Intervention de Viviane Artigalas

Cet amendement vise à augmenter de 95 millions d’euros les crédits de paiement de l’action n° 04, Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, du programme 147, « Politique de la ville ».

L’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 10 % au nouveau programme national de renouvellement urbain, soit 1, 2 milliard d’euros sur un total de 12 milliards d’euros. Au cours du précédent quinquennat, il avait promis de verser 200 millions d’euros. Seuls 92, 6 millions ont été effectivement payés à l’Anru.

Le solde est d’environ 1, 1 milliard d’euros sur les dix prochaines années, soit un rythme de décaissement moyen de 110 millions d’euros par an. Or, dans le PLF pour 2023, seuls 15 millions d’euros sont inscrits.

Le présent amendement vise donc à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à 110 millions d’euros.

Lors de mes auditions, il m’a été indiqué qu’un arbitrage aurait été rendu pour garantir 300 millions d’euros sur les prochaines années, reportant l’essentiel de la charge en fin de période, soit plus de 800 millions d’euros de 2028 à 2031. Ce qui n’est pas mis dans les caisses du budget dès maintenant devra – je le rappelle – y être mis plus tard…

Afin d’assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04 du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».