Intervention de Philippe Tabarot

Cet amendement, cosigné par mon collègue Hervé Gillé, vise à allouer 4, 6 millions d’euros supplémentaires à l’Autorité de régulation des transports (ART).

Le champ de compétences de cette autorité ne cesse de s’étendre d’année en année. Pourtant, cette extension n’a pas été accompagnée d’une hausse à due concurrence de ses ressources.

Cette situation a contraint l’ART à effectuer des prélèvements sur son fonds de roulement, qui atteint désormais un niveau critique, mettant met en danger sa capacité à financer l’indemnisation de possibles contentieux qu’elle serait amenée à perdre.

Il est donc indispensable, dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs, que le régulateur n’ait pas à craindre d’aller au contentieux.