Séance en hémicycle du 2 décembre 2022 à 15h10

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 42 bis à 42 quater), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont en hausse, ce qui n’était pas le cas dans la maquette budgétaire déposée le 26 septembre dernier. Cette hausse est uniquement liée au contexte inflationniste et aux dispositifs de soutien aux consommateurs, et ne reflète pas une politique de soutien renforcé aux différents sujets que nous aborderons cet après-midi, comme la biodiversité ou la transition écologique, qui nous intéressent particulièrement.

Encore ce budget reste-t-il à définir, si j’en crois l’annonce, le 20 octobre dernier, d’une concertation nationale sur le mix énergétique et celle d’un nouveau débat sur la relance du nucléaire organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP). Je rappelle pour mémoire que onze débats ont eu lieu sur ce thème depuis 2004 !

Il en est de même pour la transition écologique, puisque, le 21 octobre dernier, lors de la présentation du volet Climat et biodiversité du Conseil national de la refondation, l’ouverture d’une concertation pour parler de France Nation verte nous a été annoncée.

Monsieur le ministre, j’axerai principalement mon propos sur le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », parce que c’est la nouveauté de cette année et parce que vous êtes ici dans la maison des collectivités, à qui ce sujet est cher.

Quel dommage de nous avoir transmis le 30 novembre – il y a seulement deux jours ! – une note datée du 27 octobre, alors que la commission des finances n’a eu de cesse de demander à vos services des précisions sur ce programme ! Heureusement qu’il existe la radio et la presse

Allons bon…

… ce qui nous a permis d’en reconstituer les données.

C’est d’autant plus regrettable que vous savez anticiper, monsieur le ministre. Au Salon des maires et des collectivités locales, vous avez en effet été en mesure de présenter aux élus locaux un beau document.

Cette note ventile 2 milliards d’euros de crédits, mais cette répartition n’est que prévisionnelle, puisqu’il est bien précisé que tous les crédits sont entièrement fongibles d’une ligne à l’autre.

Si les crédits sont décentralisés, comme c’est annoncé, comment allez-vous faire ? Comment pourrez-vous reprendre les crédits d’une enveloppe attribuée à un préfet pour en abonder une autre ?

Cette note indique par ailleurs que ce programme n’a pas vocation à doublonner des dispositifs existants.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment expliquez-vous l’existence d’un programme de lutte contre l’érosion côtière, alors que des crédits sont déjà prévus dans le programme 181, « Prévention des risques » ?

Comment pouvez-vous prévoir un programme de prévention des inondations, alors qu’il existe déjà un fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ?

Comment pouvez-vous parler du renforcement de la protection contre les vents cycloniques, alors que des crédits sont déjà prévus dans le programme 181 ?

Comment pouvez-vous financer la stratégie nationale biodiversité 2030, alors que c’est le cœur du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité » ?

Le programme 362 allouait déjà des crédits à la rénovation des bâtiments publics, au développement du tri et à la valorisation des déchets, à la densification et au renouvellement urbain – c’est le fond Friches –, à la restructuration des locaux d’activité, à la biodiversité, à la prévention des risques, à la résilience.

En fait, le programme 380 recycle les actions du programme 362 de la mission « Plan de relance ». Ce qui est bien, c’est que vous faites de l’économie circulaire, monsieur le ministre ! Cela tombe bien, c’est le sujet cet après-midi…

Monsieur le ministre, vous dites avoir besoin du programme 380 pour avoir des crédits décentralisés. Or on sait très bien gérer des crédits décentralisés avec les budgets opérationnels de programmes régionaux. Pourquoi donc ne pas avoir affecté ces lignes de crédits aux programmes 113 et 181 et prévu des enveloppes régionales ? Cela nous aurait permis d’avoir une véritable lisibilité sur les moyens engagés par le Gouvernement en faveur de la prévention des risques, de la biodiversité, des friches et des nombreux autres sujets que j’ai précédemment évoqués.

Avec cette enveloppe budgétaire, je crains un saupoudrage de ces crédits de 2 milliards d’euros sur quatre ans, puisqu’il s’agit de 2 milliards en autorisations d’engagement (AE). Ainsi, une ligne est prévue pour la rénovation de l’éclairage public, à hauteur de 150 millions d’euros en AE, mais savez-vous combien coûte, si l’on prend l’exemple d’une commune de 150 000 habitants bénéficiant déjà d’un parc complètement rénové, le passage aux LED ? 108 millions d’euros !

Et voilà !

Or vous prévoyez 150 millions d’euros sur quatre ans pour la France entière. Le compte n’y sera pas ! L’écologie, ça coûte cher, il faut s’en donner les moyens.

Eh oui !

En réalité, les crédits décentralisés seront recentralisés. Quasiment 30 % des crédits du programme sont soit à la main des préfets de région – c’est notamment le cas du fond Friches et du fonds de renaturation des villes –, soit à la main d’organismes nationaux, pour 270 millions d’euros. Je pense ici au fonds déchets, dont la gestion sera assurée par l’Ademe, ou encore au financement de la stratégie nationale biodiversité 2030 par les agences de l’eau.

Sans transition, j’en viens au deuxième gros programme de la mission, le programme « Service public de l’énergie ». Heureusement pour lui, le Gouvernement bénéficiera en 2023 d’une recette exceptionnelle de près de 39 milliards d’euros grâce aux énergies renouvelables. Il faut toutefois savoir que, sur ces 39 milliards d’euros, 19 milliards d’euros sont des reliquats des exercices 2021 et 2022.

Bien sûr, rien de tout cela ne transparaît dans la maquette budgétaire. Le citoyen qui voudrait s’y retrouver serait perdu.

Si je vous dis cela, c’est parce que, après avoir supprimé dans le projet de loi de finances pour 2021 le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », vous le recréez cette année en affectant des recettes au sein du programme pour financer les dépenses liées aux boucliers et autres amortisseurs, dont nous discuterons à l’article 42 ter – certainement l’article le plus cher de ce PLF ! Au total, le coût des charges s’élève à près de 50 milliards d’euros, compensés par les 39 milliards d’euros que je viens d’évoquer. Cela donne une différence d’un peu moins de 9 milliards d’euros, inscrits à l’action n° 17 nouvellement créée, Mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs.

Pourquoi ne voulez-vous donc pas dire la vérité sur les coûts aux consommateurs ? Il est important de dire combien coûte aujourd’hui le soutien au pouvoir d’achat des ménages. Pour ma part, j’ai fait un petit calcul : en 2023, le coût de l’ensemble des dispositifs portés par ce ministère s’élèvera à 64, 3 milliards d’euros, contre 50, 9 milliards d’euros en 2022.

Par ailleurs, j’ai un petit problème : je n’ai pas trouvé les crédits annoncés – 1, 5 milliard d’euros – le 16 novembre dernier pour financer le dispositif « gros rouleurs ».

Eh oui !

Pour mémoire, ce dispositif était financé en 2022 par le programme 174. Peut-être l’enveloppe sera-t-elle amenée à augmenter ?

En parlant de vous, monsieur Béchu, l’ancien ministre Borloo a déclaré que vous seriez le ministre qui améliorerait le plus le pouvoir d’achat des Français.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

C’est très certainement vrai si l’on en juge par les dépenses que je viens d’évoquer ! Attention toutefois, le pouvoir d’achat ne doit pas être préservé au détriment d’une véritable transition écologique. Nous aurons l’occasion d’en parler cet après-midi.

Aujourd’hui, le dispositif MaPrimeRénov’, dont on ne peut pas parler comme le fait le Président de la République en termes de nombre de dossiers déposés, n’est pas une politique efficace. Ce dispositif finance à 86 % des travaux de rénovation monogestes. Il s’agit de mesures de pouvoir d’achat, non d’opérations de rénovation.

Pour finir, j’évoquerai le soutien aux véhicules. Aujourd’hui, 80 % des véhicules aidés par le bonus et la prime à la conversion en 2022 sont produits à l’étranger. Ces dispositifs ne sont donc pas des mesures en faveur de notre souveraineté.

Très juste !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, la commission des finances émet un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission, car on ne peut pas laisser les Français sans solution face à l’inflation. Je maintiens néanmoins que ce budget n’est pas le budget de l’écologie.

Excellent !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les programmes budgétaires relatifs aux transports affichent une forme de continuité pour l’année 2023. Cela pourrait sembler rassurant dans la mesure où les investissements dans les infrastructures de transport sont, par nature, des opérations pluriannuelles, qui exigent constance et permanence.

Pourtant, cette situation nous inquiète.

Elle nous inquiète, car nous savons à quel point les besoins d’investissements dans les infrastructures de transport sont criants, à quel point ces infrastructures sont dégradées et à quel point il faudrait plus de moyens. Nous sommes d’autant plus préoccupés que cette situation tend à s’aggraver ; le réseau ferroviaire en est le meilleur, ou plutôt le pire des exemples.

Le Gouvernement avait annoncé un signe sur les infrastructures ferroviaires, mais nous avons eu beau chercher, nous n’avons rien trouvé. Pis, le ministre chargé des transports a annoncé comme objectif le maintien du niveau actuel du réseau ferroviaire. Un tel objectif nous paraît particulièrement peu ambitieux quand on connaît l’état de dégradation du réseau. À cet égard, je rappelle que l’âge moyen du réseau en France est de 30 ans, contre 17 ans en Allemagne. Cet objectif se révèle de surcroît improbable en raison des effets de l’inflation, dont nous reparlerons.

Le Gouvernement nous renvoie à l’année prochaine, dans l’attente des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui devront conduire à une nouvelle programmation de financement présentée au Parlement d’ici à la mi-2023, comme l’impose la loi d’orientation des mobilités (LOM).

Sans présumer la conclusion de ses travaux, on sait déjà qu’ils impliqueront un véritable exercice de confrontation à la réalité : celle d’un mur d’investissements colossal.

À cet égard, il est déjà clair que l’enveloppe qui avait été prévue dans la LOM pour la période 2023-2027 sera nettement insuffisante, a fortiori si on ajoute les projets de RER annoncés par le Président de la République, dont nous reparlerons plus tard.

Enfin, cette continuité apparente nous préoccupe d’autant plus dans la période actuelle d’inflation, où les coûts des chantiers explosent. Le maintien des trajectoires de financement en euros courants serait une catastrophe pour la régénération du réseau ferroviaire.

Alors que les investissements sont déjà notoirement insuffisants, comme je l’ai indiqué, les conséquences de l’inflation pourraient s’élever à 500 millions d’euros en année pleine.

Dans le rapport d’information que Stéphane Sautarel et moi avons présenté au mois de février dernier, nous avions dit tout le mal que l’on pensait du contrat de « contre-performance » de SNCF Réseau.

S’il n’est pas révisé, notre réseau ferroviaire pourrait se déliter et les ralentissements récurrents que l’on observe jusqu’à présent sur les petites lignes pourraient se diffuser sur les lignes les plus circulées.

Face à ce constat, nous avons acquis la conviction qu’il n’est pas raisonnable d’attendre l’année prochaine. C’est pour cette raison que nous défendons, au nom de la commission des finances, un amendement visant à augmenter dès cette année les investissements de SNCF Réseau dans les infrastructures ferroviaires.

Quant à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), elle continue de pâtir du décalage manifeste entre le caractère certain de ses dépenses pluriannuelles et la grande volatilité de certaines des recettes.

Nous sommes d’ailleurs scandalisés par l’attitude des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui, parce qu’elles sont en conflit avec l’État concernant la taxe d’aménagement du territoire, refusent toujours de verser, pour la deuxième année consécutive, la contribution de 60 millions d’euros qu’elles doivent à l’Afit France. C’est proprement scandaleux !

Par ailleurs, lors de nos auditions, nous avons été très surpris d’apprendre que, cette année, l’Afit France a été limitée non par ses recettes, mais par sa capacité à dépenser les crédits qui lui sont alloués.

Cette situation est tout à fait ubuesque au regard des besoins d’investissements dans les infrastructures de transports. Elle s’expliquerait, selon nos interlocuteurs, notamment par le fait que, dans le cadre du plan de relance, de nombreux maîtres d’ouvrage ont présenté des calendriers peu réalistes et que, par ailleurs, les appels de fonds ont été très tardifs dans certains cas. Il faut évidemment remédier à cette situation.

Il convient également de noter que, depuis 2020, sans les crédits du plan de relance, les trajectoires prévues par la LOM n’auraient sans doute pas été respectées. En 2023, grâce aux crédits du plan de relance, le montant prévisionnel des dépenses de l’Afit France est certes inédit, puisqu’il atteindra 3, 8 milliards d’euros, mais, compte tenu des révisions à la baisse qui interviennent de façon récurrente au fil des budgets rectificatifs, nous préférons à ce stade rester prudents, voire dubitatifs !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l’intervention de mon collègue, je commencerai par dire que, en dehors de quelques effets de périmètre, les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports », devraient rester très stables en 2023.

Les financements alloués à l’entretien du réseau routier national poursuivent leur progression et respecteront l’objectif de la LOM. En revanche, les financements des trains de nuit, notamment pour le renouvellement du matériel roulant, ne sont pas à la hauteur. Quant aux moyens humains de Voies navigables de France, ils suscitent des interrogations.

Le projet de loi de finances pour 2023 maintient les nouvelles aides d’exploitation en faveur du fret ferroviaire. C’est heureux, car, sans ces aides, nous n’atteindrons jamais l’objectif que l’on s’est fixé de doubler la part modale du fret ferroviaire d’ici à 2030.

Cependant, les opérateurs de fret sont aujourd’hui menacés par le péril des prix de l’énergie, comme bien d’autres. L’an dernier, une aide exceptionnelle de 26 millions d’euros avait permis de couvrir une part de leurs surcoûts. En 2023, ces surcoûts devraient quadrupler pour atteindre 400 millions d’euros. Cette situation pourrait donc réellement mettre le secteur en péril.

Aucune aide n’est prévue dans le PLF, mais nous avons appris que le ministère des transports et le secteur échangent pour concevoir un dispositif, sur lequel nous aimerions obtenir des précisions.

Au-delà des aides à l’exploitation, l’enjeu majeur est l’investissement dans les infrastructures, comme l’a rappelé Hervé Maurey. Au total, 10 milliards d’euros seront nécessaires d’ici à 2030, spécifiquement pour le fret. Malheureusement, le contrat de performance de SNCF Réseau est très minimaliste sur ce sujet, ce qui semble admis par tous. En tout cas, cela ne suscite aucune réaction à ce jour.

Nous vous avons déjà fait part de notre profonde inquiétude s’agissant de la régénération du réseau ferroviaire. Mais, au-delà de cette régénération, nous ne comprenons pas qu’aucun financement ne soit prévu pour moderniser notre réseau. Nous voulons bien sûr parler des programmes de commande centralisée du réseau et d’ERTMS, le système européen de signalisation ferroviaire, deux innovations qui sont sources de gains de performance considérables, de retours sur investissement et que la plupart de nos voisins européens ont déjà déployées.

En plus de l’amendement que mon collègue et moi-même avons déposé visant à abonder en urgence l’enveloppe de régénération du réseau ferroviaire, la commission des finances défend une majoration, bien plus modeste, de 4, 6 millions d’euros de la subvention versée à l’Autorité de régulation des transports. Celle-ci s’est vu confier de nouvelles missions et de nouveaux effectifs ces dernières années, sans que l’État lui donne les moyens de les financer, alors que ses réserves s’amenuisent. Cette situation est d’autant moins soutenable que l’Autorité est exposée à de nombreux contentieux et qu’elle est son propre assureur. La perte d’un litige pourrait la mettre en grave difficulté.

Les programmes 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État », en rythme de croisière, et 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », marqué par une évolution du périmètre, n’appellent pas de commentaires particuliers.

Enfin, nous ne pouvons conclure notre présentation des crédits relatifs aux transports de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sans manifester notre incompréhension, pour ne pas dire plus, après les dernières déclarations du Président de la République concernant les projets de RER métropolitains.

Loin de nous la volonté de remettre en cause l’utilité de tels projets, mais, sur la forme, quelle désinvolture ! Quel mépris de la représentation nationale ! Comment peut-on faire une telle annonce au détour d’une séquence YouTube, sans esquisser de pistes de financement sérieuses ? Un tel projet coûterait des milliards d’euros, que nous n’avons pas, à moins que le Gouvernement ne nous soumette un nouvel amendement en urgence.

Alors que le Gouvernement ne cesse de nous demander de patienter, d’attendre la conclusion des travaux du COI et la nouvelle programmation des investissements retenus, alors qu’un mur d’investissements va se dresser devant nous et qu’il va falloir déterminer des priorités, comment interpréter cette annonce ? Comment ne pas y voir un nouveau contournement de la démocratie représentative ?

Les contradictions manifestes entre les déclarations du Gouvernement et cette annonce témoignent non seulement d’un manque de considération pour le Parlement, mais, plus grave encore, elles affectent la crédibilité du message public, dans une confusion généralisée et entretenue.

Il est probablement plus facile d’annoncer un projet non financé que de renforcer les moyens alloués à un réseau ferroviaire en voie de dégradation avancée – y compris bientôt sur ses lignes les plus structurantes –, dégradation que l’on voudrait masquer derrière ce type de paravent, au moment même où, par ailleurs, on n’obtient aucune réponse concernant le RER parisien.

De notre côté, nous assumons de répondre à l’urgence en faisant un indispensable effort, souvent annoncé par le Gouvernement, mais jamais concrétisé, en faveur des infrastructures ferroviaires gravement menacées par le choc inflationniste.

Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport, nous sommes prêts à nous engager sur des voies d’innovation financière pour décarboner nos mobilités, mailler le territoire sans ignorer les territoires ruraux, soutenir le pouvoir d’achat, accroître la transparence des coûts, notamment en abordant enfin la question du poids des péages dans notre pays et celle des tarifs pour développer une politique de l’offre.

Bien que nous ayons émis d’importantes réserves sur ce projet de budget, qu’aucune mesure n’ait été introduite après la publication de notre rapport de contrôle, la commission, après avoir proposé l’adoption des deux amendements que mon collègue et moi-même venons d’évoquer, a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 159 que je vais vous présenter regroupe les subventions pour charges de service public du Cerema, de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.

Depuis plus de dix ans, ces opérateurs avaient connu des baisses ininterrompues d’effectifs et de moyens financiers. Sans doute des gains d’efficience devaient-ils être réalisés, je veux bien le croire, et les opérateurs du programme 159 ont bien sûr effectué leur part, toute leur part et très largement leur part, des efforts de maîtrise des dépenses publiques.

La rigueur budgétaire trouve parfois ses limites et j’ai pu constater, à l’occasion des deux derniers contrôles budgétaires que j’ai effectués au nom de la commission des finances, que ces limites avaient été atteintes pour Météo-France et qu’il était nécessaire de donner un peu d’air à l’IGN. À cet égard, peut-être, monsieur le ministre, avez-vous entendu la commission ? Les chiffres, en tout cas, évoluent, et je m’en félicite. Je reviendrai sur l’IGN, qui est en train d’accomplir une mutation qu’il faut soutenir.

Sur le Cerema, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) avait livré dans un rapport en 2021 une analyse pour le moins alarmiste sur les tendances à l’œuvre au sein de l’opérateur.

Ainsi, pour le programme 159, l’année 2023 sera celle de l’inflexion de ses trajectoires budgétaires baissières devenues intenables. Pour Météo-France, c’était d’autant plus nécessaire que cet opérateur est sans doute le plus affecté par la hausse du coût de l’énergie : ses supercalculateurs sont très gourmands en électricité.

Dans un rapport d’information, j’ai présenté au mois d’octobre la mue qu’a accomplie l’Institut national de l’information géographique et forestière. Celui-ci porte des enjeux majeurs en matière de souveraineté des données géolocalisées. Cet établissement devait se transformer pour ne pas être marginalisé ou risquer de disparaître. La trajectoire qu’il engage est difficile, mais il s’agit d’une option réaliste, pour ne pas dire la seule possible.

C’est un sujet de souveraineté que de garder un acteur de référence dans le domaine des données géolocalisées. C’est la raison pour laquelle il fallait sans doute desserrer la contrainte budgétaire, ce qui a été fait partiellement, s’agissant en particulier des effectifs. Je me félicite de cette évolution dans ce projet de loi de finances.

Le modèle économique de l’IGN, qui repose sur l’obtention de grands contrats d’accompagnement des politiques publiques, n’est pas sans risque. Il nous faudra en évaluer la viabilité, notamment à l’horizon 2025.

Je tiens à saluer l’évolution du Cerema ces dernières années. Après avoir été beaucoup malmené, il a retrouvé une dynamique positive. Il a effectué des choix dans ses missions, ce qui a été douloureux. Il faut saluer cette mutation. Le Cerema se projette dans son nouveau modèle de quasi-régie conjointe entre l’État et les collectivités locales, prévu par la loi 3DS. Ce nouveau modèle devrait porter ses fruits.

L’opérateur bénéficie lui aussi de l’inflexion budgétaire que l’on constate en 2023 sur le programme 159. Il en avait également grand besoin. Le partenariat renouvelé avec les collectivités locales devrait être confirmé, car c’est un axe majeur de la stratégie de cet opérateur.

J’en viens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui regroupe les crédits de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Ses ressources provenant non pas du budget de l’État, mais du secteur du transport aérien, qui paie des redevances pour l’utilisation de ses services, chacun comprend que l’équilibre budgétaire a été quelque peu malmené ces dernières années en raison de la baisse du trafic.

Si le trafic a clairement repris cette année, il pourrait rester en 2023 inférieur de 20 % au niveau d’avant la crise. C’est un élément qui affecte évidemment les équilibres financiers. Alors que le secteur est convalescent, il se trouve désormais exposé à la crise du prix de l’énergie. La compétitivité des compagnies reste fragile. Ce paramètre, trop souvent éludé, doit être pris en compte dans l’équation globale.

Plutôt que de financer par le budget de l’État la diminution, à la suite de la baisse du trafic, des redevances en 2020 et 2021, il a été décidé de lisser cette perte sur sept ans. Les conséquences financières de la crise ont ainsi été reportées.

À partir de 2023, les redevances devraient de nouveau connaître une hausse importante. Cela a commencé à être le cas l’année dernière, mais un nouveau palier est en train d’être franchi. Cela permettra de payer le déficit des années du covid-19.

Ce secteur convalescent est confronté à la nécessité de financer la transition énergétique et la consolidation du ciel européen. En outre, les coûts de la sûreté augmentent. Il s’agit de faire passer le trafic avec les nécessités du contrôle aérien.

À cet égard, une modernisation des programmes est en cours. On peut se féliciter que le programme de modernisation du contrôle aérien dit « 4-Flight » avance bien, monsieur le ministre, et qu’il soit à présent en phase de déploiement. Il sera déployé dans un second centre à Aix-en-Provence. En revanche, j’ai une petite inquiétude s’agissant du projet Coflight.

Par ailleurs, la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) doit poursuivre son effort de rationalisation, qui est fort bien engagé. Je rappelle toutefois que la modernisation suppose aussi de la flexibilité s’agissant de la présence des contrôleurs.

La DGAC va relancer les négociations sur un nouveau protocole social. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, les contrôleurs sont gagnants, mais l’État y est peut-être perdant. C’est une préoccupation que je veux partager avec vous.

Par ailleurs, la baisse du nombre de fonctionnaires de la police aux frontières dans les grands aéroports est une réelle préoccupation, notamment à l’approche des jeux Olympiques. En outre, la reprise du trafic aérien entraîne un engorgement.

Enfin, il faudra veiller à l’évolution des crédits du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac), qui finance la recherche sur la mutation écologique du transport aérien. À partir de 2025, ces crédits risquent en effet de diminuer.

Tels sont les quelques éléments que je tenais à évoquer. Je suis favorable à l’adoption des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2023 intervient dans un contexte de crise énergétique inédit.

Notre commission approuve, sur le principe, la prolongation du bouclier tarifaire, la baisse de la fiscalité énergétique et la revalorisation des crédits alloués à la rénovation énergétique, à la mobilité propre ou à certains opérateurs de l’État, dont l’Ademe et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Satisfaits de la reprise de nos recommandations passées, nous appelons à concrétiser ces annonces.

