Séance en hémicycle du 2 décembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Alain Richard.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1012, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prime à la mobilité durable
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Prime à la mobilité durable
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement de M. Jacquin et le suivant visent, selon des modalités différentes, le même objectif : renforcer les aides au report modal, pour rendre attractives les solutions de substitution à la voiture individuelle.
La loi Climat et résilience, enrichie des amendements parlementaires, a étendu le champ de la prime à la conversion à l’achat d’un ou de plusieurs vélos à assistance électrique, et a ouvert la possibilité aux professionnels de bénéficier d’aide à l’acquisition d’un vélo-cargo.
D’autres dispositions ont permis d’amplifier les dispositifs d’accompagnement des ménages dans les ZFE-m.
Nous pensons que les aides à la conversion aux mobilités de substitution méritent d’être encore améliorées et accrues, afin d’envoyer des signaux clairs aux ménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant de l’aide est crucial pour réduire au maximum le reste à charge des ménages, principal frein au changement des modes de transport.
M. Jacquin suggère que l’on s’inspire de la prime Bruxell’Air, qui existe déjà depuis 2006 et qui a permis de sortir de la logique de la voiture individuelle en faveur d’autres solutions de mobilité, comme les transports en commun.
Il s’agit donc, vous l’aurez compris, de favoriser les mobilités de substitution, en créant une prime à la mobilité durable dotée de 160 millions d’euros.
L’amendement n° II-978 rectifié, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement de Mme Préville vise à financer et à encourager le report vers la mobilité douce lorsque cela est possible, en augmentant de 150 millions d’euros par an les crédits du fonds vélo, qui s’élèvent actuellement à 50 millions, afin d’atteindre une part modale de 9 % d’ici à 2024.
Bien que les efforts accomplis au cours des dernières années méritent d’être soulignés, les prévisions actuelles d’investissements ne permettront pas d’atteindre notre objectif. En effet, notre budget moyen s’élève aujourd’hui à 8 euros par an et par habitant, alors qu’il est prévu, aux Pays-Bas, d’atteindre 80 euros par an et par habitant. Par ailleurs, l’Allemagne atteint déjà à ce jour une part modale de 12 %.
Pour que le fonds vélo soit doté de 200 millions d’euros par an, sachant que le projet de budget prévoit déjà 50 millions d’euros, il faut accroître les investissements de 150 millions d’euros.
M. le président. Mes chers collègues, je me suis livré à un rapide calcul : si chaque auteur d’amendement utilise son temps de parole de deux minutes pour présenter son amendement et si la commission et le Gouvernement prennent la même durée pour donner leurs avis, nous sommes ici jusqu’à huit heures du matin…
Marques d ’ amusement sur diverses travées.
Marques d ’ assentiment.
L’amendement n° II-348, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Le présent amendement vise à affecter 20 millions d’euros supplémentaires au développement de la part modale du vélo. Cette somme serait utile pour aider au développement de l’ingénierie des collectivités territoriales, qui sont en difficulté pour développer les infrastructures comme les pistes cyclables.
Le vélo s’est bien développé en milieu urbain, mais il l’est encore trop peu en milieu rural, où la bicyclette électrique représente pourtant une solution adaptée.
L’amendement n° II-1122, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement et les deux suivants ont le même objet : élargir la prime à la conversion au vélo.
Le présent amendement tend à élargir le périmètre des personnes susceptibles de toucher cette prime.
L’amendement n° II-1127 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à accroître le montant de l’aide à la conversion au vélo.
L’amendement n° II-1123, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Au travers de cet amendement, je propose d’élargir l’aide à la conversion au vélo aux bicyclettes d’occasion vendues par les professionnels.
Mon avis porte sur les amendements n° II-1012, II-1122, II-1127 rectifié et II-1123.
Depuis deux ans, il y a eu une augmentation substantielle des moyens accordés à l’acquisition de vélos. Au mois de juillet dernier, 1, 2 million d’euros supplémentaires y ont encore été consacrés.
En outre, il faut mettre l’enveloppe prévue en regard du prix de l’objet concerné ; un tel montant permet déjà de financer un certain nombre de vélos…
Enfin, il existe déjà un grand nombre de dispositifs : le forfait mobilité durable, la prime à la conversion au vélo, le bonus vélo, les aides des collectivités, la prime à la mobilité durable, etc. Finalement, je me demande si la question n’est pas plutôt de comprendre, dans tout ce maquis, à quelle aide on a droit et comment on peut la percevoir, que d’en ajouter de nouvelles. Il serait sans doute plus pertinent de créer un guichet unique, sur le modèle de ce qui existe pour les primes à la conversion dans les régions qui ont décidé de coupler leur dispositif avec ceux de l’État, que d’accorder davantage de crédits.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mon avis porte sur les amendements n° II-978 rectifié et II-348, relatifs aux infrastructures.
Je reprendrai les arguments développés par mon collègue Hervé Maurey avant la pause : on peut considérer ces amendements comme satisfaits, car ce projet de budget porte les engagements de l’État pour le plan Vélo à 250 millions d’euros en 2023, soit cinq fois plus que les montants annuels du précédent plan.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l’amendement n° II-348, les crédits ne sont pas imputés sur le bon programme.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les rapporteurs spéciaux m’ont volé mes éléments de réponse : je souscris en tout point à ce qu’ils ont dit…
Il existe en effet beaucoup de dispositifs, que nous avons encore renforcés à la suite des annonces de la Première ministre du 20 septembre dernier : 250 millions d’euros sur les aides au développement d’infrastructures et de points de stationnement pour la seule année 2023.
Christophe Béchu et moi-même avons en outre renforcé les aides à l’acquisition individuelle d’un vélo, en suspendant, pour obtenir les aides de l’État, la condition d’obtention d’une aide d’une collectivité locale. À tout cela s’ajoutent beaucoup de dispositifs d’aide aux différents échelons de collectivités.
Objectivement, notre effort a été massivement renforcé et l’est encore significativement en 2023. Aussi, même si j’en comprends la logique, il ne me semble pas opportun de créer encore des primes à la conversion. Il vaut mieux faire connaître les aides existantes et utiliser les crédits – significatifs – prévus pour 2023.
Un point spécifique, toutefois : monsieur Fernique, Roland Lescure et moi travaillons à la question de la réparation des vélos d’occasion, parce que, là, il y a en effet un « trou dans la raquette », notre dispositif actuel ne tenant pas assez compte de la réparation et des vélos d’occasion. Néanmoins, les dispositifs actuels et le fonds de soutien au vélo nous permettront de répondre à ce besoin, qui n’est pas forcément très coûteux, mais qui est important pour que toute la filière soit couverte.
Avis défavorable sur ces six amendements.
Monsieur Fernique, les amendements n° II-1122, II-1127 rectifié et II-1123 sont-ils maintenus ?
Madame Filleul, qu’en est-il des amendements n° II-1012 et II-978 rectifié ?
Les amendements n° II-1012, II-978 rectifié, II-348, II-1122, II-1127 rectifié et II-1123 sont retirés.
L’amendement n° II-1013 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Comment favoriser le développement de prestataires et d’opérateurs facilitant l’autopartage et le libre accès à des vélos ? Nous proposons de mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement permettant aux usagers de percevoir un crédit mobilité compris entre 3 000 à 4 500 euros qu’ils pourront échanger auprès de ces prestataires afin de participer à leur montée en charge.
Les nouveaux usages de la voiture se développent : location de courte ou de moyenne durée, autopartage, covoiturage, etc. Ils sont fondés sur l’utilisation plutôt que sur la propriété du véhicule.
Assis sur les nouvelles technologies du numérique, ce crédit mobilité pourrait être matérialisé sous la même forme que le forfait mobilité durable, pour développer le secteur et les pratiques. Tel et le sens de cet amendement.
L’idée est intéressante. Néanmoins, je ne suis pas sûre que nous ayons les moyens de déployer le dispositif pour l’année 2023 si l’on ouvrait ce soir des crédits.
Vous n’avez pas tout expliqué. Ce dispositif repose sur une carte de crédit qui serait remise à chaque personne mettant sa voiture au rebut. Toute une architecture doit être conçue – comprenez-le –, de l’attribution de la carte à l’utilisation du crédit auprès de partenaires. Il faut mener une réflexion préalable afin d’envisager la présentation éventuelle de ce dispositif dans le prochain PLF ou dans le suivant.
Cette aide peut tout à fait venir en complément de toutes celles qui existent déjà. En effet, l’intention ne peut qu’être partagée, tant cette aide va dans le sens d’un développement durable complet. Il est néanmoins trop tôt pour la mettre en œuvre.
Si le M. le ministre m’assure que la proposition sera étudiée d’ici à l’année prochaine, je le retirerai.
Non seulement elle sera étudiée, mais aussi la réflexion sur un forfait de mobilité durable pourra être élargie au-delà du seul cas des voitures.
L’amendement n° II-1013 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-45 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Genet, Brisson, Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Cambon et Charon, Mmes de Cidrac et Dumont, MM. Frassa et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et MM. Pellevat, Piednoir et Regnard.
L’amendement n° II-867 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Article 27
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-45 rectifié ter.
M. Fabien Genet. Cet amendement est déposé par Mme Borchio Fontimp et plusieurs autres collègues, en particulier Antoine Lefèvre, qui ne peut être présent ce soir puisqu’il est avec le Président de la République aux États-Unis, véritable événement pour la relation franco-américaine…
Exclamations amusées.
Sourires.
Le présent amendement prévoit l’affectation d’une partie du fonds vert à la rénovation des sites événementiels afin de les accompagner dans la réalisation des travaux de rénovation thermique et de modernisation de leurs infrastructures.
Ces sites participent activement à l’attractivité des territoires. Véritables leviers de dynamisme économique et d’emplois, ils sont également de fabuleuses vitrines à l’international des grands salons et événements qui y sont organisés.
Afin d’assurer la modernisation des sites et de leurs structures, un investissement significatif dans la rénovation, notamment thermique, et la gestion énergétique des bâtiments est réclamé et attendu par les professionnels de la filière.
D’où cet amendement d’appel à leur endroit.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-867 rectifié.
Une enveloppe de 570 millions d’euros est déjà prévue dans le fonds vert pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Les bâtiments événementiels étant en grande partie des infrastructures publiques, ils peuvent déjà y prétendre. Avis défavorable.
Sourires.
Les amendements n° II-45 rectifié ter et II-867 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-970 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Je serai bref, car mon collègue Ronan Dantec a, d’une certaine manière, déjà défendu cet amendement au cours de la discussion générale, cet après-midi.
L’amendement vise à abonder à hauteur de 450 millions d’euros le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert, pour soutenir les besoins en ingénierie des collectivités territoriales.
À cet effet, il prévoit de couvrir les frais d’animation et de mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), mesure défendue par tous les réseaux de collectivités.
Il faut faire confiance aux territoires : qu’ils déterminent eux-mêmes les meilleurs projets, en cohérence avec leur PCAET !
À mon avis, nous avons déjà adopté en première partie du PLF une mesure allant dans ce sens, à savoir une affectation des recettes de TICPE à hauteur de 5 à 10 euros par habitant pour venir financer les PCAET et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Le risque est même de se retrouver avec trop d’argent : les collectivités ne pourront pas, dans les faits, le dépenser au cours de l’année 2023.
De plus, étant – vous l’aurez compris – très réservée vis-à-vis du fonds vert, j’émets, au nom de la commission, un avis doublement défavorable…
M. Christophe Béchu, ministre. Compte tenu de l’attachement qu’elle y porte, je me réjouis que la rapporteure préserve les crédits du fonds vert pour l’investissement.
Sourires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il va bientôt parler pour les deux !
Nouveaux sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-813 rectifié est présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Billon, M. Tissot, Mmes N. Delattre et Espagnac, M. Cozic, Mme Poumirol, MM. Pla et Fichet, Mme Havet, MM. Gillé et Bilhac, Mme N. Goulet, MM. Guiol et Michau, Mme Belrhiti et M. Salmon.
L’amendement n° II-1056 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Artano, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-813 rectifié.
La dernière COP l’a très bien démontré : la biodiversité est encore plus menacée que nous ne l’imaginions. Par conséquent, il faut renforcer, rendre plus ambitieuse, la stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030.
À ce titre, les territoires, notamment les communes rurales, jouent un rôle particulièrement important au travers de leurs aménités.
Ainsi, cet amendement vise à renforcer nos investissements et nos efforts en matière de biodiversité en abondant de 50 millions d’euros la SNB.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1056 rectifié bis.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le fonds vert a déjà été abondé de 150 millions d’euros pour financer la SNB.
Monsieur Gillé, vous n’avez peut-être pas pris connaissance de cet excellent rapport – je n’ai pas peur des mots ! – de la commission des finances sur les aires protégées.
Il souligne que, en la matière, le problème provient plutôt de la diversité des aides. Nous avons même osé qualifier le financement de « labyrinthique » : personne ne sait vraiment où trouver les financeurs éventuels.
Dès lors, peut-être faudrait-il déjà commencer par rationaliser l’ensemble des dispositifs en vigueur, pour rendre véritablement effectif ce que vous appelez, comme moi, de vos vœux.
L’avis est de nouveau défavorable.
M. Christophe Béchu, ministre. Sans partager l’avis sur le « labyrinthe », je partage celui, défavorable, sur ces deux amendements.
Sourires.
Les amendements identiques n° II-813 rectifié et II-1056 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-992, présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mme Harribey, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic, Devinaz, Féraud, P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Monier et MM. Montaugé, Pla, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Je ne retirerai pas cet amendement-là, relatif aux ZFE.
Vous connaissez, bien entendu, les débats qui les entourent. Pour rendre des zones acceptables, les collectivités concernées sont amenées à réaliser des investissements particuliers ; je pense à la création de parkings relais. Ces derniers doivent s’inscrire efficacement dans une démarche d’intermodalité.
Par conséquent, le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros les investissements prévus par le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Ils sont absolument nécessaires pour atteindre les objectifs et accompagner les collectivités.
Habitant moi-même dans une ZFE, je vois clairement de quoi il retourne.
Je ne suis pas convaincue de la nécessité de créer des parkings. Le message envoyé serait celui d’une pollution autorisée en dehors de la ZFE, et interdite à l’intérieur.
Mme Sophie Primas renchérit.
De plus, construction de parking signifie artificialisation. La conséquence est logique : a priori, la construction d’un parking entraîne une artificialisation des sols, à moins que vous ne souhaitiez qu’il soit souterrain !
À mon sens, le transport interurbain du premier au centième kilomètre est notre vrai problème, à l’heure actuelle, dans la perspective d’une politique de long terme. Il faut faire mieux à ce sujet.
Au fond, monsieur Gillé, vous nous expliquez qu’il faut se rendre avec sa voiture à la frontière de la ZFE, s’y arrêter, puis prendre un transport en commun. Je privilégie plutôt l’idée de pouvoir se rendre depuis chez soi, ou presque, au cœur de la ZFE.
M. Hervé Gillé marque sa désapprobation.
Soutenir la création de parkings relais revient à segmenter les territoires, entre ceux où il faut utiliser une voiture et ceux qui sont en ZFE, où seuls sont empruntés les transports en commun.
À mes yeux, une véritable politique de mobilité ne doit pas être celle que vous proposez. Aussi, mon avis est défavorable.
Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.
Ne rouvrons pas le débat sur les parkings autour des ZFE. Le fonds vert alloue 150 millions d’euros à ces zones, contre zéro euro auparavant.
Au 1er janvier au plus tard, un coordinateur interministériel sera nommé pour échanger avec les interlocuteurs représentant quarante-trois agglomérations au sujet du groupe de travail sur l’accessibilité que nous lançons avec elles.
Je partage le constat : le sujet à court terme est non pas celui des investissements, mais celui des modalités de soutien aux transports en commun dans les territoires concernés. La question ne porte pas seulement sur notre positionnement par rapport aux parkings.
De fait, les fonds actuels ne sont pas destinés aux seuls parkings. Ils sont également fléchés vers le développement de panneaux d’information, vers le soutien aux acquisitions de véhicules, etc.
À ce stade, j’estime prématuré de se demander s’il faut ajouter des crédits d’investissement en direction des parkings.
Je ne partage pas votre avis, madame la rapporteure spéciale.
Ainsi, les personnes en difficulté ne disposant pas de véhicule adapté sont en quelque sorte soumises à une double peine. Comment feront-elles ? Vous croyez qu’elles vont attendre dix ans, quinze ans, que l’intermodalité se mette en place ? Elles n’auront pas le choix : il faudra bien qu’elles se débrouillent, à un moment donné !
Le problème est que l’application calendaire des ZFE est beaucoup plus rapide que la réalisation de vos espoirs… Il faudra bien construire les infrastructures permettant à ces gens-là d’entrer malgré tout en ville !
Quant au fonds vert, il est décidément vendu à toutes les sauces… En raison du manque de transparence sur sa mise en œuvre, je maintiens – je suis désolé – cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1101, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Le présent amendement, déposé par Thomas Dossus, a trait à une situation nouvelle qui mérite notre attention et appelle une décision.
Actuellement, dans le nouveau programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », l’action n° 01, Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, vise à soutenir la valorisation des biodéchets.
Si la valorisation des déchets des ménages est prévue, nous souhaitons l’étendre à un autre type de déchets : les boues des stations d’épuration.
Pour l’instant, ces boues sont souvent enterrées ou incinérées. Pourtant, il existe des solutions de valorisation efficaces passant par la méthanisation. Plusieurs collectivités se sont saisies de cet outil ou sont en train de le faire ; je pense à Saint-Malo Agglomération, dont les élus s’apprêtent à faire installer un méthaniseur sur le site même de la station d’épuration.
Par conséquent, nous proposons d’étendre à ces projets le soutien du nouveau fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, afin de développer la part du biométhane que nous pourrons injecter dans nos circuits.
Il existe déjà divers dispositifs de soutien. Ils passent par l’obligation d’achat, par les appels d’offres, retracés dans le programme 345. Par conséquent, cela ne me semble pas relever du fonds vert. L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1025 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement vise à renforcer les crédits prévus pour le financement de l’action dédiée aux voies navigables.
Avec 8 500 kilomètres de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, mais elle est aussi l’un de ses plus faibles utilisateurs. En effet, le transport fluvial de marchandises représente moins de 3 % des tonnes-kilomètres transportées.
Pourtant, le transport fluvial émet en moyenne cinq fois moins de CO2 à la tonne transportée. À ce titre, il est une source d’économie d’énergie extrêmement intéressante, à condition que des investissements soient réalisés sur le réseau.
Pour soutenir ce mode de transport, nous proposons de doubler l’enveloppe allouée à Voies navigables de France (VNF) dans le cadre de ce projet de loi de finances, pour atteindre 400 millions d’euros. Cette montée en puissance est indispensable pour moderniser le réseau : rénovation d’ouvrages, restauration de digues ou de berges, automatisation d’écluses, verdissement de la flotte, etc. Elle permettra de développer des plateformes logistiques à l’entrée des métropoles et grands centres urbains, pour travailler sur l’acheminement des marchandises dans les derniers kilomètres.
Nous souscrivons naturellement à l’ambition qui est la vôtre pour le secteur fluvial : il faut continuer à développer ce mode de transport.
Néanmoins, nous formulerons une demande de retrait. En effet, nous doutons de la capacité de VNF à mettre en œuvre le doublement des investissements. Ceux-ci ont déjà atteint un niveau record : 300 millions d’euros par an. C’est inédit. Il a fallu pour cela une mobilisation importante de leurs équipes. De fait, le personnel lui-même nous l’a dit : compte tenu des effectifs, il ne serait pas possible d’absorber une nouvelle augmentation de crédits d’investissement sur un exercice.
Enfin, les crédits de VNF – je vous le rappelle – sont établis dans le cadre d’un contrat pluriannuel de trois ans. Le prochain arrivant à échéance en 2023, c’est alors qu’il faudra négocier l’enveloppe, pour les trois prochaines années.
Même avis. Je développerai un peu puisque plusieurs amendements successifs ont trait à Voies navigables de France, tant sur l’aspect budgétaire que sur l’emploi.
Leur contrat d’objectifs et de performance (COP) est tout à fait exceptionnel. Il prévoit un budget de 3 milliards d’euros sur l’ensemble de la période ; notre rythme actuel est de 300 millions d’euros par an. Aller au-delà ne serait sans doute ni totalement justifié ni totalement absorbable. Pour autant, ce programme témoigne d’une augmentation des crédits pour l’année 2023 par rapport à l’année 2022.
S’il nous faut ouvrir – j’y reviendrai – une discussion plus précise sur les emplois, en revanche, je crois vraiment que nous sommes au rendez-vous s’agissant des investissements. Nous portons une grande ambition pour VNF, y compris dans l’optique des jeux Olympiques ; aussi, nous déployons des investissements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1022, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement vise à mobiliser, pour l’année 2023, 60 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergie positive.
Il convient en effet d’ouvrir une programmation pluriannuelle permettant à VNF d’optimiser son potentiel de production d’énergie, tant dans l’hydroélectrique que dans la géothermie ou l’éolien. Le développement de l’hydroélectricité offre une perspective particulièrement enthousiasmante, mais il requiert un investissement au long cours.
Cet amendement vise ainsi à lancer un vaste programme d’investissement en la matière permettant, à terme et en partenariat avec VNF, de mobiliser 1 milliard d’euros.
Je précise, à l’endroit de M. le ministre et de M. le rapporteur spécial, que ces amendements ont, bien entendu, été élaborés en collaboration avec VNF.
Cet amendement vise à inscrire au PLF 60 millions d’euros destinés à amorcer un programme pluriannuel en partenariat avec VNF pour la production d’énergies renouvelables, comme cela a été mentionné ; ce programme, à terme, s’élèvera à 1 milliard d’euros. L’amendement mérite toute notre attention.
Toutefois, il semble difficile de s’engager sur une opération d’investissement pluriannuel aussi importante dans le cadre de ce PLF pour 2023. Aussi, nous vous proposons de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-332, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires à VNF. Nous venons de parler d’investissement ; je parlerai de l’aspect fonctionnement. En effet, cet amendement pourrait permettre le recrutement de 40 ETP.
Vous savez, car nous en avons régulièrement parlé dans cet hémicycle, que VNF fait face depuis plusieurs années à une baisse chronique de ses effectifs. La perte s’élève à 90 ETP en 2020, à 99 en 2021, et à 30 en 2022 ; elle devrait s’élever à 60 ETP en 2023.
Si la modernisation en cours inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance – M. le ministre délégué en a parlé – permettra de compenser ces suppressions, la logique veut néanmoins que la baisse des effectifs s’aggrave en 2025 et 2026 ; il faut passer ce cap de deux ou trois années pour éviter de gros problèmes de fonctionnement.
Pour l’instant, VNF est obligé d’employer des intérimaires à un coût 30 % supérieur à la moyenne. Une solution serait de recruter des personnes en contrat à durée déterminée – et je dis bien « déterminée » – pour les trois années au cours desquelles VNF connaîtra les transformations que je viens de mentionner. Ces transformations permettront aux personnes qui ont travaillé à VNF de voguer, à l’avenir, vers d’autres destinations professionnelles.
L’amendement n° II-1021, présenté par Mme M. Filleul, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
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TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
À force de réduire chaque année les emplois, l’os finit par être atteint…
Aussi, nous nous opposons fermement à la suppression des 40 ETP au sein des services de Voies navigables de France.
Nous estimons qu’il convient au minimum de maintenir les effectifs de VNF pour l’année 2023. Nous sommes même favorables à une augmentation des ETP tant les besoins sont énormes.
La commission des finances a été sensible à l’argument exposé. VNF connaît une situation un peu particulière par rapport à d’autres opérateurs : son schéma d’emplois demeure négatif à hauteur de 40 ETP. La période actuelle est une phase de transition, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Tabarot ; chacun en est conscient. En effet, la modernisation des équipements en train de s’opérer aboutira au nombre d’emplois exigé.
Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur cette question, avant d’exprimer l’avis de la commission.
Le sujet est important. Je partage les préoccupations qui ont été exprimées.
Toutefois, il ne faut pas parler de suppressions d’emplois au sens où la capacité d’action de VNF s’en trouverait réduite. Il est question, comme vous l’avez rappelé, monsieur Tabarot, d’une stratégie de modernisation ; la preuve, les investissements sont là, comme nous venons de le mentionner. Aussi, dans le cadre de cette modernisation, certaines activités seront progressivement automatisées ; par conséquent, elles nécessiteront à terme moins d’emplois.
Pour cette raison, la trajectoire prévue dans le COP est à la réduction des emplois au total ; toutefois, des ETP de transition, comme on les appelle, sont prévus. Ces derniers sont nécessaires pour accompagner cette transition, afin qu’elle ne soit pas brutale.
La trajectoire prévoyait une réduction des emplois de transition de 80 ETP ; nous avons revu la baisse cet objectif, il est important de le rappeler. De fait, la suppression n’est plus que de l’ordre de 60 ETP. Un tel chiffre me semble soutenable.
