Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je me réjouis que la commission soutienne cet amendement.

Récemment, les tribunaux ont arbitré pour considérer qu’ils ne pouvaient pas juger d’une responsabilité des uns ou des autres pour des raisons de délai, etc.

Le chef de l’État a déclaré à juste titre que l’État était responsable. Il faut donc avoir maintenant la garantie que cette responsabilité se traduira sur le terrain en sonnant et trébuchant.

J’approuve donc non seulement l’amendement, mais aussi la remarque du rapporteur spécial : la vigilance du Parlement doit être totale pour avoir l’assurance que les engagements pris seront tenus.