Intervention de Olivier Klein

En 2022, afin de répondre à la problématique du handicap dans le logement, le Gouvernement a choisi d’instaurer dans la loi 3DS un nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable pour les personnes en situation de handicap logées dans un logement inadapté.

Cette mesure va accroître le nombre de recours devant les commissions. La hausse attendue est de 10 % pour l’année 2023. Le Gouvernement en a tenu compte dans le PLF pour 2023, en programmant 4 millions d’euros supplémentaires en faveur des crédits dédiés au contentieux Dalo : ces derniers progressent ainsi de 35 millions à 39 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 11, 4 %.

Ces amendements semblant satisfaits, le Gouvernement y est défavorable.