Intervention de Victoire Jasmin

Notre amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement qui n’a plus d’objet.

La proportion de familles de plus de six enfants en outre-mer par rapport à celles de la métropole ne justifie plus certaines mesures encore en vigueur.

Cet amendement est aussi l’occasion d’évoquer la question du zonage, qui ne correspond plus aux réalités vécues sur les territoires. C’est particulièrement probant pour les territoires d’outre-mer classés en zone géographique 2, alors que les prix des loyers en outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.

L’amendement vise à abonder les crédits de l’action n° 01, Aides personnelles, du programme 109 « Aide à l’accès au logement », à hauteur de 1 million d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cet abondement est gagé sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».