Intervention de Sabine Van Heghe

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », afin de permettre le versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, et dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.

Il s’agit de remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs qui ont opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. Au terme de l’amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité aurait dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas.

Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus aux anciens mineurs et à leurs ayants droit qui auraient dû en bénéficier.

La dotation d’un peu plus de 12, 5 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires qui ont atteint l’âge de capitalisation, d’après l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en novembre 2022.

Cette dotation supplémentaire abondera le budget de l’agence, qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit bénéficiaires.