Intervention de Stéphane Sautarel

L’article 91 de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) instaure un nouveau critère de recours au titre du droit au logement opposable (Dalo). Désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté peut entamer un recours à l’amiable ou un contentieux pour être relogée.

Par cet amendement proposé par Philippe Mouiller, il s’agit de donner les moyens aux pouvoirs publics de garantir une offre de logements et de mieux recenser l’offre de logements accessibles.