Il y a quelques semaines, nous avons pris, Christophe Béchu et moi-même, l’engagement auprès des organisations syndicales et de la direction de l’établissement de faire un point au début de 2023 pour examiner si des ajustements supplémentaires sont nécessaires. Ainsi, nous prenons en compte les retours.
Nous avons adouci la trajectoire pour tenir compte du rythme de la transition, mais il faut soutenir l’effort. C’est à cette condition essentielle qu’il a été possible de dégager des moyens budgétaires consacrés aux dépenses d’investissement.
J’entends vos explications, monsieur le ministre, mais soyez particulièrement vigilant. À l’heure actuelle, le COP fonctionne plutôt bien, mais ces réductions d’ETP risquent de créer certains problèmes.
Comme je l’ai dit, il n’y a rien de plus ridicule que de payer des intérimaires bien plus cher que des personnes qui pourraient travailler en CDD.
Restez attentifs face à cette situation ; vous vous y étiez engagé devant moi. Je retire donc cet amendement.
L’amendement n° II-332 est retiré.
Madame Filleul, l’amendement n° II-1021 est-il maintenu ?
L’amendement n° II-1021 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1098 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Madame la ministre, lors du débat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous étions nombreux sur ces travées à regretter que le développement des réseaux de chaleur n’ait pas été mieux pris en compte dans le texte du Gouvernement.
À ce titre, la Cour des comptes a observé que « si la France avait voulu faire de sa politique en faveur des énergies renouvelables (EnR) un levier de lutte contre le réchauffement climatique, elle aurait dû concentrer prioritairement ses efforts sur le secteur des EnR thermiques qui se substituent principalement à des énergies fossiles émissives de CO2 ».
Pour cette raison, nous proposons au travers de cet amendement une augmentation substantielle des crédits alloués au fonds chaleur, à hauteur de 400 millions d’euros.
L’amendement n° II-1010 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement, similaire, vise à augmenter de 210 millions d’euros les crédits du fonds chaleur.
L’amendement n° II-793, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Nous proposons de doter le fonds chaleur de 200 millions d’euros supplémentaires en 2023 par rapport aux 520 millions d’euros déjà prévus dans le PLF, dans un contexte où ce fonds a déjà de nombreux dossiers en instance.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-305 est présenté par MM. Calvet et P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-982 est présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-305.
Cet amendement vise à porter les crédits du fonds chaleur de 520 millions à 700 millions d’euros.
La mobilisation de fonds supplémentaires semble indispensable pour le rattrapage du retard important pris par la France par rapport aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 23, 4 % en 2020, pour une cible de 34, 3 % à 38, 9 % en 2028.
Nous avons constaté que les 520 millions d’euros étaient déjà engagés ; il faut donc ajouter des fonds, sous peine de rester en retard.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-982.
Nous souhaitons tous augmenter le fonds chaleur, vous l’avez compris, étant donné qu’il est amené à monter en puissance.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-355 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-759 rectifié est présenté par Mmes Loisier, Vérien et Gacquerre, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Levi, Chaize, Kern et Savary, Mme Lassarade, MM. Bacci, Perrin et Rietmann, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et B. Fournier, Mme Jacquemet, M. L. Hervé et Mmes de La Provôté, Ract-Madoux et Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-355.
Actuellement, les réseaux de chaleur sur notre territoire répondent à de véritables besoins et, de fait, rencontrent bien du succès.
Pour satisfaire les demandes en cours, des moyens supplémentaires sont exigés. Soyons efficaces dans nos investissements au sein des collectivités, dans nos territoires.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-759 rectifié.
L’amendement vise à porter les crédits du fonds chaleur à 600 millions d’euros. Il est, à l’heure actuelle, stratégique d’investir dans les chaufferies thermiques et d’utiliser le potentiel disponible à moindre coût, notamment par le développement de la filière forêt-bois, ce qui permettra aux sylviculteurs et aux industriels d’avoir des débouchés énergétiques vertueux.
Donc, 80 millions d’euros d’augmentation, 184 millions d’euros, 100 millions d’euros… Le fonds chaleur est indispensable, mais je propose de caler la hausse des crédits à 80 millions d’euros, pour une raison simple qu’ont mentionnée plusieurs d’entre vous : 520 millions d’euros de financement sont déjà arrêtés ; il reste 80 millions d’euros que nous avons la quasi-certitude de dépenser cette année, ainsi qu’il en résulte des auditions des représentants de l’Ademe.
Je le dis : mobiliser ces moyens vaut le coup ! En effet, en ces temps difficiles d’envolée du prix des énergies, il faut encourager tous les dispositifs économes en consommation d’énergie et vertueux quant à la fourniture d’énergie que le fonds chaleur peut « alimenter ». C’est le cas de le dire…
La commission émet donc un avis favorable sur les amendements identiques n° II-355 et II-759 rectifié et demande le retrait des autres, au bénéfice de ces deux-là.
Je rappelle que le fonds chaleur s’élevait à 220 millions d’euros en 2017, à 400 millions d’euros en 2021, et que nous sommes à 520 millions d’euros en 2022. Nous en restons à ce montant, car 360 millions d’euros se trouvent dans la trésorerie de l’Ademe au titre du programme 181, « Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement ».
Si vous estimez que les besoins de financement dépassent ces 360 millions d’euros, je comprendrai votre ajout de crédits. Si vous pensez que les compléments de crédits pourront être absorbés par les 360 millions d’euros de trésorerie, il n’est pas nécessaire d’en rajouter.
Notre estimation est que les 520 millions d’euros pourront être dépassés, mais pas les 880 millions d’euros autorisés par la trésorerie. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° II-1098 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° II-1010 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, au profit de celui de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-1010 rectifié est retiré.
Madame Filleul, l’amendement n° II-793 est-il maintenu ?
L’amendement n° II-982 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-355 et II-759 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1073, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Gérard Lahellec.
La transition énergétique ne fonctionnera qu’en misant davantage sur les transports publics. Pour les développer, nous avons besoin des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Or celles-ci, diversement considérées, sont toutes en tension. Je vous ferai grâce des situations de crise auxquelles nous sommes confrontées…
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur cette réduction de moyens en rétablissant, a minima, les crédits alloués en 2022.
L’amendement n° II-1118 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
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Crédits de paiement
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Monsieur le ministre, vous disiez voilà quelques instants, à propos des parkings, que la vraie question était de savoir comment soutenir les transports en commun dans ces territoires urbains et périurbains.
Cet amendement tend justement à y répondre avec la création d’une dotation pérenne de 250 millions d’euros par an pour accompagner les AOM dans le développement des transports du quotidien.
Depuis 2008, l’État a organisé quatre appels à projets pour contribuer au développement de ces transports en site propre et des pôles multimodaux. Ce dispositif fonctionne et a un levier de levier considérable.
L’amendement n° II-1032, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
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Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Nous souhaitons que l’État soutienne les projets de développement et de modernisation des infrastructures et des systèmes de transport urbain.
Il a ainsi organisé plusieurs appels à projets pour contribuer au développement des transports en site propre – bus, tramways et métros – et des pôles multimodaux.
Ces dispositifs ont un effet de levier considérable : quand l’État investit 10 euros, la collectivité locale peut en investir 100. Cette méthode est donc particulièrement vertueuse.
Notre amendement vise à instaurer un soutien durable, qui permettra de poursuivre le développement de nouvelles infrastructures de métro, de tramway et de bus à haut niveau de service (BHNS) ainsi que l’aménagement de voies en site propre ou encore de parkings relais afin d’inciter nos concitoyens à limiter leur usage de la voiture.
Nous sommes tout à fait conscients de l’importance du transport collectif et de la nécessité de le soutenir.
Toutefois, comme je l’ai déjà souligné en discussion générale, l’Afit France n’a pas consommé l’intégralité des crédits qui lui étaient alloués. Il ne nous semble donc pas pertinent de prévoir dès à présent des crédits supplémentaires. Attendons de savoir ce qu’il en sera de la consommation finale ; nous verrons alors si des besoins avérés se font jour.
Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Non, je le retire, monsieur le président.
Je voudrais toutefois indiquer à M. le rapporteur spécial que les crédits de l’Afit France sont « pré-gagés », et non engagés, parce que le rythme de négociation et de conclusion des conventions n’est pas assez soutenu.
L’accompagnement des projets se heurte à un problème à la fois humain et de structure, et sans doute aussi à une certaine rigidité du système, qui ne permet pas d’aller plus vite et plus loin.
L’amendement n° II-1032 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1033, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
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dont titre 2
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Cet amendement vise à soutenir les achats d’autobus électriques ou à hydrogène.
La transition énergétique des flottes a un coût important. Ces investissements pèsent très fortement sur les finances des collectivités territoriales et des AOM dans la mesure où ces matériels sont particulièrement onéreux.
Nous proposons de soutenir ces investissements primordiaux en participant au verdissement de 600 autobus.
L’amendement n° II-1120 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
L’amendement n° II-1121 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
L’appel à projets Écosystème des véhicules lourds électriques, lancé par l’Ademe au printemps 2022, sera renouvelé pour un montant prévisionnel de 50 millions d’euros l’année prochaine.
Ce dispositif permet de couvrir 65 % de la différence entre le coût d’acquisition d’un véhicule électrique et celui de son équivalent diesel dans la limite de 150 000 euros pour les tracteurs routiers et de 100 000 euros pour les bus et les cars.
En parallèle, le plan France Relance alloue une enveloppe de 100 millions d’euros au financement d’un bonus en faveur des véhicules lourds électriques ou à hydrogène.
Certes, la montée en puissance de ce dispositif a été assez lente. De mémoire, il me semble avoir relevé dans mon rapport de l’année dernière que sept autocars seulement avaient été financés. Nous assistons à une croissance exponentielle depuis quelques mois, puisque nous sommes passés à 366 bus et sept cars en septembre dernier.
Laissons ces deux dispositifs démontrer leur efficacité avant de décider d’ajouter de nouveaux crédits.
Avis défavorable aux trois amendements.
Nous lancerons dans les prochains mois un nouvel appel à projets, comme l’a souligné Mme Lavarde, en l’étendant aux camions électriques.
Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
Sauf erreur de ma part, les fonds de cet appel à projets ont été épuisés. S’il y a une période de rupture, c’est bien que le fonds n’est pas suffisamment doté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-926 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-907 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Stéphane Artano.
La stratégie 3R pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril 2022 évalue entre 1 et 2, 3 milliards d’euros le besoin d’investissement en matière de réemploi.
Les auteurs de cet amendement proposent de créer un nouveau programme « Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation » dédié plus spécifiquement, dans un premier temps, aux emballages et doté de 230 millions d’euros pour 2023.
La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’une part, il existe déjà des crédits dans le programme 181 ; d’autre part, nous avons voté, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), un certain nombre de dispositifs de responsabilité afin de financer l’économie circulaire.
L’Ademe dispose d’un budget de 300 millions d’euros au titre de l’économie circulaire. Par ailleurs, ces crédits ont été abondés hier de 90 millions d’euros.
En outre, le régime de responsabilité élargie du producteur (REP) a vocation à monter en puissance sur ces questions, car c’est aux producteurs de financer ces dispositifs.
Pour ces raisons, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L’amendement n° II-907 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-998, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Par cet amendement, nous voulons augmenter et maintenir dans la durée les moyens dont disposent les agences de l’eau pour mener leur action en faveur du grand cycle de l’eau et de la biodiversité.
Inutile de m’étendre sur les épisodes de sécheresse que nous rencontrons. Le budget des agences, dont les missions recouvrent l’adaptation au changement climatique, est de 2, 2 milliards d’euros en 2023, soit le même montant qu’en 2021.
Le gel de ce budget pose question au regard du nouveau contexte climatique. Alors que les besoins additionnels sont estimés autour de 300 millions d’euros par an, les agences sont confrontées à une baisse des effectifs, mise en lumière l’été dernier. L’État a ainsi dû augmenter en urgence leur budget de 100 millions d’euros pour faire face à la sécheresse estivale. Mais cette enveloppe exceptionnelle n’est pas pérennisée.
Voilà quelques semaines, la Première ministre a annoncé un renforcement de 100 millions d’euros. Il ne s’agit toutefois pas d’une enveloppe complémentaire, mais d’une autorisation de prélèvement dans leur trésorerie accordée aux agences.
Le rehaussement du plafond mordant adopté en première partie de ce PLF est une piste très utile, mais encore insuffisante, raison pour laquelle nous proposons d’augmenter la dotation.
L’amendement n° II-796, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien spécifique aux agences de l’eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Soutien spécifique aux agences de l’eau
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
En sus des questions de ressources et de plafond mordant que M. Breuiller vient d’évoquer, il faut aussi citer celle du plafond de dépenses des agences, qu’il est impératif de relever.
En ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), par exemple, les agences ne peuvent intervenir autrement que sur les études. Seuls l’État et quelques collectivités territoriales peuvent agir sur ces questions. Quand 1 kilomètre de digue coûte 1 million d’euros, subventionné à seulement 30 %, les collectivités territoriales ne peuvent pas suivre et les agences ne peuvent donc intervenir sur les programmes d’investissement. On vote des programmes d’actions de prévention des inondations (Papi), des plans d’action divers, mais on ne peut pas financer les travaux !
Lors du dernier PLFR, 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été votés sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, qui ont été conservés en CMP.
Les agences de l’eau ne nous ayant pas fait part de besoins supplémentaires, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Si la réglementation ne change pas, les agences de l’eau ne mobiliseront pas les crédits.
Elles ne peuvent plus financer les Papi, faute de crédits. Si elles pouvaient intervenir sur ces programmes pour mener des travaux, alors elles vous feraient part de besoins supplémentaires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-959, présenté par MM. P. Joly, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien exceptionnel aux EPCI et aux syndicats à compétence eau et assainissement
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement de notre collègue Patrice Joly vise à soutenir les organismes intercommunaux, tels que les syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable ou d’assainissement, afin de faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
L’article 14 de la loi de finances prévoit un dispositif de compensation pour le bloc communal, mais rien n’est prévu pour les EPCI.
Il apparaît indispensable que l’aide apportée aux collectivités locales soit neutre au regard du niveau d’exercice de la compétence communale ou intercommunale.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un dispositif de soutien exceptionnel aux EPCI ou aux syndicats à compétence eau et assainissement à hauteur de 100 millions d’euros.
Avis défavorable, monsieur le président, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1020, présenté par MM. Devinaz et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Gillé, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Plan de reconversion pour les salariés travaillant dans le secteur des jets privés
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Par cet amendement, nous proposons de travailler à la mise en œuvre d’un plan de reconversion des salariés du secteur aérien, plus particulièrement de celui des jets privés. Notre amendement ne concerne pas les vols d’évacuation sanitaire, non plus que les vols relatifs à la sécurité nationale ou les jets privés militaires.
Nous estimons qu’il est nécessaire, pour faire face à l’urgence écologique, de réduire le trafic aérien pour favoriser, lorsque cela est possible, des modes de transport alternatifs.
Les vols en jet privé, aux tarifs inabordables pour une grande majorité de la population et aux taux d’émanation de CO2 par personne particulièrement importants, ont des effets délétères sur l’environnement. Entre 2005 et 2019, les émissions de CO2 des jets privés ont augmenté de près d’un tiers, soit plus rapidement que celles des avions commerciaux. Dès lors, eu égard à l’urgence climatique, il nous semble essentiel d’en réduire le trafic.
Toutefois, cette réduction doit être accompagnée et anticipée. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un plan de reconversion des salariés du secteur aérien, dont beaucoup ont tenté tant bien que mal de se reconvertir pendant la crise du covid-19.
Cet amendement a sans doute une vocation d’appel – tout du moins si j’en crois son objet.
Plutôt que de défendre une décroissance du transport aérien, nous pouvons travailler à une décarbonation réelle et effective du secteur. À cette fin, nous pouvons utiliser un certain nombre de leviers, par exemple les carburants synthétiques durables, dont l’usage doit être étendu à court terme. Le Gouvernement avait lancé un certain nombre d’initiatives en la matière qu’il serait bon de poursuivre et d’amplifier.
L’aviation d’affaires peut devenir un précurseur de la transition du secteur aérien. La question de la régulation de ce dernier dans le cadre européen est également sur la table, ce qui devrait permettre de répondre à une partie de vos préoccupations.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté voilà quelques semaines un dispositif relatif à la taxation des carburants des jets privés qui va dans le sens de votre proposition.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Je remercie le rapporteur spécial de son soutien à une préoccupation que j’avais exprimée.
L’Assemblée nationale, sous l’impulsion du président Jean-Marc Zulesi, a déjà pris une initiative importante via un dispositif de taxation.
Lundi prochain, je participerai à un Conseil des ministres des transports, réuni à la demande de la France, qui sera notamment consacré aux voies et moyens de la régulation européenne du secteur de l’aviation, en particulier de l’aviation privée.
Cet amendement ne me paraît pas proposer le dispositif idoine, raison pour laquelle j’y suis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-116 rectifié, présenté par Mme Perrot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
En ma qualité de rapporteure pour avis du budget de l’aviation civile, je propose, par cet amendement, que l’État compense à hauteur de 47 millions d’euros la perte de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) pour les années 2020, 2021 et 2022, afin de financer des travaux d’insonorisation.
Ce dispositif tient également compte de la dotation de 20 millions d’euros déjà obtenue en projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Je propose d’aller au-delà en me référant strictement aux calculs du Gouvernement. Il s’agit d’une bonne occasion de conjuguer isolation acoustique et isolation thermique, qui ont un double impact environnemental, comme le souhaitait ce matin même, dans cet hémicycle, Olivier Klein, le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
La commission est sensible à l’amendement déposé par Mme Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui concerne des enjeux et des problématiques qui ne peuvent être ignorés.
Les travaux d’insonorisation des riverains des aéroports pâtissent de l’effondrement du rendement de la TNSA depuis le début de la crise sanitaire, ce qui n’est pas acceptable.
En 2021, dans le PLFR de fin d’année, le Parlement avait voté une première subvention hélas insuffisante ! de 8 millions d’euros. Cette année, une nouvelle subvention de 20 millions d’euros a été votée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, sur l’initiative de M. Vincent Capo-Canellas.
Il semblerait que le Gouvernement travaille à la mise en place d’un dispositif permettant de lisser le financement des travaux d’insonorisation afin d’échapper au caractère volatil du rendement de la TNSA.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour éclairer nos débats sur cette question.
En ce qui concerne la TNSA, nous avons déjà annoncé certaines hausses de crédits : avis défavorable, même si nous aurons sans doute à y revenir.
La commission veut faire confiance à la sagesse du Gouvernement pour rechercher une solution à la volatilité des recettes de la TNSA et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je regrette ces avis défavorables : il y a énormément de dossiers en attente et nous savons tous que les nuisances sonores sont invivables. C’est navrant.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’une réflexion est en cours sur un mécanisme de lissage des variations de recettes de la TNSA ?
En outre, plusieurs projets importants sont à venir dans certains aéroports de province. Plusieurs centaines de logements pourraient ainsi être inclus dans le périmètre d’éligibilité aux travaux d’insonorisation, ce qui représenterait un coût considérable. Au moment d’instruire les dossiers, les préfets rencontrent régulièrement des difficultés, faute de ressources suffisantes.
J’ai cru comprendre que le Gouvernement était en train de réfléchir à une ressource plus pérenne, plus prévisible, qui permettrait de conduire plus facilement les projets d’insonorisation. Ces informations que nous avons glanées – et je n’y suis pas pour rien
Sourires.
Le Gouvernement a maintenu la subvention votée sur l’initiative de M. Capo-Canellas lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. Je me félicite du maintien de cet abondement : cela était d’autant plus nécessaire que les besoins sont importants et que beaucoup de dossiers ont pris du retard.
Nous aurons deux chantiers à conduire.
Le premier porte sur le niveau de financement. Il faudra y revenir dans les mois qui viennent puisque, au-delà de cet abondement ponctuel, nous aurons à répondre à des besoins supplémentaires alors que la question de la lutte contre les nuisances aéroportuaires est de plus en plus prégnante. J’ai d’ailleurs lancé des études sur plusieurs aéroports, dont celui de Lille, pour voir s’il était nécessaire de prendre des mesures en matière de prévention et de traitement du bruit.
Le second chantier porte sur les critères à retenir pour déterminer le périmètre des zones concernées. Vos informations, monsieur le rapporteur spécial, n’étaient donc pas totalement erronées. §Nous pourrons mener ce travail d’ici au prochain budget.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.
L’amendement n° II-1069, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens de l’ONF pour le reboisement des zones forestières dévastées par les incendies l’été dernier.
Ces feux sont un drame pour les paysages, pour la biodiversité et, plus largement, pour l’environnement. Il nous faut repenser la reforestation afin de mieux prendre en compte le risque incendie, notamment en travaillant à une diversification des plantations.
Notre amendement vise à dégager les moyens financiers d’un reboisement massif des 62 000 hectares ayant brûlé cet été. Nous proposons donc d’abonder les crédits de l’action Gestion des milieux et biodiversité de 186 millions d’euros.
Nous souhaitons ainsi également renforcer les effectifs de l’ONF.
Les crédits de l’ONF sont inscrits non pas à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Par ailleurs, 4 millions d’euros de crédits transitent par le programme 113 pour venir abonder le financement d’actions ayant un intérêt systémique.
Madame Varaillas, sans être une experte de la forêt, je ne suis pas certaine que l’on reboise en un an tout ce qui a brûlé ; il me semble en effet que la forêt se régénère en partie.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement qui présente un problème et de programme et de montant.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour trois raisons.
Premièrement, il est en partie satisfait avec un abondement de 150 millions d’euros transitant par l’Ademe – en effet, si l’ONF était destinataire de cette somme, seuls les 12 % de la forêt française que gère l’Office en bénéficieraient.
Deuxièmement, nous voulons que la finance carbone prenne le relais de manière pérenne, chaque année, via les crédits versés par les compagnies d’aviation, pour mettre en place des programmes de refinancement.
Troisièmement, les crédits disponibles au 1er janvier concernent les hectares ayant brûlé voilà deux, trois ou quatre ans : nous laissons toujours au moins deux ans à la forêt pour permettre aux arbres ayant survécu de se comporter en porte-graines et assurer ainsi une forme de régénération naturelle.
L’amendement n° II-1069 est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-345 est présenté par MM. Gillé et de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-387 rectifié est présenté par MM. Belin, Sautarel, Gremillet, Paccaud, B. Fournier, Cadec, Cambon et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson et Burgoa, Mme Dumas, M. Bascher, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Muller-Bronn, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Schalck, MM. Savary et Bazin, Mme Pluchet, M. Houpert, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Allizard, de Legge, Pellevat, Darnaud, Klinger, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes Ventalon, Bellurot et Gruny, M. Sol, Mme Demas, MM. Bouchet, Charon, Le Gleut, Saury, J.B. Blanc, Lemoyne, Menonville, Guerriau, C. Vial, Henno, Laugier, Mizzon, Verzelen, A. Marc, Chatillon, Détraigne et P. Martin, Mmes de La Provôté, Herzog et Doineau, MM. Longeot et Kern, Mme Billon, MM. Levi, Somon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Rapin et Genet, Mme Jacquemet, MM. Folliot et Rojouan et Mmes Perrot, Havet et Gacquerre.
L’amendement n° II-501 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi et Favreau, Mmes Puissat et Lassarade, MM. Longuet et Daubresse, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Imbert, MM. Bonne, Babary et Mandelli et Mme Jacques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nous souhaitons rattraper le retard pris par l’État dans l’entretien de ses ouvrages d’art.
Dès 2019, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait souligné l’état particulièrement dégradé des ponts gérés par l’État et relevant du réseau routier national non concédé.
Trois ans plus tard, dans son rapport intitulé Sécurité des ponts : face au « chantier du siècle », l ’ urgence d ’ une action publique plus ambitieuse, publié dans le cadre d’un droit de suite, Bruno Belin confirmait encore ce constat préoccupant.
Si l’enveloppe annuelle dédiée à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art a certes progressé, passant de 45 millions d’euros en moyenne à 120 millions d’euros en 2022, le retard cumulé par rapport à la préconisation formulée par le Sénat en 2019 atteint déjà 89 millions d’euros.
En outre, en 2023, seuls 103, 9 millions d’euros sont alloués à la maintenance du réseau, soit 16 millions de moins que les 120 millions d’euros annuels recommandés par le Sénat. Cet amendement tend donc à abonder cette enveloppe des 105, 1 millions d’euros supplémentaires pour rattraper la trajectoire.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-387 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de Bruno Belin, dont M. le rapporteur pour avis vient de rappeler qu’il est l’auteur de cet excellent rapport sur la sécurité des ponts.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de l’importance de cette question plus tôt dans l’examen de cette mission. Nous sommes un certain nombre de collègues à soutenir cette initiative de Bruno Belin.
L’amendement n° II-501 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez tous la sensibilité particulière de la commission sur ce sujet, et notamment de mon collègue rapporteur spécial Hervé Maurey, qui a travaillé sur cette question.
