Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 2 décembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — État b

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

En complément des dispositifs que j’ai cités tout à l’heure, qui visaient à la fois les camions et les bus, il existe un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules lourds, prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, valable jusqu’en 2030. Dans le cadre de la première partie du PLF, nous avons déjà adopté plusieurs mesures en faveur des poids lourds, à savoir un prêt à taux zéro en faveur du verdissement des poids lourds, prévu à l’article 8 bis E, et une extension à la pratique du rétrofit du suramortissement que j’ai évoqué précédemment.

Par ailleurs, si cet amendement était adopté, les crédits de fonctionnement du ministère seraient abondés et non pas les crédits destinés à la politique que vous visez.

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