Pour autant, notre commission relève que la hausse des crédits du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est due à un effet de périmètre et que la baisse de ceux du programme 345, « Service public de l’énergie », à la flambée des prix.

De plus, nous nous inquiétons de l’application des volets énergie des plans France Relance et France 2030 : pour 2023, les engagements de crédits n’atteignent pas 15 % de ceux qui sont prévus pour le premier, 25 % pour le second.

Pis, notre commission juge très incertaine l’évolution des crédits, car l’actualisation des charges de service public de l’énergie, réalisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), entre juillet et novembre derniers, n’a pas été prise en compte. D’une part, le gain pour l’État lié aux projets renouvelables s’élèvera non pas à 16 milliards d’euros, mais à 35 milliards d’euros. D’autre part, le coût pour l’État induit par le bouclier tarifaire sera non pas de 1 milliard d’euros, mais de 3 milliards d’euros. Or, aucun débat de fond n’a eu lieu sur l’allocation optimale de ces gains, qui ne sauraient être captés par l’État !

Notre commission déplore également plusieurs angles morts des crédits : ainsi, la revitalisation des territoires touchés par les arrêts de centrales n’est plus soutenue ; de plus, les dispositions budgétaires et fiscales ne sont pas assez favorables au nucléaire, à l’hydroélectricité, à l’hydrogène, au biogaz et aux biocarburants.

Dans ce contexte, le Sénat a adopté voilà quelques jours plusieurs amendements fiscaux, que j’ai présentés à titre personnel. Ils ont permis d’abaisser la fiscalité sur le biogaz et l’électromobilité, mais également de revenir sur un article du Gouvernement complexifiant les augmentations de puissance assouplies par notre commission dans la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Alors que nous nous apprêtons à vivre un hiver tendu, que nous risquons de connaître des délestages, cela aurait été très malvenu !

Compte tenu de la gravité de la crise énergétique, notre commission a adopté six amendements budgétaires visant à garantir l’éligibilité des collectivités territoriales et des TPE-PME à l’amortisseur électricité ; à augmenter de 800 000 euros les moyens de la CRE pour contrôler le bouclier tarifaire ; à prolonger l’éligibilité des ménages intermédiaires à MaPrimeRénov’ ; à relever de 120 millions d’euros les crédits du chèque énergie, de 80 millions d’euros ceux du fonds Chaleur renouvelable et de 30 millions d’euros ceux du fonds de revitalisation des territoires.

Je forme le vœu que le projet de loi de finances pour 2023 contribue à réduire la précarité énergétique, qui est un lourd sujet de préoccupation pour cet hiver, mais aussi pour les suivants, tout en consolidant notre transition et notre souveraineté énergétiques.

Au nom de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la mission relatifs à l’énergie, sous réserve de l’adoption de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis de sagesse sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes pour l’année 2023.

Si l’effort budgétaire consenti mérite d’être salué dans un contexte difficile, le fait est que nous restons à la remorque de nos voisins européens, qui ont, eux, acté un sursaut des mobilités dans leur politique. À l’heure des crises énergétiques et climatiques, nos ambitions dans le champ des mobilités doivent être grandes pour réduire les fractures.

Elles doivent également être adossées à des moyens financiers accrus si nous ne voulons pas qu’elles soient réduites au rang d’incantations, si prometteuses soient-elles, à l’instar de l’annonce qu’a faite le Président de la République un dimanche soir sur YouTube.

Face à votre réalité politique, qui canalise la contre-performance ferroviaire, nous souhaitons faire du train le pilier de la mobilité pour enfin vitaminer le report modal. Faute de moyens supplémentaires, la réalité hypothétique des « RER Macron » est une « remontada » de façade, rangée pour l’instant à quai de gare.

Mais elle a le mérite de donner à voir encore plus l’injustice qui existe dans un pays qui avance à deux vitesses. Pendant qu’on faisait des TGV pour les métropoles, et c’est bien, le reste des réseaux s’est dégradé, faute d’entretien. S’il faut améliorer les déplacements métropolitains, il faut également répondre aux besoins de la France périphérique.

Dans ce cadre, nous avons défendu ici la baisse de la TVA à 5, 5 %, en guise d’amortisseur, autant pour les autorités organisatrices de la mobilité que pour les usagers.

Il s’agit, enfin, d’appliquer ce que le Sénat a inscrit dans la loi, le doublement de la part du fret ferroviaire et fluvial, et de rendre plus compétitives et vertueuses nos infrastructures portuaires.

Ce projet de budget permet-il de faire face à ces difficultés ? Nous sommes encore loin du compte. Les collectivités prennent largement leur part. À l’État, dans sa stratégie de souveraineté, de tracer le chemin.

Au sein de notre commission, notre conviction est qu’il faut répondre aux besoins d’attractivité et de bien-être de nos habitants. Aussi, j’émets d’importantes réserves, notamment sur le contrat de performance signé par l’État, lequel sanctuarise le péril qui menace nos infrastructures et le poison que constitue le coût de nos péages ferroviaires.

Aussi, je défendrai une enveloppe de 150 millions supplémentaires en faveur de l’investissement ferroviaire, même si je suis bien conscient qu’il en faudrait bien plus.

Nous souhaitons également doper les capacités sous-exploitées du transport fluvial, qui a démontré sa résilience.

Donnons enfin une chance au secteur portuaire et maritime, afin qu’il soit considéré comme une chance locale, car ancré dans les territoires, comme une chance internationale dans un monde d’échanges mondialisés.

Agir sur les mobilités, c’est conjuguer aménagement du territoire et réponse aux défis sociétaux. Plus on propose une diversité de solutions, mieux on répond à nos exigences de services publics. Telle est l’ambition portée par notre commission.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteure pour avis des crédits relatifs au transport aérien, je formulerai deux observations.

Premièrement, la clé de l’équilibre de ce budget annexe, ce sont des recettes gouvernées par le niveau du trafic aérien, qui dépend lui-même du prix des billets d’avion et de la psychologie des voyageurs.

L’année dernière, nous avons été un peu trop prudents dans les prévisions : le rebond observé en 2022 a entraîné des surplus de recettes, qui nous ont permis d’emprunter moins que prévu. Pour autant, il faut tempérer l’optimisme sur le trafic en 2023. Celui-ci sera en effet freiné par la baisse du pouvoir d’achat et de l’épargne des consommateurs, par leur sensibilité aux prix et par l’inquiétude climatique, particulièrement chez les jeunes.

On l’a vu ces derniers mois, le coût de l’énergie demeure un paramètre très important. Or le prix des carburants, qui représentent 25 % à 35 % des charges des compagnies aériennes, a plus que doublé, et il n’est pas question de bouclier tarifaire dans le transport aérien.

Malgré ces réserves, nous approuvons la volonté de désendettement que traduit ce budget à partir de 2023. Toutefois, monsieur le ministre, la facture énergétique des installations de contrôle aérien ne risque-t-elle pas de remettre en cause le rééquilibrage prévu, comme c’est le cas pour de nombreuses entreprises et collectivités ?

Deuxièmement, la France est l’un des deux leaders mondiaux de la construction aéronautique et peut décarboner 50 % de la flotte mondiale. Nous sommes également pionniers dans la réglementation environnementale, par exemple avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et avec les nouveaux mandats d’incorporation des kérosènes durables au niveau national ou européen.

Notre talon d’Achille, c’est notre retard pour produire et distribuer ces biocarburants, alors que les moteurs d’avion sont prêts pour les utiliser et que les compagnies les achèteront, sous peine de taxation supplémentaire.

Nous soulignons également la nécessité d’accompagner le verdissement de notre maillage aéroportuaire territorial : zéro émission pour les opérations au sol et production d’hydrogène vert, gazeux pour les engins au sol et liquide pour les futurs avions, qui seront opérationnels en 2035.

Enfin, les 8 à 9 millions de riverains des aéroports, eux aussi, travaillent plus qu’avant à domicile. Les nuisances perçues peuvent donc parfois augmenter même quand le trafic diminue. Nous approuvons les nouvelles trajectoires plus économes en carburant, mais les descentes continues impliquent de voler plus longtemps à basse altitude. Le financement des travaux d’isolation, qui est assis sur une taxe indexée sur le trafic, n’avait pas prévu ces évolutions, et les pertes de recettes se sont accumulées.

Une nouvelle rallonge budgétaire est donc souhaitable, d’autant que le bon sens plaide pour le couplage de l’isolation acoustique et thermique, à double efficacité environnementale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l’adoption de treize amendements.

Je me réjouis qu’un certain nombre d’entre eux, ayant pour objet l’application du taux de TVA de 5, 5 % sur les transports du quotidien ou l’élargissement du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant, aient été adoptés dans cet hémicycle lors de l’examen de la première partie du PLF. Je défendrai aujourd’hui d’autres amendements, au nom de la commission.

Je souhaiterais évoquer les trois principaux points de mon rapport pour avis.

Tout d’abord, j’aborderai la question majeure de la décarbonation du parc de véhicules. Le déploiement, à court terme, des zones à faibles émissions mobilité, conjugué à la définition d’objectifs ambitieux de fin de vente des véhicules thermiques à l’échelle nationale et européenne, impose de mieux soutenir les ménages, mais aussi les professionnels, dans le renouvellement de leurs véhicules. C’est la meilleure manière de résoudre les problèmes d’acceptabilité.

À cet égard, je dois dire que nous avons été particulièrement déçus par le dispositif de leasing social pensé pour permettre aux ménages modestes de louer des véhicules électriques. En effet, à ce stade, celui-ci ressemble davantage à une coquille vide qu’à une véritable solution d’accompagnement pour nos concitoyens.

Monsieur le ministre, vous demandez aujourd’hui au Parlement de se prononcer sur un dispositif mobilisant des montants substantiels, alors même que personne dans l’administration n’a pu me donner le moindre détail sur ses modalités de mise en œuvre…

C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, dont certains ont été adoptés, visant à accroître très concrètement le soutien aux ménages, mais aussi aux professionnels, pour l’acquisition de véhicules moins polluants, et cela sans qu’il soit besoin d’inventer de toutes pièces de nouveaux dispositifs.

Mon deuxième point d’alerte concerne l’état de nos infrastructures routières. Je pense non seulement aux voies, mais également aux ouvrages d’art.

À la veille des transferts de voirie aux collectivités intéressées, rendus possibles par la loi 3DS, l’état des routes nationales continue de se dégrader. L’État ne doit pas baisser la garde sur ce point. Pour l’instant, très peu de transferts ont eu lieu.

En ce qui concerne les ouvrages d’art, ne nous arrêtons pas aux constats du programme national Ponts, qui a certes permis une réelle avancée, mais qui doit se poursuivre par des travaux de réparation des ouvrages les plus dégradés. J’ai déposé deux amendements sur ce point. De même, pour les ponts de l’État, il est plus que temps de rattraper le retard considérable pris en matière de travaux d’entretien et de réparation.

Je souligne enfin qu’il manque globalement des schémas de mobilité permettant vraiment de développer les intermodalités sur les différents niveaux de collectivités. Ce point devrait retenir toute notre attention.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits pour 2023 du programme 181, « Prévention des risques ».

Ce budget prévoit en effet que ces crédits augmentent d’environ 7 % en autorisations d’engagement et 6 % en crédits de paiement. Cet accroissement vise surtout à absorber la hausse tendancielle des dépenses contraintes de ce programme, au sein duquel les subventions pour charges de service public distribuées à différents opérateurs, comme l’Ademe, l’Anses (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ou le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent les deux tiers des crédits, en progression de 5 % par rapport à 2022.

Je note avec satisfaction que les baisses d’effectifs au sein du pôle ministériel de la transition écologique marquent une pause, après une décennie de diminution continue. Sur ce sujet, je ne puis que regretter de nouveau le manque de précision concernant les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Chaque fois que je pose la question, j’obtiens une réponse différente ! Ce n’est pas très rassurant… Il semble également y avoir un problème structurel de vacances de postes. Je souhaite, monsieur le ministre, que le Gouvernement travaille sur ce sujet, car il s’agit de services essentiels pour assurer la conciliation des objectifs de développement industriel et de protection de l’environnement et de la santé des populations.

En outre, sans un travail sur l’attractivité des postes, le Gouvernement ne pourra pas honorer sa promesse, faite à la suite de l’incendie majeur des usines Lubrizol et Normandie Logistique en 2019, de renforcer l’inspection des ICPE, alors que les enjeux sont extrêmement nombreux – je pense notamment à la question du droit d’antériorité.

Pour conclure, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a marqué trois priorités pour 2023 en matière de prévention des risques.

Tout d’abord, elle souhaite renforcer les moyens de fonctionnement et les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dans un contexte d’accroissement important de la charge de travail de cette dernière.

Ensuite, elle estime nécessaire de renforcer les effectifs de la Commission nationale du débat public, nécessaire pour améliorer l’acceptabilité de nos grands projets.

Enfin, elle entend marquer l’importance de la prévention du risque d’inondation, auquel 17 millions de nos concitoyens et 40 % de nos emplois sont exposés, en sécurisant l’attribution de 15 millions d’euros en 2023 à cette politique. Cette somme proviendrait du fonds vert, dont on ne sait comment les crédits seront ventilés. Le risque d’inondation est le premier risque naturel en France ! Nous ne devons donc pas tergiverser.

Je défendrai au nom de la commission quatre amendements visant à refléter ces priorités.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour présenter en trois minutes mon avis budgétaire, j’axerai mon intervention sur la question fondamentale de l’eau. En effet, la sévérité des épisodes caniculaires a démontré, s’il en était encore besoin, la centralité de la question de la ressource en eau dans notre pays.

Le programme 113 est le support de financement budgétaire de la politique de l’eau : 21 millions d’euros de crédits de paiement lui sont consacrés pour 2023, avec notamment 900 000 euros pour la mise en œuvre des préconisations du Varenne agricole de l’eau. La modicité de ce montant m’interpelle, au regard des défis posés par l’adaptation de notre modèle agricole à la nouvelle donne climatique.

Un autre point de vigilance, déjà mis en avant sur de nombreuses travées de notre assemblée, porte sur la question des ressources affectées aux agences de l’eau, avec le fameux plafond mordant, c’est-à-dire l’écrêtement des ressources affectées aux agences au-delà de 2, 2 millions d’euros et le versement de l’excédent au budget général.

Ce mécanisme est à l’origine de plusieurs effets pervers : le taux des taxes est modulé pour s’ajuster à ce plafond, faussant ainsi le signal-prix du coût de l’eau facturé aux usagers et suscitant une tarification qui n’incite pas forcément à la sobriété des usages.

Plus grave encore, les capacités d’intervention des agences de l’eau sont contraintes, alors que leurs missions ne cessent de s’élargir, non seulement à l’eau, mais aux questions de la biodiversité. De nombreux élus pointent le désengagement des agences de l’eau dans l’accompagnement à la rénovation des réseaux de distribution.

La vétusté croissante des réseaux est à l’origine d’un taux de fuite estimé à 20 %, soit 1 milliard de mètres cubes par an, ce qui est considérable. Elle s’explique par un sous-investissement chronique, récemment évalué à 4, 6 milliards d’euros par an. Je note que 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été consacrés à la rénovation des réseaux d’adduction dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022. C’est un signal positif, mais les montants ne sont toujours pas à la hauteur des défis.

Il est dès à présent nécessaire d’accroître la résilience hydrique de notre pays, dans un contexte climatique incertain. Je regrette donc que cette priorité ne ressorte pas plus clairement de l’analyse des crédits de la mission qui nous occupe, pour la gestion tant qualitative que quantitative de l’eau, alors qu’il s’agit d’un sujet majeur de préoccupation pour nos élus – et pour vous aussi, monsieur le ministre, je le sais.

J’attire enfin votre attention, mes chers collègues, sur les crédits consacrés aux aires protégées, qui sont nettement insuffisants pour atteindre l’objectif de placer 10 % du territoire sous protection forte d’ici à 2030.

Un rapport de l’inspection générale des finances et du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, portant sur le financement des aires protégées a notamment montré qu’il faudrait mobiliser trois fois plus de moyens qu’actuellement pour y parvenir.

À la veille de la COP15 consacrée à la biodiversité, cet écart entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires alloués mérite d’être pointé. Les aires protégées sont un bel outil de protection de la biodiversité et un levier de l’attractivité de nos territoires. Elles méritent d’être financées à la hauteur des bénéfices qu’elles suscitent, comme des services qui y sont rendus par la nature.

Il est important que la France mette en cohérence ses discours internationaux et ses actions sur le terrain national. Nation verte, elle se doit d’être exemplaire. Nous serons vigilants et nous comptons sur vous, monsieur le ministre.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai succinctement l’avis exprimé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » relatifs au développement des énergies renouvelables et à la rénovation énergétique des bâtiments.

Je commencerai par les énergies renouvelables. À cet égard, la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé pour 2020. Le déploiement des énergies renouvelables est pourtant doublement nécessaire à notre pays, d’une part, pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et, d’autre part, pour préserver notre sécurité d’approvisionnement.

Ce retard est également dommageable d’un point de vue financier. Fait exceptionnel dans un contexte budgétaire tendu, le développement des énergies renouvelables constitue, en 2022 et en 2023, une politique publique dont le coût est négatif pour les finances de l’État, en raison de la forte hausse du prix de l’électricité et du gaz. Ce sont ainsi 39, 4 milliards d’euros qui entreront dans les caisses de l’État pour l’exercice budgétaire à venir !

La situation est bien différente pour la chaleur renouvelable, qui nécessite aujourd’hui un soutien public accru. Je vous proposerai donc, au nom de notre commission, un amendement tendant à porter le montant du fonds Chaleur de 520 milliers d’euros à 700 millions d’euros, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

J’en viens au second thème de cet avis, à savoir la rénovation énergétique des bâtiments. Si le PLF pour 2023 consacre une pérennisation bienvenue de MaPrimeRénov’, notre commission déplore le bilan énergétique insuffisant de ce dispositif.

Nous avons calculé que les économies d’énergie permises par MaPrimeRénov’ ne représenteraient, en 2021, que 0, 15 % de la consommation totale du parc résidentiel. À ce rythme-là, nous en avons pour des décennies ! La commission estime donc nécessaire d’orienter plus massivement les aides vers les rénovations globales ou multigestes, à moyens constants.

Le déploiement du service France Rénov’ et, à partir de 2023, d’un réseau d’accompagnateurs agréés doit également soutenir des travaux ambitieux. La massification de la rénovation énergétique passera parallèlement par la structuration des filières de rénovation et la montée en compétences des professionnels.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les réserves de la commission portent plus sur l’exécution que sur les montants retenus par le PLF. Elle a donc émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs à la transition énergétique et climatique, sous réserve de l’adoption de l’amendement relatif au fonds Chaleur.

Très bien !

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bruno Belin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sujets de mobilité ne manquent pas. Ce sont les moyens qui font défaut ! Il suffit de balayer l’actualité de ces derniers jours pour se rendre compte que l’ambition française ne répond pas aux besoins en la matière.

L’annonce, la semaine passée, des RER métropolitains est certes une bonne chose. Mais elle concerne dix grandes villes de France. Que faisons-nous du reste du territoire ? Que faisons-nous de la ruralité ? Que faisons-nous de ces 22 millions de Français qui n’ont d’autre solution que d’avoir une, voire deux voitures par ménage et qui subissent par conséquent l’inflation, avec un gazole à plus de 2 euros le litre ?

On leur parle de solutions électriques tous les soirs, alors que la France ne produit pas suffisamment de véhicules pour répondre aux besoins d’un pays de 70 millions d’habitants. Que pouvons-nous leur proposer ? Le ferroviaire ? Il est inexistant, ou dans un état de délabrement scandaleux…

Chaque fois que notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous la présidence de Jean-François Longeot, reçoit le patron de la SNCF, chaque fois que nous parlons du ferroviaire – notre collègue Philippe Tabarot, spécialiste du sujet peut en témoigner –, nous avons tous des situations pénibles à signaler sur notre territoire. Il y a une véritable carence en France en matière de ferroviaire, et le petit-fils de cheminot que je suis en est malheureux.

Nous sommes en pleine grève, mais on peut comprendre les inquiétudes des personnels de la SNCF, qui est pourtant une entreprise indispensable pour un pays comme le nôtre.

Je voudrais évoquer aussi l’aviation civile, car Vincent Capo-Canellas m’en voudrait de ne pas soutenir ce secteur d’excellence. Je remercie Évelyne Perrot de m’avoir associé à l’ensemble des auditions, qui ont bien montré les efforts effectués.

Ma génération, monsieur le ministre, est celle de la fierté de la Caravelle et du Concorde. Nous avons été un pays extraordinaire, qui a fait rêver… Mettons fin à la maltraitance de ce secteur si important qu’est l’aviation civile !

C’est un outil d’aménagement du territoire, puisqu’il relie les provinces entre elles et les ouvre sur l’ensemble des régions extérieures, y compris l’étranger, ce qui renforce leur attractivité. C’est un outil vital. En effet, à côté de tel ou tel aéroport de province, que l’on essaye actuellement de dézinguer, se trouve souvent un centre hospitalier universitaire, auquel cet aéroport permet de faire des greffes – une question de vie ou de mort !

L’aviation déploie aujourd’hui des efforts considérables pour faire face à ses responsabilités. Aviation rime avec décarbonation, monsieur le ministre, même s’il faut encore être prudent sur l’hydrogène et si, pour les carburants durables, il y a une marge de progression énorme dans l’aviation civile. Mais, faute d’avoir développé une filière en France, nous achetons des carburants durables à l’étranger, ce qui rend les déplacements plus onéreux, comme l’a montré Mme la rapporteure pour avis.

L’aviation civile est un outil indispensable. Il est utile pour le tourisme et servira plus encore lors de grands événements comme les jeux Olympiques. C’est un secteur en progression, qu’il faut absolument soutenir. Un chiffre résume tout, monsieur le ministre : Air France, par son activité, génère près de 2 % du PIB français.

Nous devons donc faire plus pour soutenir l’aviation civile, dont un pays comme le nôtre a besoin.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Écologie, développement et mobilité durables » : voilà trois notions qui cumulent maints enjeux essentiels ! Nous n’avons jamais vu, d’ailleurs, autant de rapporteurs se partager le travail.

Fort heureusement, concernant le défi écologique, nous n’en sommes plus à l’étape de la prise de conscience. Malheureusement, cela signifie aussi que le dérèglement climatique est visible. Cette année, nous l’avons subi de plein fouet et sur l’ensemble du territoire. Le gel a tout d’abord attaqué le vignoble. La canicule, ensuite, a endommagé nos cultures et fait souffrir nos élevages. Depuis lors, la sécheresse a sévi – c’est d’ailleurs toujours le cas dans quelques territoires –, et certaines de ses conséquences sont désastreuses.

Alors que nous nous pensions épargnés, nous avons dû faire face à de violents incendies de forêt au nord même de la Loire.

Le Maine-et-Loire, qui nous tient à cœur particulièrement, monsieur le ministre, a été cet été l’un des départements les plus touchés. Au total, plus de 2 500 hectares sont partis en fumée en l’espace de quelques semaines. À Baugé-en-Anjou, 1 500 hectares ont brûlé en seulement trois jours. Je salue et remercie tous nos pompiers qui ont affronté ces feux, partout en France, ainsi que nos concitoyens, particulièrement nos agriculteurs, qui ont également apporté une aide précieuse.

Notre groupe prend sa part de cet effort, en travaillant sur des mécanismes concrets, à l’image de l’agrivoltaïsme ou de nos propositions sur la forêt. En tant qu’élus nationaux ou locaux, nous avons chacun notre rôle à jouer. Continuer à nous alerter et à nous former sur les enjeux de la transition écologique est nécessaire.

Mettre à disposition des élus un outil pour cela, afin qu’ils s’en emparent, va incontestablement dans le bon sens. D’ailleurs, le fonds vert, qui leur donne des moyens d’action adaptés à leur territoire, procède de cet état d’esprit. Nous ne pouvons que saluer cette initiative, dans la chambre des territoires qu’est le Sénat.