Dans ces conditions, nous pourrions être tentés d’émettre un avis favorable sur ces amendements. Toutefois, il nous faut tenir compte et de l’état des finances publiques et de la trajectoire déjà haussière de l’enveloppe concernée : en effet, les crédits du programme 203 tutoient les 120 millions d’euros et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer nous a présenté, lors de son audition, une perspective de 125 millions d’euros en 2025 et de 140 millions en 2027.
M. le ministre confirmera sans doute ces chiffres.
Ainsi, il nous semble que, en complément des initiatives prises, notamment dans le récent PLFR, pour abonder de 50 millions d’euros les crédits pour les collectivités, nous pourrions en rester à ce stade. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je confirme les chiffres donnés par M. le rapporteur spécial. Si l’on y ajoute les fonds de l’Afit France, on arrive, pour l’ensemble des crédits de maintenance, à près de 900 millions d’euros. C’est un effort important, qui doit se poursuivre. Le Sénat a en effet mis en évidence les difficultés d’entretien de certains ouvrages d’art.
Par ailleurs, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur spécial, le Sénat a également voté lors des débats sur le projet de loi finances rectificative 100 millions d’euros supplémentaires, qui seront en partie consommés en 2023, au-delà de l’exercice 2022, avec 50 millions d’euros pour le réseau national non concédé et 50 millions d’euros qui transiteront par les collectivités locales.
C’est un effort important, que le Gouvernement a maintenu dans le texte final et qui sera utile pour l’an prochain.
Comme M. le rapporteur spécial, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Je retire donc cet amendement.
Toutefois, nous suivrons avec beaucoup d’attention les engagements budgétaires et les réalités budgétaires sur l’exercice 2023. En effet, sur ces ouvrages, les enjeux sont majeurs, et un manque d’engagement financier nous serait sans doute reproché, en lien avec les risques afférents.
Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit, et je retire cet amendement.
L’amendement n° II-387 est retiré.
L’amendement n° II-798, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement de M. Bigot, vise à augmenter les crédits du fonds économie circulaire géré par l’Ademe, à hauteur de 100 millions d’euros, afin de nous donner réellement les moyens d’atteindre nos objectifs de réduction et de recyclage des déchets.
Il faut en effet rappeler que la loi Agec du 10 février 2020 fixe plusieurs objectifs, dont notamment celui de réduire de 15 % les déchets ménagers et de 5 % les déchets économiques ou encore de tendre vers 100 % de plastique recyclé en 2025.
Si les moyens alloués au fonds économie circulaire sont en hausse de 46 millions d’euros dans le présent PLF, il faut néanmoins rappeler que cette augmentation était attendue, du fait de la quasi-extinction en 2023 des crédits accordés au titre du plan de relance.
Le rapporteur pour avis à l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette, a ainsi estimé que ce budget restait trop limité pour espérer atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de réduction des déchets. Comme il le précise ainsi dans son rapport, l’Ademe indique que de nombreux projets identifiés ne pourront être pris en charge par le fonds.
En conséquence, il paraît nécessaire d’abonder les crédits du fonds économie circulaire à hauteur de 100 millions d’euros.
Soit deux fois plus que les 46 millions d’euros supplémentaires déjà prévus ! Je suis donc défavorable à cet amendement.
Les amendements qui suivent sont du même tonneau. Il s’agit d’amendements de repli prévoyant une augmentation de 20 millions d’euros.
La montée en charge est intéressante, avec une augmentation d’un tiers par rapport à 2022. Nous examinerons les effets de ces mesures. Quoi qu’il en soit, il convient de rester raisonnable. L’idée n’est pas de faire une course aux chiffres, mais plutôt de réussir à encourager les techniques de réemploi, en faisant un bon usage du fonds économie circulaire.
Le Gouvernement porte ce fonds à 300 millions d’euros, ce qui n’est pas très éloigné de la proposition de M. Bigot, qui veut l’abonder à 310 millions d’euros. Après les échanges que nous avons eus avec l’Ademe, c’est ce que nous apprêtons à proposer. Ainsi, tous les amendements qui suivent seront plus que satisfaits.
Nous ne souhaitons pas porter ce fonds à 310 millions d’euros, et sommes donc défavorables à cet amendement, considérant que nous n’avons pas vocation à aller dans la surenchère.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-219 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, L. Darcos et Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Bonhomme et Belin, Mme Puissat, M. Favreau, Mmes Drexler et Malet, MM. Brisson, Pellevat, H. Leroy, J.B. Blanc, Charon et Lefèvre, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Rapin et Mme Di Folco.
L’amendement n° II-257 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.
L’amendement n° II-869 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° II-1126 rectifié est présenté par MM. Fernique, Benarroche, Gontard, Breuiller, Parigi, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-219 rectifié bis.
Mme de Cidrac propose de garantir un montant minimum de 20 millions d’euros dédiés aux activités de réemploi au sein du budget pour 2023 du fonds économie circulaire piloté par l’Ademe. Cette enveloppe permettra de soutenir la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’économie sociale et solidaire (ESS) spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent ce développement, comme les recycleries, les ressourceries ou les structures Emmaüs.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-257 rectifié.
Par cet amendement, il s’agit d’accorder des crédits supplémentaires à hauteur de 20 millions d’euros pour soutenir la filière, à savoir le développement et le fonctionnement des structures et des infrastructures dédiées au secteur économique et solidaire, spécialistes du réemploi et de la réutilisation, à l’image des recycleries, des ressourceries, les structures Emmaüs, des ateliers vélo ou des structures Envie.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-869 rectifié.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1126 rectifié.
Il faut bien comprendre que les fonds réemploi confié aux éco-organismes et aux producteurs en système individuel fonctionnent mal. En clair, les éco-organismes font preuve de mauvaise volonté. Dans ces conditions, les structures du réemploi solidaire ne peuvent compter sur ces fonds pour subvenir à leurs besoins de financement, d’où la proposition d’abonder le budget de l’Ademe dans ce sens de 20 millions d’euros.
Monsieur le ministre, vous m’avez répondu en aparté, mais je dois faire part de votre réponse à mes collègues. Car nous avions un problème de compréhension des enveloppes. Désormais, nous devons suivre en permanence les annonces de la Première ministre ! Selon moi, cela ne respecte pas les règles d’une bonne communication avec le Parlement.
Vous avez expliqué qu’il y aurait un abondement de presque 90 millions d’euros, en prenant dans la trésorerie de l’Ademe, comme Mme la Première ministre l’a annoncé à Marseille pour les agences de l’eau. C’est une information qui est utile. Nous verrons ce que cela donne.
L’avis du Gouvernement n’a pas varié. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-219 rectifié bis, II-257 rectifié, II-869 rectifié et II-1126 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° II-795, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement vise à apporter un soutien spécifique, à hauteur de 20 millions d’euros, au profit des structures de l’ESS dédiées au réemploi et à la réutilisation.
Ces structures permettent, d’une part, d’apporter une seconde vie aux produits et participent ainsi à la nécessaire sobriété de nos modes de consommation et, d’autre part, sont des modèles de proximité qui sensibilisent les citoyens à la prévention des déchets et au changement de comportement. Ils participent également à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.
À ce titre, elles remplissent un rôle sociétal fort, que les sénateurs du groupe socialiste estiment nécessaire de soutenir.
Dans le cadre des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un renfort de 20 millions d’euros ne semble pas disproportionné.
Idem ! Je le précise, dans le cadre des politiques spécifiques de REP, la responsabilité élargie du producteur, et des éco-organismes, il y aura, pour le textile, dont nous avons précisé les conditions d’usage, 50 millions d’euros apportés au soutien des recycleries, des structures Envie et Emmaüs, précisément pour leur permettre de remplir cette mission.
Pour autant, nous estimons que les producteurs doivent aussi financer une partie de ce recyclage.
L’amendement n° II-795 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1068, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la prévention des risques technologiques et des pollutions, à hauteur de 62 millions d’euros, soit le doublement des moyens existants.
Les accidents récents, que je ne citerai pas, montrent à l’évidence la nécessité de renforcer les moyens de surveillance des installations.
Cet amendement a pour ambition de répondre aux questions formulées par la commission d’enquête du Sénat sur la préservation des sols de la pollution.
L’amendement n° II-799, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement vise à créer 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés, afin de tenir compte des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, rendues le 2 juin 2020.
Dans celui-ci, les deux rapporteures, Mmes Bonnefoy et Bonfanti-Dossat, ont déploré les manquements graves nuisant à l’efficacité des mécanismes de prévention des accidents industriels et ont formulé en conséquence un ensemble de recommandations pour une meilleure prise en compte des risques y afférents.
Parmi leurs constats, il faut noter celui de l’inadéquation entre les moyens humains et les objectifs fixés pour une meilleure prévention des risques industriels. Cette réalité semble d’autant plus forte que, l’été dernier, un nouvel incendie s’est produit sur un site Seveso situé à Bergerac.
En réponse, le Gouvernement avait annoncé la création de nombreux postes pour l’inspection des sites classés, afin d’atteindre un objectif d’augmentation de 50 % de leur nombre.
Or le bilan semble aujourd’hui très en deçà des attentes et des besoins et seule une cinquantaine d’inspecteurs auraient été recrutés.
Nous estimons qu’un effort important doit être consenti dès 2023, afin que certains drames ne se reproduisent pas. Nous proposons ainsi la création de 100 ETP dédiés à l’inspection des sites classés.
Nous passons sans transition de l’économie circulaire au recyclage !
Il me semble que ces amendements ont déjà été déposés les années antérieures. Depuis lors, nous avons évolué, puisque 50 inspecteurs ont été recrutés.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Nous sommes précisément en train de suivre ce qui avait été voté ici même, à savoir la création de 100 postes, 50 au cours de ces deux dernières années, 25 en 2023 et 25 en 2024, prévus dans le schéma d’emplois. Il s’agit de lisser les effectifs, dans le cadre des promotions et des recrutements, afin de tenir compte des conséquences de l’accident de Lubrizol.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-157 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-996 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
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Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement porté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à sécuriser l’attribution de 15 millions d’euros au sujet de la prévention des inondations, dans le cadre du fonds vert, dont on ne connaît pas à ce jour la ventilation.
Le risque inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu’il peut provoquer. Depuis 1982, les deux tiers des indemnisations au titre des catastrophes naturelles ont été déclenchées à la suite d’inondations, pour un montant moyen d’environ 570 millions d’euros par an. Il est estimé qu’environ 17 millions d’habitants se situent en zone potentiellement inondable, ainsi que 40 % des emplois.
Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d’intervention et de transferts aux collectivités, pour un montant de 15 millions d’euros.
La commission des finances est favorable à cet amendement. En effet, il existe des crédits du fonds vert destinés aux inondations. J’estime qu’ils auraient dû être affectés directement au programme 181, dont c’est la nature.
Je tiens à vous rassurer, mon cher collègue, sur un point. Dans l’objet de cet amendement, l’hypothèse d’une crue centennale de la Seine était évoquée. La métropole du Grand Paris, qui s’occupe de ce sujet, lève une taxe Gemapi et finance un bassin de rétention à La Bassée, destiné à empêcher cette crue centennale.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, si nous affectons ces crédits au programme 181, ils ne pourront pas servir à autre chose s’ils ne sont pas consommés. C’est le principe de la fongibilité et de la souplesse, qui laisse aux élus locaux l’estimation du niveau des besoins. C’est une question de philosophie, mais, de mon point de vue, nous avons tout intérêt à placer ces crédits dans une enveloppe distribuée en fonction des demandes des élus.
Ensuite, nous maintenons un niveau élevé de crédits au titre du fonds Barnier, avec plus 100 millions d’euros de crédits de paiement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-801, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement, déposé par notre collègue Catherine Conconne, tend à créer une action Fonds de compensation Seveso Martinique au sein du programme « Prévention des risques ».
En effet, l’État s’était engagé, au travers d’une convention tripartite, à prendre part au financement des investissements de mise aux normes de sécurité PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, de la zone Seveso en Martinique, au titre de son rôle de protection des populations. L’État n’ayant pas tenu cet engagement, le coût des investissements a été supporté par l’exploitant local, qui s’est trouvé contraint de le répercuter sur le prix du gaz, à hauteur de près de 4 euros par bouteille.
C’est donc le consommateur martiniquais qui finance un investissement dont la responsabilité revenait au moins en partie à l’État. La consommation de gaz en bouteilles est largement répandue à la Martinique, en particulier dans les foyers les plus modestes. Les augmentations de prix ne sont plus soutenables pour un grand nombre de familles.
Cet amendement vise donc à rétablir de l’équité au travers de la création d’un fonds qui permettra à l’État de prendre sa part dans les investissements, comme cela était prévu initialement, et de faire baisser d’autant le prix de la bouteille de gaz.
La commission n’a pas d’avis sur ce sujet extrêmement technique et précis, mais souhaite savoir si le Gouvernement a tenu ses engagements, tels qu’ils étaient prévus par la convention tripartite.
Le Gouvernement a effectivement mis en place des mesures dans le cadre d’une convention de financement, qui représentent l’équivalent de 6, 2 millions d’euros. Considérant qu’il a tenu ses engagements, il est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-346, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
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Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Le présent amendement, qui a fait l’unanimité parmi les membres de notre commission, vise à abonder de 50 millions d’euros le budget de l’entretien du réseau routier national non concédé.
Malgré l’augmentation des crédits consacrés à l’entretien courant et préventif du réseau prévu par la loi de finances pour 2023, les montants prévus restent bien inférieurs aux besoins. Les documents budgétaires l’indiquent sans détour : la dégradation de l’état des routes nationales se poursuit. La proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure devrait passer, monsieur le ministre, de 45, 9 % en 2021 à 50 % en 2022.
Alors que la loi 3DS prévoit la possibilité pour les départements, les métropoles et les régions intéressées de se voir transférer des portions de route du réseau national non concédé, il est crucial de s’assurer que l’État ne baisse pas la garde et investit suffisamment dans le réseau, à la veille de ces transferts. Sinon, cela provoquera bien sûr un mouvement de recul et une non-adhésion à ces possibilités.
Nous partageons bien sûr les préoccupations de la commission quant à l’état du réseau national. Toutefois, il faut le reconnaître, les crédits que l’État consacre à l’entretien des routes nationales progressent, notamment grâce à l’augmentation des fonds de concours versés à l’Afit France.
À la faveur de cette augmentation, ces crédits dépassent la trajectoire prévue par la LOM, qui était de 850 millions d’euros en 2022 et de 930 millions d’euros en 2023.
Pour ces raisons, et dans l’attente de la nouvelle trajectoire d’investissements pour la période 2023-2027, dont nous débattrons au cours du premier semestre 2023, et bien que nous comprenions et partagions les intentions de nos collègues, nous demandons le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ai évoqué tout à l’heure, concernant les ouvrages d’art, l’augmentation des crédits relatifs à la maintenance et à l’entretien. Certes, le sous-investissement a été important durant de longues années, mais nous sommes désormais sur une trajectoire de hausse.
Par ailleurs – c’est un point important à la veille de la mise en œuvre du transfert prévu par la loi 3DS aux départements et aux régions qui le souhaiteraient –, même si l’on augmentait de nouveau les crédits en 2023, comme vous le proposez, cela ne changerait pas les critères de transfert. Par conséquent, cela ne permettrait pas une meilleure compensation des départements intéressés.
Même si, jusqu’à présent, j’ai suivi les avis de la commission, je ne retirerai pas cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire.
En effet, à l’heure actuelle, les conditions de transfert sont très mauvaises. Il faut donc rassurer l’ensemble des acteurs et montrer que l’État est au rendez-vous, pour entretenir et transférer ces voiries dans des états corrects. Il convient donc d’étudier comment cela peut se faire. Par conséquent, cet amendement est tout à fait justifié.
Sinon, vous le verrez, très peu de transferts seront réalisés !
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-991, présenté par M. Gillé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
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Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Après cette présentation rapide, j’essaierai d’être tout aussi bref.
Sourires.
Cet amendement vise à prévoir 2 millions d’euros pour financer des études relatives à la création de gares routières. Si l’idée semble intéressante, nous avons le sentiment qu’on peut trouver de tels crédits sans voter une ligne budgétaire spécifique.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-991 est retiré.
L’amendement n° II-924, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Ract-Madoux, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Cigolotti et Lafon, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Le présent amendement prévoit une aide à l’acquisition des camions électriques.
Il a pour objet un virement de crédits d’un montant de 50 millions d’euros au profit de l’action n° 07 du programme 217. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits de l’action n° 42, Voies navigables, du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont minorés à due concurrence.
Ce crédit permettra de proposer une prime supplémentaire à l’achat ou au rétrofit de 1 000 camions électriques de plus de 5 tonnes. Il pourra ainsi inciter les transporteurs à s’équiper en camions électriques, dont le coût d’acquisition reste élevé.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
En complément des dispositifs que j’ai cités tout à l’heure, qui visaient à la fois les camions et les bus, il existe un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules lourds, prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, valable jusqu’en 2030. Dans le cadre de la première partie du PLF, nous avons déjà adopté plusieurs mesures en faveur des poids lourds, à savoir un prêt à taux zéro en faveur du verdissement des poids lourds, prévu à l’article 8 bis E, et une extension à la pratique du rétrofit du suramortissement que j’ai évoqué précédemment.
Par ailleurs, si cet amendement était adopté, les crédits de fonctionnement du ministère seraient abondés et non pas les crédits destinés à la politique que vous visez.
Ce dernier argument me paraît tout à fait convaincant !
Par ailleurs, nous relancerons, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, de manière plus globale, un appel à projets sur les camions électriques en 2023. Il sera porté par le programme 174, piloté par ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ici présente.
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
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dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement, adopté par notre commission à l’unanimité, vise à allouer 15 millions d’euros supplémentaires à l’appel à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques », ouvert en mars 2022 et doté de 65 millions d’euros.
D’après la Fédération nationale des transports routiers, la FNTR, l’Ademe ne reçoit plus de dossiers de candidature dans le cadre de cet appel à projets, l’enveloppe initialement prévue ayant été intégralement consommée.
Pourtant, les besoins en matière de décarbonation des flottes de poids lourds sont bien là. Cet amendement vise donc à amplifier le soutien à la transition écologique du secteur. Aujourd’hui, toutes les parties prenantes sont favorables à ce que les moyens soient au rendez-vous.
Le plan de relance avait ouvert un crédit de 100 millions d’euros pour un bonus en faveur des véhicules lourds électriques et à hydrogène. Il reste des moyens. S’y ajoute tout ce qui a été évoqué au sujet de l’amendement précédent, à savoir le dispositif de suramortissement, le prêt à taux zéro du verdissement des poids lourds et une extension à la pratique du rétrofit du suramortissement.
Ces 15 millions d’euros me semblent donc largement prévus, au regard des sommes encore disponibles, en particulier dans le cadre du plan de relance.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Comme l’a indiqué mon collègue, nous allons lancer un nouvel appel à projets dans les semaines qui viennent. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir !
L’amendement n° II-347 est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
L’amendement n° II-347 est retiré.
L’amendement n° II-797, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Le projet de loi de finances pour 2023 acte dans les faits une baisse des crédits alloués au fonds Barnier.
Ce fonds vise pourtant à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs, risques qui se multiplient et qui sont même appelés à devenir la norme dans les prochaines années, comme de nombreuses études scientifiques le démontrent.
Le présent amendement prévoit donc d’établir à hauteur de 250 millions d’euros le montant des crédits alloués au fonds Barnier, soit une augmentation de 45 millions d’euros.
L’amendement suivant évoquant le même sujet, j’émettrai un avis global sur ces deux amendements.
Les crédits du fonds Barnier avaient été augmentés de manière exceptionnelle pendant deux années successives, pour faire face aux dégâts de la tempête Alex. Nous revenons donc cette année à l’étiage normal de ce fonds, qui n’a pas montré de défaillance pour faire face à la sinistralité moyenne.
Aujourd’hui, un risque est imparfaitement couvert, à savoir celui du retrait-gonflement des argiles : nous en avons déjà largement débattu, et il fait même l’objet d’un contrôle budgétaire de la commission des finances. En la matière, l’enjeu financier est important, et s’accroîtra dans les années à venir. Nous attendons d’ailleurs un rapport du Gouvernement sur ce sujet prochainement, une habilitation à légiférer par ordonnance ayant été votée dans le cadre de la loi 3DS.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il n’y a pas de baisse des crédits hors tempête Alex.
Par ailleurs, je le confirme, un rapport sur le retrait-gonflement des argiles est en préparation.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1072, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté.
Il s’agit de supprimer la baisse de dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPNRM). Nous le savons, les risques naturels se matérialisent de plus en plus : dans mon département comme ailleurs, la sécheresse à répétition fait des dégâts considérables sur les habitations, notamment celles qui sont construites sur des sols argileux. De tels sinistres sont de moins en moins pris en compte : dans mon territoire toujours, 200 communes n’ont pu obtenir gain de cause.
Dans ce contexte où le réchauffement climatique joue un rôle majeur, il est incompréhensible de réduire le budget de ce fonds, qui risque d’être sollicité davantage.
Malheureusement, réponse a déjà été donnée à cette demande…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1112 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Sautarel, Genet, Rietmann, Perrin, Cambon et de Legge, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Belin, Bouloux et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Meurant, Mmes Dumont, Chauvin et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Rapin et Savary, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Rietmann.
Cet amendement de notre collègue Laurent Somon a pour objet de créer une nouvelle ligne budgétaire permettant de prendre en charge les réparations des infrastructures de transport, comme les ponts et les routes, qui sont non assurables, quand elles sont endommagées par une catastrophe naturelle – affaissement de terrain à la suite d’une inondation, rétractation de sol à la suite d’une sécheresse, apparition de cavités liée au réchauffement climatique, etc.
Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme « Fonds de réparation des infrastructures de transport non assurables », doté de 40 millions d’euros.
Cet amendement soulève une bonne question. Les collectivités locales sont en effet souvent confrontées à cette situation. Comment réparer une route quand elle n’est pas assurable ?
Néanmoins, je ne pense pas que la création d’un fonds soit la meilleure manière d’aborder le problème.
Comme pour l’amendement n° II-103 rectifié bis, je pense qu’il s’agit de sujets sur lesquels une réflexion en amont s’impose avant de créer des fonds. Je serais très heureux que le Gouvernement envisage de mettre en place un groupe de travail à cette fin.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-1112 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-525 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien aux instituts éco citoyens
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement de Thomas Dossus a également été examiné lors de la discussion des crédits de la mission « Santé », car il a trait à la santé environnementale. Nous espérons qu’il aura plus de succès ce soir…
Sourires.
Il s’agit de soutenir les initiatives des instituts écocitoyens sur tout le territoire. C’est inhabituel.
Le premier institut écocitoyen a été créé dans la commune de Fos-sur-Mer, en raison de la présence de la désormais fameuse raffinerie et des atteintes graves sur l’environnement et la santé publique qu’elle entraîne.
Cet institut composé de citoyens, de volontaires, d’élus et de scientifiques a pour objet d’effectuer des relevés et des études de terrain et de publier ensuite ces données, d’organiser des débats et de sensibiliser tout un territoire sur des enjeux de santé environnementale.
Cette démarche, fondée sur la démocratie participative, mais aussi l’expertise scientifique et une vigilance citoyenne, commence à faire des émules dans plusieurs territoires – par exemple la vallée de Chamonix Mont-Blanc, avec ses tunnels et passages de poids lourds, ou Rouen avec l’usine Lubrizol.
Ces coopérations entre scientifiques et citoyens ont permis la naissance d’associations spécialisées, comme la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (Criirad), qui a informé sur les risques du nuage de Tchernobyl, quand le discours gouvernemental était plus rassurant…
Nous pensons qu’il s’agit là d’un outil utile, apte, par ces expertises conjointes, à revigorer la démocratie et à recréer des liens là où les doutes s’installent.
C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds de 20 millions d’euros, qui viendra en appui des instituts écocitoyens dans un partenariat à définir.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je sais que l’argent n’a plus beaucoup de valeur, mais 20 millions d’euros, c’est tout de même beaucoup pour des citoyens volontaires !
Il s’agit d’une initiative intéressante que l’État n’a pourtant pas vocation à soutenir.
Il existe déjà des comités de suivi de site (CSS) et nombre d’autres instances.
Que des démarches qui relèvent d’une forme de démocratie participative soient engagées avec l’appui des collectivités locales relève de la décision de ces dernières. En revanche, cela ne saurait engager l’État.
Non, 20 millions d’euros, ce n’est pas beaucoup quand on parle de pollutions industrielles et de conséquences sur la santé qui nécessitent de longs travaux épidémiologiques que les instituts écocitoyens n’ont pas les moyens de mener seuls. C’est d’ailleurs pour cette raison que des collectivités les appuient.
Pour notre part, nous pensons que l’État pourrait le faire également. Toutefois, je comprends la réponse que vient de m’apporter le ministre.
