Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-518 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Gatel, MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes de La Provôté et Loisier, MM. Détraigne et Longeot, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.

L’amendement n° II-1080 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-518 rectifié bis.