Aux bouleversements climatiques se sont ajoutées la guerre en Ukraine et les conséquences énergétiques que nous endurons. Le groupe Les Indépendants salue les réponses conjoncturelles, qui ont été décrites par les très nombreux rapporteurs spéciaux et pour avis, mais nous devons aussi produire une réflexion structurelle. Pour cela, l’échelon européen est nécessaire, surtout lorsqu’il s’agit de fixer les prix de l’énergie. Sur ce point, nous espérons des avancées concrètes lors du prochain Conseil européen.

L’énergie est cruciale pour notre compétitivité. Notre tissu industriel, notre agriculture et, plus généralement, nos modes de vie en sont dépendants, nous le voyons bien à l’approche de l’hiver. L’énergie est la clé d’une transition efficace. C’est à la fois un outil et le plus important des défis qui sont devant nous.

Décarbonons l’énergie et nous décarbonerons des pans entiers de nos industries et de nos activités fortement émettrices. Je pense au secteur du bâtiment et à la métallurgie, mais aussi, bien sûr, aux transports.

Cette mission montre tout le chemin qu’il reste à parcourir dans ce domaine. Il nous faut travailler massivement sur nos infrastructures. Les modes de mobilité sont très variés selon les territoires. Notre réseau ferré doit rester performant et vecteur de transition. Nos voitures, si nécessaires à des millions de Français dans nos territoires, doivent devenir plus propres. Le travail dans ce domaine est immense. Il faut agir bien, et pour longtemps.

Tous les programmes de cette mission tendent vers la même conclusion : nous allons devoir nous adapter, et il faut nous en donner les moyens.

Pour décarboner, il va falloir innover et trouver des solutions disruptives. Nous devrons être acteurs de prévention, tout en réduisant les problèmes auxquels nous faisons déjà face.

Pour cela, il faut investir. À cet égard, je salue à la fois la hausse significative des crédits de la mission et la stabilité dans les effectifs, qui augmentent même dans certains secteurs.

La transition est, en quelque sorte, une révolution. Elle est nécessaire. Nous devons donc impérativement la rendre possible et acceptable pour tous. Il faut voir loin pour faire bien, si j’ose dire.

Monsieur le ministre, la feuille de route est belle, mais elle n’est pas sans obstacle. Il faut inventer à nouveau nos modes de vie. Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un nouvel échec à la COP27 pour crédibiliser un scénario de stabilisation du climat, l’augmentation des températures en France d’ici à 2100 sera probablement de l’ordre de 3, 5 à 4 degrés. Il nous faut donc envisager la pertinence du budget de la mission « Écologie développement et mobilité durables » à l’aune de son adéquation à ces défis.

Parmi les nouveautés de l’année figure le fameux fond vert pour les collectivités territoriales, porté à 2 milliards d’euros par l’Assemblée nationale. La gestion de cet argent, à dépenser dans l’année, sera déconcentrée ; l’organisation, souple, s’adaptera aux projets qui auront été présentés aux préfets… Fort bien !

Toutefois, vous connaissez aussi, monsieur le ministre, les inquiétudes des élus locaux sur les difficultés de fonctionnement de leurs collectivités territoriales, notamment, mais pas seulement, du fait de la flambée des coûts de l’énergie, qui remet en cause leur capacité d’investissement.

Essentiellement consacré à l’investissement, ce fonds risque de rester inaccessible à nombre de collectivités, notamment les plus petites d’entre elles, puisque leur épargne brute est en train de s’écrouler – à moins que le fonds ne couvre à 100 % certains projets.

Surtout, le montage des dossiers butera, comme d’habitude, sur les difficultés d’ingénierie et d’animation territoriale, qui sont pourtant le cœur d’une transition territoriale réussie.

Pour faire face à cet enjeu, nous avons de nouveau adopté à la quasi-unanimité, ici au Sénat, une dotation de fonctionnement climat, en première partie du présent projet de loi de finances. Mus par un esprit de synthèse et de concorde, nous allons vous proposer d’ajouter 450 millions d’euros au fonds vert, pour prendre en charge les 650 millions d’euros que nous avons affectés à l’animation territoriale par le biais de cette dotation de fonctionnement climat.

Vous noterez, monsieur le ministre, que nous avons gardé les 200 millions d’euros que vous annonciez pour l’ingénierie dans le fonds vert, même s’ils passeront par tant de tuyaux différents que l’on peut craindre quelques pertes et fuites – espérons que ce sera moins que les 20 % dont parlait Guillaume Chevrollier à propos de l’eau…

Christine Lavarde, toutefois, a déjà quelque peu rhabillé pour l’hiver ce nouveau fonds vert, en soulignant qu’il serait à la discrétion de l’État et des préfets.

Ce n’est pas la bonne méthode, monsieur le ministre. Le risque de saupoudrage est évident, et les sommes distribuées resteront faibles par rapport aux enjeux.

Je le répète, la planification passe par une démarche inverse, qui implique de faire confiance aux territoires, notamment dans le cadre de leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en soutenant leurs besoins d’animation pour leur donner accès à des financements massifs, mais récupérables sur le long terme, notamment par les économies réalisées sur l’efficacité énergétique.

Il faudrait même certainement prévoir une comptabilité spécifique pour éviter de stigmatiser cet endettement nécessaire : l’ombre de Bercy plane et menace toujours l’effort de transition nécessaire des territoires.

En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, les dispositifs d’aide ne sont pas opérationnels aujourd’hui, tout le monde le dit. Tout est donc à revoir si nous voulons mobiliser les classes moyennes pour qu’elles engagent des rénovations globales.

Nous espérons que la commission d’enquête dont le groupe écologiste a demandé la création cette semaine permettra de dégager des consensus pour réellement massifier ces rénovations.

Pour le ferroviaire – mon collègue Jacques Fernique y reviendra –, malgré la reprise de 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau et les fonds de relance vers le fret et les trains de nuit, il manque encore au moins 1 milliard d’euros par an. Le contrat de performance 2021-2030 établi entre l’État et SNCF Réseau a fait beaucoup de déçus.

Concernant enfin le ministère lui-même, on peut se féliciter de l’augmentation des crédits des opérateurs et de la stabilisation de leurs effectifs, sauf ceux de l’Ademe et de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui sont en hausse.

Toutefois, cela ne compense pas des années de réduction d’effectifs et de baisse de budgets cumulés. Le dernier rapport d’I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, est on ne peut plus explicite sur le sujet : entre 2014 et 2021, le Cerema a perdu 633 emplois, Météo-France 602 et l’IGN 254 !

Ces réductions ont été tellement importantes qu’il sera impossible de reconstituer ces emplois à court terme. Or le manque d’accompagnement au sein de l’État en matière environnementale et de transition écologique se fait déjà largement ressentir.

Le temps me manque, mais j’aurai aussi un mot pour les agences de l’eau : il faut aller au-delà de la sanctuarisation de leur budget. Le rehaussement du plafond mordant est une piste intéressante, mais encore insuffisante. Nous devons augmenter et pérenniser les moyens dont elles disposent pour leur action en faveur du grand cycle de l’eau et de la biodiversité.

Il nous faut certainement une fiscalité dédiée renforcée en matière de protection de la biodiversité. La stratégie nationale pour les aires protégées n’a pas encore trouvé de financement à la hauteur des objectifs, et nous sommes encore très loin du compte pour les zones de protection forte.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous aurions préféré acter un tournant budgétaire décisif dans la politique gouvernementale en faveur de l’écologie. Aussi les amendements proposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’ont-ils finalement qu’un but : mettre la loi et les financements des politiques publiques en cohérence avec les engagements pris par la France.

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, comme la précédente, a mis en lumière que le dérèglement climatique est, pour celles et ceux qui en douteraient encore, une réalité tangible, illustrée par une série de canicules, des feux de forêt gigantesques, des sécheresses record et des épisodes pluvio-orageux violents à répétition.

Par ailleurs, la guerre en Ukraine et l’aggravation de la crise énergétique qui en résulte ont entraîné des difficultés sociales et économiques pour une écrasante majorité de nos compatriotes, confrontés à une nette augmentation des prix de l’énergie et du carburant.

Ces enjeux nous obligent : loin de sombrer dans le fatalisme et la résignation, notre pays doit conduire une politique écologique et environnementale volontariste aux échelles nationale, européenne et mondiale.

Ces enjeux et ces difficultés nouvelles nous rappellent combien il est essentiel de placer notre pays sur la trajectoire de la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de le sortir de sa dépendance aux énergies fossiles.

Ces enjeux, ce sont ceux de la mission que nous examinons aujourd’hui, présentés au travers des différents programmes portant les moyens financiers historiquement élevés que l’État a souhaité consacrer dans le PLF pour 2023 et dans la trajectoire pluriannuelle, ici présentée jusqu’en 2025.

Pour parvenir à ces objectifs ambitieux, mais impératifs, la transition écologique et énergétique doit être accélérée, avec une évolution des politiques portées par l’État, au travers tant des missions directement impulsées par les ministères de la transition écologique et de la transition énergétique que de celles des autres administrations publiques.

Cette démarche stratégique nationale et interministérielle doit permettre d’améliorer la résilience de nos écosystèmes, de renforcer la sobriété de nos modes de vie, de préserver la biodiversité et les ressources primaires, de conduire une transition socialement juste et de développer les filières vertes sur les territoires.

Oui, la reterritorialisation de la transition écologique est non pas un luxe, mais une nécessité !

Je veux, à ce stade, mettre l’accent sur le fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, qui répond à la succession des crises climatiques.

Ce fonds doté de 2 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros supplémentaires, permettra de soutenir les collectivités territoriales et leurs opérateurs dans leurs investissements, leurs aménagements, leurs choix d’urbanisme et les multiples services qu’ils proposent. Il portera de manière déconcentrée le financement du déploiement de la stratégie nationale pour la biodiversité dans les territoires.

Affronter la hausse des coûts de l’énergie, c’est accélérer la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables. Nos débats récents ont prouvé que nous pouvions converger sur le sujet.

Cette préoccupation de transition écologique, énergétique et solidaire, on la retrouve au cœur de la politique maritime de la France – deuxième puissance mondiale dans ce domaine, je le rappelle –, portée par le programme 205 dédié au développement durable des activités maritimes, au plus près des usagers de la mer et des territoires fluviaux, ainsi qu’au développement de nos ports maritimes, afin de limiter le transit routier.

Toutefois, nous le savons, lutter contre notre dépendance aux énergies fossiles passe par une nouvelle façon de se déplacer. Tel est l’objet du programme 203, dont 90 % des crédits soutiennent le développement de mobilités décarbonées : le ferroviaire, mais aussi le fluvial, le portuaire, le transport combiné et les mobilités douces.

Au passage, la trajectoire d’investissements prévue par la loi d’orientation des mobilités pour la période 2019-2023 a été respectée, et même dépassée. Ce fait mérite d’être souligné.

L’addition du programme 203 et du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit France) pour 2023 porte le budget global dédié aux transports terrestres et fluviaux à plus de 9, 3 milliards d’euros, en augmentation de 6 %.

Les engagements pour le secteur ferroviaire sont notables, même si l’effort de rattrapage reste pour partie devant nous après des décennies de sous-investissement. Le transport ferroviaire et le fret sont deux thématiques sur lesquelles le Gouvernement s’est fortement engagé durant la législature précédente, et je ne doute pas qu’il continuera à le faire, si j’en juge par ses annonces récentes.

S’agissant du transport fluvial, le PLF traduit un effort soutenu, grâce au plan de relance, à hauteur de 175 millions d’euros. Le contrat d’objectifs et de performance signé au printemps 2021 entre Voies navigables de France (VNF) et l’État a fixé une trajectoire ambitieuse d’investissements en régénération et modernisation du réseau fluvial.

Ces actions, auxquelles n’étaient consacrés en moyenne que 150 millions d’euros par an avant 2021, ont bénéficié de 230 millions d’euros en 2021 et 2022. Ce niveau sera maintenu en 2023, et la trajectoire ambitieuse s’accélérera à partir de 2026 et 2027.

Quant au transport aérien, il sort d’une crise sans précédent liée à l’épidémie de la covid-19. Le trafic aérien français a chuté de 70 % en 2020 et de 61 % en 2021 par rapport à 2019. En août dernier, il a retrouvé 90 % de son niveau enregistré en août 2019. Les mesures de soutien public mises en place par le Gouvernement dès le début de la crise sanitaire ont été indispensables à la survie du secteur.

Pourtant, la régulation du transport aérien joue un rôle essentiel dans la décarbonation. Beaucoup de travail reste à faire ; il nous faut continuer à progresser dans l’offre de solutions alternatives à l’avion, dans les efforts de décarbonation du secteur, dans la sensibilisation des consommateurs et dans le développement du ferroviaire – ce week-end, je dois avouer que c’est un peu compliqué…

Ce défi de la transition écologique, nous avons à le relever ensemble. Nous ne le relèverons pas les uns contre les autres, ni les uns au détriment des autres. Chacun est dans ses responsabilités, chacun est dans son rôle, même si, en quelque sorte, nous sommes toutes et tous dans le même bateau.

C’est donc un budget à l’offensive, avec une hausse inédite de près de 29 %, que nous présente le ministère de la transition écologique, et c’est pourquoi le groupe RDPI votera bien évidemment les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances intervient dans un contexte particulier, celui d’une France en feu et d’une Europe en guerre.

Incendies, températures record, alertes sécheresse – y compris dans mon département du Nord, c’est pour dire !

Ce moment si particulier devrait nous amener à répondre aux enjeux de ce que l’on peut appeler le défi, notre défi pour le XXIe siècle, et à respecter les engagements environnementaux pris par la France.

Or il n’en est rien. Au pied du mur, face au risque de pénurie, le Gouvernement n’a trouvé comme réponse que des retours en arrière. Avec le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, c’est le terminal méthanier du Havre, le gaz de schiste et les centrales à charbon qui ont fait leur triste retour.

Nous déplorons grandement le manque d’anticipation et de vision d’ensemble du Gouvernement pour que la France se dote d’une réelle politique environnementale. L’examen de cette mission dite « Écologie » le confirme : le virage tant attendu et tant annoncé n’aura pas lieu.

Si le budget est en hausse, c’est bien parce qu’il y a financement de mesures d’urgence liée à la crise énergétique : bouclier tarifaire et soutien aux effacements de consommation énergétique. Mais le budget ne comporte aucune réforme structurelle permettant de financer l’accélération de la transition écologique.

Ainsi, on constate que les crédits alloués au transport routier, notamment à l’entretien des routes, sont en forte hausse, alors que les crédits dédiés aux transports collectifs et combinés sont en baisse. D’autres actions bénéficient bien d’augmentations, comme le ferroviaire et les voies navigables, mais celles-ci sont tout à fait modestes.

La situation est inquiétante en particulier pour la filiale Réseau SNCF. Les perturbations en chaîne se multiplient, de nombreux usagers partout dans les territoires, notamment dans les Hauts-de-France, souffrent quotidiennement de désagréments. La rénovation des voies ferrées, âgées de 30 ans en moyenne en France, devient de plus en plus urgente. Le Gouvernement n’émet aucun signal pour trouver une solution à ce problème majeur, contrairement aux promesses qui avaient été faites.

Les crédits accordés au programme « Paysages, eau et biodiversité » vont dans la bonne direction, mais restent en deçà de ce qui est nécessaire au regard des enjeux qui seront largement évoqués lors de la COP15 biodiversité à Montréal. Surtout, alors que la France entend incarner un leadership fort dans ce combat, quelle crédibilité accorder à notre parole quand ces financements restent notoirement insuffisants ?

Enfin, j’aurai un mot particulier pour le nouveau programme « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », ou fonds vert : il va dans le bon sens, car le rôle des collectivités est effectivement fondamental dans cette transition écologique, mais nous restons encore dans l’attente de précisions sur la manière dont il sera utilisé.

En conclusion, nous attendons tout d’abord que les mesures prises par ce gouvernement soient à la hauteur des engagements du Président de la République, lorsqu’il affirmait : « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas. »

Ensuite, nous ne voulons plus voir l’État français condamné pour inaction climatique.

Enfin, nous voulons que la France rattrape son retard et soit exemplaire dans le combat pour l’écologie, le développement et les mobilités durables.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour contextualiser ce budget pour 2023 frappé du sceau de l’article 49.3, il est utile de rappeler l’urgence maintes fois réitérée par les scientifiques de prendre en compte l’accélération alarmante du réchauffement climatique.

Néanmoins, une fois encore, il est difficile de considérer que la COP27 fut un succès. Comme le dit très justement Jean-Marc Jancovici, une COP, c’est énormément de discussions pour finir par arriver à un texte qui est souvent malheureusement une déclaration d’intention. Le nombre des lobbyistes des énergies fossiles à la COP27 dépasse d’ailleurs le total des représentants des dix pays les plus touchés par le changement climatique.

Avec presque 32 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 30, 5 milliards d’euros en crédits de paiement, le budget en faveur de l’écologie affiche certes une hausse notoire, mais intègre près de 9 milliards d’euros destinés à financer des aides aux consommateurs, notamment le bouclier tarifaire. Dans le même temps, il faut le dire, TotalEnergies enregistre des bénéfices record, sans parler des plus de 2 milliards d’euros de dividendes exceptionnels annoncés.

Certes, la France a le mérite de se fixer des objectifs ambitieux dans sa stratégie nationale bas-carbone pour contenir les émissions de gaz à effet de serre et la hausse des températures à 2 degrés d’ici à 2050.

Cependant, les objectifs doivent être suivis de moyens. Or, jusqu’ici, ces derniers sont très insuffisants et nous ont valu d’être condamnés à quatre reprises pour inaction climatique depuis 2017. La dernière de ces condamnations coûtera 500 millions d’euros, une somme qui aurait pu valablement abonder ce budget…

Quant au fonds vert évoqué par mes collègues, il a été porté à 2 milliards d’euros pour permettre aux collectivités d’accélérer la transition énergétique. Il semble être assorti d’un objectif multiplicateur de quatre, ce qui se traduirait par un taux de subvention égal à 25 %…

Dans ces conditions, il est à craindre que ce fonds bénéficie aux collectivités les mieux dotées, à la fois en moyens humains, pour répondre à des appels à projets toujours plus complexes, et en capacité d’investir sur leurs fonds propres, pour répondre à des critères qui, pour le moment, restent assez flous.

Le Gouvernement a raison de dire qu’il n’y a pas d’argent magique. Mais l’urgence climatique est là, et bien là. L’été 2022 restera dans les mémoires comme l’été de la fin de l’insouciance.

Dans mon département, comme dans d’autres d’ailleurs, au-delà des incendies à répétition, la tempête de grêle incroyablement dévastatrice a provoqué des pertes considérables pour nos agriculteurs et nos concitoyens, dont les maisons sont encore à ce jour habillées de bâches dans le Ribéracois.

L’indispensable transition écologique nous oblige à des investissements importants et à une plus juste répartition des richesses produites.

Avec seulement deux réformes, la suppression de l’ISF et le prélèvement sur les APL, le Gouvernement a pris 1, 3 milliard d’euros aux bénéficiaires de l’aide au logement et en a redistribué presque trois fois plus aux plus riches des Français.

Contrairement à d’autres pays voisins, la France a refusé de taxer les profits exceptionnels suscités grâce et à cause de la crise. Monsieur le ministre, on ne peut pas parler de transition écologique si l’on ne parle pas de justice sociale !

Nous avons besoin de réformes structurelles : adaptation de nos forêts, de nos bâtiments et de nos infrastructures, rénovation efficace de nos logements, investissements dans le transport responsable de 30 % de nos gaz à effet de serre… Tout cela nécessite des investissements importants.

Or, dans ce budget, on ne trouve pas de hausse significative des crédits en faveur du ferroviaire, alors que, pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone, près de 3 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an seraient nécessaires jusqu’en 2030. Je le rappelle, le fret ferroviaire ne représente que 9 % du transport des marchandises, contre 89 % pour la route, quand la moyenne européenne est de 18 %.

La politique de rénovation thermique n’est pas non plus suffisamment ambitieuse, me semble-t-il. Bien qu’il soit abondé dans ce budget, le dispositif MaPrimeRénov’ reste insuffisant, dans la mesure où aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis.

L’an dernier, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoires thermiques. Sur plus de 700 000 primes accordées en 2021, pour un montant de 2, 8 milliards d’euros, seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale. Le reste à charge conduit en effet les ménages à y renoncer.

Enfin, cette mission nous est présentée après des échanges riches sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, adopté en première lecture au Sénat.

Or ce projet de loi de finances ne prévoit aucune ligne budgétaire de soutien à ces énergies, qui restent dans le secteur concurrentiel. L’investissement dans les énergies renouvelables reste tributaire du prix de l’énergie, ouvert à la concurrence.

La bifurcation écologique implique une réindustrialisation, des relocalisations et des créations d’emplois. Elle nécessite la reconstruction de filières industrielles françaises dans le renouvelable et la création d’un pôle public de l’énergie, car l’État doit garder la main sur ce que sont nos biens communs au regard des enjeux sociaux, humains, écologiques, de souveraineté et d’indépendance de notre pays.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe CRCE ne votera pas le budget de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’examen d’une mission fondamentale pour l’atteinte de nos ambitions climatiques et environnementales.

Les moyens et les crédits portés par les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont en effet vocation à préparer notre pays aux défis immenses de l’adaptation au changement climatique et à atteindre un meilleur niveau de résilience de nos territoires.

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, les autorisations d’engagement de la mission pour 2023 augmentent de plus de 10 milliards d’euros dans le texte transmis au Sénat après l’engagement de l’article 49.3, contre 6, 8 milliards d’euros dans le texte initial. Je ne puis que saluer cette amélioration.

Parmi les points de satisfaction à noter, ce budget renforce fortement les aides à l’achat de véhicules électriques, ce qui permettra à davantage de nos concitoyens de s’équiper de véhicules propres, dans la continuité des propositions formulées par notre collègue Philippe Tabarot lors des débats sur la loi Climat et résilience.

J’appelle néanmoins le Gouvernement à agir au niveau européen, afin de restreindre au maximum ces aides à des véhicules produits en Europe. Il y va de notre souveraineté industrielle.

Un point de satisfaction important concerne la stabilité des schémas d’emplois de la mission du pôle ministériel et des opérateurs rattachés ; après une décennie de baisse drastique, il était temps de mettre fin à l’hémorragie !

Nous savons que la transition écologique sera intensive en moyens humains et nécessitera un pilotage appuyé sur une expertise publique qu’il faut dès à présent conforter, grâce notamment à l’Ademe, au Cerema, à Météo-France ou à l’IGN. Nous serons donc vigilants quant au respect, par le Gouvernement, de sa promesse de préserver les effectifs au cours du quinquennat.

Malgré ce budget globalement satisfaisant, il subsiste des points d’inquiétude importants : le gigantisme du bouclier tarifaire sur les carburants entraîne un brunissement marqué de la trajectoire environnementale du budget de l’État. Les dépenses défavorables augmenteront de 90 % par rapport à 2022 !

Je souscris bien entendu au soutien aux ménages modestes face à l’inflation des coûts de l’énergie, mais je déplore l’absence de compensation et les conséquences à moyen terme sur nos efforts de verdissement par ailleurs. La cohérence de nos politiques publiques gagnerait à ce qu’on mette fin à cet « effet Pénélope », qui consiste à défaire la nuit les efforts patiemment accomplis le jour.

J’ai un autre sujet de préoccupation important, concernant le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 milliards d’euros. Ce fonds vert se veut une solution de soutien aux collectivités, alors même que les capacités financières de ces dernières ont été malmenées successivement par les tensions inflationnistes, la sous-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ainsi, ce fonds vert, qui consiste en réalité davantage en une pérennisation de crédits initialement déployés dans le cadre du plan de relance, comme le fonds Friches, revêt plus d’un effet d’annonce que d’une réelle nouveauté.

Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de ce fonds nourrit des inquiétudes concernant le mécanisme d’attribution des aides. À la main des préfets, pour garantir la souplesse de l’attribution des aides, j’aimerais que l’on puisse m’assurer que les communes aux moyens humains limités seront bien en mesure d’y accéder, car ce sont précisément pour celles-ci que les aides présentent l’effet de levier le plus important.

Sous le bénéfice de ces observations, je salue la stabilité de ce budget, l’arrêt de l’hémorragie des emplois au sein des opérateurs rattachés, ainsi que la priorité croissante donnée à l’environnement. Je ne saurais trop inviter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.

