Intervention de Victoire Jasmin

Réunion du 2 décembre 2022 à 9h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 41 ter

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

On aura bien compris quelle est la volonté de chacun…

Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est appelé de façon anticipée en outre-mer, ce qui crée une inégalité de traitement entre les locataires du parc HLM en outre-mer et ceux de l’Hexagone. Certes, les Ultramarins cotisent, comme tout le monde – cela inclut les collectivités –, au fonds national des aides à la pierre, mais ils ne bénéficient pas des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Il convient de réparer cette injustice.

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