Comme cela a été rappelé, nous sommes en plein travail partenarial avec le monde HLM en vue d’aboutir à la signature d’un pacte de confiance. À cette occasion, tous les sujets seront ouverts, sans aucun tabou.
À ce stade, il ne me paraît pas nécessaire de mener ce travail d’étude particulier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.