Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Réunion du 2 décembre 2022 à 9h45
Loi de finances pour 2023 — État b

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Je sollicite l’avis du Gouvernement, notamment pour connaître son estimation du coût de la loi 3DS concernant le contentieux Dalo.

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