Notre groupe votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la COP27, l’examen de ce budget nous permet de faire le point sur les principales politiques qui concourent à la réalisation de l’objectif de la neutralité carbone en 2050.

Or on peut légitimement se demander comment les États, de plus en plus endettés, pourront faire face au mur des investissements nécessaires à la transition énergétique et écologique.

Cette année constitue donc un tournant sur le plan énergétique. La guerre en Ukraine nous a rappelé notre fragilité et notre dépendance aux énergies fossiles. Cette année, les énergies renouvelables rapportent des recettes à l’État du fait de l’explosion des prix de l’électricité sur les marchés, ce qui nous permet de financer les aides mises en place en France pour répondre à une situation probablement durable : blocage des tarifs réglementés, bouclier tarifaire, amortissement électricité, filet de sécurité pour les collectivités territoriales, chèque énergie, etc.

Le coût du maintien de l’économie et de la protection contre la précarité et de la paix sociale pour ces quelques mois représente tout de même 45 milliards d’euros, rien que pour le bouclier tarifaire. Mais, on le conçoit parfaitement, on ne pouvait pas ne rien faire pour préserver les ménages et les entreprises. Après une crise sanitaire ayant paralysé l’économie, celle-ci se trouve néanmoins en perpétuelle perfusion d’argent public.

Les collectivités territoriales bénéficieront finalement d’un soutien important au travers des différents dispositifs prévus par les lois de finances initiale et rectificative. Nous y reviendrons plus longuement et plus sereinement lors de l’examen de la proposition de loi qui sera examinée la semaine prochaine.

Cependant, l’avenir de ces aides reste flou, alors que les prix de l’énergie ne peuvent que connaître une hausse structurelle. Jusqu’à quand pourra-t-on tenir ce rythme ?

Les mesures adoptées ces derniers mois ne pourront être indéfiniment prolongées. Le Gouvernement a déposé un nouvel amendement visant à rehausser de 6 milliards d’euros les crédits du programme « Service public de l’énergie », dont environ 2 milliards d’euros pour étendre le bouclier tarifaire, y compris rétroactivement, aux structures collectives d’habitat qui avaient été oubliées en 2022. Je me réjouis de cette intégration.

Aussi, la responsabilité nous incombe de progresser pour relever le défi historique que nous impose le changement climatique, l’épuisement des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité.

Il nous faut donc aller vers davantage de sobriété, ce mot que certains n’osaient prononcer et qui, désormais, ne cesse d’être répété. Pour cela, le chantier de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments publics et tertiaires devrait constituer une priorité. Le plan de sobriété constitue une première réponse, mais l’ampleur des besoins et la nécessité de développer des compétences et des filières très rapidement ne peuvent que nous donner le vertige.

Il aurait fallu dans l’idéal favoriser les travaux lors des mutations des biens ou des changements de locataires. Nous aurions pu voter cette mesure en 2019, lors de l’examen de la loi Énergie-climat, ou encore en 2021, lors de l’examen de la loi Climat et résilience.

Pendant ce temps-là, nous continuons à accroître les montants consacrés à MaPrimeRénov’. Certes, cette hausse est bienvenue, mais ces dépenses publiques sont surtout orientées vers des monogestes sans grand effet sur la consommation énergétique des ménages et sur le climat.

En matière de transports, si la trajectoire d’investissements de la loi d’orientation des mobilités est en passe d’être respectée, celle qui doit nous conduire vers la neutralité carbone ne l’est pas. La décarbonation de ce secteur repose pour beaucoup sur le développement du transport ferroviaire, qui doit être une solution de rechange à la fois au transport routier et au transport aérien.

La compétitivité du secteur ferroviaire repose avant tout sur les investissements qui doivent être consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau. Beaucoup reste à faire pour engager le report modal vers le rail. Nous voterons en faveur de l’amendement proposé par la commission visant à allouer 150 millions d’euros supplémentaires à la régénération du réseau.

Enfin, je dirai un mot rapide du fonds vert. Au-delà de l’effet d’annonce, nous espérons qu’il ne s’agira pas d’un simple recyclage de crédits précédemment octroyés. Nous aurions souhaité disposer des modalités précises de fonctionnement et d’affectation des crédits avant l’examen du projet de loi de finances.

Pour conclure, nous voyons naturellement d’un mauvais œil les économies proposées par la commission des finances sur cette mission, soit plus de 700 millions d’euros. On pouvait certes estimer que les actions concernées étaient surdotées, mais ces crédits auraient pu être réaffectés à d’autres programmes visant à financer les transports, les aides à la rénovation énergétique, la préservation de la biodiversité, le renforcement de la prévention des risques ou encore le fonds vert.

Malgré tout, le groupe RDSE votera en faveur de ces crédits et restera attentif au sort réservé à ses amendements.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission illustre la relative légèreté avec laquelle le Gouvernement aborde la transition écologique dans les territoires.

Nous sommes témoins des maladresses, pour rester dans la litote et la pondération sénatoriale, à l’encontre des territoires, notamment ruraux.

Le « zéro artificialisation nette » va sans doute paralyser et scléroser les collectivités locales, quand bien même elles seraient capables de déployer des trésors d’ingéniosité pour résister à cette folie technocratique.

Quant aux zones à faibles émissions, le Gouvernement n’en mesure pas toujours le caractère discriminant et excluant pour les habitants du monde rural.

Nous avons aussi depuis peu des projets de loi sur la politique énergétique « saucissonnés », comme pour mieux occulter les erreurs majeures commises il y a dix ans concernant les orientations stratégiques de notre pays en matière énergétique – une stratégie de Gribouille qui nous conduira à de probables coupures électriques cet hiver…

Dans le domaine budgétaire, on trouve ici et là les marques de cette légèreté. C’est le cas avec le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Sur la forme, nous assistons à un habituel recyclage de crédits d’un programme à un autre, d’une action à une autre. Les plus bienveillants y verront sans doute une contribution involontaire ou ironique à l’économie circulaire chère à Brune Poirson, qui, depuis lors, s’est perdue dans les limbes…

Notre rapporteur spécial Christine Lavarde l’a dit fort opportunément, de nombreuses politiques menées dans le cadre du programme 380 sont des continuations des dispositifs du programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance ».

Concrètement, le fonds Friches est directement tiré du plan de relance, tout comme les crédits consacrés à la rénovation thermique des bâtiments, aux politiques de soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets, à la prévention des risques et à l’appui aux politiques de la biodiversité.

Christine Lavarde l’a parfaitement dit : la répartition des crédits au sein des trois actions du programme n’est pas détaillée dans les documents budgétaires et le financement de nombreuses politiques de fond a été détaillé après coup, soit dans la presse, soit en audition devant le Parlement.

Il est tout de même incroyable que le principe de sincérité budgétaire qui, me semble-t-il, implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État soit une fois de plus ignoré !

J’en viens à la rénovation énergétique des bâtiments et plus particulièrement au fonctionnement, ou plutôt au dysfonctionnement chronique, du dispositif d’aide publique aux travaux d’économies d’énergie appelé « MaPrimeRénov’ ».

Ce dispositif, attendu et très sollicité, a fait l’objet de financements par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour un montant cumulé d’un peu plus de 5 milliards d’euros. Naturellement, la hausse des factures énergétiques, qui pèse fortement dans le budget des ménages, particulièrement depuis un an, vient alimenter un flot grandissant de demandes sur la plateforme MaPrimeRénov’.

Néanmoins, ce dispositif d’aide publique est grippé. Il s’apparente parfois à une boîte noire ou à une machine à produire des sacs de nœuds, qui finissent par décourager les volontés des personnes en situation de précarité énergétique les plus chevronnées et les plus déterminées.

Depuis sa mise en place en 2020, cela fait des mois que les administrés s’agacent des difficultés à trouver des interlocuteurs ou se plaignent de bugs techniques répétés. Nous avions déjà relayé ce mécontentement auprès d’Emmanuelle Wargon.

Il peut paraître étonnant, monsieur le ministre, d’évoquer avec vous des problèmes de bug. C’est pourtant bien un facteur de blocage. Impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne des pièces justificatives, de modifier les éléments du dossier, voilà bien des freins très concrets, qui conduisent parfois les usagers les plus précaires à renoncer.

Près de trois ans après sa création, le dispositif MaPrimeRénov’ continue de pâtir des conditions dans lesquelles il a été conçu. Il s’agissait alors – souvenons-nous !– de mettre en œuvre, dans des délais extrêmement courts, la promesse politique de simplifier les aides aux travaux de rénovation, avec l’ambition d’accélérer la transition énergétique.

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous épargner le refrain habituel de certains de vos collègues, qui sonne, à force d’être asséné, comme une dérobade. Chaque fois que nous demandons des actes, ils nous répondent : « Nous y travaillons », ou une variante : « Nous avons besoin de travailler sur le sujet ».

Pour notre part, nous souhaitons toujours améliorer la plateforme de traitement des demandes – l’attente est forte – et élargir l’aide, initialement réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes, à l’ensemble des propriétaires occupants ou des copropriétaires, puis aux propriétaires bailleurs.

Toutefois, de grâce, il ne sert à rien d’afficher des crédits budgétaires si l’on n’est pas capable d’améliorer fortement, et surtout rapidement, la capacité opérationnelle du dispositif en fluidifiant le traitement des demandes ! Cela serait totalement contre-productif et cela viendrait affaiblir un peu plus, si besoin était, la parole publique.

Il est temps, monsieur le ministre, de mettre un peu d’ordre dans les politiques publiques. Malheureusement, il est à craindre que nous ne devions reporter nos espoirs sur le prochain PLF.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à l’aune des retards et des manquements graves – condamnés pour certains d’entre eux – que les moyens budgétaires qui nous sont proposés doivent être appréciés.

Marquent-ils, avec le passé, une rupture de l’action gouvernementale à la hauteur de la profondeur des transitions à mener ? Visiblement non, quand on constate, au terme d’une année 2022 sans précédent du point de vue des dérèglements climatiques, que ce budget est en réalité la reconduction du précédent.

Correction faite de l’inflation de 2023, qui est estimée – hypothèse basse – à 5 %, les quelque 60 milliards d’euros de la mission correspondent, en euros constants, à une augmentation de 2 %.

Si l’on s’en tient aux programmes 113, 159 et 181, l’augmentation faciale de 3, 2 % est en réalité une baisse réelle de la capacité d’intervention publique de près de 2 %. Tout cela n’est pas, et de loin, à la hauteur des enjeux et de l’urgence climato-environnementale.

Dans le cadre du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », je redis que le Varenne de l’eau est inabouti et que les préconisations en matière de projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE) doivent être mises en œuvre.

Au périmètre des bassins ou des captages, l’association de tous les usagers à la gestion contractuelle de la ressource et des usages est indispensable. Agriculture, biodiversité et sécurité doivent être conciliées.

De façon plus générale, nous devons revenir au principe de l’eau qui va à l’eau. Il est temps de supprimer le plafond mordant et d’affecter les 2, 8 milliards d’euros de redevance prélevés aux agences de l’eau pour aider les collectivités et leurs syndicats à améliorer rapidement le rendement des réseaux, les milieux aquatiques et les dispositifs de protection contre les inondations, ces dernières étant amenées, hélas !, à se produire à une fréquence élevée.

Les maires sont aussi très inquiets de la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette », dont je note, monsieur le ministre, que vous avez pris la mesure des faiblesses ou des difficultés.

Je regrette que, en première partie du budget, vous ayez refusé de donner aux communes les moyens de travailler sur les dents creuses ou sur la continuité de l’habitat des rues des villages. Il y a là, vous le savez, un potentiel d’accueil de nouveaux habitants. Le fonds vert de 2 milliards d’euros que vous prévoyez de créer dans ce budget participe de cet esprit, mais il se limite aux espaces publics.

Pour terminer, j’aborderai la réponse problématique que le Gouvernement donne à la flambée des prix de l’énergie. Monsieur le ministre, vous mettez en œuvre un bouclier tarifaire de 45 milliards d’euros, qui coûtera, net des reversements provenant des énergies renouvelables, 20 milliards d’euros.

Les dispositifs sont complexes et insuffisants pour les Français en difficulté, tandis que les règles d’éligibilité ont des effets de bord qui mettent en situation intenable des maires et des présidents d’intercommunalités, par ailleurs rigoureux dans leur gestion.

Vous devez amplifier le chèque énergie et faciliter le retour des collectivités aux tarifs réglementés, notamment en augmentant la puissance des contrats, qui sont aujourd’hui plafonnés à 36 kilovolts-ampères.

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables doit aussi s’inscrire dans une planification écologique globale, dont il nous faut pouvoir, en tant que parlementaires, évaluer concrètement la cohérence et l’efficacité de mise en œuvre.

Enfin, nous sommes très inquiets des effets de l’envolée des prix de l’énergie sur la compétitivité de nos filières industrielles. On voit bien que le Président de la République peine à se faire entendre par les États-Unis d’Amérique sur la question du protectionnisme commercial.

Quelles sont, monsieur le ministre, vos propositions pour restructurer le marché européen de l’électricité, dont nous voyons aujourd’hui les limites ?

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce mercredi, Météo-France annonçait que l’année 2022 était la plus chaude jamais mesurée en France.

Autrement dit, le changement climatique n’est pas à venir, il est déjà en cours. Ce rappel me semble bienvenu, alors que nous devons examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2023.

Malheureusement, en dépit d’une détermination louable en la matière, le Gouvernement se trouve devant une équation quasi insoluble : il doit mener la transition écologique tambour battant, sans compromettre des finances fragilisées par un endettement record, tout en s’assurant de ne laisser personne sur le bord de la route.

De fait, en caricaturant un peu, ces crédits retranscrivent une conciliation acrobatique entre le besoin d’éviter la fin du monde, tout en permettant à nos concitoyens de vivre ou, pour les plus précaires d’entre eux, de survivre, jusqu’à la fin du mois.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité. Ces mesures sont nécessaires, en ce qu’elles permettent à nos ménages, nos entreprises et nos collectivités de lutter comme ils le peuvent contre une hausse effrénée des prix de l’énergie.

Néanmoins, au vu du coût vertigineux de ces dispositifs, il faut se féliciter que les compensations habituellement versées par l’État aux producteurs d’énergies renouvelables se soient muées en recettes exceptionnelles, permettant ainsi d’en financer la plus grande partie.

Cela illustre l’intérêt d’accélérer la production des énergies renouvelables en France et démontre toute la pertinence du projet de loi récemment voté par le Sénat, qui va dans ce sens.

Le chèque énergie est une mesure essentielle pour protéger les ménages les plus fragiles. Il a nécessité en 2022 l’ouverture de nouveaux crédits, pour un coût total de près de 2, 9 milliards d’euros. En comparaison, 795 millions d’euros sont prévus en crédits de paiement pour 2023. Je crains que cela ne suffise pas, mais j’espère de tout cœur que l’avenir me donnera tort.

À en croire les enquêtes de satisfaction, le dispositif MaPrimeRénov’ a visiblement trouvé son public. Je m’interroge, toutefois, sur son efficacité. En effet, d’après un rapport de la Cour des comptes de mars 2022, seuls 2 100 logements sont sortis en 2021 du statut de « passoire thermique », pour un objectif de 80 000.

Il m’apparaît par conséquent impératif d’augmenter le taux de rénovations globales, bien plus performantes d’un point de vue énergétique que les rénovations monogestes, afin que MaPrimeRénov’ soit à la hauteur des ambitions qui lui sont assignées.

Enfin, je tiens à saluer vos efforts, monsieur le ministre, pour stabiliser les effectifs de votre ministère et des agences placées sous votre autorité. Au vu des défis à relever, il était effectivement vital de mettre fin aux réductions de personnel.

C’est pourquoi, comme l’a déjà annoncé le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable Jean-François Longeot, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de cette mission.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, les 22 milliards d’euros de crédits de paiement qui sont demandés au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » en 2023 montrent à quel point l’écologie est devenue le référentiel majeur des politiques publiques.

Des transports aériens, ferroviaires, fluviaux et maritimes à la reprise de plusieurs dispositifs du plan de relance, en passant par la politique de l’eau et de la biodiversité, le champ d’action de cette mission est d’ailleurs si vaste que le rattachement à l’écologie de certains secteurs interpelle.

Toute politique publique a-t-elle vocation à être renouvelable, à être « en transition » et enfin à être évaluée au regard de sa performance énergétique ?

Ces objectifs peuvent-ils être simplement dupliqués uniformément sur tous les territoires ? Rurales, urbaines, périurbaines, denses ou très peu denses, les communes n’ont-elles pas des spécificités qui expliquent que les modes de vie et les préoccupations de leurs habitants diffèrent ?

Je me permets ces interrogations, tant il me semble que ce budget révèle une conception de l’écologie trop souvent dogmatique et étatiste. Loin du pragmatisme et du bon sens nécessaires pour répondre aux difficultés locales et les plus éloignées des métropoles, le budget de cette mission comporte plusieurs lacunes, que les rapporteurs, dont je salue le travail, ont déjà soulignées.

C’est le cas notamment de l’abondement du fonds vert, qui doit participer prioritairement à la sobriété foncière si nous voulons réussir cette politique. Et je passe volontairement sous silence la question des ZAN.

Les conséquences des choix du Gouvernement sur les mobilités durables sont aussi négatives quand écologie et industrie ne sont pas conciliées.

Les effets pervers de la stratégie gouvernementale en matière de transition écologique du secteur automobile continuent d’apparaître. Vous me permettrez, madame Pannier-Runacher, de citer l’abandon du moteur thermique, qui a déjà produit des conséquences désastreuses sur les bassins d’emploi de l’automobile diesel, avec, par exemple, la fermeture de l’usine Bosch à Onet-le-Château, en Aveyron.

Ces effets se poursuivent à grande échelle, avec les aides à l’acquisition de véhicules dits « propres », qui amènent concrètement à subventionner les constructeurs étrangers, ainsi que l’ont souligné certains de mes prédécesseurs. Sur ce point, il est essentiel que le Gouvernement tienne compte des modifications proposées par Christine Lavarde en tant que rapporteur spécial.

Les conséquences des choix du Gouvernement sont aussi négatives lorsque le traitement de la mobilité ne tient pas suffisamment compte de la diversité des territoires.

La population est de plus en plus mobile, et l’on observe des migrations pendulaires souvent contraintes, en particulier dans les territoires ruraux.

L’attractivité des territoires ne se décrète pas, et le désenclavement des territoires ruraux ne peut se faire selon les méthodes qui sont appliquées dans les métropoles. Or le budget ne tient pas suffisamment compte de cette réalité. En ce sens, comme l’ont noté Philippe Tabarot et Stéphane Sautarel, l’insuffisance des investissements en faveur du réseau ferroviaire est préoccupante.

Avec ce budget, la dégradation du réseau se poursuivra, et les dessertes fines du territoire ne se développeront pas autant que nécessaire

Alors que nous assistons à l’attrition du réseau aérien français, il est indispensable de renforcer le financement des aéroports de province, classés « liaisons d’aménagement du territoire ».

Tout à fait !

Au total, le Grand Soir écologique dans lequel le Gouvernement veut apparaître ne trompe personne. Au contraire, il inquiète, par un dogmatisme qui peut être aveugle à la complexité des fractures territoriales.

Si j’osais, je demanderais qui décide. Est-ce la Première ministre, chargée de la planification écologique, ou le Haut-Commissaire au plan, qui travaille, selon les termes du Président de la République, sur la grande transition écologique ?

Si l’écologie est votre nouveau référentiel, madame, messieurs les ministres, les solutions, même écologiques, sont plus complexes que des slogans de communication.

Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer les rapporteurs et les différents orateurs qui se sont succédé à la tribune pour exprimer la position des commissions et des différents groupes.

Vous comprendrez aisément qu’il ne me soit pas possible, en quinze minutes, d’apporter une réponse précise à la totalité des arguments qui ont été énoncés. Dans la présentation succincte de cette mission, je ferai nécessairement l’impasse sur un certain nombre de sujets, tout en réagissant à quelques-uns des propos qui ont été tenus. Je vous renverrai ensuite collectivement à l’examen des amendements qui ont été déposés, pour que nous puissions entrer dans le détail de tel ou tel dispositif.

Tous les orateurs ont souligné la crise écologique et énergétique sans précédent que nous connaissons : son origine – un réchauffement climatique qui ne date pas de ces derniers mois –, sa réalité, son actualité et la nécessité d’une transition vers une économie neutre en carbone et sobre dans l’usage de nos ressources naturelles.

C’est plus que jamais une priorité, même si, manifestement, nous pouvons avoir des divergences sur la manière de concevoir le sens de l’urgence ou la nécessité de l’accélération.

Notre pays fait partie de la vingtaine d’États du monde qui ont commencé à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, l’argument selon lequel nous ne pèserions que 1 % des émissions à l’échelle mondiale n’est pas une excuse pour ne pas agir : il est assez malvenu d’expliquer que l’on ne commencera pas à éteindre l’incendie de son propre appartement tant que le voisin, qui en a un plus grand, n’aura pas commencé à le faire…

Nous avons à conduire cette transition avec le double souci de la solidarité et de la justice. En effet, comme certains ont pu le dire, oublier les plus fragiles sur le bord du chemin serait à la fois injuste – ce sont ceux qui émettent le moins – et surtout profondément contre-productif, dans la mesure où une transition qui ne serait pas synonyme d’effort collectif ne saurait être réussie.

Les budgets qui vous sont présentés agglomèrent ceux du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique. Ils atteignent le niveau inédit de 69 milliards d’euros pour l’année 2023, en progression de 36 % par rapport à 2022.

Si la progression des crédits est alimentée par les dispositifs de soutien et de bouclier tarifaire, elle demeure, après retraitement, bien réelle : 41 milliards d’euros sont alloués à la transition écologique et 28 milliards d’euros à la transition énergétique, avec une méthode, « France Nation verte », et une déclinaison, la planification écologique, qui a fait l’objet de 22 chantiers thématiques et de 7 chantiers transversaux.

Ces chantiers visent à s’accorder, avec les parties prenantes, sur des propositions, qui seront ensuite soumises, par grands domaines, au vote du Parlement. Mais sans attendre, un certain nombre de priorités sont d’ores et déjà déclinées : c’est le cas, par exemple, de l’accélération de la décarbonation du mix énergétique.

Je veux dire aux sénateurs, dont François Calvet, qui ont souligné la contribution des énergies renouvelables aux recettes de ce budget, que ces 39 milliards d’euros constituent une forme de prélèvement de ce qui s’apparenterait à des rentes si nous n’avions mis en place un plafonnement des prix.

C’est donc un dispositif particulièrement efficace pour notre pays, quand on le compare à ce qui se fait dans les autres États européens. La contribution des énergéticiens permet en effet de financer les mesures de soutien aux acteurs privés ou publics au travers de toute une palette de dispositifs, du type boucliers, amortisseurs ou guichets.

Je veux souligner les 2, 5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour financer MaPrimeRénov’. J’ai entendu les pistes d’amélioration qui ont été suggérées. Elles rejoignent une partie de celles que nous pointons nous-mêmes, en particulier la faible proportion des copropriétés dans l’ensemble du dispositif ; eu égard aux règles de majorité qui s’appliquent, il n’est pas certain que le frein principal soit de nature budgétaire. Nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous pouvons massifier les gestes et parfois les simplifier.

Quelle que soit notre conception d’une efficacité accrue, il n’empêche que je me réjouis malgré tout du million et demi de rénovations rendues possibles et des économies d’énergie et d’émissions d’ores et déjà atteintes, qui représentent l’équivalent de la consommation de la ville de Lyon.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué la question du bonus écologique et de la prime à la conversion, qui représentent 1, 3 milliard d’euros. Ces crédits témoignent d’abord du fait que le Gouvernement a parfaitement conscience qu’il ne peut conduire une politique de transition écologique qui serait opposée à la voiture.

Ce moyen de transport est indispensable et nécessaire dans un certain nombre de territoires. Nous devons simplement faire en sorte de le décarboner, avec un rythme qui doit tenir compte de nos capacités de production.

