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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 2 décembre 2022 à 9h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 41 ter, amendement 1066
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1066, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