Je maintiens cet amendement, même si j’en devine le sort…
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-103 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme L. Darcos, MM. Belin, Panunzi, Joyandet, Mouiller et Brisson, Mme Lopez, M. Regnard, Mme Belrhiti, MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Levi, Charon et Bonhomme, Mme Dumas et MM. Le Gleut, Paul, Allizard et Rapin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités ayant de nombreux vieux bateaux, souvent abandonnés et potentiellement polluants, stationnant dans les ports et les zones de mouillage, qu’il est souhaitable de détruire, notamment au travers d’une filière de recyclage.
Cette ligne budgétaire offrira aux collectivités la possibilité de démanteler les navires hors d’usage dans la commune.
Cette opération permettra en outre de libérer des places pour des bateaux qui n’ont plus de possibilités d’accès, parce que les bateaux ventouses abandonnés ne sont pas évacués.
Normalement, une telle opération relève de la responsabilité du propriétaire et de son assureur, mais les collectivités doivent souvent gérer ce genre de problème.
Là encore, avant d’envisager de créer un fonds, il faudrait que le ministère accepte de créer un groupe de travail pour réfléchir à des solutions.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, puisque c’est bien au propriétaire qu’il revient de prendre en charge cette dépense.
Néanmoins, dans la mesure où le fonds vert, qui est d’une grande souplesse
Sourires.
… a vocation à permettre de lutter contre les décharges – cela fait partie des critères pouvant donner lieu à des investissements –, si une épave qui n’a pas de propriétaire est bloquée dans un port, dans le cadre de l’expérimentation prévue, on pourrait accompagner la collectivité contrainte de payer cette dépense sur ses deniers propres et sans appui. Qui plus est, on peut imaginer qu’il n’y a pas tant de bateaux que cela sans propriétaire…
C’est la petite ouverture que je peux faire.
Monsieur le ministre, votre réponse me satisfait pleinement.
Le problème, ce sont surtout les bateaux abandonnés, qui n’ont plus de propriétaires. Comme le rapporteur spécial l’a souligné, la question se pose différemment quand le propriétaire existe.
Je retiens la réponse d’une initiative expérimentale grandeur nature sur le fond vert. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-103 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-925, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Morin-Desailly, Ract-Madoux, Gatel, Guidez et Jacquemet, M. P. Martin, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Le Nay, Mme Sollogoub, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Cet amendement vise à faciliter la recherche et le développement de la décarbonation des navires.
L’Organisation maritime internationale a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires d’au moins 50 % d’ici à 2050.
Mis en place en 2022 et reconduit en 2023, le fonds d’intervention maritime (FIM) est notamment destiné à soutenir financièrement le développement d’activités maritimes durables, telles que le transport vert.
Cet amendement s’inscrit dans cette logique, avec une dotation de 10 millions d’euros pour le FIM visant à développer la recherche sur la décarbonation des navires.
M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. La commission partage l’objectif de l’amendement en faveur de la décarbonation du transport maritime, mais le fonds d’intervention maritime ne semble pas le bon support en la matière. En effet, lors des assises de l’économie de la mer qui se sont tenues au début du mois de novembre dernier, le secrétaire d’État chargé de la mer a annoncé la création d’un fonds de décarbonation du transport maritime, doté de 300 millions d’euros. L’armateur CMA CGM (Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime) a d’ores et déjà annoncé qu’il l’abonderait à hauteur de 200 millions d’euros.
Mme Nathalie Goulet ironise.
C’est plutôt ainsi que l’on pourrait trouver les moyens nécessaires à ce qui est proposé.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement
Je rappelle que 6 millions d’euros ont déjà été engagés au mois de septembre dernier pour la décarbonation des navires de pêche, dans le cadre du dispositif France 2030 et du fonds de décarbonation du transport maritime.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
L’amendement n° II-925 est retiré.
L’amendement n° II-802, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement de Catherine Conconne a pour objet de créer une enveloppe d’aide exceptionnelle pour les comités des pêches ultramarins. Malgré leur situation insulaire, les territoires des Antilles, en particulier, sont confrontés à une importante crise du secteur de la pêche liée à plusieurs facteurs.
Les comités sont, par ailleurs, amenés à jouer un rôle d’accompagnement technique important dans le nécessaire renouvellement de la flotte, d’ailleurs soutenu par le Gouvernement, qui est l’un des éléments de réponse à la crise. Une aide exceptionnelle d’environ 200 000 euros par comité permettrait d’aider le secteur à se moderniser.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à dégager une enveloppe globale de 1 million d’euros supplémentaires.
Un comité des pêches est un organisme privé. À ce titre, il ne peut recevoir une subvention qui ne soit pas fléchée vers un objet spécifique et précisée en amont ; ce serait contraire au droit européen.
D’un point de vue juridique, il est donc impossible de valider un tel abondement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1113, présenté par M. Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
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Crédits de paiement
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Alors que l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant dans les zones à faible émission débute le 1er janvier prochain, cet amendement vise à mettre en place une garantie de l’État, portant sur 50 % de l’encours du prêt, sous conditions de ressources, afin de soutenir les familles modestes souhaitant s’orienter vers des véhicules moins émetteurs, notamment hybrides rechargeables ou électriques.
Sur un amendement à l’objet similaire, la commission a déjà émis un avis défavorable. Les crédits relatifs aux garanties ne font pas partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Monsieur le sénateur Marchand, parce que vous avez déjà défendu ce dispositif et que nous en avons discuté ensemble, je répète qu’une telle disposition n’est pas de nature budgétaire.
Le Gouvernement est en train de travailler à un mécanisme de garantie, qui sera créé en dehors de ce texte, puisqu’il n’est pas nécessaire d’en passer par un texte budgétaire.
L’amendement n° II-1113 est retiré.
L’amendement n° II-1128 rectifié, présenté par MM. Fernique, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
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Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Alors que le Gouvernement a pour ambition de placer 10 % du territoire maritime sous un régime de protection forte avant 2030 – c’est moins de 2 % aujourd’hui –, les crédits consacrés à la sous-action, Espaces et milieux marins, baissent, passant de 23 millions d’euros dans la loi de finances pour 2022 à 16, 8 millions dans ce texte. Une telle réduction interroge fortement.
Cet amendement vise donc à rehausser le niveau des crédits.
Cet amendement est satisfait.
Ces crédits se trouvent dans le fond vert. Tout y est, il suffit d’additionner plusieurs programmes !
C’est pourquoi je maintiens qu’il aurait été préférable de rassembler directement l’ensemble de ces crédits dans le programme 113. §La lisibilité budgétaire a du sens…
Cet amendement est satisfait par le fonds vert.
Si, par hasard, les collectivités ne sollicitent pas ce fonds, dans la mesure où ces crédits ne sont pas fléchés, s’ils ne sont pas mobilisés, ils pourront être utilisés ailleurs, sans que l’État puisse les récupérer.
M. Jacques Fernique. Si le fonds vert prend une teinte de bleu, je retire cet amendement, monsieur le président.
Sourires.
L’amendement n° II-1128 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-971, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
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Crédits de paiement
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à augmenter les effectifs des agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), afin que celles-ci soient dotées des moyens humains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergie renouvelable.
Il s’agit donc de renforcer les ressources humaines de l’État de 100 postes d’agents supplémentaires.
Nous nous sommes tous félicités de la stabilisation des effectifs du ministère qui intervient pour la première fois depuis un certain nombre d’années. On parle beaucoup du ministère des finances, qui a contribué à la réduction des effectifs de l’État, mais le ministère de la transition écologique a lui aussi été un gros contributeur. Il n’est pas nécessaire de prévoir des moyens complémentaires.
Par conséquent, la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quand on parle du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, on parle de tous les opérateurs !
Nous avons déjà eu ce débat et nous avons répondu à cette demande de 100 postes supplémentaires : cinquante postes ont déjà été créés, les cinquante autres le seront en deux fois dans les années qui viennent, pour tenir compte des conclusions du rapport d’information sur l’usine Lubrizol.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-972, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Le plafond d’emplois de l’Ademe sera relevé de 90 équivalents temps plein en 2023. Le rehaussement de ce plafond d’emplois était nécessaire dans la mesure où, en 2022, l’agence a été contrainte de recruter des intérimaires pour faire face à l’élargissement de ses missions.
Notre préoccupation est de renforcer l’offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique. Il s’agit là d’un enjeu majeur auquel on ne pourra répondre sans moyens humains à la hauteur.
L’amendement n° II-794, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Je rappelle que les moyens de l’Ademe ont globalement diminué entre 2019 et 2021. Certes, une augmentation est prévue, mais, à y regarder de près, on constate que cette agence a bénéficié d’une enveloppe de 611 millions d’euros en 2019. Celle-ci est portée à 700 millions d’euros en 2023, mais, au regard de l’inflation et des hausses de rémunération, cette augmentation semble bien relative.
Il est donc nécessaire d’augmenter le plafond d’emplois de l’Ademe, pour qu’elle puisse remplir l’ensemble de ses missions, qui sont de plus en plus importantes.
Ces amendements sont satisfaits.
Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue : près de 100 millions d’euros de plus et 90 emplois supplémentaires sont prévus. Qui plus est, l’Ademe, dont la commission des finances a auditionné les représentants, n’a formulé aucune demande en ce sens.
Soyons raisonnables : ce n’est pas la foire aux toujours plus ! Cherchons plutôt à être efficaces.
La commission demande par conséquent le retrait de ces amendements.
Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.
J’ajoute ce chiffre : 251 millions d’euros. Il correspond à la progression des crédits de l’Ademe au cours du quinquennat précédent, qui sont passés de 449 millions d’euros à 700 millions d’euros cette année, indépendamment de ce qui a été dit sur les postes.
Vous êtes plus adémistes que les Adémiens !
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-794 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-896 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Stéphane Artano.
Cet amendement vise à abonder le budget de l’Ademe de 2, 5 millions d’euros, pour permettre la mise en place de formations des agents territoriaux à l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgets des collectivités.
Coconstruite par l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) avec des collectivités, cette méthodologie constitue une déclinaison de la démarche du budget vert.
L’amendement n° II-800, présenté par MM. J. Bigot et Gillé, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros la dotation destinée à l’Ademe, afin de développer la formation des agents des collectivités territoriales à la conception des budgets verts.
La commission demande le retrait de ces amendements.
Je continue d’avoir quelques doutes sur le budget vert du Gouvernement. À ce titre, ce projet de loi de finances pour 2023 mérite plutôt de mauvaises notes, puisque la situation s’aggrave.
Voilà pour l’analyse factuelle.
Par ailleurs, la connaissance ou l’appréhension de la constitution d’un budget vert, qui suppose une démarche prenant en compte l’empreinte carbone et mobilisant des indicateurs plus pertinents, ne peut pas relever d’un seul opérateur, pas même de deux. À mon sens, un tel travail doit être engagé à la fois par les collectivités territoriales, puisqu’elles sont demandeuses, l’État et un certain nombre de partenaires.
C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas, à ce stade, nécessaire de répondre par des moyens supplémentaires ; il faut d’abord améliorer la méthode.
On a beaucoup entendu parler de budgets verts, de finances vertes, d’investissements verts, mais vous savez ce que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment déclaré à ce propos !
Il nous faut continuer à travailler : dès que le dispositif sera davantage abouti, nous pourrons nous engager complètement sur la finance verte.
Nous avons décidé de faire confiance aux collectivités locales en leur demandant de nous proposer des maquettes de budgets verts pour que celles-ci ne soient élaborées ni par Bercy ni par des opérateurs.
Ces demandes ont été formulées aussi bien auprès de l’Assemblée des départements de France (ADF), de Régions de France, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité : toutes apprécient la méthode qui consiste à partir de leur expérience.
Les formations pourront être assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Des dispositifs spécifiques existent. Demander à l’Ademe de monter des programmes de formation, alors que cela ne relève pas de sa compétence, ne me paraît pas une bonne idée.
Certes, le budget pour l’année en cours est un peu moins vert, mais nous y avons tous contribué. Qu’il s’agisse du financement du remplissage des cuves de fioul ou du soutien des prix à la pompe, nous avons collectivement considéré que, pour des raisons sociales, c’était souhaitable. Reste qu’à la fin de l’année, quand on fait l’addition de toutes ces mesures, l’on s’aperçoit que toutes ces dépenses ne sont pas favorables au climat.
Il faut donc évaluer dans quelle mesure les décisions sociales que nous sommes amenées à prendre nous conduisent à éviter les récifs tout en conservant le cap.
Les amendements n° II-896 rectifié et II-800 sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-973, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Il s’agit encore d’un amendement de mon collègue Dantec.
Pour l’année 2023, les moyens humains du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) sont enfin stabilisés. Nous regrettons toutefois les importantes réductions d’effectifs intervenues entre 2018 et 2023, de l’ordre de 300 ETP.
Cet amendement vise par conséquent à créer 100 effectifs supplémentaires. Il importe de donner au Cerema des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux auxquels la population et les collectivités territoriales sont confrontées.
L’amendement n° II-1070, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la prospective et à l’aide à la décision, en ajoutant du personnel au Cerema, qui est un partenaire des territoires en matière d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et le changement climatique.
Nous fonctionnons à moyens constants, c’est vrai. C’est la raison pour laquelle, afin de permettre à cet établissement de faire face au défi de la transition écologique et de répondre aux besoins des collectivités, nous proposons d’ajouter 2 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 11, Études et expertise en matière de développement durable.
Le rapporteur général propose d’améliorer la méthode, mais le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables suppose que les services de l’État soient suffisamment étoffés pour traiter les dossiers plus rapidement ; or nous connaissons l’état des services de l’État dans nos départements. Si nous voulons atteindre nos objectifs, il faut renforcer ces services.
Comme je l’ai souligné au début de la discussion, on note une nette inflexion cette année, puisque la subvention et les emplois du Cerema sont stabilisés. C’était attendu, mais ne boudons pas notre plaisir, car c’est la première fois.
Pour autant, le Cerema change de modèle économique et il n’est pas impossible qu’à terme, avec la croissance du volume d’affaires qui pourrait résulter de la loi 3DS et en fonction de la réussite de son nouveau modèle de quasi-régie conjointe, son volume d’affaires reste à peu près pérenne.
Nous pourrons alors voir avec le Gouvernement s’il ne faut pas faire évoluer le schéma d’emplois pour le décorréler de la subvention pour charges de service public. Il s’agit d’une réflexion assez technique et une telle décision ne relève d’ailleurs pas nécessairement du niveau législatif.
Nous n’en sommes pas encore là. Comme le rapporteur général vient de le rappeler, nous sommes soucieux des deniers publics. La stabilisation de cette année est déjà un acquis que je propose de conserver.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Même avis défavorable.
Je rappelle que les effectifs sont stabilisés et que ce projet de loi de finances prévoit 5 millions d’euros supplémentaires pour le Cerema.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-997, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Météo-France est l’un des opérateurs du ministère de la transition écologique qui a été le plus mis à contribution au titre des réductions d’effectifs. Depuis 2013, il a perdu 734 ETP.
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter ses effectifs, afin notamment de lui permettre d’assurer ses missions relatives à l’adaptation du territoire au changement climatique.
À la suite d’un été particulièrement marqué par les feux de forêt et les vagues de chaleur successives, nous ne pouvons faire l’économie de crédits supplémentaires pour renforcer les moyens humains de cet opérateur.
L’amendement n° II-792, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
La stabilisation, voire la légère augmentation des emplois constatée pour 2023 ne saurait faire oublier que Météo-France a subi 734 suppressions d’ETP entre 2013 et 2022. Ce n’est pas rien !
Les enjeux climatiques et les feux hors normes que la France a connus, notamment en Gironde, nous montrent que les modèles doivent évoluer, notamment les modèles relatifs à la prévention des incendies. Le Président de la République est d’ailleurs intervenu à ce propos.
Dans ces conditions, il faut augmenter les moyens de Météo-France.
J’ai été amené à examiner cette question de près, l’année dernière, à l’occasion d’un contrôle budgétaire sur l’opérateur Météo-France que j’ai proposé de réaliser au nom de la commission des finances. Il a donné lieu à un travail de fond avec les équipes de cet opérateur et à des déplacements sur différents sites, dont rend compte un rapport d’information.
Les territoires sont très sensibles à la capacité de Météo-France à maintenir son rang pour assurer les meilleures prévisions et préserver l’avenir. L’exigence est forte, Météo-France ayant pris des engagements pour prévoir « plus tôt et plus près », grâce à la mise en place d’un supercalculateur depuis un an et demi. Le Gouvernement réfléchit à la suite.
La volonté de renforcer les moyens de Météo-France est manifeste. Cette année, on note une inflexion, puisque la trajectoire engagée aurait dû nous mener à 35 ETP de moins ; or la tendance a été inversée.
M. le ministre m’a indiqué qu’il lisait avec attention les résumés qui lui étaient faits des rapports d’information de la commission des finances. Nous pouvons nous féliciter d’avoir été entendus, car il s’agit d’un sujet majeur, qui touche à la vie quotidienne des Français et à la vie de nos territoires.
Nous avons plaidé la stabilisation pour 2023 et nous l’avons obtenue. Je propose dans un premier temps d’accepter ce signal positif du Gouvernement et de voir ensuite comment évolue la situation. La dégradation est stoppée, cela redonne à Météo-France une perspective et ses équipes y voient un signal positif.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je demande également le retrait de ces amendements, sachant que l’amendement n° II-792 est satisfait : 23 postes sont créés à Météo-France pour 2023, conformément à ce qui avait été prévu.
Agnès Pannier-Runacher, Clément Beaune et moi-même avons pris le temps de recevoir les organisations syndicales, y compris celles des opérateurs. Certaines se sont appuyées sur les rapports sénatoriaux pour évoquer leur situation.
N’ayez donc aucun doute sur l’utilité de vos travaux, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour ma part, ayant eu la chance de siéger dans cette assemblée, je n’en avais aucun à cet égard. Très concrètement, ces travaux ont grandement compté dans les arbitrages que nous avons recherchés.
Je vous le redis : la création de 23 postes à Météo-France l’année prochaine, c’est plus qu’une stabilisation, c’est une véritable inflexion.
Je considère que les exigences que l’on a à l’égard de Météo-France ont évolué. Alors que l’on a exagérément réduit le nombre d’emplois à un certain moment, on ne peut pas se satisfaire aujourd’hui d’une légère augmentation.
Compte tenu des enjeux, je pense qu’il faut accroître les moyens de Météo-France d’une manière plus significative.
Je maintiens donc mon amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° II-258 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly, Mérillou et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.
L’amendement n° II-615 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Menonville, Henno, Longeot et Mizzon, Mmes de La Provôté et Demas, M. D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. Kern, Savary, Canévet et Moga, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Levi, Mme Perrot, MM. Laménie, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Doineau, Herzog et Billon et M. P. Martin.
L’amendement n° II-766 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Perrot, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern et Mmes Gacquerre et Billon.
L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-258 rectifié.
L’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, décidée par le Gouvernement à l’été 2022, aura des effets très importants sur la situation budgétaire des parcs naturels régionaux (PNR).
Avec plus de 2 200 agents répartis sur les 58 parcs que comptent nos territoires et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution pourrait représenter un coût annuel compris entre 50 000 et 120 000 euros pour chaque parc. À l’échelle nationale, la mise en œuvre de cette mesure est estimée à 5 millions d’euros.
Les PNR bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État de 120 000 euros chaque année. Or cette dotation n’a, hélas ! pas été réévaluée depuis plus de dix ans, et ce alors que les enjeux environnementaux sont de plus en plus prégnants.
Dans ces conditions, il est évident que le concours de l’État est bien insuffisant pour leur permettre de faire face à leurs nouvelles dépenses et maintenir leur niveau d’activité.
Aussi le présent amendement vise-t-il à augmenter de 5 millions d’euros le budget alloué par l’État aux parcs naturels régionaux, qui sont des acteurs majeurs du monde rural.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-615 rectifié.
Cet amendement ayant été remarquablement défendu par notre collègue, j’ajouterai simplement que l’augmentation de la contribution de l’État évitera d’avoir à solliciter de nouveau les collectivités locales, qui participent largement au financement des PNR.
L’amendement n° II-766 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.
L’amendement n° II-755 rectifié septies, présenté par Mmes Joseph et Berthet, M. C. Vial, Mme Dumas, MM. Laménie et Belin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Calvet et Bonhomme, Mmes Canayer, Belrhiti, L. Darcos, Malet et Ventalon, M. Cambon, Mme Dumont, M. Mouiller, Mmes Bellurot et Lopez, MM. Burgoa, Bouchet, Lefèvre et Rapin, Mme Estrosi Sassone, MM. Charon et B. Fournier, Mmes Eustache-Brinio et Borchio Fontimp, MM. Perrin et Rietmann et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement de ma collègue Else Joseph s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être présentés.
L’amendement n° II-960, présenté par MM. P. Joly, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d’indice des fonctionnaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien aux parcs naturels régionaux à la suite de la hausse du point d’indice des fonctionnaires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de M. Gillé. Il vise à abonder de 3 millions d’euros les crédits des parcs naturels régionaux.
L’amendement n° II-1262, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Paysages, eau et biodiversité
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Cet amendement étant en quelque sorte un amendement de synthèse, je demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune à son profit.
À la lecture de ces très nombreux amendements, nous avons pris conscience que les parcs naturels régionaux font face à un problème qui n’a pas été évoqué au cours des différentes auditions que nous avons menées.
Je rappelle que, en 2021, les réserves naturelles nationales ont bénéficié d’une augmentation de 2 millions d’euros de la subvention de l’État afin de leur permettre de financer les revalorisations salariales, lesquelles avaient été gelées depuis 2012. En revanche, rien n’a été fait pour les parcs naturels régionaux.
Ces deux entités fonctionnent pourtant de la même manière : elles sont gérées par les collectivités, souvent sous la forme d’un syndicat.
Cela étant, il nous semble que les montants demandés – 3 ou 5 millions d’euros – sont trop élevés au regard des besoins réels des parcs. Nous avons donc procédé à un calcul en nous appuyant sur ce qui a été fait pour l’Office français de la biodiversité : le montant de sa subvention pour charges de service public ayant été augmenté, 5 millions d’euros ont été fléchés spécifiquement vers le financement de l’augmentation du point d’indice. On croisant toutes ces données, on en arrive à 2, 2 millions d’euros.
Il est vrai que cette enveloppe est gelée depuis des années, mais il s’agit d’une dotation d’investissement. Si vous abondez cette enveloppe, vous abondez des crédits d’investissement alors que vous relevez un problème de fonctionnement.
J’ajoute, comme vient de le rappeler la rapporteure spéciale, qu’un financement est tout de même prévu, via la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité, qui est versée aux communes situées dans un PNR. Le montant de cette dotation augmente de 5 millions d’euros, précisément pour tenir compte de ce reversement en fonctionnement. Je vous invite à le vérifier.
On peut éventuellement réfléchir, si vous le souhaitez, à une modification du financement des PNR, mais, en l’espèce, voter un abondement d’investissement ne permettra pas de résoudre les problèmes que vous évoquez.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques n° II-258 rectifié, II-615 rectifié et II-906 rectifié, ainsi que les amendements n° II-755 rectifié septies et II-960 sont retirés.
Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-1262 est-il maintenu ?
Je le maintiens, en attendant d’avoir plus d’informations au cours de la navette.
L ’ amendement est adopté.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-333 est présenté par MM. Tabarot et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1261 est présenté par MM. Maurey et Sautarel, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-333.
Cet amendement, cosigné par mon collègue Hervé Gillé, vise à allouer 4, 6 millions d’euros supplémentaires à l’Autorité de régulation des transports (ART).
Le champ de compétences de cette autorité ne cesse de s’étendre d’année en année. Pourtant, cette extension n’a pas été accompagnée d’une hausse à due concurrence de ses ressources.
Cette situation a contraint l’ART à effectuer des prélèvements sur son fonds de roulement, qui atteint désormais un niveau critique, mettant met en danger sa capacité à financer l’indemnisation de possibles contentieux qu’elle serait amenée à perdre.
Il est donc indispensable, dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs, que le régulateur n’ait pas à craindre d’aller au contentieux.
Cet amendement vise donc à augmenter le montant de la subvention pour charges de service public de l’ART afin de lui permettre d’exercer ses missions de régulation dans de bonnes conditions.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1261.
Cet amendement de la commission des finances est identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il témoigne de nos excellentes relations et de notre communauté de vues.
Des missions complémentaires ont été confiées à l’ART, de même que des effectifs supplémentaires lui ont été alloués, mais sans augmentation de ses moyens. En outre, j’ai évoqué dans mon propos liminaire le risque que fait peser sur l’ART le fait d’être son propre assureur.
Par ailleurs, cet organisme est précieux pour les missions de contrôle du Parlement.
Je n’ai aucun doute sur le caractère précieux de l’Autorité de régulation des transports.
Ses missions ont été étendues et ses effectifs ont d’ailleurs significativement augmenté ces sept dernières années. Il faut en effet s’interroger sur ses ressources pour les prochaines années.
