Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à augmenter de 6 milliards d’euros la dotation du programme 345, pour tenir compte des reprévisions de charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du coût des boucliers pour les logements collectifs.

Je vais détailler ces 6 milliards d’euros de crédits.

Tout d’abord, 2 milliards d’euros permettent de financer l’extension du périmètre du bouclier tarifaire gaz au titre de l’exercice 2022, afin de prendre en compte les structures collectives d’habitat non encore retenues par le décret du 9 avril 2022.

C’est l’un des sujets sur lesquels la Haute Assemblée s’est particulièrement mobilisée. Je pense aux Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux résidences autonomie, aux casernes de gendarmerie, aux logements diffus de structures collectives. Les crédits financeront aussi le prolongement de ce bouclier gaz sur l’habitat collectif en 2023.

Par ailleurs, ces 2 milliards d’euros supporteront également l’extension, par un décret en cours d’élaboration, du bouclier tarifaire électricité à l’ensemble de l’habitat collectif pour le chauffage des parties communes. Les crédits ouverts doivent couvrir le second semestre 2022, ainsi que l’année 2023.

À hauteur de 3 milliards d’euros, cet amendement vise à prendre en compte les moindres reversements attendus sur les contrats de soutien aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, du fait de ruptures anticipées de contrat, sur l’initiative des producteurs, qui sont intervenues depuis l’été 2022.

Le Gouvernement se fonde ici sur les dernières prévisions de la CRE, parues le 3 novembre dernier, soit après le dépôt du projet de loi de finances. Ces ruptures de contrats rendront néanmoins ces producteurs redevables de la contribution sur la rente inframarginale, donc ces crédits seront compensés pour partie sous forme de recettes fiscales.

Enfin, pour environ un milliard d’euros, l’amendement vise à tenir compte de plusieurs autres hypothèses sous-jacentes à l’évaluation, à la suite de la délibération de la CRE du 3 novembre 2022, notamment pour le niveau de prix du combustible utilisé pour les centrales gaz à cogénération.