Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 2 décembre 2022 à 15h10
Loi de finances pour 2023 — Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

En réalité, les crédits décentralisés seront recentralisés. Quasiment 30 % des crédits du programme sont soit à la main des préfets de région – c’est notamment le cas du fond Friches et du fonds de renaturation des villes –, soit à la main d’organismes nationaux, pour 270 millions d’euros. Je pense ici au fonds déchets, dont la gestion sera assurée par l’Ademe, ou encore au financement de la stratégie nationale biodiversité 2030 par les agences de l’eau.

Sans transition, j’en viens au deuxième gros programme de la mission, le programme « Service public de l’énergie ». Heureusement pour lui, le Gouvernement bénéficiera en 2023 d’une recette exceptionnelle de près de 39 milliards d’euros grâce aux énergies renouvelables. Il faut toutefois savoir que, sur ces 39 milliards d’euros, 19 milliards d’euros sont des reliquats des exercices 2021 et 2022.

Bien sûr, rien de tout cela ne transparaît dans la maquette budgétaire. Le citoyen qui voudrait s’y retrouver serait perdu.

Si je vous dis cela, c’est parce que, après avoir supprimé dans le projet de loi de finances pour 2021 le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », vous le recréez cette année en affectant des recettes au sein du programme pour financer les dépenses liées aux boucliers et autres amortisseurs, dont nous discuterons à l’article 42 ter – certainement l’article le plus cher de ce PLF ! Au total, le coût des charges s’élève à près de 50 milliards d’euros, compensés par les 39 milliards d’euros que je viens d’évoquer. Cela donne une différence d’un peu moins de 9 milliards d’euros, inscrits à l’action n° 17 nouvellement créée, Mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs.

Pourquoi ne voulez-vous donc pas dire la vérité sur les coûts aux consommateurs ? Il est important de dire combien coûte aujourd’hui le soutien au pouvoir d’achat des ménages. Pour ma part, j’ai fait un petit calcul : en 2023, le coût de l’ensemble des dispositifs portés par ce ministère s’élèvera à 64, 3 milliards d’euros, contre 50, 9 milliards d’euros en 2022.

Par ailleurs, j’ai un petit problème : je n’ai pas trouvé les crédits annoncés – 1, 5 milliard d’euros – le 16 novembre dernier pour financer le dispositif « gros rouleurs ».

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