Nous sommes absolument convaincus que le financement prévu pour l’année 2023 permettra à l’ART de couvrir le coût de ses missions. Certes, elle devra puiser dans sa trésorerie, mais la Cour des comptes, dans un rapport, avait constaté une « forme d’aisance financière pour le moment ». Je pense donc qu’il n’y a pas de risque pour l’année 2023. Il nous faudra toutefois nous interroger sur l’adéquation durable des moyens et des missions.
Je maintiens cet amendement pour garantir l’indépendance de l’ART, qui ne doit pas craindre, je viens de le dire, d’engager des contentieux, le cas échéant.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous rappeler qu’un poste est vacant depuis près de cinq mois à l’ART, il s’agit du poste de président… Je ne sais pas si vous attendez de pouvoir y recaser quelqu’un, mais j’espère que vous trouverez un candidat indépendant et compétent, comme le fut le président Bernard Roman. C’est un sénateur de droite et du sud qui le dit d’un ancien député de gauche et du nord !
Sourires.
Comme le sénateur Tabarot, je rends hommage, au nom du Gouvernement, à l’action du président Roman, laquelle a été unanimement saluée, comme en témoignent vos propos.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-977 rectifié, présenté par Mmes Préville et M. Filleul, est ainsi libellé :
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TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement de Mme Préville n’a pas grand-chose à voir avec l’amendement précédent.
Le 21 juillet dernier, le Président de la République a annoncé, à Argelès-Gazost, dans les Hautes-Pyrénées, la création d’une brigade « loup » pour ce massif.
Pour que cette promesse soit tenue, le présent amendement a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires à la création de cette brigade pyrénéenne, mais aussi d’une brigade dans le Massif central et d’une autre dans le massif alpin.
En se fondant sur le modèle de la brigade alpine, qui comprend 16 louvetiers, cet amendement vise à abonder de 2, 5 millions d’euros le budget de l’Office français de la biodiversité, afin de permettre l’embauche d’une cinquantaine de louvetiers, à répartir dans les trois brigades supplémentaires qui sont prévues.
L’amendement n° II-1100 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-765 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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TOTAL
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La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement a été déposé par notre collègue Guillaume Gontard. Il m’a chargé de vous dire que la brigade « loups » des Alpes, qui existe depuis sept ans, a fait la preuve de son efficacité pour protéger les éleveurs, constater les attaques, favoriser des indemnisations rapides ; prélever efficacement un prédateur quand cela est pertinent, sans désorganiser la meute et aggraver la situation ; améliorer la connaissance comportementale du prédateur, ce qui est essentiel pour construire l’incontournable cohabitation entre celui-ci et l’homme.
Ces amendements sont déjà satisfaits.
Il est vrai que, d’habitude, les annonces précèdent l’inscription dans les documents budgétaires. Ici, l’inscription a précédé l’annonce, ce qui explique peut-être que vous ayez été troublé.
La subvention de l’Office français de la biodiversité augmente cette année de 25 millions d’euros. Le plafond d’emplois, hors transferts, est rehaussé de 15 ETP, notamment pour renforcer les brigades d’intervention contre les grands prédateurs.
Tout ce qui vient d’être dit est exact. Une brigade est composée de 10 lieutenants de louveterie. Il s’agit de bénévoles, qui perçoivent une indemnité.
Le plan Loup arrive à échéance en 2023, un nouveau plan débutera en 2024. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de débattre ici de ce nouveau plan dans tous ses aspects.
L’amendement n° II-977 rectifié est retiré.
Monsieur Fernique, l’amendement n° II-765 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° II-765 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-904 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Stéphane Artano.
Le réseau des conservatoires d’espaces naturels compte 1 100 salariés répartis sur le territoire pour la gestion de plus de 4 000 sites. Il met en œuvre de nombreuses politiques publiques et est soumis à des exigences d’ingénierie et de programme toujours plus fortes, pour faire face au changement climatique et préserver la biodiversité.
Or les dotations de fonctionnement représentent, en valeur cumulée, environ 1, 3 million d’euros par an pour l’ensemble des conservatoires, soit 1 200 euros par ETP.
Afin de maintenir les compétences indispensables des équipes et de faire face à l’évolution des charges en raison de l’inflation, le présent amendement vise à porter le budget du réseau à 3, 5 millions d’euros en abondant l’action correspondante de 2, 2 millions d’euros supplémentaires.
L’amendement n° II-905 rectifié, qui vient ensuite dans la discussion, est un amendement de repli.
L’amendement n° II-785 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-905 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1115, présenté par MM. Marie et Gillé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Cet amendement vise à doter les conservatoires d’espaces naturels des moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions qui leur sont confiées.
Leur réseau accomplit de nombreux projets en faveur de la protection de la biodiversité et de la préservation des espaces naturels, sur plus de 4 000 sites gérés par 24 associations, grâce à plus de 1 100 salariés. Un soutien financier de l’État est essentiel pour que ce réseau puisse mettre en œuvre et mener à bien les politiques publiques qui lui incombent.
Le montant total des dotations de fonctionnement cumulées des conservatoires d’espaces naturels et du budget alloué par l’État à la Fédération des conservatoires d’espaces naturels – 1, 9 million d’euros – semble actuellement insuffisant.
Ce budget ne favorise malheureusement pas une bonne gestion de sa structure et ne suffit pas au bon accomplissement de ses missions.
Aussi, cet amendement vise à abonder l’action n° 07 Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113, « Paysage, eau et biodiversité », de 1, 5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
La commission demande le retrait de ces amendements. Au cours de nos travaux, nous n’avons pas reçu de demandes spécifiques pour les conservatoires d’espaces naturels.
En outre, vous demandez des crédits sans préciser à quelles politiques publiques ou à quelles actions ils serviraient. C’est bien de prévoir des objectifs lorsque l’on demande des moyens !
Enfin, peut-être les 150 millions du fonds vert permettront-ils de satisfaire vos demandes ?
Sourires.
M. Christophe Béchu, ministre. Si le Gouvernement demandait au bureau du Sénat de lui prêter la rapporteure spéciale pour faire la promotion du fonds vert pendant quelques semaines, j’espère qu’il répondrait favorablement à sa demande !
Nouveaux sourires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même pas en rêve ! Même pas pour 100 milliards !
Mêmes mouvements.
En attendant, je ne peux que me ranger aux arguments qui viennent d’être avancés. Il est vrai que ce type de demande pourrait être satisfait par le fonds vert !
Je demande le retrait de ces amendements.
Monsieur Artano, les amendements n° II-904 rectifié et II-905 rectifié sont-ils maintenus ?
Les amendements n° II-904 rectifié et II-905 rectifié sont retirés.
Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1115 est-il maintenu ?
L’amendement n° II-1115 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-974, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
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Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à allouer à l’Office français pour la biodiversité les fonds nécessaires à l’ouverture de 20 postes.
Mon collègue Ronan Dantec propose de rendre les effectifs de l’OFB cohérents avec l’ambition affichée et les objectifs annoncés par le Gouvernement pour l’accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030. Ce serait un signal politique fort à l’approche de la COP15 sur la biodiversité.
L’amendement n° II-791, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Hervé Gillé.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’augmenter les moyens destinés à préserver la biodiversité aujourd’hui.
Cet amendement vise donc à créer 20 ETP, pour un montant de 55 000 euros par ETP.
L’OFB bénéficie cette année d’une augmentation de sa subvention pour charges de service public de 25 millions d’euros. C’est du jamais vu ! En plus, l’Office bénéficie encore d’un fonds de roulement assez important.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Outre les crédits qui y sont inscrits, le PLF prévoit la création de 15 postes. Cela nous semble suffisant pour couvrir les besoins.
L’amendement n° II-791 est retiré.
Les amendements n° II-1099 rectifié, II-1102 rectifié, II-1111 rectifié et II-1116 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-995, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à augmenter de 270 000 euros les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de trois agents supplémentaires au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), compte tenu de sa charge de travail croissante.
L’ASN doit en effet procéder au réexamen périodique des réacteurs de 900 mégawatts et bientôt de ceux de 1 300 mégawatts ; instruire le dossier de corrosion sous contrainte ; gérer la situation de sécheresse ; instruire la demande d’autorisation de Cigéo ; instruire les dossiers pour faire face à la saturation des piscines de stockage de combustibles usés ; les études pour la création de la première paire d’EPR 2. Et cette liste n’est pas exhaustive !
En conséquence, il est proposé de rehausser la trajectoire des emplois de l’ASN dès 2023, de façon relativement modeste – 270 000 euros pour trois postes –, y compris pour tenir compte du fait que les profils recherchés par l’Autorité constituent des métiers particulièrement en tension.
La commission demande le retrait de cet amendement, car elle est défavorable à cette demande pour l’année 2023.
En revanche, je ne peux pas dire que ce sujet ne sera pas évoqué au cours des prochaines années. L’ASN a demandé 21 ETP jusqu’en 2027. A priori, 14 ETP vont lui être accordés en 2023, ce qui correspond à sa demande.
Le problème se poserait dans les prochaines années si le Gouvernement ne revoyait pas sa trajectoire.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-995 est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président, car il a été présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui l’a unanimement approuvé.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-994, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire vise à augmenter de 200 000 euros les crédits de l’action n° 09, Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Cette ligne complémentaire doit permettre, d’une part, le déploiement des modalités de contrôle de la gestion de projets complexes comme les opérations de démantèlement ou la reprise et le conditionnement des déchets nucléaires ; d’autre part, le développement des expertises collectives menées par l’ASN en lien avec ses partenaires.
Sur le point très précis que soulève cet amendement, je demande l’avis du Gouvernement.
Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit que les effectifs de l’ASN seront augmentés de 6 ETP, notamment pour renforcer le contrôle de la gestion des projets complexes et des expertises collectives.
L’ASN fait par ailleurs appel aux expertises réalisées par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). La détermination par l’IRSN de la part de la subvention dévolue aux missions d’appui technique au profit de l’ASN fait l’objet d’une consultation préalable de cette dernière, sur le fondement de l’article L. 592-24 du code de l’environnement.
De façon générale, le budget de l’ASN se trouve au sein d’un programme budgétaire beaucoup plus large, ce qui lui permet des redéploiements en cas de besoin. Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir des crédits complémentaires sur cette ligne.
Je rappelle enfin que, entre 2017 et 2023, l’ASN aura connu une augmentation de ses effectifs de 65 emplois, ce dont je me félicite. Vous le voyez, cette autorité a connu un renforcement tout à fait net et probablement largement supérieur à ceux d’autres organismes également très importants.
Je maintiens cet amendement qui, je le répète, a fait l’unanimité au sein de notre commission.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l ’ amendement.
L’amendement n° II-993, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire vise à augmenter de 148 000 euros les crédits de l’action n° 25, Commission nationale du débat public, du programme 217.
Lors de son audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 19 octobre dernier, la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), Mme Jouanno, a indiqué que l’activité de la CNDP avait été multipliée par sept depuis cinq ans et que deux postes supplémentaires seraient nécessaires pour faire face à cette charge de travail.
La commission demande le retrait de cet amendement. Le rôle de la CNDP est d’organiser des débats. Or onze débats sur le même thème ont été organisés depuis 2014, sur la relance du nucléaire par exemple.
Il existe de nombreuses instances de concertation. De nouvelles concertations viennent d’être lancées au mois d’octobre. Il est clair que si l’on auto-entretient la machine, on aura besoin de plus en plus d’ETP pour faire vivre ces organismes. Il faut peut-être s’interroger et rationaliser les besoins de concertation. Gare à l’inflation en la matière ?
J’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle que l’appui à la CNDP se fait au niveau des secrétaires généraux de nos ministères, qui ont toute latitude pour procéder à des redéploiements. Il ne me semble donc pas nécessaire de renforcer ses effectifs, même si nous ne minorons pas l’utilité de cette commission.
M. Fabien Genet. À ce stade du débat, monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote. J’aurais pu le faire un peu plus tôt, sur l’amendement n° II-332, qui portait sur les crédits de Voies navigables de France, si notre collègue Tabarot ne l’avait pas retiré plus vite que son ombre !
Sourires.
J’aurais pu le faire également en explication de vote sur l’article 27, mais notre règlement ne le permet pas.
Tout ce qui a été dit et fait concernant VNF influencera beaucoup mon vote sur le présent amendement…
Si j’avais eu l’occasion de le dire, j’aurais indiqué que les raccourcis sur VNF ne correspondent pas à la réalité que nous vivons sur le terrain, en particulier en Saône-et-Loire
Mme Martine Filleul acquiesce.
En tant que riverain de ce canal, je constate que le pont-canal de Digoin – il n’y a que deux ponts-canaux sur la Loire – fuit depuis désormais quatre ans. Chaque fois que nous rencontrons VNF, on s’entend dire que des études puis des recherches, puis de nouvelles études vont être effectuées, tout cela parce qu’il n’y a pas de crédits.
Lorsque j’entends le rapporteur spécial et le ministre dire ce soir qu’on ne saurait que faire de crédits d’investissement, sachez que, sur le terrain, on le saurait !
Je comprends tout à fait les explications qui ont été données sur les réductions de postes, compte tenu de l’automatisation des écluses, mais d’autres problématiques apparaissent : ainsi, les plantes invasives sont un réel problème, qui pourrait à très court terme condamner la voie d’eau.
Voilà donc les quelques réflexions dont je souhaitais vous faire part au moment de voter cet amendement sur la CNDP.
L’amendement n° II-993 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Les crédits sont adoptés.
Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état G.
Écologie, développement et mobilité durables
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
Part modale des transports non routiers (203)
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement (181)
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) (181)
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
113 - Paysages, eau et biodiversité
Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
Masses d’eau en bon état
Préserver et restaurer la biodiversité
Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
Préservation de la biodiversité ordinaire
Retour à la conformité en police de l’eau et de la nature
159 - Expertise, information géographique et météorologie
IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
Appétence pour les données de l’IGN
Météo-France : disposer d’un système performant de prévision météorologique et d’avertissement des risques météorologiques
Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
Contribuer à l’information publique relative à l’environnement et au développement durable
Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
Financement de l’établissement par des ressources propres
Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
174 - Énergie, climat et après-mines
Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d’énergie
Taux d’usage du chèque énergie
Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables
Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Nombre d’infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d’habitation
Nombre de contribuables ayant bénéficié d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
181 - Prévention des risques
Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l’information du public
Maîtrise des délais de publication des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
Limiter l’exposition aux risques technologiques et réduire l’impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l’environnement [Stratégique]
Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l’inspection (en ETPT) [Stratégique]
Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement
Efficacité du fonds économie circulaire
Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l’environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
Prévention des inondations
Prévision des inondations
203 - Infrastructures et services de transports
Améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
Contribution à l’exploitation ramenée aux trains-kilomètres
Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
Pourcentage de trains supprimés
Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
Taux de remplissage
Améliorer la qualité des infrastructures de transports
Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré
État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
Contrôle des transports routiers
Part de marché des grands ports maritimes
Part modale des transports non routiers [Stratégique]
Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
Intérêt socio-économique des opérations
205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Mieux contrôler les activités de pêche
Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
Ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche
Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
Taux d’infractions constatées à la pêche
Promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime
Évolution de l’emploi et de la flotte de commerce maritime
Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d’enseignement maritime 3 ans après l’obtention de leur diplôme de formation initiale
Renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement
Contrôle des navires
Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
Taux d’identification des sources à l’origine de rejets illicites et polluants en mer
217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
Efficience de la fonction achat
Efficience de la gestion immobilière
345 - Service public de l’énergie
Contribuer à l’injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l’horizon 2023
Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l’injection de gaz
Volume de biométhane injecté
Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030
Part des énergies renouvelables dans la production d’électricité
380 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
Qualité du cadre de vie
Surface de friches recyclées (fonds friches)
Rénovation énergétique
Taux moyen d’économies d’énergie
L’amendement n° II-13, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 607
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
Nombre de logements ayant fait l’objet d’une rénovation performante grâce à MaPrimeRénov’
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises aujourd’hui l’évaluation de l’efficacité énergétique des rénovations permises par MaPrimeRénov’. Les crédits, on le sait, sont rattachés au programme 174, « Énergie, climat et après-mines ».
Entre janvier et août 2022, 416 000 primes ont été attribuées. Si l’on ne tient compte que de ce nombre, c’est super ! Mais, dans les faits, le bilan est vraiment très faible en termes de gains d’efficacité énergétique.
Un indicateur de performance a été rattaché au programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance ». Il montre que, en 2021, sur un objectif de 80 000 logements, seuls 2 100 logements rénovés grâce à la prime de transition énergétique ont perdu le statut de passoire thermique, qui correspond aux étiquettes F ou G.
De manière un peu similaire, la Cour des comptes avait relevé dans un rapport de mars 2022 que seuls 2 500 logements sont passés en 2021 à une classe énergétique supérieure grâce à MaPrimeRénov’.
Autrement dit, les projets que finance MaPrimeRénov’ correspondent à des actions ponctuelles, comme le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, et non à des campagnes d’amélioration de l’enveloppe thermique des bâtiments. C’est bien ce qu’a souligné la Cour des comptes dans un audit rendu en septembre 2021.
Il serait donc vraiment utile de mettre en place dans le programme 174 un indicateur pour mesurer l’efficacité réelle de MaPrimeRénov’. Il servirait aussi à évaluer les dossiers financés par les reliquats de crédits du programme 362. Il s’appuierait sur les critères de la prime « Coup de pouce – Rénovation performante d’une maison individuelle », eux-mêmes rattachés aux certificats d’économie d’énergie (CEE), c’est-à-dire l’atteinte d’une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire d’au moins 55 %.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il est défavorable, monsieur le président.
M. le rapporteur général de la commission des finances le déplore .
Vous dites que 2 500 logements ont changé de classe énergétique. En réalité, ce chiffre correspond aux logements qui ont bénéficié d’un dispositif pour changement de classe. Le nombre de logements sortis du statut de passoire thermique est de 80 000 environ. Je ne dis pas que cela suffit, mais qu’il faut s’appuyer sur les bons chiffres…
Je rappelle aussi que le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur diminue drastiquement les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la facture, qui baisse d’environ 30 %.
Rien ne sert, donc, d’opposer les différents types de rénovation thermique, ou de minorer l’impact d’un tel remplacement, efficace et à la portée des ménages qui ne peuvent aller loger chez des amis pendant la durée des travaux. Même les offices d’HLM, qui offrent des appartements tiroirs, constatent qu’il n’est pas toujours facile d’entreprendre des travaux dans des logements occupés. Il faut aussi prendre la réalité humaine des ménages concernés par les travaux.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de bloquer le système de rénovation thermique.
Bien sûr, nous devons maximiser l’impact des rénovations thermiques, et leur nombre. Pour autant, opposer celles qui permettent 30 % d’économies à celles qui en réalisent 55 % ne me semble pas être la bonne attitude.
Nous souhaitons au premier chef simplifier la constitution des dossiers et diminuer le reste à charge pour les ménages, grâce aux prêts d’honneur ou aux éco-PTZ, notamment. De plus, nous favorisons la combinaison des trois ou quatre gestes les plus efficaces, et encourageons au suivi après les travaux, pour éviter les effets de rebond, qu’on observe quand l’amélioration du confort thermique fait que la température augmente dans les logements et que la consommation, ainsi donc que la facture, ne baisse pas.
Conditionner le soutien à la réalité de la performance énergétique après quelques années nous paraît être une piste à explorer, avec vous d’ailleurs : la rénovation thermique a fait l’objet de débats nourris à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et nous voyons bien que c’est la prochaine étape. Votre amendement arrive trop tôt !
Je soutiens totalement l’amendement de Christine Lavarde. Comment pouvez-vous dire qu’il est trop tôt pour proposer d’organiser l’évaluation ? Les chiffres cités par Christine Lavarde, que vous contestez, proviennent de la Cour des comptes, entre autres.
L’objectif est la performance énergétique. L’atteindre nécessite un accompagnement par des professionnels bien formés et, pour les ménages, une information de qualité, qui doit leur être fournie par les opérateurs, justement pour éviter l’effet de rebond que vous évoquez. C’est aux fournisseurs d’énergie, aussi, d’inciter leurs clients à consommer moins.
En tous cas, je ne peux pas vous laisser dire que notre proposition arrive trop tôt, alors que ce sont justement les retards qui coûtent cher.
Vous demandez, en somme, un diagnostic énergétique systématique.
Comment, sinon, renseigner l’indicateur que vous proposez ? Une telle mesure constituerait un frein sensible… Et nous avons déjà des indicateurs pour évaluer la conduite de la rénovation thermique.
En fait, vous avez peur de ce que les chiffres révéleraient. En effet, avec cet indicateur de performance, le Président de la République ne pourrait pas aller raconter sur Snapchat ou TikTok qu’il met en place des centaines d’aides à la rénovation énergétique, quand la réalité est qu’il n’encourage qu’à des actions ponctuelles.
Un particulier qui installe une pompe à chaleur ne sera pas pris en compte par un indicateur exigeant une diminution de 55 %. Nous vous demandons simplement de compter de manière à exclure les monogestes, insuffisants. Or l’indicateur du programme 362 va disparaître. Nous voulons, comme pour les CEE, que soit mesurée la baisse de consommation permise par les dispositifs que vous mettez en place.
Cela n’implique pas de faire un diagnostic complet pour chaque dossier déposé auprès de l’Agence nationale de l’habitat pour demander MaPrimeRénov’. Et vous pourrez continuer à compter le nombre de primes distribuées ! Ce que nous souhaitons, c’est connaître le nombre de rénovations vraiment performantes. Cela montrera, je pense, que les crédits financent majoritairement des monogestes, ce qui a certes un impact sur le pouvoir d’achat, mais ne fait guère baisser la consommation d’énergie des bâtiments.
L ’ amendement est adopté.
J’appelle en discussion les articles 42 bis à 42 quater, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables
Le 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les coûts, autres que les coûts d’études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c, même si le projet n’est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l’énergie procède au contrôle de l’évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l’ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d’approvisionnement, » ;
b) Après la référence : « b », est insérée la référence : «, c » ;
c) Les mots : « du ministre chargé de l’énergie » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ». –
Adopté.
L’amendement n° II-279, présenté par MM. Richard, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’accès au bénéfice de cette prime, est assimilé à une résidence principale le logement détenu par un agent public ou un salarié soumis à une obligation de logement de service lorsque la prime est sollicitée moins de deux ans avant la fin de cette obligation. La prime n’est définitivement acquise que si, à l’issue de son obligation de résidence, l’intéressé a effectivement fixé sa résidence principale dans le logement en cause. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Cet amendement de notre collègue Alain Richard concerne la situation des fonctionnaires logés pour nécessité de service. Ceux-ci ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov’, car leur logement personnel est de facto catégorisé comme résidence secondaire. Mais ce logement retrouve son statut de résidence principale lorsqu’ils prennent leur retraite, sans qu’ils aient pu bénéficier des aides à la rénovation. Cet amendement vise à réparer cette injustice en assimilant le domicile privé de ces fonctionnaires à une résidence principale lorsqu’ils demandent la prime dans les deux dernières années d’occupation de leur logement de fonction.
Cet amendement est satisfait, puisque les agents et salariés qui occupent des logements de fonction peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ sous conditions s’ils souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un autre logement qu’ils détiennent et qu’ils prévoient d’affecter à leur résidence principale à l’issue de leur activité.
Les logements éligibles incluent ceux qui sont occupés à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers dans un délai maximum d’un an suivant la demande du solde de la prime.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° II-279 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-83 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Courtial, Bonhomme et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson et Charon, Mme Muller-Bronn et MM. Houpert, Pellevat, J.B. Blanc, Reichardt et Genet.
L’amendement n° II-480 rectifié bis est présenté par M. P. Joly, Mme Monier, M. Lozach, Mme Harribey, M. Roux, Mmes G. Jourda, N. Delattre et Belrhiti, MM. Cabanel, Pla et Louault, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes Préville, Poumirol et Briquet, M. Longeot, Mme Billon, MM. Mérillou, Bilhac, Guiol et Cozic, Mme Saint-Pé et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires mentionné à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le représentant de l’État dans le département, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans le domaine de la maîtrise et de valorisation de l’énergie, de la rénovation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables, de la lutte contre le changement climatique, de la protection et de la restauration de la biodiversité et de la prévention et de la gestion des déchets.
II. – 30 % des crédits de ce fonds sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces communes ne peuvent se voir exclues du bénéfice du fonds au seul motif qu’elles ne s’inscriraient pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.
III. – Une partie des crédits du fonds, dont le montant est fixé annuellement par la loi de finances, est attribuée aux projets s’inscrivant dans le renouvellement rural et notamment dans la réhabilitation des bâtiments existants.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-83 rectifié bis.
Cet amendement de Sylviane Noël vise à proposer certaines garanties quant à l’attribution des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Il tend à ce que ces fonds profitent à des projets réellement inscrits dans la transition et à l’échelon le plus déconcentré possible. Par ailleurs, il est proposé qu’une large part de ce fonds soit fléchée vers des projets communaux ruraux.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° II-480 rectifié bis.
