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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 décembre 2022 à 9h45
Loi de finances pour 2023 — Article 41 ter, amendement 373
Pascale Gruny, président :L’amendement n° II-373, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
