Intervention de Christine Lavarde

L’année dernière, la CRE a bénéficié d’une augmentation substantielle de ses moyens – 6 ETP – pour instruire la révision des contrats photovoltaïques.

J’ai interrogé la présidente de la CRE sur le travail réalisé par ces agents cette année, puisqu’il n’y a eu aucune évolution sur le sujet. En effet, tout ce que l’on a récolté, c’est un important contentieux au sujet des notifications auprès de la Commission européenne ! Par parenthèse, ce ne sera pas faute d’avoir alerté ici, au Sénat, sur le risque juridique qu’il y avait à réviser a posteriori des contrats signés par l’État…

Monsieur le rapporteur pour avis, les dispositifs pour lesquels vous demandez des ETP ont été considérablement simplifiés par l’amendement déposé le 30 novembre dernier à vingt heures – raison pour laquelle vous n’avez certainement pas eu le temps de l’étudier –, sur le dispositif de l’article 42 ter. Désormais, la compensation portera non plus sur la part exposée au marché, mais sur le prix vendu. Il ne sera plus nécessaire de soustraire la part Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) dans les différents contrats de fourniture.

Cette mesure rend bien plus simple le contrôle qui doit être opéré par la CRE sur le comportement des fournisseurs d’énergie. Celle-ci a donc, me semble-t-il, des moyens suffisants pour accomplir ses missions.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.