Elle demande le retrait de ces amendements. Nous avons déjà du mal à comprendre comment fonctionnera le fonds vert. Ajouter un nouveau critère de répartition ne semble pas judicieux…
Même avis. Le fonds vert doit être caractérisé par sa souplesse si nous voulons qu’il touche suffisamment de bénéficiaires.
Les amendements identiques n° II-83 rectifié bis et II-480 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-1018, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs de fiscalité environnementale applicable, leurs avantages, inconvénients et recettes attendues. Une attention spécifique est portée à la possibilité d’instauration d’une taxe de valorisation environnementale (TVE) basée sur la volumétrie carbone que les transporteurs ont l’obligation de communiquer à leurs clients.
La parole est à M. Hervé Gillé.
À force de mobiliser le fonds vert, ce sont non plus 2 milliards d’euros, mais 10 milliards d’euros qui seront mobilisés !
Il est nécessaire de créer les conditions d’application d’une véritable contribution écologique du transport routier de marchandises, selon le principe « pollueur : payeur ». Cela favorisera la transition énergétique et le report modal.
Depuis plusieurs années, nous ne cessons de proposer que les entreprises qui décident du transport, les donneurs d’ordres, soient redevables d’une écocontribution visant à la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.
Cette écocontribution serait pédagogique pour les donneurs d’ordres, pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures, et permettrait de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France.
Sa mise en place utiliserait un dispositif existant depuis le Grenelle de l’environnement, qu’il suffit d’appliquer, donnant un coût à la tonne de CO2 déclarée aux donneurs d’ordres par les transporteurs.
Nous savons que de multiples dispositifs existent déjà.
C’est pourquoi notre amendement vise à demander un rapport, qui aurait la vertu de récapituler dans un seul et même document les avantages et inconvénients de chaque dispositif, et de présenter une estimation des montants qui pourraient être collectés pour financer la transition des routes, des flottes et du report modal.
Nous souhaitons qu’une partie de ce rapport soit consacrée au dispositif de taxe de valorisation environnementale (TVE), développé depuis plusieurs années par Philippe Mangeart, et qu’il semblerait pertinent d’expérimenter.
En se basant sur la volumétrie carbone que les transporteurs communiquent à leurs clients pour chaque opération, il serait simple de calculer la contribution de ces derniers à l’utilisation des infrastructures. Pour cela, ce rapport serait particulièrement utile.
Il est défavorable puisqu’il s’agit d’une demande de rapport – c’est la tradition au Sénat. Nous avons d’ailleurs la capacité, au titre de nos pouvoirs de contrôle, de travailler nous-mêmes sur ces questions.
Avis défavorable également. L’article 130 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets demande déjà la remise d’un rapport sur un sujet très proche.
Vous parlez de tradition, madame la rapporteure spéciale, mais, au cours de l’examen de ce PLF, nous avons adopté des demandes de rapport. Cette tradition est donc parfois écornée, notamment par votre majorité. Certains rapports peuvent être utiles.
Madame la ministre, j’ai bien entendu qu’un rapport serait rendu sur un sujet similaire. S’il est possible de faire en sorte qu’il traite cette question aussi, je retire cet amendement.
Je ne peux m’engager à la place de mon collègue Clément Beaune, mais, comme le sujet de ce rapport est l’impact de la taxe carbone sur le transport routier…
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.
II. – A. – À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.
Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l’application de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l’article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d’Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l’application du code de l’énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie et au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l’énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.
Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l’application de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.
Pour l’application du présent article et pour assurer l’information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, les barèmes tels qu’ils résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.
B. – Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
C. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés d’Engie qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d’un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fournis par Engie sur la même période.
Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.
E. – Cette compensation s’applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et aux syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble :
1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 ;
2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu’il est directement indexé.
III. – A. – Une mesure d’aide visant à prolonger les mesures prises en application du II pour limiter les conséquences des prix élevés du gaz naturel sur les factures, à partir du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, peut être instaurée par décret au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble.
B. – L’aide mentionnée au A du présent III est versée par les fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie.
C. – Les pertes de recettes supportées au cours de cette période par les fournisseurs de gaz naturel à raison de prix de fourniture réduits au titre de l’aide mentionnée au A du présent III pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.
D. – Pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’aide mentionnée au A sont calculées pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au même A.
Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au A du présent III, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, et un prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget à un niveau qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Engie en vigueur au 1er janvier 2023.
La Commission de régulation de l’énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.
Les pertes de recettes d’un fournisseur au titre de l’aide mentionnée au A du présent III ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de l’aide lorsque ce prix est supérieur au prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide définie au deuxième alinéa du présent D et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide.
IV. – Les fournisseurs de gaz répercutent sur leurs clients la totalité des montants de la compensation prévue au titre des II et III.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché. Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et, selon la période, le prix du gaz hors taxes du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du II ou le prix du gaz au-delà duquel s’applique la compensation définie au C du III.
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
V. – A. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 février 2023, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.
B. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard trente jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au B du même III. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l’entrée en vigueur de l’arrêté conjoint mentionné au D dudit III, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023, sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel.
VI. – Les charges imputables aux obligations de service public, définies à l’article L. 121-36 du code de l’énergie, des fournisseurs de gaz proposant des tarifs réglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des recettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettes constatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente du gaz sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément à la méthodologie prévue à l’article R. 445-3 du code de l’énergie. Par dérogation aux articles L. 121-37, L. 121-38, L. 121-41 et R. 445-3 du même code, la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les montants à intégrer aux charges de service public au plus tard le 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges à compenser en 2024.
VII. – L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :
a) Les mots : « dits “bleus” applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ;
b) La seconde occurrence des mots : « dits “bleus” » est supprimée ;
2° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché, entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du même code, compensées par l’État. Les pertes de recettes sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles pour les offres définis au deuxième alinéa du présent VIII.
« Les volumes éligibles sont :
« 1° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
« 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
« Pour le calcul des pertes de recettes, les volumes éligibles concernent les volumes livrés entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’année 2023.
« Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du même code, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par la Commission de régulation de l’énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués entre le 1er février 2022 et la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2023. » ;
3° Le IX est ainsi rédigé :
« IX. – Les fournisseurs d’électricité mentionnés au VIII sont redevables à l’État d’un versement calculé par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes éligibles mentionnés au même VIII entre la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité de l’année 2023 et leur première évolution de l’année 2024. Le montant unitaire est calculé, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du VII du présent article et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même VII. »
VIII. – A. – En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l’énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d’électricité de la Commission de régulation de l’énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l’article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l’article 6 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :
1° 95 % d’un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;
2° 5 % du tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence des dispositions du premier alinéa du présent A.
Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent s’opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie prises en application de l’article L. 337-10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.
La Commission de régulation de l’énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.
B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024, par :
1° L’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie ;
2° Les fournisseurs d’électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;
3° Et par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché destinés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.
Ces pertes de recettes sont compensées par l’État.
C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application du tarif effectivement appliqué en application du même A.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l’entreprise « Électricité de France » pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l’application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l’absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l’application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.
D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité mentionnés à l’article L. 111-54 du code de l’énergie sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024.
Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l’entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l’année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles ces coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.
Les montants unitaires précités sont calculés, d’une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité qui auraient été appliqués en l’absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l’application des tarifs réglementés de vente d’électricité effectivement appliqués en application du même A.
E. – Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du présent VIII. En cas de manquement délibéré, les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 %.
F. – Les fournisseurs d’électricité, pour leurs offres de marché aux consommateurs finals éligibles, répercutent la totalité des montants de la compensation prévue au présent VIII sur leurs clients.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché. Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité hors taxes tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix de l’électricité hors taxes du tarif réglementé de vente d’électricité en vigueur en application du A du présent VIII.
La Commission de régulation de l’énergie s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.
IX. – A. – Une mesure d’aide visant à limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures est instaurée pour l’année 2023 au bénéfice des clients finals autres que ceux mentionnés au VIII.
Le champ des clients éligibles est défini par décret.
B. – L’aide mentionnée au A du présent IX est versée par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie.
C. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX en transmettant leurs données d’identification, qui précisent leur raison sociale et leurs numéros SIREN et SIRET. En cas de manquement délibéré, les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées par leur fournisseur en application du H du présent IX, majorées de 20 %.
Les fournisseurs transmettent à la Commission de régulation de l’énergie, qui elle-même les transmet à la direction générale des finances publiques, ces données d’identification pour les clients éligibles qu’ils ont identifiés.
D. – Les pertes de recettes supportées au titre de l’aide mentionnée au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité à raison de prix de fourniture réduits aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux E à İ du présent IX.
E. – Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité pour leurs offres de marché sont calculées, pour chaque client concerné, par application :
1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à une quotité de la différence entre le prix de la part approvisionnée marché du client et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure. La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret ;
2° Aux volumes marché livrés en 2023 à ce client, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
Le volume marché livré au client est défini comme la différence entre sa consommation annuelle sur l’année 2023 et le volume d’électricité nucléaire historique dont bénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie pour l’année 2023, si cette différence est positive. Il est égal à zéro sinon.
Le prix de la part approvisionnée marché du client, noté « PMarché », est défini selon la formule suivante :
PMarché × VolumeMarché + PrixARENH × VARENH = PrixClient × ConsoClient.
Où :
a) VolumeMarché est le volume marché livré au client susmentionné ;
b) PrixARENH est le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique défini à la section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie ;
c) VARENH est le volume d’électricité nucléaire historique dont bénéficierait un fournisseur alternatif en 2023 pour ce client en application du chapitre VI du même titre III pour l’année 2023 ;
d) PrixClient est le prix moyen de l’électricité de l’offre du client livrée en 2023 au client avant application de la mesure d’aide prévue au présent IX, c’est-à-dire le prix de l’électricité pondéré par ses consommations sur l’année 2023, hors acheminement et taxes ;
e) ConsoClient est la consommation d’électricité du client sur l’année 2023.
F. – L’aide mentionnée au A du présent IX et les pertes de recettes associées de chaque fournisseur sont minorées, dans la limite de leur montant initial, pour chaque client concerné, d’un montant égal au produit entre les volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et le montant unitaire calculé pour ce client en application du E du présent IX. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
G. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d’équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au E du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie et mentionnées au F du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
H. – Les fournisseurs répercutent sur leurs clients les montants de la compensation qu’ils perçoivent au titre du présent IX. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles la compensation est répercutée sur les clients en offre de marché et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle a définies. En cas de manquement délibéré, les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 %, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.
İ. – Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Ils sont compensés par l’État, à hauteur de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX, dans la limite de 0, 2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.
X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 31 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard le 15 mars 2023, le montant de ces pertes. Celles-ci sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous forme d’acomptes mensuels sur l’échéancier résiduel. Les fournisseurs n’ayant pas été en mesure de respecter l’échéance du 31 janvier peuvent le faire jusqu’au 31 mars 2023, avec un décalage équivalent de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie et des acomptes mensuels les concernant.
XI. – Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie peut, tout au long de l’année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2023, pour tenir compte notamment de l’évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l’énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.
XII. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-6 est complété par les mots : « et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État » ;
2° L’article L. 121-35 est complété par les mots : « et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l’État ».
XIII. – L’article L. 336-9 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du contrôle mentionné au premier alinéa, lorsqu’un fournisseur connaît des difficultés de nature à compromettre la poursuite de son activité ou lorsque les volumes d’électricité effectivement fournis par ce fournisseur sont manifestement inférieurs aux hypothèses de consommation communiquées dans sa demande, y compris pendant les heures ne servant pas à la détermination des droits théoriques, sans que cette circonstance soit justifiée par des motifs extérieurs au comportement de ce fournisseur, le président de la Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, saisir en urgence le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’interruption de tout ou partie de la livraison des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à ce fournisseur, pour une durée qui ne peut excéder celle de la période de livraison en cours.
« La saisine, dûment motivée, est communiquée au fournisseur sans délai. L’instruction est menée dans des délais compatibles avec l’urgence de la demande.
« Le comité de règlement des différends et des sanctions se prononce, après avoir, le cas échéant, recueilli les observations écrites du fournisseur concerné et après l’avoir entendu au cours d’une séance publique. À cette occasion, le comité peut entendre toute personne dont il estime l’audition utile. »
Je risque de dépasser mon temps de parole, monsieur le président, mais il s’agit tout de même d’un article qui pèse 50 milliards d’euros !
En effet, le bouclier tarifaire pour le gaz coûtera 20 milliards d’euros et le bouclier tarifaire pour l’électricité, 25 milliards d’euros. Nous leur avons attribué 2 milliards d’euros supplémentaires, et il faut compter aussi 3 milliards d’euros pour l’amortisseur. Nous n’avons pas l’expertise nécessaire pour contester ces ordres de grandeur, qui ont été communiqués par le Gouvernement.
Cet article 42 ter prévoit la prolongation en 2023 des boucliers tarifaires sur le gaz et sur l’électricité, ainsi que l’instauration d’un dispositif d’amortisseur pour la seule électricité.
Autrement dit, si vous disposez d’un compteur de moins de 36 kilovoltampères, vous bénéficierez du bouclier sur l’électricité ; si vous êtes une PME de moins de 250 personnes ou une collectivité territoriale, vous aurez le droit à l’amortisseur – dans les deux cas, vous êtes concerné par cet article. Au-delà, les crédits de 4 milliards d’euros vous concernant figurent dans la mission « Économie ».
Or cet article 42 ter a été introduit dans un texte voté en appliquant le 49.3, et n’a donc jamais été débattu par personne. Vous souhaitez à présent le modifier, madame la ministre, par l’amendement n° II-1137, qui nous a été communiqué très tardivement, mercredi en début de soirée.
Et cet amendement vise à apporter plusieurs modifications à l’article.
Il a pour objet de mettre en place un acompte pour les petits fournisseurs de gaz au titre du bouclier sur le gaz ; d’apporter des adaptations rédactionnelles au dispositif de bouclier sur l’électricité ; de transformer à coût constant, selon les déclarations du Gouvernement, le dispositif d’amortisseur ; et d’anticiper les versements de compensations dus aux fournisseurs d’électricité au titre des dispositifs de bouclier et d’amortisseur.
Madame la ministre, nous avons de très nombreuses questions, qui restent en suspens malgré les éléments que vous nous avez communiqués hier et ce matin.
Ces questions portent aussi bien sur le bouclier que sur l’amortisseur, puisqu’un certain nombre de dispositions ont été annoncées par voie de presse, voire sur d’autres supports de communication, mais que le dispositif législatif en lui-même laisse une très grande latitude au pouvoir réglementaire, ce qui le fait largement échapper au contrôle du Parlement.
J’aimerais donc recevoir un certain nombre de précisions sur des paramètres qui me paraissent fondamentaux.
Nous aimerions, madame la ministre, que vous indiquiez au Parlement le nombre d’éligibles pour le bouclier sur le gaz et l’électricité, par catégorie d’entités, notamment s’agissant des collectivités territoriales et des petites entreprises, ainsi que le volume de consommation d’électricité ouvert.
Pouvez-vous faire un point sur les personnes qui sont éligibles au bouclier sur le gaz et sur celles qui ne le sont pas ?
En ce qui concerne les collectivités territoriales et les petites entreprises, pouvez-vous nous confirmer que le plafond de dix emplois décrit dans le code de l’énergie vise bien dix équivalents temps plein travaillés ? Sinon, la règle manquera de lisibilité.
Quelles seront les caractéristiques du dispositif ad hoc en faveur du chauffage collectif électrique que le Gouvernement a annoncé vouloir mettre en œuvre par décret ? Sera-t-il aussi protecteur que le bouclier ?
Contrairement à ce qui a été fait pour le bouclier en 2022, la fixation détaillée des tarifs réglementés de vente électrique par option de contrat, dans les arrêtés qui seront pris à la fin du mois de janvier 2023, aura-t-elle vocation à inciter au décalage des consommations ?
En effet, madame la ministre, j’ai découvert que, de façon contre-intuitive, les tarifs heures creuses avaient davantage augmenté que les tarifs heures pleines en 2022, ce qui fait croître la facture de certains clients, et notamment de ceux qui utilisent le tarif heures creuses, de 11 % et non de 4 %.
Mme le rapporteur spécial montre à Mme la ministre un graphique illustrant son propos.
La détermination des entités éligibles à l’amortisseur est renvoyée à un décret. Le Gouvernement a communiqué sur ce périmètre, mais nous aimerions, avant de vous signer un chèque en blanc, que vous nous confirmiez formellement, ici, devant le Parlement, la liste de toutes les entités qui seront éligibles au mécanisme.
L’ensemble des paramètres structurants du dispositif sont également renvoyés à un décret. Des annonces ont été faites le 29 novembre dernier, mais, là aussi, nous demandons que Mme la ministre prenne des engagements formels sur la définition de ces paramètres.
En effet, dans le PLF que nous nous apprêtons à adopter, les prix planchers et plafonds sont déterminés par décret. Il est même prévu que les planchers et les plafonds diffèrent selon les catégories de consommateurs. Pouvez-vous donc nous garantir que tous les consommateurs seront soumis au même dispositif d’amortisseur ?
L’article prévoit aussi que le dispositif d’amortisseur soit suspendu en cas de délestage. Là aussi, la mise en œuvre concrète de cette mesure est renvoyée à un décret. Et, là aussi, nous aimerions en savoir plus. Par définition, un délestage est décidé à la dernière minute. Est-ce à dire qu’une entité publique qui continuerait, par exemple, à accueillir des enfants dans une école ne bénéficierait plus du dispositif d’amortisseur ? Je comprends qu’on cherche à éviter toute incitation, mais un certain nombre de dispositifs ne peuvent pas s’arrêter du jour au lendemain.
Le chiffrage de la mesure est, à ce jour, de 3 milliards d’euros. Quels sont les volumes de consommation électrique et les prix retenus pour arriver à ce montant ? Quelle est la répartition prévisionnelle de cette enveloppe entre ses différents types de bénéficiaires – collectivités, entreprises, établissements publics, associations ?
Je suis désolée, madame la ministre, d’énumérer cette longue liste de questions. Mais nous sommes sans doute la seule chambre du Parlement qui aura l’occasion de discuter quelques minutes de ces 50 milliards d’euros. Nous souhaitons donc que vous preniez le temps d’expliquer précisément les choses, afin que vos explications figurent au compte rendu, ce qui vous engagera davantage que des annonces dans la presse.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.
Je salue la pertinence de l’analyse de notre collègue Christine Lavarde sur ce sujet. Elle a raison, la manière dont vous associez le Parlement, et donc les représentants du peuple, à la gestion de la crise énergétique n’est pas adéquate, madame la ministre.
J’ai le sentiment que nous sommes assis sur une bombe énergétique. Elle n’a peut-être pas encore explosé en 2022, grâce aux mesures prises par le Gouvernement, il faut le reconnaître, même si ces mesures ne sont pas parfaites. Mais sur le terrain, on se sent comme dans Le salaire de la peur, lorsque le camion rempli de nitroglycérine risque d’exploser à chaque bosse…
Et les bosses sont nombreuses. Nous avons déjà signalé que les collectivités territoriales seront en très grande difficulté l’an prochain. La fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers n’ira pas sans difficulté, non plus, pour les millions de foyers qui en bénéficient – même si cet article prévoit des dispositions transitoires. Et ceux qui n’ont pas le droit aux dispositifs de protection ne le comprennent pas ; je pense par exemple aux boulangers, aux pâtissiers, aux bouchers. Un pâtissier de ma commune m’a expliqué que sa facture annuelle augmenterait de 40 000 euros pour un résultat de 25 000 euros : même avec un amortisseur de 50 %, a-t-il intérêt à poursuivre son activité ?
Il faut conclure, cher collègue. Vous aurez la possibilité de reprendre la parole dans le débat d’amendements.
C’est un sujet essentiel. Madame la ministre, au lieu de renvoyer à des décrets, il faut dire vite aux Français de quelles aides ils bénéficieront, car l’inquiétude grandit.
Je resterai sur le même registre, madame la ministre – malheureusement pour vous.
Le Gouvernement n’est pas au rendez-vous, vu la gravité de la crise. La manière dont vous proposez que le Parlement travaille n’est pas acceptable. Nous avons reçu les premiers éléments mercredi soir.
Mme la ministre le dément.
Madame la ministre, ne chipotons pas : mercredi matin ou mercredi soir, cela reste inadmissible !
Chat échaudé craint l’eau froide. Nous avons fait confiance au Gouvernement, sans doute à tort, à propos de la contribution sur la rente inframarginale. Vous avez mis en place une tuyauterie bizarroïde, pour finir par faire un mauvais coup aux sénateurs. Et plus personne ne s’y retrouve !
Vous nous demandez tellement de voter à l’aveugle que nous devrions nous abstenir – mais je ne vous ferai pas ce plaisir.
Nous serons très exigeants, car il n’est pas acceptable de travailler dans ces conditions. Christine Lavarde vous a posé des questions. Vous ne pourrez pas répondre ce soir à toutes, évidemment, mais nous ne lâcherons pas ce dossier. Nous aurons, vous et nous, des comptes à rendre.
Je rejoins Fabien Genet : qui sera éligible ? dans quelles conditions ? Les aides pour les acteurs économiques seront certainement trop faibles. De grâce, ne vous réfugiez pas derrière le pouvoir réglementaire : nous avons besoin de nous serrer les coudes. J’espère que le Gouvernement entendra ce message. Pour l’instant, il a très mal commencé sur ce sujet.
J’entends votre propos, mais cet amendement a été déposé dans les temps, et je rappelle qu’il porte sur un article qui a été présenté à l’Assemblée nationale, même si le recours au 49.3 nous a empêchés d’en discuter suffisamment.
L’amendement en lui-même ne porte pas sur 40 milliards d’euros. Il corrige simplement l’amortisseur, dont l’enveloppe, de 3 milliards d’euros, n’est pas modifiée.
Vous me demandez de nombreux renseignements. Pour savoir à qui profiteront ces dispositifs, d’abord, je vous renvoie au site du Gouvernement, où différentes foires aux questions permettent de trouver les informations demandées.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Typiquement, parle-t-on de 10 ETP ou de 10 salariés ? C’est bien de 10 ETP qu’il est question.
Nous avons donc anticipé et communiqué.
Mêmes mouvements.
J’essaye juste de répondre à vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vous renvoie à des documents publics qui vous permettront de jouer votre rôle d’interface et de mieux accompagner les entreprises et les personnes qui vous interrogent.
J’entends ce que vous me dites : nous sommes tous dans le même bateau, animés d’un même esprit de responsabilité.
Quant au contrôle parlementaire, c’est une autre question, qui interroge notamment le nombre de térawatts retenus et le coût des dispositifs. Nous avons déjà communiqué un certain nombre d’éléments à ce propos.
Vous connaissez le bouclier gaz qui a été appliqué en 2022. Nous l’étendons désormais à 2 775 structures d’hébergement social – pensions de famille, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants, hébergements pour demandeurs d’asile –, 1 250 logements en intermédiation locative, 21 000 logements diffus et 17 000 structures sociales médicalisées – 7 500 Ehpad, 2 300 résidences autonomie, 1 300 instituts médico-éducatifs et 3 100 établissements d’accueil non médicalisés.
Nous l’étendons aussi aux casernes de gendarmerie locatives, c’est-à-dire à celles qui appartiennent à l’État, à une collectivité locale, à un organisme d’HLM ou à un acteur privé qui répercute la hausse du prix du gaz sur les gendarmes hébergés.
Nous nous basons sur les données non exhaustives transmises par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et sur une hypothèse de consommation haute d’environ 7 térawattheures fondée sur les relevés effectués en 2021 – l’année 2022 n’est pas terminée, mais, nous le savons déjà, la consommation a été moindre qu’en 2021. Nous catégorisons ensuite autant que possible et calculons les enveloppes à partir d’hypothèses de prix pour le gaz et l’électricité.
Sur le bouclier électricité, vous avez raison de le souligner, le projet de décret est en cours de finalisation. Par parallélisme des formes, il reprendra la liste des bénéficiaires du décret d’application du bouclier gaz. On retrouvera donc les logements que je viens de mentionner – HLM, logements de fonction de la gendarmerie nationale, hébergements pour réfugiés, Ehpad, logements diffus pour personnes défavorisées, etc. Nous nous basons cette fois sur une consommation de 5 térawattheures, pour un coût en année pleine estimé à 800 millions d’euros et à 300 millions d’euros pour 2023.
En additionnant les différentes sommes, on arrive aux 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires que vous avez votés.
Le bouclier tarifaire s’applique aux clients non résidentiels sur la base des constats dressés par l’observatoire des marchés de détail de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), à savoir 2, 3 millions de sites de consommation, dont 1, 5 million au tarif réglementé, pour une consommation annuelle de l’ordre de 19 térawattheures.
Pour répondre à votre interrogation, environ 30 000 communes entrent dans le dispositif du bouclier, les autres relevant donc du dispositif de l’amortisseur.
