Intervention de Éric Woerth

La MSA aura l’autorisation d’emprunter. Nous devrons clarifier la situation sur ce point également dans les années à venir, je m’y suis engagé vis-à-vis de la MSA et je m’y engage vis-à-vis de vous, bien sûr.

Notre deuxième ambition, et je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le rapporteur, est la préservation des recettes de la sécurité sociale.

Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur, fortement contribué à cette prise de conscience : le redressement des finances publiques implique une meilleure maîtrise de la création des exonérations et une meilleure évaluation de leur efficacité.

Vous avez examiné la semaine dernière la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Ce texte fixe pour la première fois des règles de gouvernance en matière de maîtrise des niches fiscales mais aussi des niches sociales.

Quelles sont ces règles ? Une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création ; un objectif annuel de coût des niches sociales et la mise en place d’un gage pour la création de nouvelles exonérations.

Au cours de la discussion, la semaine dernière, vous avez adopté un amendement qui prévoit que la règle de compensation s’applique chaque année, et non pas sur l’ensemble de la période 2009-2012. Tant que le niveau des ressources de la sécurité sociale prévu dans la loi de programmation ne sera pas atteint, aucune mesure nouvelle ne pourra les diminuer. C’est un engagement très vertueux. Ces règles de gouvernance inscrites dans le projet de loi de programmation sont évidemment très importantes.

Dès ce projet de loi de financement, je propose de réduire l’impact des abattements d’assiette en mettant en place un forfait social. Il s’agit d’une contribution patronale peu élevée – 2 % –, mais d’un montant malgré tout significatif, sur les assiettes qui n’étaient pas soumises à prélèvement social, c’est-à-dire l’intéressement et la participation.