Je précise en particulier au sénateur Gillé que l’une des raisons pour lesquelles le leasing n’entre pas en vigueur au début de l’année 2023, c’est que nous ne voulons pas que ce dispositif se mue en outil de financement d’importations massives de voitures qui seraient produites au bout du monde. Cela nécessite que la mise en œuvre du dispositif coïncide avec les capacités des filières de production de véhicules électriques sur le sol européen.

J’y insiste, la décarbonation de notre mix énergétique se traduit par près de 70 millions d’euros qui seront consacrés au financement des études sur l’implantation des parcs éoliens. Dans la droite ligne du projet de loi qui a été présenté par Agnès Pannier-Runacher et que la Haute Assemblée a su adopter avec sagesse, nous mettons ainsi en cohérence les ambitions affichées et les moyens financiers qui permettent de les atteindre.

La décarbonation du mix énergétique passe également par le fonds Chaleur, dont les crédits sont sanctuarisés à hauteur de 500 millions d’euros.

Quant à l’industrie, elle n’est pas oubliée : dans un autre pan du budget, 5 milliards d’euros sont alloués au fonds Décarbonation de l’industrie : 4 milliards d’euros à destination des plus grandes zones émettrices du pays et 1 milliard d’euros pour les 26 000 petites et moyennes industries (PMI) considérées.

Vous êtes revenus sur la protection des Français face à la hausse brutale des prix de l’énergie. La mise en œuvre du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité et de l’amortisseur électricité représentent 54 milliards d’euros. Notre pays est ainsi celui qui, en Europe, aura consacré, en 2022 et 2023, les moyens les plus importants à la protection de ses concitoyens.

Je rappelle également que le chèque énergie soutiendra financièrement, en 2023, les ménages modestes qui se chauffent au fioul, mais également au bois. À cela s’ajoute le chèque énergie exceptionnel, qui a été envoyé, en cette fin d’année 2022, aux 40 % des ménages les plus modestes.

Beaucoup a été dit sur les transports. Je rappellerai que le programme 203, « Infrastructures et services de transport », est en hausse de près de 5 % et dépasse les 4 milliards d’euros.

Des moyens importants, comme ceux qui sont inscrits au budget annexe de l’aviation civile – je salue Mme la sénatrice Perrot –, au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) – je salue le sénateur Tabarot – ou encore les crédits de 12 milliards d’euros environ qui sont alloués au verdissement des véhicules, sont bien consacrés à la politique des transports.

Au total, cela représente une hausse de près de 13 % par rapport à l’année 2022, avec une priorité assumée pour le système ferroviaire. Ainsi, plus de 6, 3 milliards d’euros lui sont consacrés, soit plus de la moitié des dépenses globales en faveur des transports. Dans ce cadre, un peu moins de 100 millions d’euros sont prévus pour continuer à soutenir le fret ferroviaire.

Parmi les orateurs ayant abordé la thématique des transports, presque tous ont tenu à revenir sur les annonces qu’a formulées voilà quelques jours le Président de la République sur le RER métropolitain. §et de les remettre dans le contexte du présent projet de loi de finances.

Depuis plusieurs mois déjà, Clément Beaune et moi-même soulignons la nécessité, dès lors que le rapport du conseil d’orientation des infrastructures aura été rendu, de présenter un plan massif d’investissements dans le ferroviaire.

Plusieurs dizaines de milliards d’euros sont nécessaires pour la planification écologique, la régénération du réseau, le soutien au fret – à cet égard, les travaux du Sénat sur la possibilité de revenir dans la moyenne européenne en doublant la part de fret alimentent notre réflexion – et les RER métropolitains.

C’est dans le budget ?

Les RER métropolitains ont le mérite de concerner les zones les plus denses, dans lesquelles le potentiel de décarbonation est le plus important.

Nous ne pouvons pas opposer ces projets, d’abord parce que, dans un certain nombre de cas, les itinéraires des lignes à grande vitesse (LGV) concourent à la réalisation des RER métropolitains. Je pense en particulier à Toulouse.

Très bon exemple !

Excellent !

Dans d’autres cas, nous avons d’ores et déjà des discussions très précises avec les territoires qui ont lancé des programmes de RER métropolitains et pour lesquels l’État sera financièrement au rendez-vous, dans le cadre de la planification écologique.

Je précise que, dans le socle, le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et les commandes centralisées du réseau (CCR) sont bien évidemment totalement intégrés.

Je ne m’étendrai pas sur le secteur routier, sauf pour souligner que les budgets sont bien au rendez-vous et sont même légèrement supérieurs à la trajectoire prévue par la LOM.

J’ajoute que la question du transport aérien, qui n’est pas taboue, reste très importante en matière d’accessibilité pour les territoires.

Je veux souligner les dossiers importants qui ont progressé grâce au travail parlementaire : insonorisation des aéroports, cher Vincent Capo-Canellas, développement des lignes à grande vitesse, chers Claude Raynal, Philippe Tabarot et Henri Cabanel, ou encore taxation des carburants des jets privés, grâce au rapporteur général de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, et à Jean-Marc Zulesi.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué la biodiversité – la COP15, qui lui est consacrée s’ouvre le 7 décembre prochain –, pour saluer les crédits de 3, 6 milliards d’euros qui sont associés à cette thématique.

En ce qui concerne la question de l’eau, je rejoins le sénateur Chevrollier et je rappelle que 2, 2 milliards d’euros plus 100 millions d’euros complémentaires y sont consacrés. Dans ce domaine, les écarts de performance des réseaux doivent aussi être considérés à la lueur des prix qui sont payés par les usagers. En effet, se glorifier d’avoir un prix très bas quand le réseau est peu performant interroge sur les critères de bonne gestion des réseaux.

Quand on a des taux de fuite de 20 % en moyenne, mais que ces taux montent parfois jusqu’à 70 %, se réjouir que le mètre cube soit bon marché ne doit pas conduire à demander à l’État de compenser les efforts qui auraient dû être faits pour assurer les interconnexions de réseaux ou la sécurisation des différents dispositifs.

Et outre-mer ?

À la fin du mois de janvier prochain, nous aurons l’occasion de présenter les conclusions du travail que j’ai entamé à la fin du mois de septembre avec Bérangère Couillard et qui comprend plusieurs axes : la lutte contre les fuites, le recyclage des eaux usées, la question, que certains ont évoquée, de la diminution des moyens pour parachever ou prolonger le Varenne de l’eau.

Je précise, en réponse à la question de Pascal Martin, qu’il s’agit bien de 25 ETP pour l’année prochaine, après les 50 ETP des années précédentes. En la matière, nous avons conscience, bien entendu, des efforts qui restent à faire.

Je vous dirai évidemment quelques mots du fonds vert, que certains d’entre vous ont longuement évoqué. §À ce sujet, j’ai entendu plusieurs inexactitudes.

Ce fonds ne vaut que pour l’année 2023. Si la totalité des autorisations d’engagement sont précisées au titre de cette année et si nous n’indiquons que 500 millions d’euros de crédits de paiement, c’est que nous ne pourrons pas verser les crédits sans que le service soit offert par les collectivités. Le financement ne s’étalera pas sur quatre ans. Je l’ai répété à de multiples reprises depuis des mois, dans cette enceinte lors de mes auditions comme aux associations d’élus : ce fonds ne porte que sur l’année 2023.

Le principe du fonds a été coconstruit avec les associations d’élus reçues à partir du début du mois de juillet, en particulier l’AMF. Au sénateur Anglars, qui souhaite que l’on puisse tenir compte des petites communes, je veux dire que ce que certains déplorent comme étant une absence de ligne parfaitement claire est justement la condition de la fongibilité et de la souplesse !

Ce fonds a précisément la souplesse qui va nous permettre d’accompagner les collectivités sur une seule année. Il sera temps ensuite d’en imaginer le prolongement et la pérennisation dans le cadre de la planification écologique, en tenant compte du retour d’expérience. Je serai évidemment attentif à ce que vous suggérez.

Certains prétendent qu’il s’agirait de crédits recyclés. Si vous considérez que le plan de relance avait vocation à durer toute la vie, c’est de l’honnêteté intellectuelle, mais si vous considérez que le plan de relance devait se terminer à la date prévue, j’ai plus de difficultés à vous suivre !

Par définition, en effet, les crédits auraient dû être nuls sur la totalité des lignes qui sont issues du plan de relance. Oui, nous assumons le prolongement du fonds Friches au travers du fonds vert, mais, plus largement, ce sont bien 2 milliards d’euros qui ne figureraient nulle part si nous n’avions pas validé ce dispositif. Pour le reste, je répondrai plus tard.

Mon dernier mot sera pour les effectifs. Nous mettons fin non pas à cinq ans ou à dix ans de baisse, comme je l’ai entendu, mais plutôt à vingt ans de baisse. Le pôle écologique est celui qui, depuis vingt ans, en pourcentage, a le plus contribué à la baisse des effectifs dans le périmètre de l’État. Il importait de mettre fin à cette tendance. Les rapports se sont succédé pour montrer qu’un certain nombre d’opérateurs étaient à l’os.

Cette stabilité est prévue pour cinq ans, mais elle masque en fait des hausses, puisque la Société du Grand Paris, qui se trouve à l’intérieur du dispositif, rendra des centaines de postes dans deux ans. C’est donc bien une progression des effectifs à périmètre constant qui vous est proposée et qui nous permettra de disposer des moyens humains de conduire cette bataille indispensable de la transition écologique.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Je veux indiquer que, sur toutes les discussions relatives à l’Ademe, je me déporterai et ne prendrai pas part aux votes.

L’amendement n° II-1139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à augmenter de 6 milliards d’euros la dotation du programme 345, pour tenir compte des reprévisions de charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du coût des boucliers pour les logements collectifs.

Je vais détailler ces 6 milliards d’euros de crédits.

Tout d’abord, 2 milliards d’euros permettent de financer l’extension du périmètre du bouclier tarifaire gaz au titre de l’exercice 2022, afin de prendre en compte les structures collectives d’habitat non encore retenues par le décret du 9 avril 2022.

C’est l’un des sujets sur lesquels la Haute Assemblée s’est particulièrement mobilisée. Je pense aux Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux résidences autonomie, aux casernes de gendarmerie, aux logements diffus de structures collectives. Les crédits financeront aussi le prolongement de ce bouclier gaz sur l’habitat collectif en 2023.

Par ailleurs, ces 2 milliards d’euros supporteront également l’extension, par un décret en cours d’élaboration, du bouclier tarifaire électricité à l’ensemble de l’habitat collectif pour le chauffage des parties communes. Les crédits ouverts doivent couvrir le second semestre 2022, ainsi que l’année 2023.

À hauteur de 3 milliards d’euros, cet amendement vise à prendre en compte les moindres reversements attendus sur les contrats de soutien aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, du fait de ruptures anticipées de contrat, sur l’initiative des producteurs, qui sont intervenues depuis l’été 2022.

Le Gouvernement se fonde ici sur les dernières prévisions de la CRE, parues le 3 novembre dernier, soit après le dépôt du projet de loi de finances. Ces ruptures de contrats rendront néanmoins ces producteurs redevables de la contribution sur la rente inframarginale, donc ces crédits seront compensés pour partie sous forme de recettes fiscales.

Enfin, pour environ un milliard d’euros, l’amendement vise à tenir compte de plusieurs autres hypothèses sous-jacentes à l’évaluation, à la suite de la délibération de la CRE du 3 novembre 2022, notamment pour le niveau de prix du combustible utilisé pour les centrales gaz à cogénération.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est assez difficile de s’opposer à cet amendement, puisqu’il vise à financer l’extension des boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité !

Cependant, madame la ministre, votre exposé des motifs n’est pas très précis sur l’extension du bouclier tarifaire électricité. Je suppose que, par « structures collectives », vous entendez l’ensemble de l’habitat collectif ?…

C’est cela !

Sur la forme, j’ai tout de même un certain nombre de reproches à vous faire.

Tout d’abord, cet amendement à 6 milliards d’euros nous est parvenu voilà vingt-quatre heures. Certes, je sais que le Gouvernement aime les amendements sur l’énergie dont les montants représentent autour de 6 milliards d’euros

Ensuite, vos arguments pour justifier l’ouverture de 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires me chiffonnent un peu.

Vous parlez à juste titre de la cogénération, en vous appuyant sur la délibération de la CRE du 3 novembre, mais, après le dépôt de votre amendement, j’ai dû moi-même retirer l’un de mes amendements qui visait à véritablement tenir compte de la reprévision de la CRE et à diminuer les crédits affichés dans la maquette budgétaire sur les actions n° 10, Soutien au biométhane, et n° 12, Soutien à la cogénération. En effet, la CRE est venue diminuer les charges de service public imputables à ces deux filières par rapport à sa délibération du mois de juillet dernier.

Or vous utilisez les mêmes arguments pour nous demander d’augmenter les crédits. Permettez-moi de penser que votre justification n’est pas très crédible ou que quelque chose nous échappe !

Madame la ministre, pourquoi n’êtes-vous pas venue plus tôt nous dire que l’action n° 17, Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, que vous avez créée, avait besoin d’être abondée ? Nous aurions pu le comprendre, mais votre justification par les filières EnR n’est pas en cohérence avec la délibération de la CRE.

Il faut conclure, madame le rapporteur spécial.

On parle tout de même de 6 milliards d’euros, monsieur le président ! Par ailleurs, nous n’avons eu que vingt-quatre heures pour analyser l’amendement.

Nous avons délibéré au sujet de la contribution sur la rente inframarginale. Le Gouvernement a alors présenté un nouvel article liminaire, mais je n’ai pas l’impression que les recettes supplémentaires apportées correspondent aux 3 milliards d’euros que vous voulez effacer sur les charges de service public.

Aussi, allez-vous nous présenter un nouvel article liminaire à la fin de l’examen de la seconde partie du PLF ?

Cela dit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

La décision de la CRE évoque un rehaussement, non pas du prix de l’énergie, mais du prix du combustible sur cogénération, qui se traduit bien par une augmentation.

Tout le monde comprend que, s’agissant de la cogénération, le prix du gaz n’est pas prévisible. Il est le produit d’un état du marché, sur lequel nous sommes massivement importateurs. L’ajustement est donc automatique.

Enfin, je le reconnais, nous avons déposé cet amendement tardivement, voilà quarante-huit heures, je crois, mais c’est en raison de discussions que nous avons menées, ces derniers jours encore, avec l’ensemble de la filière de l’habitat collectif. Nous tenions à ce temps de concertation, pour pouvoir fiabiliser les chiffres.

Je comprends que c’est pour vous une source de désagrément, mais croyez bien que, la veille du dépôt de l’amendement, nous étions encore en train de finaliser ces discussions.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la ministre, je puis entendre que vous rencontriez des difficultés à appréhender une telle situation, compte tenu des contraintes : Europe, fournisseurs d’énergie, nécessité de trouver des solutions…

Néanmoins, vous êtes ici dans l’une des deux enceintes du Parlement, et nous sommes assez mécontents de la façon dont les informations nous sont parvenues. Le président de la commission des finances a ainsi dû présenter plusieurs demandes insistantes, ce qui n’est pas acceptable.

Nous vous avons prévenue de ces problèmes, et votre réponse intervient bien tardivement. Finalement, comme Christine Lavarde l’a souligné, nous sommes condamnés à vous faire confiance, sachant que le Gouvernement a de toute façon la main à travers le pouvoir réglementaire.

Nous restons cependant en situation d’alerte, compte tenu des difficultés qui nous remontent. Des entreprises sont inquiètes des futurs délestages, du bouclier tarifaire et du mode de calcul de l’amortisseur. Nous n’avons pas hésité à vous faire des propositions sur le filet de sécurité, car nous avons collectivement intérêt à mettre en place des dispositifs travaillés le plus en amont possible.

Madame la ministre, j’y insiste, nous ne pouvons pas être informés aussi tardivement et dans ces conditions.

J’ai personnellement assez peu goûté l’épisode de la semaine passée et la manière dont le ministre du budget a évalué un sous-amendement que nous avions voté, lui aussi à 6 milliards d’euros… Nous avons l’impression que le Gouvernement est parfois incapable de nous donner de véritables éléments d’évaluation.

Madame la ministre, mes chers collègues, gardons à l’esprit que nous entamons cet examen de la mission par un sujet qui est très important et qui va continuer à l’être dans les mois qui viennent.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Tout d’abord, je pense qu’un problème de pédagogie se pose.

On a parlé tout à l’heure des 39 milliards d’euros pour les EnR, ce qui est une bonne nouvelle, puisque ces énergies constituent aujourd’hui la source d’électricité la moins chère. Mais je crois qu’il serait bon que le Gouvernement nous explique comment cette somme va être utilisée, avec une présentation d’ensemble, en toute transparence. Il serait très instructif pour la société française de voir comment ces 39 milliards d’euros servent finalement à l’ensemble du bouclier aujourd’hui.

Ensuite, je ressens une inquiétude. Aujourd’hui, avec ces recettes très importantes, un certain nombre de producteurs d’EnR sont en train de racheter leurs contrats. Aussi, cette somme de 39 milliards d’euros ne va pas durer longtemps. Cela doit rendre la CRE vigilante pour les prochains contrats.

À mon sens, nous ne devons plus permettre ce rachat anticipé de contrats, car, on le sait, les prix de l’énergie vont continuer de fluctuer. Cela n’empêche pas que la CRE, à l’inverse, ait intérêt à réévaluer les prix de rachat, qui sont aujourd’hui trop faibles.

Il est ainsi aberrant que, dans cette crise, certains appels d’offres restent infructueux, car on ne trouve pas d’opérateur intéressé. La CRE doit tenir compte des coûts induits, notamment sur le prix des matières premières, pour réévaluer les tarifs, mais elle doit cesser d’autoriser les rachats anticipés, qui vont nous priver de recettes demain, si jamais les prix continuent de fluctuer.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1139.

L’amendement n° II-1138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

7 936 006

7 936 006

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit d’un amendement technique, mais important, d’ajustement de crédits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Plus précisément, il s’agit d’ajuster les modalités de compensation à la Collectivité européenne d’Alsace au titre des routes et des personnels. D’un côté, nous avons affecté à cette collectivité des recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; de l’autre, nous procédons à la minoration budgétaire en miroir qui convient sur le programme mentionné.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Nous reparlerons de cet amendement un peu plus tard, lorsque nous évoquerons les transferts d’effectifs. Nous pourrons alors admirer la précision du chiffrage du Gouvernement, à l’euro près…

Cela promet !

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1138.

La parole à M. le président de la commission des finances.

N’ayez crainte, madame la ministre, je ne vais pas revenir sur les propos de M. le rapporteur général, même si je les partage complètement…

Nous avons été instruits par l’examen de certaines missions, qui comptaient parfois jusqu’à 80 amendements en discussion commune, ce qui rendait la compréhension de nos débats assez délicate.

Aussi, j’ai demandé à la direction de la séance de regrouper les amendements par thématiques, et non plus selon les règles traditionnelles, c’est-à-dire en fonction des gages. Je veux remercier les équipes de la séance d’avoir réussi à présenter tous les amendements selon ce principe, dans un temps contraint, car cela va améliorer la qualité de notre travail. Nos discussions communes resteront ainsi raisonnables, pas forcément par leurs montants

Par ailleurs, en tant que président de la commission des finances, je reste attentif à la façon dont le débat va se dérouler. D’ores et déjà, mes chers collègues, je veux vous mettre en garde sur des amendements, qui sont peut-être très intéressants, mais dont l’adoption, si d’aventure elle se produisait, viderait les lignes budgétaires concernées. Vous les découvrirez vous-mêmes, mais si je n’interviens pas avant le vote, cela veut dire qu’ils sont techniquement acceptables.

Ainsi, nous pouvons très bien imaginer adopter un amendement très coûteux, mais sur une ligne budgétaire très importante. D’ores et déjà, je signale à votre attention l’amendement n° II-1071 de M. Lahellec. Je demanderai sans doute à ce dernier de le retirer, car, à lui seul, cet amendement tendrait à vider totalement l’enveloppe, ce qui veut dire que tout amendement, même très peu coûteux, qui viendrait ensuite deviendrait sans objet. J’interviendrai dans le débat chaque fois que le besoin s’en fera sentir.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-487, présenté par MM. Breuiller, Dantec, Gontard, Benarroche, Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Avec cet amendement, nous partons d’un constat que tous partagent ici : le dispositif MaPrimeRénov’ ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés en matière de rénovation énergétique. En 2021, seuls 2 500 logements, sur les 644 000 dossiers financés, ont changé qualitativement la performance énergétique. MaPrimeRénov’ reste trop souvent une rénovation par geste, au lieu de déboucher sur un projet global.

Il ne faut pas se contenter de ce constat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre groupe a proposé une commission d’enquête pour sortir du statu quo et améliorer les performances du dispositif.

En attendant, cet amendement vise à reprendre les termes d’une disposition similaire déjà débattue à l’Assemblée nationale, pour accorder une augmentation de 6, 85 milliards d’euros au programme dédié à ce dispositif.

Ce chiffre ne sort pas du chapeau placé sur une tête écologiste : il a été identifié dans le rapport d’Olivier Sichel de mars 2021 comme étant à même d’avoir un réel effet sur les enjeux que France Stratégie a encore soulignés.

Si nous voulons atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir baisser les émissions du secteur de 50 % d’ici à 2030 et de 100 % d’ici à 2050, il faudra pousser beaucoup plus loin les gains d’efficacité de la décarbonation.

Tel est l’objet de cet amendement, qui avait commencé à prospérer à l’Assemblée nationale, avant que le 49.3 ne lui porte le coup de grâce.

Pour nous, l’adoption de cet amendement doit adresser un signal à l’ensemble de la filière et des partenaires concernés – collectivités, professionnels, locataires, bailleurs, copropriétaires –, pour leur dire que le temps est venu de réellement s’engager sur cette isolation thermique, indispensable pour la planète, pour le bien-être des habitants et pour la solidarité sociale dans notre pays.

L’amendement n° II-975 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

En complément de l’amendement précédent, celui-ci vise un montant moins élevé.

Il s’agit de créer une aide spécifique à la rénovation pour les bâtiments des classes F et G. Il faut avoir en tête que de nombreux bâtiments devront être rénovés dans les années qui viennent : à partir de 2023, les bâtiments de classe G, soit les moins performants, puis, à partir de 2028, les classes F, et, à partir de 2034, les classes E. Il va vraiment falloir mettre beaucoup d’argent sur la table.

L’amendement n° II-895 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Nous devenons de plus en plus raisonnables, puisque cet amendement vise simplement une augmentation de 600 millions d’euros du total des crédits et des aides publiques à la rénovation énergétique dépendant de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) !

Cette proposition se fonde sur une étude publiée en 2020 par l’initiative « Rénovons ! », qui estimait qu’un tel montant d’investissements serait nécessaire chaque année jusqu’en 2040, pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC (bâtiment basse consommation) ou équivalent dans les années à venir.

L’amendement n° II-983 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Cet amendement, dont l’initiative revient à Jacques Salmon, est quasiment identique à celui qui vient d’être présenté.

Il s’agit de porter à 3, 2 milliards d’euros pour 2023 le budget de l’Anah dédié aux aides publiques à la rénovation énergétique.

L’amendement n° II-1076, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Nous proposons également d’ouvrir un crédit de 600 millions d’euros au titre des aides de l’Anah, pour porter la rénovation énergétique à un total de 3, 2 milliards d’euros.

Comme je l’ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, le niveau actuel des aides ne permet que de faire face aux besoins de performance énergétique de 2 500 logements, alors que l’on visait, il faut le rappeler, la rénovation de 80 000 passoires thermiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements visent un objectif sur lequel je me suis déjà exprimée et que je soutiens, à savoir l’accélération de la rénovation thermique non pas seulement du parc de logements, mais de tous les bâtiments, qu’ils soient publics ou privés.

C’est une nécessité, car, il faut le savoir, le chauffage de bâtiments représente plus de 40 % de la consommation finale d’énergie.

Cela dit, on peut voir toutes les nuances dans les propositions qu’ont formulées nos collègues : on va de 600 millions d’euros à 6, 8 milliards d’euros. Vous comprendrez que, pour ce dernier montant, l’avis de la commission soit défavorable, car l’adoption de cet amendement obérerait une grande partie de la discussion. Pour les autres amendements, ce sera une demande de retrait.