Quant aux boulangers et aux bouchers-charcutiers, du fait de leurs fours et de leurs chambres froides, ils font partie des professions dont les puissances installées dépassent 36 kilovoltampères. Ils sortent donc des tarifs réglementés, mais seront concernés par l’amortisseur.
Quel sera l’impact du dispositif amortisseur ? Pour les 20 % de contrats dont le prix de l’électricité dépasse les 500 euros par mégawattheure – nous avons divisé le portefeuille clients d’EDF en quintiles à partir du coût moyen des contrats –, la diminution sera de l’ordre de 20 % à 25 %, soit légèrement supérieure à 100 euros. La baisse sera plus modeste pour les contrats dont le prix est plus proche de 180 euros par mégawattheure.
M. Fabien Genet. Seulement ? Dans six mois, on peut s’attendre à une vague de faillites !
M. Olivier Rietmann renchérit.
Puisque vous m’interrogez, il me semble important de vous communiquer ces premiers éléments ! Nous pourrons ensuite nous demander si le dispositif est suffisant ou non.
Il sera également possible, dans certaines situations, de le cumuler avec le dispositif de guichet ouvert auprès de la direction générale des finances publiques, que le ministre Le Maire s’est d’ailleurs engagé à simplifier : les demandes seront instruites plus rapidement et des avances de trésorerie pourront être versées aux entreprises pour leur permettre de poursuivre leur activité.
Pour les PME, le périmètre d’application est défini par la loi. Il englobe les entreprises ayant un bilan, un chiffre d’affaires et un nombre d’ETP inférieur à un certain niveau. Les organismes du champ non concurrentiel de taille supérieure pourront également bénéficier de l’amortisseur.
Le dispositif est calculé sur la consommation observée en 2021, par grandes tranches. Tous contrats confondus, la consommation professionnelle s’élève à environ 230 térawattheures, et notre évaluation fait état, pour les collectivités locales, les établissements du champ non concurrentiel et les PME éligibles, d’une consommation avoisinant globalement les 90 térawattheures.
Nous ne disposons pas, pour l’heure, d’une évaluation plus précise par sous-catégories – associations, départements, communes, entreprises de plus de 10 ETP, etc. –, car les données d’entrée des fournisseurs d’énergie ne contiennent pas ce genre de détail, leurs contrats ne permettant pas de distinguer une ETI d’une PME ou, dans le champ non concurrentiel, une association, une piscine municipale, un centre de recherche ou une chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Bercy s’est en revanche engagé à fournir une liste de codes Siret correspondant au champ des ETI et des grandes entreprises pour faciliter le travail des fournisseurs d’électricité.
Aujourd’hui, les grands fournisseurs nous annoncent pouvoir appliquer ce dispositif sur la facture dès la fin du mois de janvier.
Quel est l’intérêt du dispositif amortisseur ? À la différence des aides de guichet, il n’y a aucune demande à faire, puisqu’il s’agit d’un abattement immédiat sur facture.
Nous sommes certes conscients que les factures ne seront pas ramenées à leur niveau de 2021, mais le ministère de l’économie sera particulièrement vigilant : avec la DGFiP, comme nous l’avons fait pendant le covid-19 et lors du plan de relance, nous ferons en sorte d’accompagner les activités en souffrance, notamment en matière de trésorerie.
J’espère avoir autant que possible éclairé ce débat complexe, même si j’imagine que vous avez encore cinquante questions à me poser.
Sourires.
Nous restons évidemment à votre disposition pour compléter le cas échéant ce dispositif, nous sommes aussi en contact avec l’Union européenne et nous suivons de très près les dispositifs adoptés par d’autres pays.
Pour le moment, le dispositif allemand, annoncé de façon tonitruante, n’est pas encore finalisé. Notre intention est bien de ne pas créer d’écarts de compétitivité avec les autres pays européens. Nous suivons donc avec beaucoup de vigilance les dispositions prises en Allemagne, pour nous assurer qu’elles respectent bien, comme nous, le cadre posé par la Commission européenne en termes d’aides d’État. Je rappelle que le niveau d’accompagnement maximum a été porté à 4 millions d’euros pour les PME, 50 millions d’euros pour les ETI et les grandes entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale – sur la base d’une liste de secteurs toujours discutable – et 150 millions d’euros pour celles qui sont confrontées à cette compétition internationale.
Comme vous pouvez le constater, nous sommes allés beaucoup plus loin que les aides « Ukraine » dont nous disposions au mois de mars. Le ministre Le Maire avait lui-même indiqué avec force qu’elles n’avaient pas permis d’accompagner au niveau que nous aurions souhaité les entreprises. C’est pourquoi nous avons négocié un desserrement des critères et une augmentation des plafonds d’aides.
L’amendement n° II-1137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
les pertes,
II. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
F. – Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.
III. - Alinéas 13 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble selon les dispositions prévues au présent III.
B. – Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n’excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au même A.
IV. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
et un prix du gaz au-delà duquel s’applique l’aide, défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget à un niveau
par les mots :
et le prix du gaz cible mentionné à l’alinéa précédent
V. – Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
C. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés audit A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-35 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, dans la limite de la couverture des coûts d’approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d’approvisionnement et leur affectation devront être déclarés.
VI. – Alinéas 20 et 21
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.
VII. – Alinéa 22
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de ces dispositions
par les mots :
des dispositions du II et du III
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
VIII. – Alinéa 23
1° Troisième phrase
Remplacer la date :
15 février 2023
par la date
31 janvier 2023
2° Dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l’objet d’un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d’acomptes mensuels jusqu’au 15 juillet 2023.
IX. – Alinéa 24
1° Troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Celles-ci
par les mots :
Ces pertes, tenant compte des mises à jour,
X. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du même code
par les mots :
définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I
XI. – Alinéa 38, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et, d’autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels, définis à l’article R. 337-18 du code de l’énergie
par les mots :
définis au 1° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, et d’autre part pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I
XII. – Alinéa 52, deuxième phrase
1° Supprimer les trois occurrences des mots
hors taxes
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
selon lesquelles ces
par les mots
selon lesquelles les pertes de recettes, les
XIII. – Alinéa 54
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par décret
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les clients sont redevables à l’État des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.
XIV. – Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
XV. – Alinéa 56
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Seconde phrase
Supprimer les deux occurrences des mots :
hors taxes
XVI. – Alinéa 57, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
XVII. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – A. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l’année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII selon les dispositions prévues au présent IX.
XVIII. – Alinéas 60 et 61
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l’État des aides qui leur ont été octroyées indûment par leur fournisseur en application du C, majorées de 20 % en cas de manquement délibéré.
XIX. – Alinéas 63 à 76
Remplacer ces quatorze alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
C. – Les prix de fourniture d’électricité pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :
1° D’un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de l’électricité hors taxe hors acheminement moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l’année 2023 et un prix d’exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d’un plafond en euros par mégawattheure.
2° À une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
La quotité, le prix d’exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.
D. – Les réductions de prix mentionnées au C ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l’article L. 321-17-1 du code de l’énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de l’économie.
XX. – Alinéa 77
1° Remplacer la référence :
G
par la référence :
E
2° Remplacer la référence :
E
par la référence :
C
3° Remplacer la référence :
F
par la référence :
D
XXI. – Alinéa 78
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d’électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d’électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie. Elles sont compensées par l’État, selon les modalités précisées aux alinéas suivants.
La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l’année 2023.
La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.
G. – La Commission de régulation de l’énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s’assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l’article L. 131-2 du code de l’énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent la bonne application des modalités qu’elle aura définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.
XXII. – Alinéa 79
Remplacer la référence :
I
Par la référence :
H
XXIII. – Alinéa 80
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
X. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au D du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie fait une première évaluation, au plus tard le 16 février 2023, du montant de ces pertes sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.
Les pertes de recettes telles qu’évaluées par la Commission de régulation de l’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2023 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 15 mars 2023 s’agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au D du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2023 sur l’échéancier résiduel.
Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l’énergie, les fournisseurs d’électricité déclarent à la Commission de régulation de l’énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l’énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au précédent alinéa sont ajustés sur l’échéancier résiduel en conséquence.
Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à Mme la ministre.
Le présent amendement vise donc à améliorer les dispositifs de bouclier tarifaire et d’amortisseur en modifiant à la marge les dispositions présentées à l’Assemblée nationale.
Il prévoit tout d’abord une simplification du dispositif « amortisseur électricité » afin que la réduction de prix dont bénéficie chaque client soit calculée sur la base du prix de l’électricité figurant dans son contrat. On épargne ainsi au client de savoir quelle est sa part d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), de la décomposer et de procéder à un calcul de l’amortisseur sur la part restante. Le fait de retenir le prix du contrat facilitera la vie des fournisseurs d’énergie et la lisibilité du dispositif pour les entreprises.
Cet amendement prévoit également des ajustements du calendrier de versement des compensations aux fournisseurs, l’un des enjeux étant leur trésorerie, car des montants importants vont peser sur leurs besoins en fonds de roulement.
Enfin, l’amendement prévoit quelques ajustements rédactionnels.
Un texte réglementaire servira en effet de support à l’application de ces mesures, mais, je vous rassure, les précisions que je viens d’apporter et celles qui figurent dans la foire aux questions seront reprises dans ce texte, qui tiendra bien évidemment compte des différents points de communication que nous avons faits pour essayer de donner un maximum de visibilité aux entreprises sur ce sujet complexe.
Je rappelle enfin que le guichet de l’Arenh a été fermé hier : 148 térawattheures ont été demandés, et la CRE va désormais procéder à la répartition. Vous le voyez, dans la construction du prix pour les entreprises, nous sommes en flux continu.
Vous l’aurez compris, notre possibilité d’expertise est assez limitée, en raison d’une réelle dissymétrie d’informations entre le Gouvernement et le Parlement.
Certaines précisions qui viennent de nous être communiquées auraient pu l’être bien avant, notamment dans les commentaires d’articles. L’ensemble de la représentation nationale aurait ainsi eu le même niveau d’information et nous aurions pu avoir ce soir un vrai débat sur l’efficacité des dispositifs.
Marques d ’ approbation sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
En outre, madame la ministre, vous n’avez toujours pas répondu à certaines de mes questions.
Des niveaux de plafond ont été communiqués dans la presse, et les acteurs économiques commencent légitimement à anticiper sur la façon dont ils seront couverts par les différents dispositifs.
Doivent-ils aujourd’hui considérer que le plafond bas est fixé à 180 euros le mégawattheure et le plafond haut à 500 euros, et que ces plafonds s’appliquent à l’ensemble des entités éligibles au dispositif d’amortisseur ? En effet, le texte que vous nous demandez de voter prévoit que les plafonds seront déterminés par décret et qu’ils pourront être modulés selon la nature du bénéficiaire…
Je vous ai aussi interrogée, en vous montrant un graphique, sur un sujet qui sera traité par voie d’arrêté dans le cadre du bouclier. Comment allez-vous gérer les différences d’augmentation de tarifs constatées sur l’année 2022 ? Vous aviez annoncé une hausse limitée à 4 %, mais, dans les faits, un certain nombre de foyers ont connu une hausse pouvant aller jusqu’à 11 %. Demain, le taux de 4 % va devenir 15 %. Pouvez-vous nous assurer que, pour certains foyers, la hausse ne sera pas de 20 % ou de 30 % ?
Je suppose que vous réservez votre avis, madame le rapporteur spécial, dans l’attente des observations complémentaires de Mme la ministre…
Nous pourrions discuter toute la nuit et nous aurions toujours plus de questions à poser.
Nous ne voulons pas bloquer un processus qui vise à protéger l’ensemble des Français et notre économie, mais souligner notre niveau d’information vraiment très insuffisant.
En vous posant ces questions, madame la ministre, nous relayons les demandes que nous recevons et nous essayons de faire notre travail de contrôle de l’action du Gouvernement.
S’agissant des niveaux de plafond, nous travaillons en effet sur l’hypothèse d’une borne basse à 180 euros et d’une borne haute à 500 euros.
Il n’y aura pas de modulation en fonction des bénéficiaires, donc pas de différence entre une PME ou une collectivité, par exemple. Le filet de sécurité complétera le dispositif pour les collectivités.
Quant à l’augmentation du bouclier de 4 % cette année et de 15 % l’année prochaine, nous appliquons les formules de la CRE. Vous avez raison de le souligner, le taux de 4 % est global ; il recouvre des formules de calcul qui varient en fonction des bases et de pics. Ces formules de calcul ne sont pas à la main du Gouvernement, elles se fondent sur des hypothèses de régulation du marché en lien avec les travaux de la CRE. Il en ressort en effet des profils pouvant varier en fonction des types de consommation.
Nous sommes notamment vigilants sur un point : lorsque vous êtes en tarif tempo, et que vous faites l’effort de décaler votre consommation pour permettre une part d’effacement, vous devriez pouvoir bénéficier d’une incitation plus forte que celle que nous avons constatée jusqu’à présent.
Enfin, le délestage a beaucoup animé les discussions ces derniers jours, à la suite de la communication d’une circulaire aux préfets. Je veux redire ici qu’il ne s’agirait que de l’ultime décision d’un processus comprenant un certain nombre d’étapes.
Le signal EcoWatt orange ou rouge n’est pas une alerte au délestage, c’est une incitation à passer à l’action, à utiliser des mesures hors marché pour baisser la consommation et précisément éviter les délestages.
Luc Rémont l’a confirmé tout à l’heure à la Première ministre et à moi-même : si les acteurs économiques, les collectivités locales et l’État se mobilisent sur les portefeuilles de consommation d’énergie qu’ils maîtrisent, notamment le chauffage et l’eau chaude sanitaire de leurs bâtiments, nous serons en mesure de drastiquement baisser notre consommation ou de la décaler pour éviter les délestages.
Le plan de sobriété est une démarche de long terme qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. C’est l’un des leviers de diminution de notre consommation d’énergie finale. Les scénarios de RTE prévoient en effet une baisse de 40 % de notre consommation finale pour tenir les trajectoires de neutralité carbone à l’horizon 2050, ce qui n’est pas exactement l’épaisseur du trait.
Mais pour passer l’hiver, nous tablons aussi sur cette mobilisation autour des signaux EcoWatt vert, orange et rouge. Plus cette « météo » de l’énergie se dégradera, plus ce sera une incitation à passer à l’action, sachant que certaines entreprises ont déjà contractualisé des engagements avec RTE pour effacer de leur propre chef un certain nombre de consommations – par exemple en arrêtant certaines machines – en cas de dégradation des signaux.
Ces engagements doivent nous permettre de limiter considérablement notre consommation, de même que les baisses de tension ou les contrats d’effacement et d’interruptibilité qui ont été négociés. Toutes ces mesures seront activées avant de passer à la mesure de protection ultime pour éviter le black-out.
Dans une situation d’EcoWatt rouge et de risques de délestage, il y aura effectivement une incitation à ne pas surconsommer l’électricité. Je vous rassure, ces tranches de deux ou quatre heures ne feront pas flamber la facture annuelle, mais ce sera une vraie incitation à passer à l’acte. Vous avez pu noter que, dans son protocole, le ministère de l’éducation nationale préviendra les écoles la veille d’éventuelles mesures de délestage. De cette façon, les écoles ne surconsommeront pas lors d’un délestage.
Quel est finalement l’avis de la commission, madame le rapporteur spécial ?
Après ces explications très fournies, mais quelque peu indigestes – en dépit de toutes vos qualités, madame la ministre –, il est difficile de séparer le bon grain de l’ivraie.
Certaines propositions du Gouvernement sont déjà sur la place publique avant même d’avoir été discutées de manière approfondie par le Parlement, en particulier par le Sénat.
Très sincèrement, nous sommes mis au pied du mur et nous ne sommes pas véritablement en mesure d’apprécier la qualité de vos propositions.
Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
Compte tenu de la précipitation et des délais qui nous sont imposés, il y a une forme de déni du débat parlementaire
M. le rapporteur général de la commission des finances approuve.
Nous allons néanmoins nous abstenir, en essayant d’analyser posément les choses, mais ce n’est pas digne de la qualité du débat que nous devrions avoir compte tenu des enjeux pour le monde économique et la société dans son ensemble.
Au vu des arguments que vous avez avancés, madame la ministre, comment voulez-vous que l’on arrive à juger de la pertinence de votre positionnement politique ?
Le sujet est complexe, il est tard et je ne suis pas certain de tout comprendre. Je fais confiance à la sagesse de la commission.
J’en profite néanmoins pour vous interroger de façon un peu plus large sur cette question, madame la ministre.
Nous savons que les réponses budgétaires seront à un moment limitées. Vous avez parlé de compétitivité, notamment pour les entreprises à l’international. Mais en Allemagne, on parle d’enveloppes de 100 milliards d’euros, contre 10 milliards d’euros en France. Les proportions ne sont pas exactement les mêmes.
Madame la ministre, je voulais vous interroger sur le modèle ibérique. Peut-on espérer agir un jour selon ce modèle, c’est-à-dire sur la révision des tarifs à l’échelle européenne ? Vous étiez la semaine dernière au Conseil des ministres de l’énergie, un Conseil européen se tiendra le 13 décembre, et le ministre de l’économie a souvent fait preuve d’un grand optimisme sur cette possible évolution qui nous éviterait de consommer autant de crédits pour diminuer la facture énergétique des particuliers, des entreprises et collectivités.
Sans entrer dans le détail, si je comprends la complexité de l’amendement et la difficulté d’en maîtriser tous les effets à cette heure, comprenez aussi les inquiétudes qui nous remontent du terrain et notre incapacité parfois à y répondre.
Bien évidemment, les particuliers et les collectivités nous sollicitent, mais le vrai drame serait de voir des entreprises fermer faute de pouvoir faire face à cette hausse du prix de l’énergie.
Une autre piste, qui ne figure pas dans l’amendement, ne doit pas non plus être négligée : ne pourrait-on pas différer le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) pour préserver la trésorerie des entreprises ?
Beaucoup de choses ont été dites, des questions pertinentes ont été posées, notamment par notre rapporteur spécial Christine Lavarde et par le rapporteur général.
Ce sujet sensible, coûteux – on parle de 50 milliards d’euros – et complexe préoccupe beaucoup de personnes. En dépit du bouclier tarifaire et des autres dispositifs mis en place, les incertitudes restent nombreuses et les implications très importantes pour le monde économique. On peut faire le parallèle avec les conséquences de la crise sanitaire.
Pour les collectivités territoriales et l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, les représentants de l’État dans les départements, en métropole comme en outre-mer, seront en première ligne pour essayer de rassurer face au coût de l’énergie et des factures.
Je me rangerai à l’avis de sagesse de la commission.
Pour y voir un peu plus clair dans ce brouillard, madame la ministre, je voudrais vous poser quelques questions.
J’attire tout d’abord votre attention sur le cas de petites communes qui auraient dû bénéficier du bouclier tarifaire, mais qui ont été très vertueuses il y a quelques années en troquant leur chauffage au fioul contre des pompes à chaleur. En conséquence, elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et sont exclues du bouclier tarifaire. Si elles étaient restées au fioul, l’évolution de leurs dépenses énergétiques aurait été nettement moindre. Je pense en particulier à une petite commune qui compte seulement 400 habitants et 3 ETP… Il y a peut-être quelque chose à inventer pour ces collectivités.
Ensuite, je ne suis pas sûre d’avoir très bien compris le dispositif de l’amortisseur, extrêmement complexe. Je n’ai pas bien compris non plus ce qui était d’ordre réglementaire et d’ordre législatif. Si l’on s’aperçoit, dans les semaines ou les mois à venir, que ce bouclier est totalement insuffisant, pourra-t-on bouger les curseurs par la voie réglementaire ? J’ai peur en effet que le niveau des aides ne soit pas suffisant.
Enfin, j’ai consulté le site du ministère de l’écologie pour examiner les dispositifs en faveur des entreprises. Je pense qu’aucun artisan, sans préjuger de ses capacités intellectuelles, n’est capable de comprendre ces documents. Je ne les ai pas compris non plus. Je vous invite à les faire lire à des professionnels et éventuellement à les simplifier pour vous assurer de leur bonne compréhension.
Je rejoins aussi les propos de mon collègue Stéphane Sautarel : pour ne pas verser de l’eau dans le sable, il faut redessiner au niveau européen une architecture du prix de l’électricité plus conforme avec les coûts de production.
Madame la ministre, qui dois-je croire ?
Il y a quelques jours, Bruno Le Maire est venu dans mon département, à Montceau-les-Mines, à la rencontre des chefs d’entreprise. Il s’est saisi de la facture d’un boulanger et s’est étonné de son explosion. Avant même que la baguette ne fasse son entrée au patrimoine mondial de l’Unesco, il a dit à cet artisan que le Gouvernement ne le laisserait pas tomber et que tout serait fait pour qu’il puisse continuer son activité.
Dois-je croire Bruno Le Maire ou Gabriel Attal ? Ce dernier, poussé dans ses retranchements sur le filet de sécurité, a déclaré voilà quelques jours ici même qu’il y aurait inévitablement de la casse pour les collectivités et pour les entreprises…
Ou dois-je vous croire, madame la ministre, et me satisfaire de la manière dont vous avez, avec votre voix suave, balayé l’ensemble des aspects techniques jusqu’à endormir, voire inquiéter certains d’entre nous ? Tout cela pour, in fine, nous inviter à nous rendre sur la foire aux questions du site du ministère, afin de comprendre ce que nous allions voter aujourd’hui et qui s’appliquera demain !
Je reprends l’exemple du boulanger. Il y va de la gastronomie et du patrimoine dit « vivant », dont on peut craindre qu’il ne devienne un patrimoine disparu dans quelques mois. J’ai compris que ce boulanger aurait droit à l’amortisseur.
Le guichet ouvert à Bercy dont vous avez parlé accordera-t-il des aides supplémentaires ? Si oui, à quelle hauteur ? S’agira-t-il de subventions ou de simples facilités de trésorerie, auquel cas le pauvre boulanger mettra peut-être la clé sous la porte au bout non pas de trois semaines, mais de trois mois ?
MM. Emmanuel Capus et Frédéric Marchand s ’ impatientent.
Est-ce vous qui présidez la séance, cher collègue ?
Les questions très précises que je viens de soulever concernent beaucoup de nos compatriotes, en particulier dans les communes rurales.
Marques d ’ agitation sur plusieurs travées.
Mes chers collègues, je vous prie d’écouter les intervenants dans le calme, et j’invite chaque orateur à respecter le temps de parole qui lui est imparti.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
Le dossier est complexe. Moi non plus, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris. En fait, je suis même certain de ne pas y avoir compris grand-chose.
En l’occurrence, nous avons plusieurs options : voter l’amendement présenté par Mme la ministre, nous abstenir – c’est ce que suggère M. Gillé – ou le rejeter.
Quelles seraient les conséquences d’un rejet ? D’aucuns ne risquent-ils pas de dire que les ajustements n’auront pas pu être mis en place faute de décision de notre part ?
Compte tenu de l’heure tardive – nous pourrions siéger jusqu’au petit matin pour essayer de tout comprendre –, la sagesse voudrait que nous fassions confiance en votant cet amendement
Marques de désaccord sur les travées du groupe Les Républicains.
Nous devons avancer, même si nous hésitons pour l’heure sur la direction à prendre. Cet amendement peut être, je l’espère, un filet de sécurité.
Je partage globalement l’avis des intervenants précédents.
Malgré la présence en séance de deux présidents de commission, de plusieurs rapporteurs et du rapporteur général du budget, nous sommes un certain nombre à ne pas avoir compris le dispositif.
Demain matin, quand nous retournerons dans nos départements, nous risquons d’éprouver quelques difficultés à expliquer les solutions que nous aurons retenues pour amortir le choc de la crise énergétique après avoir siégé toute la nuit.
Mme la présidente de la commission des affaires économiques a indiqué que le site comportait déjà des informations alors que nous n’avons encore rien voté. Je pense qu’il y a là un petit problème de décalage horaire…
Madame la ministre, je partage la position de M. Longeot, mais je vous en prie : clarifiez les choses ! Faites en sorte que les préfectures disposent d’informations claires, à la fois pour les collectivités, mais aussi pour les professionnels, par strates.
À défaut, la colère s’ajoutera à l’inquiétude, et j’ai de fortes craintes à cet égard. Une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance. Je dirais même qu’en l’occurrence, une grande méfiance est de mise. Mais nous n’avons pas le choix.
Nous voterons donc cet amendement, mais dans les conditions très difficiles qui ont été soulignées. À lui seul, un tel dispositif justifierait que le débat ait lieu à une autre heure, dans un hémicycle plein.
Ce n’est pas le cas, et c’est tout à fait dommageable pour la transparence, la clarté et l’intelligibilité de la loi. Nous voterons tout de même cet amendement.
En France, nous avons un problème pour que les questions d’énergie soient soumises au débat parlementaire.
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne passe pas par le Parlement. On se contente de bavardages, alors que ces sujets mobilisent des milliards d’euros et concernent tous les Français, dans leur vie personnelle comme professionnelle.
