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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 16 octobre 2010 à 22h00
Réforme des retraites — Article 25 quater
Philippe Dominati :Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
En évitant de déclarer d'emblée caducs des accords déjà négociés, cet amendement vise à manifester le respect du législateur pour les partenaires sociaux en leur accordant un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour mettre leur texte en conformité avec la réglementation.
