre présenté en 2022 par Bruno Belin.

Nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à acter un soutien financier de l’État aux collectivités territoriales, à la fois dans le recensement et le diagnostic de ces ponts, mais aussi et surtout pour les accompagner dans la réparation des ouvrages posant des problèmes de sécurité.

Le programme « ponts » du Cerema est une première réponse intéressante, mais il faut nettement l’amplifier. Trop de maires se sentent démunis sur ce sujet. Le chantier est colossal, puisque les besoins de financement en matière de travaux de réparation représentent entre 2 milliards et 3 milliards d’euros uniquement pour les ponts du bloc communal.

Enfin, je défendrai un amendement au nom de la commission, visant à augmenter, dans des proportions modestes, le soutien de l’État à la reconquête de la qualité de l’eau dans la région Pays de la Loire.