Je suis dans une colère froide. J’ai donné mon point de vue sur le sens du vote et je n’y reviendrai pas, mais la situation est proprement déconcertante.
Demain, lorsque des chefs d’entreprise, nos concitoyens ou des élus nous demanderont de leur expliquer les différents dispositifs, devrai-je leur conseiller, comme l’a fait la ministre, de consulter la « FAQ » ? Je pense qu’il faudra déjà expliquer à un certain nombre d’entre eux que cela désigne la foire aux questions. Au point où nous en sommes, pourquoi ne pas tout diffuser sur les réseaux sociaux avant le débat au Parlement et nous laisser nous débrouiller ?
Madame la ministre, mes questions sont simples.
Premièrement, pensez-vous que vos dispositifs sont parfaitement adaptés à tous les publics ?
Deuxièmement, comment les acteurs économiques y ont-ils été associés ? Au vu de l’expérience récente, je me méfie un peu.
Troisièmement, les simulateurs en fonction de la consommation qui sont censés être mis en place – je les appelle de mes vœux – seront-ils, comme c’est souhaitable, prêts rapidement ?
Enfin, madame la ministre – voilà longtemps que cela bout chez un certain nombre de Français, en tous les cas sur nos travées –, si vous n’étiez pas allés de renoncements en errements sur le choix du nucléaire, si vous ne lui aviez pas tourné le dos en nous clouant au pilori et en nous faisant passer pour des attardés peu intéressés par le progrès, nous n’en serions pas là ! Il est bien dommage d’avoir fait, finalement, aussi longtemps fausse route. Le changement de direction prendra du temps !
M. Fabien Genet acquiesce.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit.
Pour la commission des affaires économiques – la présidente Sophie Primas l’a souligné –, les conditions d’examen du texte ont été encore pires que pour la commission des finances. Nous avons rendu un avis sans même disposer des éléments nécessaires ! Or l’énergie est tout de même un dossier qui concerne l’économie de notre pays !
Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement. Je pense que certains points vous ont échappé. Par exemple, cela fait longtemps que nous alertons sur le problème du 36 kVA. Vous avez balayé la question en indiquant que le 36 kVA passait du côté de l’amortisseur. Je ne sais pas si vous vous rendez compte des situations de grande distorsion de concurrence dans lesquelles vous mettrez ainsi un certain nombre d’activités.
Personnellement, en termes de responsabilité, je ne peux pas me satisfaire de me faire expliquer demain par le préfet ce que nous décidons aujourd’hui dans l’hémicycle.
Cela n’est pas possible ! J’ai choisi l’exemple du 36 kVA, car il est parlant pour nous tous.
Quelle que soit leur taille, les collectivités sont confrontées au problème de l’énergie. J’anticipe légèrement sur l’amendement que je défendrai ultérieurement. Nous voulons effectivement nous assurer que l’ensemble des collectivités seront bien prises en compte.
S’abstenir n’a pas de sens à mes yeux. Nous sommes dans une situation qui nous empêche de nous déterminer. Mesurez, chers collègues, le manque de clarté de l’amendement du Gouvernement ! On peut y mettre des tas de choses et son adoption créerait des situations de grave distorsion.
Deux voies se présentent aux entreprises.
La première est d’attendre l’amortisseur sur la facture. Cela se fait sans dossier, sans instruction et de manière automatique. Effectivement, un simulateur sera mis à leur disposition dans les prochains jours. Il permettra, sur la base du coût de votre contrat, d’obtenir le « coût de sortie » du mégawattheure.
La simplification visée par cet amendement permettra d’expliquer plus facilement le dispositif, avec les 180 euros, le plafond de 500 euros, le coût contrat, etc. Nous voyons à peu près comment cela fonctionne.
L’automaticité permet de réduire à zéro le taux de non-recours, ce problème étant commun à tous les dispositifs de politique publique que nous mettons en place. À titre d’exemple, même le chèque énergie, dont le taux de non-recours est le plus faible, affiche un taux légèrement inférieur à 20 %.
La deuxième voie qui s’offre aux entreprises est de s’adresser à la direction générale des finances publiques (DGFiP). C’est elle qui peut répondre aux demandes relatives aux aides ou à l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité.
Là encore, le dossier est très simple à remplir, d’autant que les interlocuteurs sont ceux avec lesquels les professionnels sont en lien pour le traitement de leurs impôts ou dans le cadre des dispositifs antérieurs de soutien. Le fonds de solidarité, par exemple, avait été versé par la DGFiP.
Oui : il s’agit d’aides budgétaires. Vous les avez déjà votées, puisqu’elles figurent dans le budget pour 2022. Elles sont reconduites dans le budget pour 2023. Seuls les critères d’ouverture ont été relâchés par rapport à ce que vous connaissez depuis le mois de mars dernier, ces aides étant assises sur le cadre dit « Ukraine », qui a été publié pour l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Ces deux points d’entrée sont donc très simples. En outre, les aides sont payées d’avance, sur la base d’une prévision de consommation. À la différence d’autres aides, elles ne sont pas versées en fin d’exercice sur la base de la réalité du consommé. Il n’y a donc pas d’attente de la part des bénéficiaires.
Vous me demandez ensuite si toutes les collectivités locales disposent d’un dispositif. La réponse est oui. Elles sont toutes éligibles soit au bouclier, soit à l’amortisseur.
Je vous confirme qu’une concertation – d’ailleurs, vous avez pu la suivre – a bien eu lieu. Christophe Béchu a échangé avec les élus des collectivités locales, et j’ai consulté, avec Bruno Le Maire, l’ensemble du monde économique.
C’est d’ailleurs le monde économique qui, au terme d’une réunion qui s’est tenue voilà plus d’un mois, a désigné l’amortisseur comme dispositif d’aide automatique sur facture, en complément des aides ciblées avec instruction de dossier.
Ce n’est qu’ensuite que nous avons travaillé à la mise en œuvre concrète de l’aide. En tout état de cause, tout le monde était présent à cette réunion, de l’Union des entreprises de proximité (U2P) en passant par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), les filières industrielles, France Industrie ou encore la Fédération du commerce et de la distribution. Une concertation a donc bien eu lieu.
Les acteurs économiques peuvent, certes, juger l’aide suffisante ou insuffisante. Tout est question de niveau et donc de réglages. En la matière, nous pourrons bien sûr agir – cela relève du domaine réglementaire –, mais toujours dans la limite de l’enveloppe des crédits.
Autant nous pouvons régler les curseurs en début de consommation du dispositif, autant nous devrons vous soumettre des ajustements ultérieurement, en cas de modifications substantielles. Il faudra bien alors abonder les crédits.
Je rappelle que ces aides seront financées à la fois par l’abondement des énergies renouvelables au budget de l’État et par la contribution sur la rente inframarginale.
Au fond, la logique est assez implacable. Il s’agit de récupérer le surplus de bénéfice de ceux qui vendent le gaz et l’électricité à des tarifs très élevés pour le reverser au consommateur. La mécanique est relativement équilibrée et permet d’atteindre des montants de soutien qui sont très importants.
La comparaison avec l’Allemagne est une question importante. N’oublions pas que nos voisins d’outre-Rhin ne disposent pas de l’Arenh. Nous avons évoqué dans cet hémicycle les limites de ce mécanisme. Mais, du point de vue des entreprises, l’Arenh est aussi une chance, car il permet d’accéder à l’énergie nucléaire à un coût compétitif. L’aide représente plusieurs dizaines de milliards d’euros. Il faut bien intégrer cette donnée dans la réflexion lorsque nous nous comparons avec les Allemands.
D’ailleurs, ces derniers mettent souvent en avant l’Arenh dans les discussions, en soulignant qu’ils ne font que nous rattraper. En outre, l’aide qu’avait envisagée l’Allemagne s’apparente quelque peu, dans sa conception, au mécanisme d’Arenh.
Monsieur Husson, la PPE sera évidemment soumise au vote du Sénat. Je le rappelle, la loi Climat et résilience prévoit qu’un projet de loi de programmation de l’énergie et du climat, sur lequel nous devrions travailler à compter du second semestre 2023, sera voté par le Parlement. Cela inclut la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Je transmettrai vos remarques relatives aux documents de présentation aux rédacteurs de la foire aux questions.
Quid du rôle des représentants de l’État ? Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) viendront en appui des entreprises en difficulté. Là encore, les dispositifs ne sont pas nouveaux. Les exercices 2020 et 2021 ont été marqués par la covid-19. Les équipes de Bercy sont mobilisées pour accompagner les entreprises dans leurs difficultés de trésorerie et faire en sorte qu’elles passent ce cap difficile.
Si nous ne pouvons pas prendre de mesure générale sur les prêts garantis par l’État (PGE), vous savez qu’il est toujours possible, dans le cadre de l’accompagnement d’entreprises en difficulté, de prévoir des plans à dix ans comprenant notamment des échéanciers de remboursement ensuite validés de manière assez simple, pas forcément par le tribunal de commerce. N’oublions pas que ces dispositifs existent.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin que chacun puisse prendre connaissance des éléments du débat avant de se prononcer sur l’amendement présenté par le Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à une heure trente, est reprise à une heure quarante.
Nous demandons au Gouvernement de communiquer chaque mois à la commission des finances les données relatives à la consommation et au coût des différents dispositifs, afin que nous ayons une information transparente, notamment sur deux sujets : d’une part, le caractère suffisant ou non des aides au regard à l’évolution de la situation économique du pays ; d’autre part, l’effectivité des mesures de portage de trésorerie pour les fournisseurs de gaz et d’électricité, qu’il est envisagé de modifier par le présent amendement.
Nous nous rejoignons tous sur la finalité des mécanismes. Ce que nous avons déploré ce soir, c’est le manque de transparence.
Le fait d’avoir la garantie qu’il sera toujours possible de revenir en loi de finances rectificative sur le dispositif s’il ne se révèle pas suffisamment performant permettra peut-être d’apaiser le débat.
Je pense qu’il s’agit d’une demande de bon sens. De toute manière, il nous faut suivre ces dispositifs compte tenu de la situation très particulière dans laquelle nous évoluons. Il est évidemment souhaitable de partager cette information avec le Parlement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-350, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces éligibles peuvent comprendre les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations non éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-4 du code de l’énergie.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je vais retirer cet amendement, qui avait été déposé alors que nous n’avions pas connaissance de l’amendement du Gouvernement.
En revanche, je souhaite appuyer l’intervention de Mme le rapporteur spécial.
Madame la ministre, il est nécessaire d’avoir la garantie d’ajustement sur les distorsions éventuelles dès lors que nous aurons connaissance de l’exécution, faute de quoi les collectivités et les entreprises seront dans une situation terrible. C’était l’objet de mon amendement. Votre engagement est absolument essentiel pour que l’ensemble des secteurs soient pris en considération. Or il me semble qu’avec votre proposition, il y a encore beaucoup de zones d’ombre et d’incertitudes.
Cependant, je retire mon amendement.
L ’ article 42 ter est adopté.
L’amendement n° II-351, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 42 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ses bénéficiaires peuvent comprendre les propriétaires bailleurs ou occupants intermédiaires dont les ressources sont situées entre le troisième et le huitième déciles. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de garantir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ de l’ensemble des ménages, y compris ceux qui, au regard de leurs ressources, ne peuvent pas être considérés comme des ménages modestes ou très modestes.
Cela présente un double intérêt. D’une part, si nous voulons atteindre l’objectif de la neutralité carbone en 2050, il est absolument essentiel d’intégrer ces ménages. D’autre part, la dynamique ainsi enclenchée permettrait d’avoir des prix plus abordables, car le marché serait plus soutenu.
Les critères d’attribution de MaPrimeRénov’ sont fixés par voie réglementaire. La demande est légitime – elle fait écho aux discussions que nous avons eues lors du dernier PLFR –, mais elle ne relève pas d’une loi. Demande de retrait.
Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.
Ainsi que vous le savez, le dispositif, tel qu’il a été cranté dans la loi et traduit en termes réglementaires, est prolongé. Il permet de couvrir les huit premiers déciles de la population, qui sont visés dans l’amendement. La demande est donc satisfaite.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-351 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Non, je le retire, monsieur le président : dès lors que la demande est satisfaite, je ne puis que l’être aussi.
Sourires.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l’aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d’inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au-delà duquel l’aide n’est plus attribuée. –
Adopté.
L’amendement n° II-304, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les dotations « fonds vert » à partir d’un montant fixé par décret ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique, dit fonds vert, soient distribués dans les départements dans les mêmes conditions que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Autrement dit, il faudrait ajouter cette compétence à la commission DETR. Nous l’avons vu tout au long des débats, y compris en commission des lois, il n’y a aucune certitude que les élus puissent avoir un contrôle ou, au moins, une connaissance parfaite de la mise en œuvre du dispositif. Pour éviter les appels d’offres, il faut pouvoir gérer le fonds vert de la même manière que la DETR.
Il est proposé que la commission DETR, au sein de laquelle siègent des parlementaires, puisse se prononcer sur la ventilation à l’échelle départementale des crédits du programme 380.
D’une part, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, tous les crédits ne sont pas gérés à cette échelle. Pour près de 30 % du fonds, la gestion relève de l’échelon soit régional, soit national, via l’Ademe ou les agences de l’eau.
D’autre part, même si c’est rare, il y a des départements, dont le mien, où la commission DETR n’existe pas.
Cependant, j’entends votre demande de contrôle du Parlement sur l’utilisation de ces fonds. Vous voyez cela comme des dotations. Pour ma part, j’ai plutôt compris que ces fonds avaient vocation à financer des projets qui s’intégreraient dans des politiques publiques fléchées. J’ai également compris que ces crédits étaient à la discrétion du préfet, ce qui est problématique. C’est sur ce point qu’il faudrait avoir un contrôle. Peut-on rapprocher le fonds vert d’une dotation comme la DETR ? Je ne sais pas si c’est aussi simple.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement à ce stade. De toute manière, nous manquons d’informations concrètes sur l’utilisation du fonds vert en régime de croisière.
Même avis. L’attribution des crédits du fonds vert par la commission chargée de la DETR ralentirait le processus de répartition de cette dernière.
Le fonds vert n’a vocation ni à remplacer ni à absorber la DETR, qui a son propre rôle à jouer dans le soutien de projets locaux des communes et des EPCI à faible population et répondant à des critères de richesse fiscale.
Madame la ministre, nous ne confondons pas le fonds vert avec la DETR et la DSIL. Nous voulons juste un contrôle des parlementaires départementaux sur l’attribution du fonds. Nous le savons, dans certains départements, la commission DETR ne fonctionne pas très bien. Les préfets appliquent la réglementation à la lettre et on ne voit pas passer tout ce qui est en dessous de 100 000 euros. Tel n’est pas le cas dans les Yvelines, où il y a un excellent préfet qui joue la transparence. On ne voit pas non plus la DSIL, parce que l’accord est donné à l’échelon régional. C’est pareil avec le fonds friches, qui relève de l’Ademe. Pour l’instant, on ne connaît pas bien les contours et le fonctionnement de ce fonds vert. Au total, nous n’avons pas de visibilité sur les aides attribuées aux communes.
Aussi, nous réclamons la possibilité d’un contrôle des députés et des sénateurs de chaque département. Le dispositif suggéré par Mme Goulet n’est peut-être pas adapté à tous les cas de figure – il est vrai que la commission DETR n’existe pas partout –, mais nous pourrions voter cet amendement pour que vous réfléchissiez d’ici au prochain 49.3 à un fonctionnement démocratique et transparent.
M. Jean-Claude Requier. Je voterai l’amendement de Nathalie Goulet, dont je comprends très bien la finalité, même s’il est difficile à appliquer. Je n’ose évoquer la création d’une réserve parlementaire verte !
Rires.
Une fois n’est pas coutume, ma position s’écarte un peu de l’avis de notre rapporteur spécial.
J’ai assisté mercredi au Conseil national de la transition écologique. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a déclaré, après avoir hésité, que le fonds vert était à la main des élus. Je l’ai contredit en lui indiquant qu’à ma connaissance, il était à la main des préfets. Il a alors corrigé ses propos en précisant que c’était bien le cas pour l’instant, car il fallait aller vite, pour que le dispositif tourne au 1er janvier. Mais il a ensuite répété que le fonds serait par la suite à la main des élus. Entre ce qui s’est dit mercredi et aujourd’hui, on va peut-être trouver un moyen, avec votre soutien, madame la ministre, de faire prospérer l’idée que, dans notre République décentralisée, il ne faut pas laisser l’État décider seul de la destination du fonds vert.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 quater.
L’amendement n° II-1114 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Rambaud, Mme Schillinger, MM. Buis, Dagbert, Dennemont et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Un rapport rendant compte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce rapport présente :
« a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État et des autres ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances de l’année ainsi que la participation des employeurs à l’effort de construction, contribuant au financement d’opérations de rénovation énergétique. Le rapport précise notamment leur répartition entre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés et publics ;
« b) Un récapitulatif des financements en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie pour l’année précédente et pour l’année en cours, ainsi qu’une estimation des financements envisagés pour l’année à venir.
« Pour chaque type de financement, le rapport présente la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie prévues et effectivement réalisées. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Nous l’avons bien compris, la rénovation énergétique des bâtiments est l’une des politiques publiques déterminantes pour atteindre les objectifs de transition énergétique que nous nous sommes assignés à l’horizon 2050. Si l’État investit massivement dans le secteur, le Parlement manque de visibilité et de traçabilité pour procéder à l’évaluation et au contrôle budgétaire de cette politique publique. Nous proposons donc d’y consacrer un nouveau jaune budgétaire qui récapitulerait l’ensemble des crédits dédiés dans différentes missions budgétaires et présenterait de manière synthétique les dépenses fiscales afférentes.
Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu tout à l’heure. Je rappelle simplement que le seul fait de lister des crédits ne nous renseigne en rien sur leur efficacité. Or ce qui est intéressant, c’est moins l’argent mobilisé que les résultats en termes de performances énergétiques.
Cet amendement, tel qu’il est rédigé, ne peut pas me satisfaire. J’en demande donc le retrait, d’autant qu’une commission d’enquête, par définition transpartisane, va être créée sur l’initiative du groupe GEST au Sénat, justement pour réfléchir sur la question.
Pour chaque type de financement, le jaune budgétaire proposé présenterait chaque année la répartition des opérations de rénovation énergétique par typologie de bâtiment, ainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et les économies d’énergie prévues et effectivement réalisées.
Il me semble que nous avons largement évoqué la transparence et l’efficacité de la rénovation thermique. Il ne s’agirait pas juste d’une longue énumération des financements, ce dont vous n’avez pas besoin. Ce jaune analyserait également l’efficacité des mesures par type de bâtiment.
Soyons clairs, le Gouvernement a la volonté d’améliorer la transparence et de rendre des comptes chaque année. Cet amendement, s’il était voté, y contribuerait. La solution envisagée me paraît beaucoup plus opérationnelle qu’un critère théorique, qui n’est pas mesurable. Avis favorable.
La présentation qui a été faite ne mentionnait que les éléments financiers. Mme la ministre évoque des éléments de fond. C’est ce que nous appelions de nos vœux tout à l’heure en sollicitant la création d’un indicateur, ce qui nous a été refusé. Je ne sais pas trop comment vous allez pouvoir remplir le jaune budgétaire sans comptabiliser les opérations. Je m’interroge sur la compatibilité des positions que vous défendez successivement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 quater.
L’amendement n° II-72, présenté par MM. Chevrollier, Pointereau, Cambon, Rapin, Mouiller, Tabarot, Sol et Genet, Mme Pluchet, M. J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Chatillon, Mme Gruny, M. Favreau, Mme Lassarade, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Sautarel, J.M. Boyer et Belin, Mme Belrhiti, MM. Meurant et Courtial, Mmes Gosselin et Demas, MM. E. Blanc et Regnard, Mme Garnier et MM. B. Fournier, Burgoa, Bonhomme, Laménie et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, une évaluation des dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, parmi lesquels la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts. Cette évaluation s’attache à étudier leur efficacité au regard des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique des bâtiments et identifie les pistes d’évolution envisageables.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. le sénateur Chevrollier souhaite faire évaluer les dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique, dont MaPrimeRénov’, afin, éventuellement, de les faire évoluer pour répondre aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique du parc immobilier.
Vu que nous venons d’adopter un amendement portant à la fois sur les crédits et sur les indicateurs de réduction d’émissions, je pense que cet amendement est satisfait. Demande de retrait.
L’amendement n° II-72 est retiré.
L’amendement n° II-379, présenté par M. Chauvet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides mentionnées dans l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ne peuvent être attribuées que pour l’acquisition de véhicules produits dans l’un des pays membres de l’Union européenne dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Cet amendement n’est pas exactement le même que celui de la commission. J’en sollicite le retrait, puisqu’il ne trouverait pas à s’appliquer directement, notamment au regard du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
L’amendement n° II-379 est retiré.
L’amendement n° II-803, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui a transféré la gestion des sites Natura 2000 terrestres aux Régions. Ce rapport vise, d’une part, à évaluer si cette transition a été effective et si elle ne s’est pas faite au détriment de la gestion des sites concernés et, d’autre part, sur la véritable opportunité de cette réforme en termes de bonne gestion.
La parole est à M. Hervé Gillé.
Cet amendement ne respecte malheureusement pas les traditions du Sénat, puisque nous demandons un rapport dressant un bilan de la régionalisation de la gestion des sites Natura 2000 terrestres, après un an de mise en œuvre.
La loi 3DS a prévu le transfert de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions. Un certain nombre de difficultés sont apparues. D’ailleurs, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale de l’administration ont rendu un rapport au mois de février 2022. Celui-ci, dont les conclusions ont été rendues publiques, porte un jugement assez critique sur cette réforme, indiquant que ce projet de décentralisation était inattendu et non demandé par les acteurs concernés, à commencer par les régions, d’autant que la politique Natura 2000 est perçue, jusqu’à aujourd’hui, comme un succès de l’État.
Une partie du monde associatif juge pour sa part que l’objectif de cette réforme serait plus la réduction des effectifs dans l’administration d’État déconcentrée qu’une réelle volonté d’amélioration de la gestion des sites.
Il nous paraît donc indispensable qu’un bilan soit réalisé assez rapidement, un an après la mise en œuvre effective de cette réforme, et que toutes les conclusions en soient tirées.
Avis défavorable. Vous nous proposez en fait de revenir sur une disposition que nous avons votée voilà à peu près un an, dans le cadre de la loi 3DS.
Pour faire un rapport, il faut avoir suffisamment de recul. Or vous demandez au Gouvernement d’évaluer avant le 1er janvier 2024 un transfert qui va intervenir le 1er janvier 2023. Compte tenu du temps qui est nécessaire pour élaborer le rapport – certains rapports qui étaient prévus pour le mois de septembre ne nous ont toujours pas été remis –, l’évaluation ne portera que sur six mois. Cela n’a pas beaucoup de sens.
Non, je le retire, monsieur le président. Mais nous suivrons le dossier avec beaucoup d’attention.
Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
En euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
Soutien aux prestations de l’aviation civile
Dont titre 2
1 282 000 727
1 282 000 727
Navigation aérienne
Transports aériens, surveillance et certification
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Les crédits sont adoptés.
Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Électrification rurale
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-42 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Drexler, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gruny et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Noël et MM. Savary, Sol et Rapin.
L’amendement n° II-1110 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Électrification rurale
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-42 rectifié bis.
Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à permettre aux collectivités d’assurer leurs besoins en énergie cet hiver sur l’ensemble du territoire en prévision d’éventuels délestages. Il s’agit de les aider à réaliser des investissements de substitution sur des équipements de secours, par exemple des groupes électrogènes pour l’installation de systèmes de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou d’équipements de cuisson dans les services publics. Les délestages inquiètent beaucoup de nos collègues élus. Une telle aide pourrait être la bienvenue.
L’amendement n° II-1110 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
En effet, le dispositif proposé crée une difficulté en ne visant que les groupes électrogènes alimentés au propane, et, demain, au biopropane, alors qu’il existe des groupes électrogènes qui fonctionnent avec d’autres combustibles. Son adoption entraînerait donc une distorsion de concurrence sur le marché des électrogénérateurs.
M. Fabien Genet. Non, monsieur le président. Comme je ne saurais ennuyer Mme le rapporteur spécial à cette heure avancée de la nuit, je retire cet amendement.
Sourires.
L’amendement n° II-42 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Les crédits sont adoptés.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 décembre 2022 :
À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 114, 2022-2023) ;
Mission « Défense » et article 42 ;
Mission « Action extérieure de l’État » et article 41 A ;
Mission « Aide publique au développement » ;
Compte spécial « prêts à des États étrangers » ;
Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 3 décembre 2022, à deux heures cinq.
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Rémi Féraud et Didier Rambaud ;
Suppléants : MM. Stéphane Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Antoine Lefèvre, Bernard Delcros, Mme Isabelle Briquet, MM. Pascal Savoldelli et Jean-Claude Requier.
