Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — État b

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Cet amendement, déposé par notre collègue Catherine Conconne, tend à créer une action Fonds de compensation Seveso Martinique au sein du programme « Prévention des risques ».

En effet, l’État s’était engagé, au travers d’une convention tripartite, à prendre part au financement des investissements de mise aux normes de sécurité PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, de la zone Seveso en Martinique, au titre de son rôle de protection des populations. L’État n’ayant pas tenu cet engagement, le coût des investissements a été supporté par l’exploitant local, qui s’est trouvé contraint de le répercuter sur le prix du gaz, à hauteur de près de 4 euros par bouteille.

C’est donc le consommateur martiniquais qui finance un investissement dont la responsabilité revenait au moins en partie à l’État. La consommation de gaz en bouteilles est largement répandue à la Martinique, en particulier dans les foyers les plus modestes. Les augmentations de prix ne sont plus soutenables pour un grand nombre de familles.

Cet amendement vise donc à rétablir de l’équité au travers de la création d’un fonds qui permettra à l’État de prendre sa part dans les investissements, comme cela était prévu initialement, et de faire baisser d’autant le prix de la bouteille de gaz.

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