Pour cette politique publique, des moyens supplémentaires ont déjà été ouverts dans le cadre du PLFR que nous avons adopté voilà quelques jours.

J’ai surtout envie de dire que les moyens ne servent à rien si, ensuite, il n’y a pas assez d’artisans qualifiés et que l’on n’est pas capable de monter des dossiers de rénovation globale, ce qui est beaucoup plus compliqué que de cocher une case pour changer sa chaudière.

Malheureusement, aujourd’hui, on fait beaucoup trop de monogestes. Cela permet au Président de la République de se gargariser des résultats de MaPrimeRénov’, mais, si l’on examine dans le détail les chiffres en matière de rénovation globale, on constate que le nombre de dossiers chute drastiquement.

Aujourd’hui, il faut réaliser un effort collectif pour aller vers la rénovation globale, mais je crains que nous ne soyons pas prêts pour le faire dans les proportions que vous demandez dès 2023.

Le Gouvernement doit véritablement faire attention : un article de presse, aujourd’hui ou hier, citait trois sujets, que l’on a évoqués aujourd’hui dans cet hémicycle, comme étant potentiellement explosifs : la rénovation des passoires thermiques, les ZFE et le ZAN.

Si l’on ne se saisit pas de ces trois sujets, je ne sais si nous devons craindre des « gilets jaunes » ou des « bonnets rouges », mais la révolte pourrait gronder.

Pour résumer, et même si le sujet n’est pas clos, la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes exactement dans la situation qu’évoquait le président de la commission, c’est-à-dire dans un débat de fond important, avec la volonté d’aller plus loin.

Comment finance-t-on la rénovation thermique des bâtiments ? Comment accompagne-t-on des ménages ayant des statuts différents au regard de leur logement ? Sont-ils locataires, propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants ? Vivent-ils dans une copropriété ou dans un logement individuel ? Quels sont leurs revenus, leur patrimoine ?

Je souscris totalement à cette volonté d’aller plus loin, tout comme Mme le rapporteur spécial. Mais il ne suffit pas de mettre un montant sur la table pour tout de suite avancer à grands pas ; cela suppose probablement de rendre encore plus performante la politique portée par le Gouvernement.

Je veux tout de même remettre les choses en perspective. Voilà cinq ans, il n’y avait pas beaucoup de rénovations qui visaient l’efficacité thermique.

Or nous sommes passés d’une situation où il n’y avait pas grand-chose, ou surtout des critiques sur les dispositifs du type crédits d’impôt – je rappelle à cet égard que les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier qu’aux 50 % de ménages qui paient l’impôt sur le revenu –, à une situation où il y a du mieux.

Nous avons réussi à massifier l’accompagnement des ménages vers la rénovation thermique, via des monogestes ou via deux ou trois gestes groupés, avec des impacts non négligeables : certaines évaluations montrent ainsi des améliorations de 20 %, 30 % ou 40 % de la consommation d’énergie.

Tout le monde est d’accord pour dire que cela ne va pas assez loin. Il faut y travailler, en commençant par les sujets les plus compliqués, c’est-à-dire les copropriétés. Et, je le répète, il ne suffira pas de mettre de l’argent sur la table. Il faudra revoir le processus d’accompagnement des ménages et des copropriétés, de la prise de décision à la réalisation.

Comment et à quelle majorité prend-on une telle décision en copropriété ? Comment respecte-t-on les équilibres au sein de cette dernière, en tenant compte de ceux qui ne souhaitent pas forcément faire ces travaux ? C’est une question politique, que je qualifierais même de principielle.

Par ailleurs, comment peut-on connecter l’efficacité énergétique à la performance énergétique réelle sur les années d’après, afin de bénéficier de contrats de performance ?

Enfin, il y a la question du tiers financement, que porte Christophe Béchu ; elle fait l’objet d’une proposition de loi qui a été déposée à l’Assemblée nationale et qui sera examinée à la fin du mois de janvier. C’est un sujet dont on parle depuis des années ; nous voulons faire atterrir enfin des propositions permettant de mettre en place un continuum de financements et d’attirer des investisseurs privés, en réduisant la prise de risque de ces derniers.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, des travaux sont engagés, au service d’une volonté partagée d’aller plus loin, mais je ne voudrais pas que tout ce qui a déjà été fait soit balayé d’un revers de la main : 700 000 ménages bénéficient aujourd’hui de ces gestes de rénovation thermique. Ce n’est pas rien, et je puis vous dire que cela se traduit dès aujourd’hui sur leur facture.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’entends bien ce que vient de dire madame la ministre : enfin, nous allons discuter de tiers-financement !

Nous devons avoir la clarté de dire que le système, tel qu’il est, ne peut nous permettre de répondre aux défis qui sont devant nous. Il faut totalement le remettre à plat. À cet effet, Daniel Breuiller a mentionné la commission d’enquête que nous allons lancer et dont l’objectif est de trouver des solutions aussi consensuelles que possible, de manière à inspirer aussi votre action.

J’adresserai une première question aux ministres qui sont au banc du Gouvernement : prévoyez-vous un temps de dialogue avec le Parlement, pour essayer d’avancer ? Christophe Béchu a dit du fonds vert, que nous avons quelque peu critiqué, que l’année à venir s’inscrivait en quelque sorte dans la suite du plan de relance, mais que, après avoir observé son fonctionnement, il serait modifié en profondeur l’année suivante… Chiche !

Saurons-nous dialoguer dans les territoires, où nous avons une vraie expérience, pour approfondir le sujet et parvenir, l’année prochaine, à un dispositif totalement revu ?

Il faudra revoir deux points en particulier.

Tout d’abord, une erreur a été commise en ciblant uniquement les ménages modestes. Je ne dis bien évidemment pas qu’il ne faut pas aider ces derniers. Certaines actions évoquées par Mme le rapporteur, pour lesquelles il fallait cocher des cases, ont un impact social intéressant. Mais, si nous ne conduisons pas les classes moyennes, qui ont plus de moyens d’investir, vers des rénovations globales, nous ne pourrons pas y arriver.

Ensuite, des questions d’endettement se posent : pouvons-nous soustraire certains investissements du taux d’endettement des ménages ? La question vaut également pour les collectivités territoriales, qui pourraient susciter des retours d’investissement à condition qu’on leur autorise de nouveaux types d’endettement – quitte à passer par le tiers-investissement, nous l’avons bien compris.

Une vraie remise à plat est donc nécessaire. Aussi avons-nous besoin de connaître la disponibilité du Gouvernement pour en discuter ensemble, sans tabou et sans postures.

Je mets aux voix l’amendement n° II-487.

Je mets aux voix l’amendement n° II-975 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-895 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-983 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1076.

L’amendement n° II-894 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Artano.

Une étude d’impact produite en 2020 par l’association Label Vie montre qu’un bonus au service de l’amélioration de la qualité d’accueil, du bien-être des résidents et de la protection de l’environnement permettrait aux lieux de vie engagés dans une démarche de développement durable de réduire, en moyenne, de 25 % leur consommation d’eau et de jusqu’à 70 % leur consommation d’électricité.

Le présent amendement vise à accompagner la transformation de l’ensemble des lieux de vie, en créant un bonus au développement durable, afin de compenser une partie des surcoûts associés.

Un fonds doté de 338 millions d’euros serait ainsi créé afin de soutenir dans cette démarche 50 % des lieux de vie de la petite enfance et du bien vieillir. Il permettrait ainsi de financer un bonus de 1 000 euros par an pour les assistantes maternelles, de 5 000 euros par an pour les crèches et centres de loisirs et de 10 000 à 20 000 euros pour les Ehpad.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est intéressant, mais, à trop sectoriser les politiques publiques, nous aboutissons parfois à des incohérences.

J’ai par exemple découvert très récemment que, pour installer des capteurs de CO2 dans les écoles, une aide de l’État était prévue à hauteur de 8 euros par enfant, alors que, pour les crèches, où nous pouvons penser que les enfants sont encore plus sensibles à la pollution de l’air, il n’y a rien !

Ainsi, je crains que l’adoption de cet amendement ne participe de la tendance à saucissonner les politiques publiques qui, au bout du compte, en viennent à manquer quelque peu de cohérence.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pourrais presque reprendre à mon compte les propos de Mme le rapporteur spécial.

En effet, il me semble que saucissonner les politiques publiques pose une difficulté, même si j’en comprends l’intérêt.

Je serai, à compter de maintenant, attentif à ne pas allonger les débats. J’indique donc simplement que nous avons près de 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics et qu’il convient que nous présentions un dispositif couvrant l’intégralité de ces surfaces. Ce sera l’objet du tiers-financement, conçu selon l’obsession d’éviter d’affecter les ratios d’endettement des collectivités. Pour cela, nous devons bien penser le périmètre de ces dispositifs.

Nous aurons l’occasion d’évoquer le sujet au début de l’année prochaine. L’objet de cet amendement est au cœur de la planification, mais prendre une telle mesure pour un unique type de bâtiments présente des difficultés, car d’autres ne seront pas retenus, alors qu’ils le mériteraient tout autant.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Monsieur Artano, l’amendement n° II-894 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-894 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1029 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement de mon collègue Olivier Jacquin tend à mettre en évidence le manque de clarté de la politique d’investissement du Gouvernement sur les infrastructures ferroviaires. Je pense notamment à la récente déclaration du Président de la République sur les RER métropolitains.

Où va-t-on exactement ? Cet amendement vise en quelque sorte à répondre à cette question. En effet, il est indispensable de réfléchir à une vision à long terme du secteur ferroviaire, avec un grand plan d’investissement fondé sur une grande loi de programmation pluriannuelle.

De quelle manière les investissements prévus se traduisent-ils dans le projet de loi de finances ? Je serais ravi d’entendre des réponses factuelles et concrètes à cette question, madame, messieurs les ministres.

Quoi qu’il en soit, afin de doubler la part du train en France, développer les RER métropolitains pour relier les territoires, doubler la part du fret et moderniser l’ensemble du réseau, cet amendement vise à apporter un soutien massif au secteur ferroviaire, de l’ordre de 3 milliards d’euros.

L’amendement n° II-1071, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement tend à s’inscrire dans le prolongement des propos de nos rapporteurs, et j’ai bien entendu l’appel à la prudence de M. le président de la commission des finances. Il n’a rien de très original, en cela qu’il a déjà été adopté à l’Assemblée nationale ; au reste, nous savons quel sort lui a été réservé alors – je ne reviendrai pas sur les propos de mon collègue Gillé.

Depuis le vote à l’Assemblée nationale, le Président de la République a surpris par ses déclarations. Je n’irais pas jusqu’à dire qu’il a soutenu cet amendement, mais c’est un élément nouveau dont nous avons tenu compte. Au reste, il n’a pas attendu le deuxième rapport du conseil d’orientation des infrastructures (COI).

L’adoption de cet amendement présenterait l’avantage d’éviter d’avoir à traiter, d’un côté, le rail des villes, et, de l’autre, le rail des champs.

J’ai bien sûr entendu l’appel à la prudence du président de la commission. Pour notre part, nous ne défendons pas le principe du tout ou rien, pour une raison très simple : c’est toujours le rien qui l’emporte ! Par conséquent, nous sommes preneurs de toute proposition d’avancée.

Le débat n’est pas clos sur les 3 milliards de crédits que nous proposons. Mais nous ne refuserons pas, puisque l’on nous demande de faire preuve de sagesse, de retirer cet amendement.

L’amendement n° II-1030, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1029 rectifié vise à investir 1, 5 milliard d’euros supplémentaires dans le développement du fret ferroviaire.

La France s’est fixé pour objectif de doubler la part du fret ferroviaire à l’horizon de 2030. Or, ces vingt dernières années, des centaines de gares de fret et d’embranchements ferrés ont été fermés, et le nombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4 000.

Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de 30 % du transport de marchandises transitant par le fret ferroviaire avant 2030, il convient d’investir massivement dans la relance de ce secteur, notamment au travers de la régénération et du développement du réseau d’infrastructures.

L’amendement n° II-1119 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Il y a un peu plus d’une heure, Hervé Maurey nous décrivait le « mur d’investissements colossal », pour reprendre ses termes, qui se trouve devant nous dans le secteur ferroviaire.

Nous ne pouvons nous contenter de rester au pied de ce mur, malgré les incantations présidentielles, qui sonnent bien à mon oreille de Strasbourgeois, puisque notre réseau express métropolitain commencera à se déployer la semaine prochaine…

Ce mur, il nous faut au moins en commencer l’ascension. C’est l’objet de cette proposition de 1, 5 milliard d’euros de crédits supplémentaires, pour compléter les 2, 8 milliards d’euros prévus par le contrat de performance SNCF Réseau. Cette proposition est identique à celle qui avait été présentée sur les toutes les travées de cette assemblée lors de l’examen du PLFR pour 2022.

Cet amendement est donc une réponse à cette occasion manquée, comme l’a qualifiée le président de l’Autorité de régulation des transports (ART) que constitue ce contrat de performance SNCF Réseaux. Il vise à adopter la trajectoire pour doubler la part modale du train.

Comprenez, madame, messieurs les ministres, que cet amendement, par lequel nous espérons débloquer dix fois plus que notre collègue Tabarot par le sien – ce dernier ayant admis qu’il était conscient que ce ne serait pas suffisant – est un appel à une loi de programmation ferroviaire à la hauteur de nos ambitions partagées.

L’amendement n° II-1031, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Nous estimons nécessaire, M. Jacquin et moi-même, d’investir 700 millions d’euros supplémentaires dans la régénération et le développement du réseau de petites lignes ferroviaires.

Ces lignes du quotidien, si importantes dans nos territoires, notamment ruraux, sont depuis de nombreuses années délaissées. Pourtant, elles garantissent l’attractivité économique et touristique, ainsi que la mobilité des populations à l’intérieur des territoires et entre eux. Elles constituent une solution de substitution bas-carbone à la voiture individuelle.

Force est de rappeler que, souvent, la voiture est pour les longues distances non pas un mode de transport choisi, mais un mode de transport subi, lié à l’absence d’une option de transport collectif ou à l’insuffisance de celle-ci.

Seuls le maintien des petites lignes ferroviaires existantes, le développement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heures de pointe dans les zones urbaines et une politique tarifaire attractive sont susceptibles d’offrir une solution de substitution crédible et effective à nos concitoyens.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-334 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-1260 est présenté par MM. Maurey et Sautarel, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-334.

J’avais pris date cet été, lors de l’examen du PLFR pour 2022, avec un amendement d’appel, défendu avec nombre de collègues, destiné à créer le débat et à répondre enfin au renouveau ferroviaire. Aujourd’hui, je défends cet amendement de la commission, qui vise à allouer 150 millions d’euros à la régénération du réseau ferroviaire.

Le nouveau contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État prévoit de maintenir un effort de régénération annuel du réseau de l’ordre de 2, 9 milliards d’euros. Pourtant, tous les acteurs du secteur – nous l’avons répété les uns et les autres – s’accordent pour considérer que ce montant n’est pas à la hauteur des enjeux.

Dans ce contexte, il est indispensable d’augmenter les moyens consacrés à l’entretien et à la régénération du réseau. Vous l’avez partiellement fait dans ce PLF, monsieur le ministre, mais il est indispensable d’aller un peu plus loin.

Tel est l’objet du présent amendement qui, compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires à la régénération du réseau ferroviaire.

Comme on dit, c’est loin de faire la maille, mais cela enclenche un cycle d’investissement plus vertueux et plus ambitieux !

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1260 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

Je ne m’étendrai pas sur la défense de l’amendement n° II-1260, car il est identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – je m’en réjouis, d’ailleurs, car nous nous opposons souvent entre commissions, en particulier, lors de l’examen du budget, entre la commission des finances et les autres.

S’agissant des autres amendements en discussion, vous devinez, mes chers collègues, quel sera l’avis de la commission !

Ces sept amendements en discussion visent tous à donner davantage de moyens au secteur ferroviaire, l’amendement n° II-1031 ayant la spécificité de cibler plus précisément les petites lignes.

Vous savez, chers collègues, ce que nous avons proposé, Stéphane Sautarel et moi-même, dans notre rapport réalisé au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire un effort colossal sur le ferroviaire, dont l’état est plus que préoccupant.

Pour autant, les montants proposés par les auteurs de certains amendements, à hauteur de 3 milliards d’euros ou de 3, 5 milliards d’euros, nous semblent quelque peu excessifs à ce stade de la discussion budgétaire. Qui plus est, je pense que, dans le cas où nous les voterions, la SNCF ne serait pas en mesure d’engager ces crédits sur l’exercice 2023.

Ainsi, quand bien même nous pourrions mettre ces crédits sur la table, nous constaterions, à la fin de l’exercice 2023, qu’ils n’ont pas été engagés, comme nous avons pu le faire pour les dépenses de l’Afit France.

J’invite donc tous mes collègues à retirer leurs amendements au profit des amendements identiques des deux commissions ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements sont importants ; ils sont, selon les mots de M. Fernique, un appel à une ambition ferroviaire que nous partageons très largement, au Gouvernement comme sur l’ensemble de vos travées, mesdames, messieurs les sénateurs. Et il n’est pas contradictoire de porter une ambition en fixant un cap politique, comme l’a fait par exemple le Président de la République au sujet des RER métropolitains, et de construire notre budget de manière méthodique.

Je rappellerai quelques éléments.

Dans ce budget et par des efforts financiers connexes, ou complémentaires – je pense au budget de l’Afit France, qui va être adopté dans quelques jours, aux taxes affectées à la Société du Grand Paris ou aux contrats de performance de SNCF Réseau avec l’État –, nous disposons de divers outils, qui, au total, comme l’a rappelé Christophe Béchu, permettent d’investir plus de 6 milliards d’euros d’efforts d’État en 2023 dans les différents éléments du ferroviaire – le réseau, les petites lignes, le fret…

Quelque 85 % des crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports », sont consacrés au total au ferroviaire. L’ambition est donc très claire.

Bien entendu, il y a des choses que nous devrons faire mieux, plus et plus vite. Nous attendons, d’ici à la fin de l’année, la remise du rapport du conseil d’orientation des infrastructures, à l’élaboration duquel sont associés plusieurs membres du Sénat comme de l’Assemblée nationale, toutes sensibilités politiques confondues – c’est important.

Ce rapport nous permettra de construire une programmation d’investissement sur plusieurs années. Je n’en connais pas encore les modalités, mais il faudra à l’évidence passer par un débat parlementaire sur cette question. Nous aurons alors l’occasion de préciser et compléter notre effort budgétaire national sur certaines priorités, dont le réseau ferroviaire, au-delà de l’année 2023. Je n’ai aucun doute sur cet élément.

Je préciserai quelques points, en partant de l’amendement visant la hausse de crédits la plus élevée et en poursuivant par les autres, qui sont rédigés dans le même esprit, avec plus ou moins de modération.

S’agissant du réseau, j’entends beaucoup de critiques sur le contrat de performance de 2, 9 milliards d’euros par an. Je tiens tout de même à le défendre, car il embrasse un horizon décennal. Or nous avons besoin de visibilité et d’engagement dans la durée pour notre réseau ferroviaire.

Ainsi, ce contrat de performance augmente les crédits par rapport aux années précédentes. Je rappelle en effet que nous avons commencé la décennie 2020 à moins de 2 milliards d’euros d’investissements par an dans notre réseau ferroviaire ; nous sommes actuellement un peu au-delà de 2, 5 milliards d’euros par an et nous atteindrons grâce au contrat de performance 2, 9 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années. Il s’agit donc d’un vrai réengagement et d’un vrai réinvestissement dans notre réseau ferroviaire.

Doit-on aller plus loin ? Je le crois profondément – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire publiquement devant le Sénat. Nous savons d’ores et déjà qu’il nous faudra renforcer cette ambition. Nous débattrons à l’occasion de la remise du rapport du COI de la trajectoire à adopter concernant le rythme et les moyens par lesquels nous renforcerons encore notre effort d’investissement dans le réseau.

J’en ai fait une priorité. Vous n’êtes pas obligés de me croire sur parole, mais sans doute me croirez-vous au travers des chiffres. Nous mènerons ces débats et ces combats de manière œcuménique, si vous me permettez l’expression, dans les mois qui viennent.

Puisque j’ai évoqué le budget de l’Afit France – vous connaissez la subtilité des budgets des transports, ils sont un peu éparpillés –, j’indique par ailleurs que nous avons d’ores et déjà obtenu, Christophe Béchu et moi-même, en guise de signal ou d’appel, quelque 100 millions d’euros supplémentaires destinés à la régénération, en 2023, du réseau ferroviaire, par rapport à ce qui était prévu dans le contrat de performance et dans la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités.

Il s’agit d’une préfiguration de l’orientation que nous esquissons aujourd’hui. Je vous livre cette information, car elle n’apparaît pas directement dans le PLF, et alors que le budget de l’Afit France sera soumis au vote du Sénat dans quelques jours.

Quoi qu’il en soit, il faudra en effet aller plus loin et, surtout, tenir cet effort pour le réseau ferroviaire dans la durée.

En ce qui concerne le fret, une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a été définie il y a un peu plus d’un an. Elle prévoit des moyens importants : 1 milliard d’euros au total.

Par ailleurs, en mettant bout à bout les aides aux wagons isolés et d’autres types d’aides, quelque 170 millions d’euros par an sont prévus jusqu’en 2024. J’ai indiqué devant la profession et les organisations du fret ferroviaire, il y a quelques jours, que nous prolongerions ces aides jusqu’en 2027, afin que le plan porte ses fruits.

Au reste, de premiers résultats sont déjà obtenus, la part modale du fret étant en augmentation. Il est essentiel de maintenir cet effort dans la durée.

S’agissant des petites lignes, le Gouvernement précédent, sous l’autorité personnelle de Jean Castex, très attaché à ce réengagement de l’État, a permis d’amplifier le plan. L’objectif est de couvrir 9 000 kilomètres de petites lignes : les préserver, mieux les entretenir, parfois même les rouvrir.

Cela se traduit par des protocoles d’accords entre l’État et les régions. Huit protocoles ont déjà été signés, et j’encourage les régions qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre cette démarche. Nous y sommes ouverts et nous prévoirons les financements nécessaires, avec toutes celles qui s’engagent dans cette démarche dans le cadre des prochains CPER et de leur volet mobilité.

D’ores et déjà, sur l’ambition de 9 000 kilomètres, plus de 6 000 kilomètres de lignes font l’objet de ces protocoles. En 2022, quelque 200 millions d’euros sont ainsi déployés par l’État, sans compter les financements régionaux pour les petites lignes. L’effort se poursuivra dans les années qui viennent, conformément aux protocoles qui ont été signés. Je crois, là aussi, que c’est une ambition importante.

En ce qui concerne les trains de nuits, nous aurons à prendre une décision en 2023 sur les commandes de matériel roulant supplémentaire, afin de calibrer l’effort budgétaire et le calendrier industriel.

J’y insiste, nos efforts en direction de ces grands sujets que sont le réseau ferroviaire et les RER métropolitains doivent continuer de croître. Des cofinancements entre l’État, les régions, d’autres collectivités et l’Union européenne devront être prévus.

Nombre de ces sujets, notamment la question du réseau, seront débattus lors de la remise du rapport du COI. De même, nous aurons le rendez-vous des CPER au cours du premier semestre de 2023, comme je m’y suis engagé sous l’autorité de Mme la Première ministre.

Ainsi, d’autres rendez-vous nous attendent, mais je ne dis pas cela pour minimiser l’importance de ce budget pour 2023, qui porte déjà une réelle ambition que nous devrons renforcer. Surtout – j’y insiste de nouveau, car c’est souvent ce qui pèche dans le secteur des infrastructures de transport –, nous devrons veiller à le consolider et à le maintenir dans la durée.

En effet, s’il est utile de réinvestir pendant une ou deux années dans notre réseau, il est désormais indispensable de maintenir l’effort sur cinq ou dix ans en continu. Voilà ce sur quoi je veux m’engager avec vous dans les prochains mois.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

C’est dommage !

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Je tiens tout de même à réagir à la déclaration de M. le ministre.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’inscription budgétaire dans le PLF pour 2023, vous affichez une somme, monsieur le ministre, mais les fléchages sont invisibles. C’est tout le problème à l’heure actuelle.

