Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement concerne les personnes sans domicile stable, qui sont écartées de l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits, qu’il s’agisse de l’accès aux prestations sociales, de la moindre démarche administrative, de la scolarisation des enfants ou de l’accès à l’emploi.

La loi Dalo du 5 mars 2007 (loi instaurant le droit au logement opposable) reconnaissant le droit à la domiciliation comme un droit opposable, le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière auprès aussi bien des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) que des organismes agréés, lesquels sont particulièrement saturés.

Des crédits de 7, 5 millions d’euros en 2021, puis en 2022, ont été alloués aux organismes agréés. Toutefois, la non-pérennisation de ces sommes perturbe leur fonctionnement.

Le présent amendement prévoit donc de consacrer 10 millions d’euros supplémentaires au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal-logement.