Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’État s’interroge à juste titre sur le non-recours. Mais il s’arrange également pour que certains droits ne soient pas garantis.

Vous n’allez pas me dire que la contemporanéité du versement des aides est moins complexe à gérer que ce seuil de non-versement quand les montants concernés sont faibles !

En outre, rien n’empêche l’État de ne verser ces sommes que trimestriellement ou bien à un moment où il y a moins d’actes techniques à opérer.

Je maintiens donc cet amendement.