Ensuite, vous ne vous positionnez pas politiquement sur une future loi de programmation qui nous permettrait de connaître clairement les priorités affichées et les objectifs annuels – nous ne les connaissons pas !

Vous citez le COI, mais à quoi cela nous renvoie-t-il ? Pas au PLF pour 2023, en tout cas… À une future loi de finances rectificative ? Est-ce un rendez-vous financier que vous nous donnez, puisque nous n’avons pas encore les éléments du COI ?

Nous sommes donc dans un flou total. L’absence de prospective est criante sur ces sujets, d’où les différentes interventions de nos collègues, afin d’afficher des montants à la hauteur de nos ambitions.

Vous courez plusieurs lièvres à la fois : aucune priorité n’est dégagée. Vous nous laissez penser que l’on pourra tout faire, tout financer – c’est ce que nous entendons. Voilà le fond du problème, monsieur le ministre, qui justifie l’intervention de l’ensemble de nos collègues sur le sujet.

Aussi, nous retirons les amendements n° II-1029 rectifié et II-1030, mais nous maintenons l’amendement n° II-1031, monsieur le président.

Les amendements n° II-1029 rectifié et II-1030 sont retirés.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

Nous nous proposons de voter les abondements souhaités par les rapporteurs et allons donc retirer notre amendement visant à dégager 3 milliards d’euros. Cela signifie non pas un renoncement, mais, au contraire, une exigence démocratique et un objectif que nous entendons bien nous fixer.

Je retire donc l’amendement n° II-1071, au profit des amendements identiques des commissions, monsieur le président.

L’amendement n° II-1071 est retiré.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

J’ai en mémoire une audition que nous avions menée au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : nous avions entendu le président de SNCF Réseau et l’avions interrogé sur le volume de travaux sur le réseau qu’il estimait être capable de réaliser au cours d’une année. Il me semble qu’il nous avait répondu que c’était 300 millions d’euros – Philippe Tabarot me corrigera si je me trompe.

En ajoutant aux 150 millions d’euros supplémentaires que vous envisagez, monsieur le ministre, les 150 millions d’euros prévus par les commissions dans leurs amendements identiques, nous arrivons bien à ces 300 millions d’euros. Je me rabats sur cette proposition des commissions – qui ne peut obtenir le plus peut au moins espérer un petit mieux ! –, et je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-1119 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez démultiplier les déclarations et les communications sur « la colonne vertébrale du ferroviaire » sans ajouter les moyens nécessaires.

Vous avez fait un exposé très clair, mais je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas cet amendement. Cela révèle, encore une fois, l’inadéquation entre les annonces politiques et l’action. Pour notre part, nous respectons notre engagement de donner l’élan nécessaire au ferroviaire et d’engager une planification crédible et réaliste.

Chers collègues situés à la droite ou à l’extrême droite de l’hémicycle – par rapport à l’endroit où je me situe, bien sûr

Je note avec bonheur le soutien sans faille du rapporteur général, des rapporteurs spéciaux, de mes collègues Maurey et Sautarel…

Il n’oublie personne !

C’est un effort collectif !

… qui nous ont emboîté le pas pour être en cohérence avec leur excellent rapport de février dernier.

Enfin, j’appelle de mes vœux une véritable loi de programmation ambitieuse, pluriannuelle et novatrice pour le transport.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je n’interviendrai pas souvent sur la question du ferroviaire, mais je tiens tout de même à prendre la parole pour abonder dans le sens des rapporteurs.

J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport très dense, qui a demandé beaucoup de travail, de mes deux collègues de la commission des finances, Hervé Maurey et Stéphane Sautarel. Nous souhaitons qu’une suite soit donnée aux différentes recommandations qui y sont formulées.

Je salue également le travail des trois rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire, Philippe Tabarot, Évelyne Perrot et Hervé Gillé, qui ont produit un document particulièrement intéressant.

J’aurais volontiers cosigné les amendements visant les montants les plus élevés, par exemple 3 milliards d’euros, étant fils de cheminot et passionné du ferroviaire. Plus que le TGV, je soutiens le fret capillaire et les petites lignes en particulier. Celles-ci sont une part intégrante de l’aménagement du territoire.

Il est essentiel que des investissements soient portés par l’État, en partenariat avec l’ensemble des collectivités territoriales – les régions, les départements, les intercommunalités, notamment –, en matière d’infrastructures, pour sauver des lignes.

Nous savons qu’il reste beaucoup à faire. Mais je soutiendrai les amendements identiques des deux commissions, à l’ambition plus modeste quant au montant proposé.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Je soutiendrai les deux amendements identiques n° II-334 et II-1260, émanant, l’un, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autre, de la commission des finances, et cela pour plusieurs raisons.

La première a été exposée par M. le rapporteur spécial Hervé Maurey, car il existe une véritable coordination entre la commission des finances et celle de l’aménagement du territoire : on aura beau multiplier les crédits par dix, trente ou quarante, si nous n’avons pas ensuite les moyens de réaliser les travaux, on se sera juste fait plaisir !

Ces deux amendements identiques sont donc des amendements de bon sens. Ils sont la preuve que nous voulons absolument travailler à la restauration et à la rénovation des réseaux, mais avec des moyens qui restent légitimes.

Nous aurions bien aimé avoir des crédits supplémentaires, mais nous avons préféré nous en tenir aux crédits susceptibles de nous être accordés ; c’est ce bon sens et c’est une preuve de respect de l’argent public. Ils nous permettront d’améliorer et de restaurer les réseaux qui sont dégradés.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° II-1031, monsieur le président, au profit des deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1031 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

Permettez-moi d’essayer de mettre en cohérence les différents éléments que vous avez rappelés.

On le souligne à juste titre, tout n’est pas contenu dans le PLF pour 2023, notamment parce qu’il existe des supports budgétaires assez différents – on peut le regretter – dans l’organisation du financement de notre politique de transport. Je pense aux taxes affectées au Grand Paris, au budget annexe en matière d’aviation civile, à l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit France). Il est donc parfois difficile d’appréhender l’ensemble de l’effort fourni.

Vous nous dites : on veut que les priorités soient définies et on veut une programmation. Mais c’est exactement ce que vous propose le Gouvernement au travers de ce PLF ! Si l’on y ajoute les éléments relatifs à l’Afit, les priorités sont très claires. Monsieur le sénateur, vous regrettez de ne pas apercevoir les axes prioritaires : convenez avec moi que désigner des priorités ne veut pas dire non plus qu’il y a peu de choses à faire !

Je prendrai un seul exemple : les priorités pour nous sont le réseau et le ferroviaire, notamment les transports du quotidien. Pour autant, cela ne signifie pas que le fret n’est pas important ou – pour faire référence à trois amendements votés par le Sénat il y a quelques jours, et je m’en réjouis – qu’il ne faut plus financer des lignes à grande vitesse.

Les amendements défendus et votés pour financer par taxes affectées locales Grand Paris Seine Ouest (GPSO) la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) et la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) visent précisément à arrêter de diversifier les ressources affectées à la grande vitesse pour ne pas peser sur nos priorités en matière de fret ou de transport du quotidien. Nous ne mettons pas fin à notre soutien en faveur d’un certain nombre de projets stratégiques ; simplement, nous les finançons plus intelligemment et de manière concertée.

Nos priorités, je le répète, sont très clairement le réseau et le ferroviaire, en particulier les transports du quotidien. Mais cela ne veut pas dire que nous ne nous attacherons pas à d’autres objectifs.

Vous avez d’ailleurs à juste titre présenté vous-mêmes, dans vos amendements, plusieurs éléments et plusieurs thèmes pour 3 milliards d’euros. Il est très important d’avoir ce cadre et de le rappeler. Il me semble que cela transparaît dans le budget.

Quoi qu’il en soit, je suis convaincu, comme vous, que nous avons besoin de visibilité pluriannuelle. Nous avons déjà des outils ; je ne vais pas tous les citer, mais je pense notamment au contrat de performance sur le réseau qui vaut pour les dix ans à venir – on ne peut pas dire qu’il y a un manque de visibilité !

Nous avons par ailleurs un rendez-vous important auquel vous participez, à savoir le rapport du conseil d’orientation des infrastructures. Sur cette base, je le redis, nous aurons à définir, avec Christophe Béchu et sous l’autorité de la Première ministre, la forme exacte que prendra notre feuille de route, mais nous souhaitons qu’il y ait une visibilité pluriannuelle, un débat et une programmation pluriannuelle.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-334 et II-1260.

L’amendement n° II-1091 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kanner, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Hervé Gillé.

Le Président de la République a affirmé qu’il comptait développer les RER métropolitains. Pour tout dire, cette déclaration a quelque peu bousculé certains présidents de métropole, qui ont eu l’impression que M. Macron courait derrière la victoire, puisque ces investissements avaient déjà été décidés…

Qu’il y ait des investissements et un engagement de l’État plus important que celui qui est envisagé aujourd’hui, ce serait une bonne nouvelle, mais cela reste à voir. Le président de Bordeaux Métropole, Alain Anziani, a d’ailleurs réagi en ce sens.

Nous prenons acte de cet élan nouveau, mais nous interrogeons le Gouvernement : de quelle manière pouvons-nous satisfaire l’ensemble de ces nouvelles ambitions ferroviaires ?

Lors de l’examen d’un précédent amendement, que nous avons d’ailleurs retiré, nous avons rappelé que des milliards d’euros ajoutés à l’Assemblée nationale avaient été supprimés. Il nous semble donc nécessaire de prévoir 1 milliard d’euros supplémentaires pour financer ces RER métropolitains, qui sont estimés à environ 13 milliards d’euros sur quinze ans.

Pour le coup, cela nous donnerait une bonne clé de lecture de la volonté du Gouvernement et du Président de la République d’accompagner ces projets.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Pour le Gouvernement, c’est un « amendement au pied du mur » ou un « amendement “chiche !” ».

Nous avons effectivement tous été étonnés de cette annonce du Président de la République. Nous nous y attendions d’autant moins que, en général, les pouvoirs publics nous demandent d’attendre la fin des travaux du COI avant de nous prononcer pour les années qui viennent.

Au travers de cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement de s’engager résolument sur les annonces faites par le Président de la République. Compte tenu de cette situation un peu particulière, la commission des finances s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué. Je vous remercie de cette confiance, monsieur le rapporteur spécial !

Comme l’a souligné il y a un instant Jean-François Longeot, il convient de procéder avec méthode et pragmatisme en matière de consommation des crédits, pour traduire une ambition politique qui n’est pas nouvelle, ainsi que l’a rappelé Jacques Fernique. Un certain nombre de projets sont déjà bien avancés, à tel point que le RER métropolitain de Strasbourg verra le début de son fonctionnement le 11 décembre prochain. D’autres projets à l’étude ont fait l’objet d’un rapport public de SNCF Réseau en octobre 2020.

Par ailleurs, pour formuler une remarque d’ordre plus politique, le Président de la République avait déjà évoqué l’ambition des RER métropolitains durant la dernière campagne présidentielle. Avec Christophe Béchu, je me félicite des annonces qui viennent d’être faites en ce sens. Bref, cette idée des RER métropolitains n’est pas née de nulle part et s’appuie sur des travaux préalables.

Nous devrons définir, dans le cadre du rapport du COI, mais aussi en y travaillant dans les prochains mois, quels seront les priorités, les tracés et les financements.

Nous devrons également déterminer quelles seront les collectivités concernées. Il conviendra probablement d’étendre notre boîte à outils, pour traduire encore mieux et encore plus rapidement cette ambition.

Je pense, par exemple, à la création de sociétés de projet, comme cela se fait pour les lignes à grande vitesse. Si le Parlement en était d’accord, cela pourrait être une piste pour les collectivités, car il faudra certainement voter une disposition législative afin de faciliter le financement de certains projets locaux de RER métropolitains.

Nous avons encore du travail à accomplir pour donner forme à cette ambition politique. Pour faire écho une fois de plus aux propos de Jean-François Longeot, nous aurions beau voter immédiatement 1 milliard d’euros dans ce budget, cela ne ferait pas avancer plus vite les RER métropolitains, car ces crédits ne seraient pas consommés.

Je comprends votre message, monsieur le sénateur. Je comprends l’orientation que vous souhaitez donner à ces projets, mais, puisqu’il s’agit d’euros sonnants et trébuchants et de lever un gage, je vous le dis tout net : ce milliard d’euros ne serait pas utilisé immédiatement.

Procédons donc dans l’ordre, si vous en êtes d’accord. Attendons le rapport du COI, conduisons nos propres travaux, procédons à la programmation – parmi les grandes priorités assumées – des RER métropolitains et mettons en place des outils de financement quelque peu nouveaux, qui ne seront pas uniquement budgétaires, car, à défaut, ce ne serait soutenable ni pour les collectivités ni pour l’État.

En tout état de cause, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

Je prends acte, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de moyens derrière les propos du Président de la République ! Vous évoquez la somme de 1 milliard d’euros, mais aucune orientation budgétaire ne vient donner de la crédibilité à la parole du Président de la République. Cela pose question…

Si le Président de la République avait associé à ses déclarations les collectivités territoriales concernées, notre position aurait peut-être été un peu différente. Mais il nous fait une promesse sans que le Gouvernement accorde une once de moyens dans le budget pour 2023. Nous nous interrogeons, raison pour laquelle nous maintiendrons cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

L’attachement du sénateur Hervé Gillé au dispositif des RER métropolitains est touchant, et nous le prenons comme un encouragement à poursuivre dans cette voie.

Le maintien de son amendement est la preuve qu’il souhaite que les engagements pris par le Président de la République soient tenus. C’est aussi exactement ce que Clément Beaune et moi-même voulons.

Au début du mois de janvier prochain, nous recevrons les représentants des territoires concernés, y compris pour les associer au processus du COI. Pour autant, ce que vient de vous dire M. le ministre délégué chargé des transports est parfaitement exact : faites un vote coup d’éclat si vous le souhaitez, mais la discussion et les négociations ne sont pas terminées, d’autant qu’il s’agit non pas seulement de rail, mais aussi de gares et d’infrastructures. Nous avons donc besoin d’un temps d’adaptation.

Vous nous blâmez quand nous faisons des annonces, mais vous nous critiquez aussi lorsque nous n’en faisons pas : cela fait donc une moyenne !

Nous prêchons pour une méthode qui vient d’être rappelée par mon collègue : un rapport, une orientation pour que les RER métropolitains soient inscrits dans le socle des scénarios COI, puis un temps de rencontre avec les collectivités et des moyens dédiés.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1091 rectifié ter.

L’amendement n° II-1117 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Je rebondis sur les propos de M. le ministre. Nous avons compris le message : l’orientation est partagée, mais ce projet nécessite un temps d’adaptation et de travail avant de passer à des moyens dédiés.

Or il y a justement un point sur lequel toute une partie du travail a eu lieu et où les moyens dédiés sont déjà consommés : c’est le dispositif de soutien au fret ferroviaire, pour aider ce secteur à faire face aux surcoûts énergétiques. Tout l’enjeu est que le plan fret, auquel faisait allusion tout à l’heure M. Clément Beaune, ne capote pas, comme ses prédécesseurs, en raison des surcoûts énergétiques.

Lors du dernier PLFR, la concertation avec les opérateurs du fret ferroviaire et le travail parlementaire ont permis d’arriver à un amendement accepté par le Gouvernement et visant à mettre en place un dispositif de soutien. Ce dernier prend la forme d’une baisse des péages de fret à hauteur de 26 millions d’euros, entièrement compensée par l’État.

Ce dispositif fonctionne : il donne des résultats, et la part modale du fret ferroviaire continue sa progression. Pour poursuivre sur cette trajectoire qui nous amène vers le doublement, il convient de prolonger et d’amplifier ce dispositif de soutien.

J’ai cru comprendre, à écouter les interventions de Clément Beaune, qu’il avait l’intention de maintenir cet accompagnement, afin d’assurer la réussite du plan fret. Mes chers collègues, c’est exactement ce qu’il vous est proposé de faire au travers de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il existe effectivement un vrai problème en l’occurrence, mais selon nos informations des discussions seraient en cours entre la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) et les professionnels. Elles pourraient aboutir à ce que des mesures soient proposées dans le courant de l’année 2023, qui trouveraient leur traduction dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, comme cela s’était déjà produit en 2022.

Ce n’est pas dans ses habitudes, mais la commission va, une fois de plus, demander l’avis du Gouvernement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Fernique a raison de rappeler l’importance du fret ferroviaire et d’insister sur les résultats engrangés. Nous ne souhaitons pas casser cette dynamique.

Je salue le travail réalisé, que vous avez soutenu notamment au moment du PLFR, pour aider à hauteur de 26 millions d’euros le secteur à faire face aux surcoûts de l’énergie. Cette aide précieuse a été disponible pour 2022. Par ailleurs, elle est complétée par des dispositifs de certificats d’économie d’énergie, qui renforcent également le soutien au secteur.

Nous ne savons pas aujourd’hui évaluer avec précisions ces surcoûts – c’est vrai pour la SNCF comme opérateur en général, mais c’est vrai aussi pour le fret ferroviaire en particulier. Devrons-nous aller au-delà des aides déjà prévues pour aider le secteur ? C’est possible.

Christophe Béchu et moi-même avons lancé des discussions sur cette question. J’ai reçu il y a quelques jours au ministère des transports la DGITM et les différentes organisations professionnelles. Nous ferons un point au cours du premier trimestre 2023, mais je ne sais pas vous dire à l’heure actuelle comment et à quelle hauteur il faudra soutenir le secteur.

En tout état de cause, nous sommes attachés, comme vous, à ne pas casser la dynamique très importante du report modal. Nous sommes en train de chiffrer les coûts avec les professionnels. Convenez que les 193 millions d’euros que vous proposez d’affecter au ferroviaire, gagés notamment sur le programme « Service public de l’énergie », sont une somme importante pour une évaluation toujours en cours.

Quand devrons-nous voter ces crédits ? Je l’ignore. Devrons-nous en passer par une loi de finances rectificative au cours de l’année 2023 ? On ne peut pas tout à fait l’exclure. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de nous retrouver sur cette question importante.

En l’état, je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice des travaux en cours. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Monsieur Fernique, l’amendement n° II-1117 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-1117 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-868 rectifié bis, présenté par Mme Pantel et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Les auteurs du rapport portant sur l’étude du développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire remis par le Gouvernement en mai 2021 se prononcent en faveur d’un investissement de 1, 5 milliard d’euros pour constituer un réseau de trains de nuit, capable d’accueillir près de 5, 7 millions de voyageurs par an, dont 3, 5 millions pour les lignes intérieures.

Pour cela, un parc de 600 voitures de trains de nuit doit être constitué. Or le ministère des transports s’est engagé pour la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros.

L’âge du matériel dépasse les quarante ans et la construction prend cinq ans environ. Il convient donc de financer la commande sans ajouter encore des délais supplémentaires. Cet investissement permettrait de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant.

Cet amendement, déposé par ma collègue Guylène Pantel, tend à créer un fonds d’investissement visant à reconstituer le parc de matériel roulant des trains de nuit doté de 160 millions d’euros pour sa première année.

De toute évidence, nous souhaiterions qu’un montant identique soit inscrit pendant cinq ans en loi de finances, pour atteindre au total 800 millions d’euros.

L’amendement n° II-1034, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure nombre de sujets, dont les trains de nuit. L’examen de cet amendement de M. Jacquin vous permettra peut-être d’approfondir votre réponse. En effet, il s’agit d’investir 150 millions d’euros supplémentaires pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit, et pour déployer à horizon de 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.

En 1980, la France bénéficiait d’un réseau complet, avec pas moins de 550 gares desservies par un train de nuit.

À l’heure de l’urgence climatique, ce réseau constituerait un atout formidable. Un pays comme la France devrait disposer de solutions de rechange à l’avion ou à la voiture, au lieu d’accuser un lourd retard par rapport à ses partenaires européens, comme l’Autriche, qui a créé une compagnie autrichienne de trains de nuit. Ces lignes connaissent un franc succès et permettent un maillage territorial en Europe centrale et orientale qui fait largement défaut à la France.

L’amendement n° II-1125 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

La constitution d’un véritable réseau de trains de nuit se heurte à une pénurie de matériel roulant qui empêche toute relance de lignes au-delà des deux annoncées dans le cadre du plan de relance.

La DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitures et à 60 locomotives pour un investissement total de 1, 5 milliard d’euros, soit 150 millions d’euros d’investissement pendant dix ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements, même si leurs modalités et leurs montants varient légèrement, visent tous à renforcer les moyens pour financer le matériel roulant des nouvelles lignes de trains de nuit.

L’objet et l’intention de ces amendements sont légitimes et appellent à une clarification de la part de M. le ministre.

Des engagements avaient été pris sur ce sujet par le ministre des transports de l’époque, avec la création d’un fonds de 800 millions d’euros pour le matériel roulant de nouvelles lignes de train de nuit qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Avons-nous la capacité de répondre à cet enjeu ?

Nous savons que plusieurs options étaient encore dernièrement en discussion, qu’il s’agisse de rénovation ou d’investissements nouveaux. Nous demandons au ministre qu’il renouvelle aujourd’hui cet engagement et qu’il nous apporte davantage de détails sur sa mise en œuvre.

C’est un sujet à propos duquel les territoires ont des attentes. Des engagements ont été pris. Nous avons besoin de clarifications de la part du Gouvernement quant au calendrier et aux moyens affectés.

En tout état de cause, la commission se rangera à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lorsque le gouvernement précédent, notamment l’ancien Premier ministre Jean Castex, a voulu redonner une impulsion aux trains de nuit, deux séries d’engagements ont été prises.

Il fallait tout d’abord rouvrir rapidement des lignes de trains de nuit pour montrer que le projet était engagé et sérieux. Deux lignes ont été ouvertes depuis la fin de l’année 2021 pour engager la dynamique. Nous avons fait preuve de pragmatisme, car il s’agissait de deux lignes sur lesquelles nous pouvions engager de nouveau du matériel roulant disponible à brève échéance.

L’autre engagement de court terme, qui a été tenu, était de mobiliser des crédits de rénovation de matériel : 130 millions d’euros ont été affectés à cette première étape.

Par ailleurs, le gouvernement de l’époque avait également pris l’engagement, sous votre contrôle, d’avoir un plan de déploiement de lignes supplémentaires comprenant jusqu’à dix lignes et de commander le matériel roulant nécessaire.

Le calendrier est clair : il faudra, au cours de l’année 2023 – vraisemblablement au second semestre –, définir le calendrier de déploiement de ces lignes, déterminer le matériel roulant nécessaire et lancer une commande industrielle.

Dix lignes représentent une commande d’environ 300 wagons de matériel roulant. C’est une commande industrielle importante, qui devra être pluriannuelle. Le rendez-vous est fixé pour la fin de l’année 2023, afin de bien calibrer le calendrier de mobilisation des crédits et le paiement du matériel roulant.

Nous avons intérêt à mutualiser cette commande, une fois qu’elle sera calibrée. En effet, on recrée aussi, ce faisant, la filière industrielle quelque peu spécifique du train de nuit.

Les engagements qui ont été pris à court terme sont tenus, chacun peut le vérifier : les 130 millions d’euros et les deux lignes ouvertes, c’est fait.

En ce qui concerne les lignes françaises et européennes, une commande sera lancée dans la seconde partie de l’année 2023. Selon la mécanique budgétaire, les autorisations d’engagement seront demandées au Parlement, sans doute dans le PLF pour 2024, et la première salve de crédits de paiement interviendra très probablement dès l’année 2024.

Mme la sénatrice Filleul a cité des exemples étrangers. Rapidement après ma prise de fonction, dès le début du mois de septembre dernier, j’ai eu des échanges avec mon homologue autrichienne et avec le Jean-Pierre Farandou autrichien, qui dirige la compagnie ferroviaire autrichienne ÖBB, laquelle a relancé le train de nuit avec le Nightjet. L’Autriche dispose en effet d’un très bon réseau. Mais il faut être tout à fait transparent : aucune ligne, même si elle fonctionne bien, n’est rentable sans subvention, y compris en Autriche, où il y a un bon taux d’occupation et d’exploitation.

