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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 décembre 2022 à 9h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 41 ter, amendement 1067
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1067 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° II-1129 rectifié est présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton et MM. Hassani, Haye et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° II-1067.
