Intervention de Valérie Létard

Le dispositif de la RLS a pris la forme d’une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux pour les locataires éligibles sous condition de ressources aux APL, en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente – comprise entre 90 % et 98 % du montant de la RLS – des aides personnalisées au logement versées à ces mêmes locataires.

Si l’on entend la logique d’un tel dispositif « à vocation budgétaire », puisqu’il a permis 1, 3 milliard d’euros d’économie par an pour l’État sur la période 2020-2022, force est de constater que la différence entre la baisse des APL de 90 % à 98 % du montant de la RLS et la réduction de loyer de solidarité assumée par les bailleurs sociaux fait porter à ces derniers, seuls, le coût de ces 10 % à 2 % restants.

Dans un référé du 22 décembre 2020, la Cour des comptes recommande de simplifier un dispositif « peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux ». Par ailleurs, cela rend illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à fixer la diminution des APL versées à hauteur de la RLS perçue.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière cet amendement certes technique et complexe, il y a un véritable enjeu pour les bailleurs et pour les locataires.