Il n’existe donc nulle part en Europe de martingale, même dans les pays les plus avancés ayant relancé rapidement le train de nuit. C’est aussi un élément à prendre en compte dans les calibrages budgétaires que nous ferons dans les années à venir.

Je mets aux voix l’amendement n° II-868 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1034.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1125 rectifié.

L’amendement n° II-1074, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Il s’agit d’un amendement de soutien aux transports combinés.

Le transport combiné, ce sont des caisses de camions que l’on met sur les trains. Dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Sénat a voté une mesure offrant un avantage performanciel pour ces caisses que l’on met sur les trains.

Il n’est par conséquent pas anormal de porter une attention particulière au développement des transports combinés, que nous devons soutenir. Des moyens existent, mais le signal adressé dans ce projet de loi de finances n’est pas assez encourageant pour développer ce type de transport.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement visa à augmenter de 130 millions d’euros l’aide au transport combiné.

Si nous partageons la nécessité de promouvoir et développer le transport combiné pour assurer la transition écologique, l’aide au transport combiné, dite « aide à la pince », a d’ores et déjà été réévaluée depuis 2021 de 27 millions d’euros à 47 millions d’euros.

Le montant unitaire par unité de transport intermodal versé aux opérateurs représente 31, 50 euros, soit un accompagnement d’environ 70 % du coût moyen de transbordement.

La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire prévoit de maintenir cette aide renforcée au moins jusqu’en 2027. M. le ministre pourra peut-être renouveler cet engagement ici devant nous.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La stratégie nationale pour le développement du fret a augmenté significativement, de 27 millions d’euros à 47 millions d’euros, les montants dédiés aux transports combinés.

Les aides, je le confirme, sont prolongées jusqu’en 2027, soit une enveloppe de 170 millions d’euros par an, qui inclut les 47 millions d’euros pour le transport combiné. Il s’agit d’un effort important, qui sera prolongé dans la durée.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1074.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1096 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

La précarité énergétique ne concerne pas moins de 12 millions de personnes dans notre pays, soit 20 % des ménages français.

Depuis 2021, le prix de l’énergie connaît un emballement historique. Le gel des prix du tarif réglementé de vente du gaz et de l’électricité ne sera malheureusement pas à la hauteur pour beaucoup de ménages, qui ne pourront assumer cette nouvelle hausse de 15 %.

Le chèque énergie exceptionnel compris entre 100 euros et 200 euros a certes le mérite d’exister, mais il est loin d’être satisfaisant pour répondre aux besoins de millions d’usagers en précarité énergétique. Il ne suffira pas davantage à compenser les hausses continues du prix de l’énergie.

En moyenne, la facture de chauffage, qui s’élève à 1 600 euros pour un ménage normal, s’établit à 1 925 euros pour un ménage en précarité énergétique.

L’Observatoire national de la précarité énergétique préconisait en 2018 une revalorisation du chèque énergie à 710 euros, afin que le taux d’effort énergétique des familles ne dépasse pas 8 %.

Le présent amendement vise à porter le montant du chèque énergie à 710 euros en moyenne, en prenant en compte l’augmentation des prix de l’énergie en 2023.

L’amendement n° II-1024 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Dans le même esprit, mais pour un montant un peu moindre de 1, 13 milliard d’euros, cet amendement vise, à la fois, à augmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20 %, afin d’aider les bénéficiaires à faire face à la hausse de 15 % des tarifs réglementés en 2023, et à élargir le seuil d’éligibilité, pour doubler le nombre des bénéficiaires.

Concernant le seuil d’éligibilité, le plafond de revenus fixé à 10 800 euros est trop bas et exclut de fait les travailleurs modestes.

L’amendement n° II-354, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à abonder les crédits consacrés au chèque énergie de 120 millions d’euros, afin de venir en aide aux 4, 5 millions de familles qui sont très exposées financièrement, du fait de leurs dépenses liées à leur consommation de fioul et de bois, et qui sont trop peu soutenues dans le cadre du bouclier tarifaire.

Le médiateur national de l’énergie (MNE), que nous avons auditionné, nous a alertés sur la situation de précarité de ces ménages. L’adoption de cet amendement permettrait de revaloriser de près de 30 euros le chèque énergie qui leur est attribué.

L’amendement n° II-1023, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1024 rectifié que je viens de présenter vise à augmenter de 120 millions d’euros les crédits prévus pour le chèque énergie, sans changer les critères d’éligibilité.

Il s’agit de permettre aux ménages de faire face à l’augmentation prévue de 15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) et à leurs éventuelles dépenses liées aux modes de chauffage autres que l’électrique, comme le chauffage au bois, par exemple, qui est fréquent, peut-être même trop fréquent, en milieu rural.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous entendons tous la préoccupation légitime que vous avez exprimée, mes chers collègues, et votre souhait de soutenir nos concitoyens les plus fragiles face à la hausse de l’énergie.

Néanmoins, il faut tout de même rappeler le volume des crédits qui ont été consacrés au chèque énergie au cours des deux dernières années : 600 millions d’euros en 2021, la même somme en 2022, puis 1, 8 milliard d’euros consacrés au versement de chèques énergie supplémentaires.

Par ailleurs, dans le cadre des deux projets de loi de finances rectificative de 2022, nous avons voté des aides exceptionnelles : une première aide de 230 millions d’euros pour les ménages qui se chauffent au fioul, puis une seconde aide du même montant pour ceux qui se chauffent au bois.

Il faut ajouter que ces mesures viennent en complément des dispositions liées au bouclier tarifaire, que nous évoquerons plus tard, lesquelles sont de nature à compenser la hausse de l’énergie pour l’ensemble des ménages.

Le présent PLF prévoyant un chèque énergie socle, destiné à 5, 8 millions de bénéficiaires « courants », il convient de voir si les différents dispositifs mis en place pour lutter contre la flambée des prix seront efficaces avant d’abonder d’office cette enveloppe. On a vu en effet, au cours des deux derniers exercices budgétaires, que des crédits supplémentaires avaient été ouverts dans le cadre des PLFR quand étaient apparus des besoins réels.

Nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau ces sujets au cours de l’année à venir. En attendant, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les arguments qui viennent d’être présentés. Un dispositif de soutien a été mis en place à hauteur de 8 milliards d’euros, avec un chèque énergie exceptionnel qui concernera 40 % des ménages, tous modes d’énergie confondus ; puis, nous pourrons prolonger ces discussions dans le courant de l’année 2023.

Compléter des dispositifs dont le niveau est d’ores et déjà particulièrement élevé et qui traduisent notre volonté collective de lutter contre la précarité énergétique ne me semble pas nécessaire.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

J’ai bien entendu la position de notre rapporteur et du ministre.

Il est vrai que des mesures d’accompagnement existent, mais la commission des affaires économiques du Sénat tient à alerter sur le fait que 4, 5 millions de familles, qui se chauffent au fioul et au bois, sont moins soutenues que les autres et se trouvent, de ce fait, en situation de précarité. J’y insiste, ce constat est l’aboutissement de nos travaux et de la prise en compte des indications précieuses que nous a données le médiateur national de l’énergie.

Notre rapporteur spécial nous répond qu’il y a bien un souci, mais qu’il ne convient pas de flécher immédiatement des moyens supplémentaires. Elle s’engage aussi à ce que l’on examine ultérieurement la situation de ces catégories qui, étant particulièrement exposées à la hausse des prix de l’énergie, sont fragilisées et méritent une attention particulière.

Je lui fais confiance pour tenir cet engagement. Pour autant, si nous voulons bien observer la situation, nous n’attendrons pas indéfiniment… Encore une fois, monsieur le ministre, ces deux catégories de ménages, l’une se chauffant au fioul et l’autre au bois, et qui ont souvent des revenus très faibles, sont en situation de précarité !

Cela dit, compte tenu de l’engagement qui a été pris par notre rapporteur spécial, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-354 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1096 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1024 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1023.

L’amendement n° II-1003 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Artano.

Les ménages résidant dans les zones rurales subissent de plein fouet la flambée des coûts de l’énergie, y compris hors crise énergétique, que ce soit pour le chauffage ou les transports.

Le PLFR pour 2022 a été abondé de 230 millions d’euros, afin de faire face à l’augmentation des factures énergétiques des ménages qui utilisent du fioul, ce qui exclut de fait les ménages ayant recours aux autres énergies hors tarif réglementé. Or les ménages résidant dans les zones rurales ont majoritairement recours à ces énergies et ne sont pas protégés par les différentes aides instaurées par le Gouvernement.

Le présent amendement vise donc à majorer de 150 millions d’euros le montant des crédits alloués au chèque énergie, afin d’accroître sa valeur faciale en fonction de la grille communale de densité établie par l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Un coefficient multiplicateur serait appliqué, selon des modalités fixées par voie réglementaire, aux bénéficiaires du chèque énergie résidant dans les territoires de rang 6 – territoire rural à habitat dispersé – et de rang 7 – territoire rural à habitat très dispersé.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un paramètre supplémentaire pour la détermination du montant du chèque énergie, en ajoutant un critère de localisation aux critères de revenus et de composition familiale.

Comme je l’ai déjà dit, s’agissant du chauffage au fioul et au bois – deux modes de chauffage qui ne sont effectivement pas couverts par le bouclier tarifaire –, il existe des aides ponctuelles qui ont été prévues en 2022 et qui permettent de couvrir les frais de chauffage de l’hiver 2022-2023. La question soulevée se posera par conséquent également l’hiver prochain, si nous connaissons le même contexte de tensions, notamment géopolitiques.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Artano, l’amendement n° II-1003 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1003 rectifié.

L’amendement n° II-1026, présenté par MM. P. Joly, Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif, pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie.

Il s’agit de permettre aux résidents disposant d’un chauffage collectif de bénéficier des mêmes aides que celles qui sont prévues par le dispositif du chèque énergie. Avec la flambée des prix de l’énergie, il s’agit de s’assurer de la mise en place d’un traitement équitable entre tous les ménages qui rencontrent ce type de difficultés.

Un grand nombre de résidents, notamment ceux des logements HLM, ne peuvent bénéficier de ce chèque, dès lors qu’ils sont chauffés par un chauffage collectif. Cette situation est préoccupante !

Aussi, pour permettre à tous les résidents qui seraient éligibles à ce chèque d’y prétendre et de pouvoir l’utiliser, il est proposé d’abonder de 100 millions d’euros les crédits du nouveau programme ainsi créé et intitulé « Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie ».

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement posent une question intéressante, celle de l’usage du chèque énergie par l’ensemble des bénéficiaires.

On constate en effet que le taux d’usage du chèque énergie se situe autour de 85 %. La situation s’est améliorée ; elle progresse doucement depuis que ce chèque est envoyé automatiquement – auparavant, il fallait accomplir des démarches pour l’obtenir. Cela signifie que 15 % des personnes qui bénéficient de ce chèque ne peuvent pas l’utiliser.

Bien que l’on manque de statistiques à cet égard, on peut supposer que l’une des raisons de cet état de fait est liée à la situation même des populations ciblées dans cet amendement, c’est-à-dire celles qui ne reçoivent jamais de facture attestant de leurs dépenses d’énergie, puisque lesdites dépenses sont couvertes par les charges communes. Ces catégories de personnes, qui ne disposent même pas d’un contrat d’électricité à leur nom, ne peuvent utiliser le chèque énergie.

La question n’est donc pas tant d’abonder les crédits de la ligne, puisque l’on constate chaque année une sous-consommation des crédits du chèque énergie, que de trouver une solution pour résoudre ce problème particulier.

Il y a un ou deux ans, une réponse avait été trouvée avec l’extension du bénéfice du chèque énergie aux résidences sociales. Les résidents de ces établissements, qui ne reçoivent évidemment pas de facture d’électricité, puisqu’ils vivent dans un logement pour lequel ils acquittent un droit de séjour, peuvent depuis lors bénéficier de ce chèque, ce qui réduit le coût de leur pension.

Même si le problème soulevé est intéressant, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est satisfait sur le fond : les résidents des immeubles équipés d’un chauffage collectif bénéficient, à la fois, de tarifs plafonnés à la même hauteur que ceux qui sont acquittés par les personnes résidant dans un logement individuel et du chèque énergie pour couvrir leurs dépenses d’énergie.

Il serait intéressant de travailler sur le non-recours au chèque énergie et sur la possibilité d’affecter à des charges de copropriété une partie dudit chèque. Pour autant, ces questions concernent le juste recours à cette aide et non pas son montant budgétaire.

L’amendement étant satisfait d’un point de vue financier pour les familles concernées, j’en demande le retrait.

Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1026 est-il maintenu ?

Nous allons le retirer, mais, sur le fond, je ne suis pas satisfait par les réponses qui nous ont été apportées.

En fait, ces chèques énergie ne sont pas mobilisés dans ce contexte de logements collectifs, même s’il peut exister des aides par ailleurs. Il faudrait trouver un dispositif qui permette d’y avoir recours de manière collective.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-1026 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1027 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement, proposé par Laurence Rossignol, vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant avec des pellets de bois, sous la forme d’un chèque du même type que celui qui a été adopté pour le fioul, cet été, dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Le prix de vente des granulés de bois aux particuliers a en effet très fortement augmenté, passant de 300 euros la tonne à environ 600 euros en moins d’un an. Cet amendement vise donc à créer une mesure exceptionnelle de soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois.

La dernière loi de finances rectificative a permis d’apporter une aide aux ménages touchés par cette augmentation, à hauteur de 230 millions d’euros. En se fondant sur le cours actuel des pellets de bois, nous proposons une aide à hauteur de 768 millions d’euros, qui pourra diminuer en fonction de l’évolution de l’inflation, laquelle montre aujourd’hui des signes de ralentissement.

L’amendement n° II-1097 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Cet amendement est dans la droite ligne de celui qui vient d’être présenté.

Des aides avaient été apportées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais elles ne seront pas suffisantes face à l’envolée du prix des granulés de bois, qui était au mois d’octobre dernier de l’ordre de 660 euros. Ce matériau est très utilisé dans mon département, lequel est couvert de forêts sur 45 % de son territoire.

Notre demande est toutefois plus modeste que celle de nos collègues, puisque nous proposons une inscription de 400 millions d’euros, afin d’alléger la facture des ménages qui se chauffent avec un poêle ou une chaudière à granulés.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez rappelé, nous venons de voter voilà quelques jours des crédits pour soutenir ces modes de chauffage.

Lors de ce débat, il avait été question de l’envolée brutale du prix des pellets de bois, et un amendement tendant à demander un rapport pour connaître les raisons d’une telle augmentation – due, peut-être, à des rétentions de stocks – avait été adopté. Il se peut que le prix de ce matériau retrouve un niveau plus raisonnable, une fois que nous aurons fait la police sur ce marché.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif actuel relatif au bois ayant été conçu pour les sept premiers déciles, ce sont 70 % des ménages qui peuvent en bénéficier.

Il n’y a pas de raison pour que les prix en vigueur l’hiver prochain soient structurellement plus élevés qu’actuellement, et les mécanismes de formation des prix de ce matériau ne sont pas exactement les mêmes que pour d’autres types d’énergie.

Nous serions curieux d’apprendre pourquoi un tel coefficient multiplicateur est apparu en si peu de temps sur un matériau de ce type. Par conséquent, nous ne voulons pas prendre des mesures qui pourraient donner le sentiment que nous souhaitons compenser des hausses à court terme.

Le dispositif a été précisé il y a quelques jours. À moyen terme, le rapport qui a été demandé sur l’évolution des prix nous permettra d’y voir plus clair.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements.

Madame Varaillas, l’amendement n° II-1097 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens. Je rappelle que, aujourd’hui, en France, ce sont 3 millions de personnes qui se chauffent avec des granulés de bois.

Madame Filleul, l’amendement n° II-1027 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° II-1097 rectifié de nos collègues Marie-Claude Varaillas et Fabien Gay.

L’amendement n° II-1027 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1097 rectifié.

L’amendement n° II-804 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Gratuité des premiers mètres cube d’eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Gratuité des premiers mètres cube d’eau

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement d’appel vise à instaurer la gratuité des dix premiers mètres cubes d’eau pour chaque ménage.

Il faut considérer la solidarité nationale en prenant en compte toutes les ressources. Le bouclier tarifaire s’applique aujourd’hui à l’énergie. Mais, sur cette question fondamentale, on observe l’accumulation d’un grand nombre de dossiers sociaux et des pertes de temps…

L’instauration de la gratuité des dix premiers mètres cubes d’eau permettrait, par ailleurs, une gestion vertueuse de la consommation. C’est pourquoi nous revenons régulièrement sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’étonne, eu égard à la qualité des cosignataires de cet amendement, que ce dispositif ne soit pas ciblé. Accessoirement, vous allez accorder la gratuité de l’eau à des personnes qui n’ont absolument aucune difficulté pour payer ces factures.

Nos finances publiques n’étant pas un puits sans fond, …

Mme Sophie Primas. C’est le cas de le dire !

… je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que, depuis 2019, les collectivités territoriales ont la possibilité de déterminer les règles à leur échelle. Il faut donc faire confiance aux élus locaux et à leur capacité de mettre en place des dispositifs de ce type, s’ils le souhaitent.

Nous assisterons sans doute, demain, à des surinvestissements de réseaux. Dans un pays où c’est l’eau qui paye l’eau, il faudra déterminer quel doit être l’accompagnement de l’État. Je ne pense pas que le faire à l’échelon national soit un bon signal ; par ailleurs, cela n’est pas juste d’un point de vue social et cela vient altérer le principe de liberté des collectivités territoriales.

Je demande donc également le retrait de cet amendement.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° II-804 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-323 rectifié quater n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-893 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Stéphane Artano.

Tout comme les ménages chauffés au fioul, les 600 000 ménages chauffés au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ne disposent pas d’un accès au réseau de gaz naturel et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire applicable à cette énergie.

Dans un souci de cohérence et d’équité avec les dispositions votées dans la loi de finances rectificative pour 2022 en faveur des ménages qui se chauffent au fioul et de celles qui sont en passe d’être votées pour les ménages se chauffant au bois, le présent amendement vise à répliquer le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au GPL.

Nous proposons d’abonder de 46 millions d’euros les crédits du programme 174.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends le sens de cet amendement. On assiste à la multiplication des propositions de dispositifs d’aide, à peu près pour chaque type de combustible consommé. Par conséquent, les personnes qui n’utilisent pas l’un des combustibles faisant l’objet d’un soutien financier se sentent lésées… Il faut cependant confronter ces propositions avec la réalité des prix !

Le prix du propane a augmenté de 6 %. Demain, les prix du gaz et de l’électricité augmenteront de 15 %. En l’occurrence, ce n’est donc pas un problème de prix qui se pose.

L’argument suivant est avancé : puisque l’on ne soutient pas le propane, son prix avoisine celui du fioul. Or les ménages qui utilisent le propane ayant le sentiment d’être plus vertueux d’un point de vue environnemental – il est en effet moins émetteur de substances nocives que le fioul –, ils considèrent qu’ils devraient aussi être aidés. Or nous parlons de dispositifs non pas d’incitation écologique, mais de pouvoir d’achat !

Puisqu’il n’y a pas de problème de pouvoir d’achat pour ce qui concerne le propane, je demande le retrait de cet amendement.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° II-893 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-146 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Sautarel et Meurant, Mme Berthet, M. Bouloux, Mmes Chauvin et Puissat, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Courtial et Anglars, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Lefèvre, Mme Demas, MM. Rietmann, Paul et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin, MM. E. Blanc et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° II-1103 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-146 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-1103.

Cela a été rappelé dans le rapport sur la mission « Économie », le réseau consulaire est lui aussi confronté à une augmentation significative du coût de l’énergie.

Outre la revalorisation du point d’indice, chiffrée à 17 millions d’euros, il doit supporter une facture énergétique qui augmenterait de 15 millions d’euros en 2023.

Or, depuis des années, loi après loi, le réseau consulaire – chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) – est fragilisé par une privatisation rampante via le recrutement de personnel de droit privé, mais aussi par l’extension de ses missions, avec des moyens toujours plus contraints.

À titre d’illustration, le projet de loi de finances pour 2023 prévoyait de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des CMA et inscrivait cette baisse dans une trajectoire baissière de 60 millions d’euros d’ici à 2027, alors même que la situation de crise que nous connaissons depuis maintenant plusieurs années et le climat anxiogène qui touche nos entrepreneurs et artisans nous invitent au contraire à protéger les missions de service public de proximité des CMA.

C’est pourquoi, dans la suite des amendements qui ont été adoptés en première partie, nous souhaitons que le réseau consulaire puisse bénéficier explicitement du dispositif de l’amortisseur électricité qui est prévu dans ce projet de loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Les chambres consulaires étant des établissements publics, elles sont, selon moi, incluses dans le dispositif d’amortisseur électricité ; le Gouvernement nous le confirmera très certainement.

Vous avez déposé cet amendement, ma chère collègue, parce qu’il existe une véritable dissymétrie d’informations entre les parlementaires et le Gouvernement : les amendements sont déposés très tardivement, et tout est renvoyé à la voie réglementaire… Nous aurons donc un certain nombre de questions à poser lorsque nous examinerons tout à l’heure l’article 42 ter du présent texte.

Vous avez réussi à chiffrer le besoin, que vous identifiez à 30 millions d’euros ; or il est difficile d’anticiper ce qui relève de ce dispositif d’amortisseur. Je ne saurai pas dire, pour ma part, si ce montant serait suffisant, ou non, pour répondre à la demande que vous présentez.

La commission se rangera donc à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a une base légitime, liée à des interprétations du droit européen de la concurrence. Ainsi, selon certaines d’entre elles, le réseau consulaire pourrait ne pas être considéré comme éligible. Cela pose une difficulté, car il ne saurait y avoir de trous dans la raquette…

Même si le sujet abordé ne figure pas tout à fait dans mon champ de compétences, je suggère à la Haute Assemblée, et je l’assume, une forme de sagesse consistant à voter le dispositif proposé, même s’il existe un risque de bras de fer européen.

Comme l’a dit Mme le rapporteur spécial, nous ne voulons pas de trou dans la raquette, notamment pour les centres de formation par apprentissage (CFA) des réseaux consulaires, qui pourraient de ce fait rencontrer des difficultés, alors que l’on prétend les défendre.

Je comprendrais donc que la Haute Assemblée vote ces amendements !

Quelle incitation !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-146 rectifié bis et II-1103.

L’amendement n° II-353, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement est dans la droite ligne des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la loi Énergie-climat.

À l’époque, le Gouvernement avait décidé de mettre fin à l’exploitation des productions énergétiques fossiles et de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim, ce que nous regrettons.

La commission mixte paritaire avait prévu d’accompagner la revitalisation de ces territoires, lesquels ne demandaient alors rien, en vue de leur reconversion.

Le présent amendement vise donc à faire respecter les engagements pris par nos deux assemblées en vue d’accompagner les territoires concernés par la fermeture des centrales fossiles ou nucléaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car je ne sais pas s’il est nécessaire d’abonder ces crédits au-delà de la programmation pluriannuelle, laquelle représente 47 millions d’euros.

Par ailleurs, deux de ces centrales qui devaient fermer, celles de Saint-Avold et de Cordemais, ont été prolongées par un décret très récent. A-t-on vraiment besoin de ces crédits dès 2023, ou bien plus tard ? La question se pose.

Le Gouvernement devrait avoir la réponse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les crédits prévus sont suffisants. Les autorisations d’engagement permettront de financer jusqu’en 2025 les mesures d’accompagnement pour ces territoires. Ajouter des crédits qui viendraient dépasser les engagements sociaux pris à l’égard des personnels concernés ne nous semble donc pas souhaitable.

En outre, il y a une garantie dans la garantie : ces fonds sont censés être versés sur plusieurs années. Si l’on venait à constater des manques à un moment donné, on pourrait corriger le dispositif par la suite.

Les crédits proposés n’étant pas utiles, je le répète, compte tenu des sommes d’ores et déjà inscrites, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En défendant un précédent amendement, j’ai accepté de faire confiance, et j’espère avoir eu raison. Car ces amendements que je défends sont non pas les miens, mais bien ceux de la commission des affaires économiques !

Lors des auditions que nous avons menées, nous avons notamment été alertés sur la fermeture de Fessenheim, qui est tout de même une réalité, monsieur le ministre.

Quelle erreur !